Plan prospectif de réglementation : Règlement sur le recouvrement des frais auprès de compagnies désignées

Loi habilitantes
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et Loi sur la sûreté des pipelines

Description
Le 28 août 2019, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Les règlements pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie restent en vigueur sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie jusqu’à ce qu’ils aient été abrogés ou remplacés. De nouveaux règlements et des mises à jour de ceux déjà en place seront adoptés graduellement.

Le 18 juin 2015, la Loi sur la sûreté des pipelines a reçu la sanction royale. Cette loi exige que la Régie prenne un règlement pour recouvrer, lorsqu’une compagnie a été « désignée » par le gouverneur en conseil, les frais, coûts et dommages associés à un rejet de pipeline. Le gouverneur en conseil peut désigner une compagnie si un rejet se produit et que la compagnie responsable i) ne peut pas payer les frais, coûts et dommages associés au rejet ou ii) ne se conforme pas à une ordonnance de la Régie relativement au rejet. Le règlement fera en sorte que de tels frais puissent être recouvrés auprès de la compagnie désignée et d’autres compagnies précisées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Aucun effort de coopération en matière de réglementation ne devrait être requis. L’initiative n’a pas d’incidence sur les gouvernements d’autres pays, provinces ou territoires.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement vise à prévenir les cas où les contribuables seraient tenus de repayer les frais au Trésor dans une situation mettant en cause une compagnie désignée.

Consultations
Le 1er novembre 2021, la Régie de l’énergie du Canada a rendu public un projet de règlement dans le but d’obtenir une rétroaction sur les modifications proposées au Règlement sur le recouvrement des frais pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. La Régie sollicitait une rétroaction, par écrit, sur le projet de règlement, laquelle qui devait être transmise au plus tard le 30 novembre 2021. Douze sociétés ont soumis des lettres de commentaires. L’information sur les occasions de consultation sera affichée dans la page du site Web de la Régie sur les activités de consultation et d’engagement de la Régie.

Renseignements supplémentaires

Coordonnées de la Régie de l'énergie du Canada
Rumu Sen
Politique de réglementation
Téléphone : 403-390-6177
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : rumu.sen@rec-cer.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
1er octobre 2016

Consultez la page Web des lois et règlements de la Régie de l'énergie du Canada pour obtenir

  • une liste des lois et règlements appliqués par la Régie de l'énergie du Canada;
  • de plus amples renseignements sur la mise en oeuvre par la Régie de l'énergie du Canada d'initiatives pangouvernementales de gestion de la réglementation.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en oeuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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