Plan d’examen de l’inventaire des règlements : Cadre de réglementation des exportations et des importations
Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Justification : Le règlement est mis à jour en fonction de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et des commentaires des parties prenantes.
Exposé de faits : Le 6 juillet 2012, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, apportant à la Loi sur l’Office national de l’énergie des modifications qui ont une incidence sur le cadre de réglementation de l’Office en matière d’exportation et d’importation.
Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur. Cette loi prévoit une autorité réglementaire semblable à celle de la Loi sur l’Office national de l’énergie (abrogée) en ce qui a trait au cadre de réglementation fédéral des exportations et importations.
Les règlements inclus dans cette proposition sont les suivants :
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
- Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
Date de la dernière révision ou modification :2011
Période ciblée pour le début de l’examen : 2019
Rétroaction des parties prenantes : Des activités de mobilisation sur les changements proposés ont eu lieu d’août à octobre 2013. Les parties prenantes ont demandé que l’Office continue à mettre des données sur les exportations et les importations à leur disposition. Elles veulent aussi qu’il élabore le projet de règlement de manière à maintenir la stabilité dans l’ensemble des systèmes Ces commentaires sont réexaminés dans le cadre de la revue de 2019.
Pour de plus amples renseignements :
- Cadre de réglementation de l’Office national de l’énergie pour les exportations et les importations et les commentaires
- Plan prospectif de la réglementation : Cadre de réglementation des exportations et importations
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi)
- Règlement de l’Office national de l’énergie concernant l’électricité
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations
- Règlement sur les renseignements relatifs aux droits
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- Plan du cadre de réglementation
Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Jenni Low
Politique de réglementation
Téléphone : 403-607-3857
Téléphone, sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur, sans frais : 1-877-288-8803
Courriel : jenni.low@cer-rec.gc.ca
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