Plan prospectif de réglementation : Diverses modifications aux sanctions administratives pécuniaires et à d’autres

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Description
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en place seront adoptés graduellement.

Des modifications seront apportées au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pour uniformiser les noms et la terminologie avec ceux employés dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

En 2020, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation s’est penché sur le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres et a relevé un certain nombre de points administratifs qui doivent être corrigés pour éliminer des incohérences entre les versions anglaise et française. La Régie a également constaté une coquille dans la version anglaise du Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats). Des modifications seront apportées aux deux règlements pour prendre en compte de ces questions d’ordre administratif.

Ces changements touchent uniquement la forme et seront traités au moyen de règlements correctifs.

Cette initiative est associée au plan d’examens de l’inventaire des règlements de la Régie.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation ne devrait être requis. L’initiative n’a pas d’incidence sur les gouvernements d’autres pays, provinces ou territoires.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet ne devrait pas avoir d’incidences sur les Canadiens ou les petites entreprises au Canada.

Consultations
Il s’agit de modifications mineures qui sont sans conséquence pour les parties prenantes et le public. Suivant le processus des règlements correctifs du Conseil du Trésor, il est prévu que les règlements modifiés soient publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, sans période de consultation. L’information en la matière sera communiquée dans la page Web Loi sur la Régie canadienne de l’énergie – règlements, notes d’orientation et documents connexes.Renseignements supplémentaires.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées de la Régie de l’énergie du Canada
Elliot McLauchlan
Politique de réglementation
Téléphone : 403-561-7435
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : elliot.mclauchlan@rec-cer.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er avril 2019

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

Date de modification :