Conformité aux conditions et démarche axée sur le cycle de vie

Tel qu’il est mentionné dans la décision du 19 juillet 2019 [dépôt C00593] délivrée à Trans Mountain, les décisions et ordonnances rendues avant le jugement de la Cour d’appel fédérale continueront de s’appliquer, sauf si on estime que des circonstances pertinentes ont changé sensiblement. Une décision ou ordonnance existante peut être revue du propre chef de la Régie, en raison de nouveaux renseignements communiqués par Trans Mountain ou si une demande de révision est présentée.

Dans le cas des décisions sur la conformité aux conditions ou sur une demande de dispense non encore rendues, le registre constitué à ce jour fera foi, au même titre que toute pièce pertinente pouvant désormais être déposée, lorsque la Commission de la Régie rendra sa décision. Nous avons constitué des dossiers dans REGDOCS afin d’organiser les documents liés au projet : instruments de réglementation [dossier 3781613], décision et lettres-rapports sur la conformité aux conditions [dossier 3781613] et décisions visant des modifications ne concernant pas le tracé [dossier 3781730].

Conditions rattachées au projet

Le gouvernement du Canada a approuvé le projet sous réserve de 156 conditions. Prière de consulter le tableau des conditions rattachées au projet pour obtenir des renseignements à jour sur les pièces que Trans Mountain a déposées devant la Régie et pour prendre connaissance des progrès de la société à cet égard. Les utilisateurs peuvent faire un tri par thème (ingénierie, sécurité, protection de l’environnement, etc.) et par étape à l’intérieur du cycle de vie (avant la mise en chantier, pendant la construction, au moment de la mise en service, etc.).

Les décisions réglementaires liées aux conditions propres au projet ont été rendues sous forme de lettres de rapport sur la conformité aux conditions [dossier 3827901]. Chacune de ces lettres renferme une ou plusieurs décisions en rapport avec certaines conditions et précise la façon dont celles-ci s’appliquent aux différentes étapes du projet.

Des résumés mensuels sont par ailleurs produits à l’égard de toutes les pièces déposées dans le cadre du projet, pouvant notamment avoir trait à des modifications autres que de tracé, en plus d’inclure la correspondance et les décisions réglementaires rendues depuis le résumé précédent. Ils renferment en outre une liste des conditions pour lesquelles des documents doivent être déposés par Trans Mountain dans les 30 prochains jours.

Il est aussi toujours possible de voir quelles sont les documents reçus en rapport avec des conditions au cours des 30 derniers jours.

Comment la Régie s’assure-t-elle qu’un pipeline est sûr?

Les Canadiens entendent surtout parler de l’intervention de la Régie au début des projets seulement, mais elle réglemente les infrastructures énergétiques canadiennes de compétence fédérale tout au long de leur cycle de vie. La tâche ne s’arrête donc pas une fois qu’une décision a été rendue sur un projet. La Régie inspecte et vérifie les travaux pendant la construction ainsi qu’en cours d’exploitation des projets approuvés. Lorsqu’un pipeline atteint la fin de sa vie utile, elle convoque une audience pour s’assurer que les travaux de cessation d’exploitation seront effectués de façon sûre et responsable sur le plan environnemental.

En d’autres termes, la Régie réglemente du début à la fin et ce travail peut s’étaler sur plusieurs décennies. Elle oblige également les sociétés pipelinières à assumer la responsabilité de leurs installations tout au long du cycle de vie.

Activités de vérification de la conformité

La Régie a recours à des activités de vérification de la conformité pour observer et recueillir des renseignements sur la conformité des activités d’exploitation des sociétés dans un domaine particulier ou pour s’assurer que celles-ci prennent les mesures voulues, préventives ou correctives. Les activités de vérification de la conformité comprennent notamment ce qui suit :

• inspections d’installations en construction ou en exploitation;
• évaluations d’exercices d’intervention en cas d’urgence;
• examens de manuels des mesures d’urgence;
• réunions officielles sur la conformité (pour vérifier l’état d’avancement des programmes et des mesures correctrices);
• audits de systèmes de gestion;
• études de rapports de surveillance après la construction.

Ces activités visent à déterminer si la législation et les attentes sont respectées, à voir si des mesures d’exécution sont requises et à fournir une rétroaction aux sociétés. Lorsque les employés de la Régie sont témoins de situations non conformes aux règlements, ils font un suivi pour vérifier que les mesures correctives ont été mises en place et ils appliquent les mesures d’exécution appropriées au besoin.

Chaque année, la Régie mène plus de 250 activités de vérification de la conformité auprès des sociétés réglementées. Ces opérations sont des mécanismes efficaces pour détecter et corriger de façon proactive les situations de non-conformité avant qu’elles deviennent problématiques.

Quelles activités de vérification de la conformité et d’exécution la Régie a-t-elle menées pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain?

En 2011, l’Office national de l’énergie a commencé à afficher de façon proactive de l’information sur les activités de vérification de la conformité et les mesures d’exécution. Tous les rapports d’activité de vérification de la conformité liés au projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain et au réseau actuel de la société peuvent être consultés à partir du site Web de la Régie. Il suffit de faire une recherche par type d’activité. Les mesures d’exécution prises à l’égard d’une société sont également accessibles au public, sous la rubrique Conformité et exécution (section Sécurité et environnement) du site Web.

Activités d’exploitation et d’entretien de Trans Mountain

Les sociétés doivent mener des activités d’exploitation et d’entretien. Elles veillent ainsi à ce que leurs installations soient exploitées de façon sûre et sécuritaire. Dans le cadre des activités de surveillance des pipelines, selon certains critères particuliers, elles peuvent être tenues de présenter des avis d’exploitation et d’entretien (par exemple, si des activités sont réalisées à proximité de plans d’eau). Les avis d’exploitation et d’entretien déposés par Trans Mountain se trouvent dans le site Web de l’Office [dossier 552813].

Pour un complément d’information, consultez les exigences et notes d’orientation concernant les activités d’exploitation et d’entretien.