Rapport annuel 2022–2023 de la Commission de la Régie de l’énergie du Canada – Annexe H : Demandes d’indemnisation

Le tableau ci-dessous présente les demandes d’indemnisation déposées et traitées par la Régie en 2022–2023. Ces demandes peuvent être consultées à partir du registre public.

Projets pour lesquels de nombreux documents ont été déposés suivant l’approbation

Date de la demande

Statut au 31 mars 2023

3 janvier 2021

Demande ajournée par la Commission

25 février 2021

Demande retirée

24 septembre 2021

Processus d’audience ajourné à la demande du demandeur

20 octobre 2021

Processus d’audience amorcé

5 novembre 2021

Demande retirée

25 février 2022

Demande mise en suspens sur requête du demandeur

4 mai 2022

Processus d’audience amorcé

2 août 2022

Demande mise en suspens sur requête du demandeur

15 février 2023

Processus de commentaires préliminaires

17 mars 2023

Processus de commentaires préliminaires

Date de modification :