Plan prospectif de réglementation : Règles de pratique et de procédure

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
Les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (« Règles ») sont établies par la Commission en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »). Elles encadrent la procédure à suivre pendant les instances et établissent les mécanismes de traitement des plaintes, le déroulement des audiences publiques et la façon dont les demandes doivent être examinées.

Une mise à jour complète des Règles est nécessaire pour les harmoniser avec la LRCE, rendre compte de la nouvelle structure de gouvernance de la Régie et officialiser les pratiques, les processus et la terminologie qui ont évolué depuis l’entrée en vigueur des Règles.

De manière générale, l’objectif de la révision des Règles est de produire un instrument qui :

  • s’harmonise avec la LRCE, y compris avec les objectifs énoncés dans le préambule de la loi, comme l’engagement envers la Réconciliation;
  • améliore la compétitivité grâce à des processus prévisibles et opportuns;
  • modernise les pratiques et les marches à suivre.

Cette initiative de réglementation est associée au plan d’examen de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans le cadre des efforts de mobilisation générale déployés, la Régie consultera d’autres tribunaux et organismes de réglementation pour orienter l’élaboration de la réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
L’examen vise à mettre à jour les Règles existantes qui régissent la procédure à suivre pendant les instances de la Commission, y compris les audiences publiques. Par conséquent, les mises à jour auront une incidence sur les sociétés réglementées par la Régie et les personnes qui participent aux processus de la Commission, notamment les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et les parties prenantes.

L’initiative de règlement ne devrait pas avoir d’effet important sur le commerce ou l’investissement international.

Consultations
La Régie a l’intention de mobiliser les parties prenantes et les peuples autochtones dès le début des travaux. Les détails de la mobilisation prévue sont en cours d’élaboration.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées de la Régie de l’énergie du Canada
Melissa Mathieson
Politique de réglementation
Téléphone : 403-542-9274
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : melissa.mathieson@cer-rec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2023

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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