Pratiques exemplaires à l’intention des agents fonciers

Pratiques exemplaires à l’intention des agents fonciers [PDF 869 ko]

Objectif

Avant de pouvoir construire une infrastructure énergétique linéaire, comme un pipeline ou une ligne de transport d’électricité, une société énergétique doit généralement acquérir des droits fonciers. Le plus souvent, elle a recours aux services d’agents fonciers, qui négocient avec les propriétaires des terrains des ententes relatives à ceux-ci et à leur accès pour la construction de projets. Compte tenu de leur rôle important auprès des propriétaires de terrains et entourant les droits fonciers, ces agents doivent agir de manière éthique et conformément à certaines règles. L’adoption de pratiques exemplaires par les agents fonciers favorise la bonne entente avec les propriétaires fonciers et la protection de leurs droits et intérêts.

La Régie de l’énergie du Canada appuie les interactions éthiques, positives, productives et professionnelles entre les sociétés et les propriétaires fonciers.

Attentes

Bien que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie n’ait pas compétence sur les pratiques exemplaires, la Régie s’attend néanmoins à ce que les agents fonciers fournissent de l’information, exercent une surveillance et entretiennent le dialogue (entre autres pour régler les différends) afin de favoriser la participation positive et efficace des propriétaires fonciers.

On s’attend des sociétés qu’elles participent volontairement à la promotion de ces pratiques exemplaires conformément à leur propre approche en matière de questions foncières. En somme, l’adoption de pratiques exemplaires par les agents fonciers mènera à de meilleures relations avec les propriétaires de terrain.

Principes directeurs

Valeurs, éthique et professionnalisme

• Faire preuve d’honnêteté et d’intégrité.
• Respecter la propriété privée et les renseignements personnels.
• Mener les activités en se souciant de la sécurité, de la protection de l’environnement et du public, de la confiance et de la transparence.
• Éviter les fausses déclarations, la contrainte et la pression indue dans les discussions ou les négociations.
• Respecter les politiques et les procédures de la société et signaler les cas de non-conformité.
• Accepter la responsabilité des mesures prises et corriger rapidement les erreurs.

Documentation

• Préserver la confidentialité, s’il y a lieu, dans les interactions avec les propriétaires fonciers et les autres parties prenantes.
• Présenter de l’information exacte, claire et à jour de manière impartiale.
• Consigner par écrit les engagements pris envers les propriétaires de terrains et veiller à ce qu’ils soient communiqués aux représentants appropriés de la société..

Délai d’exécution

• Répondre rapidement aux questions et demandes des propriétaires fonciers.
• Donner aux propriétaires et aux utilisateurs de terrains suffisamment de temps pour examiner les documents à signer.
• Éviter de créer un sentiment d’urgence ou une pression inutile pendant les négociations.

Formation et connaissances pratiques

• Avoir une connaissance à jour des processus, des exigences réglementaires et des politiques de la Régie.
• Démontrer son savoir technique et son expertise.
• Se tenir au courant des pratiques exemplaires de l’industrie.
• Suivre un cours d’éthique reconnu (celui de l’International Right of Way Association ou l’équivalent) au moins tous les cinq ans pour renforcer les normes d’éthique et la responsabilité professionnelle.
• Connaître et respecter les lois et règlements applicables.

Transparence et communication

• Faire état des liens hiérarchiques avec la société représentée.
• Déclarer et éviter les conflits d’intérêts.
• Faire preuve de transparence à l’égard des accréditations et titres de compétence pertinents.

Bien que cette liste de principes directeurs ne soit pas exhaustive, elle offre des exemples de comportement, de professionnalisme et de bonne conduite en vue de normaliser la façon d’agir des agents fonciers avec les propriétaires, dans les limites du cadre fédéral de réglementation de l’énergie.

Résolution de problèmes

La démarche la plus courante pour résoudre les problèmes et les préoccupations concernant la conduite d’un agent foncier consiste à communiquer directement avec la personneressource de la société pour expliquer et décrire les attentes qui n’ont pas été satisfaites. La Régie s’attend à ce que la société règle les problèmes dans un délai raisonnable et à la satisfaction de toutes les parties concernées. Le service consultatif sur les questions foncières de la Régie peut répondre aux questions et aux préoccupations. Pour le joindre, composez le 1 800-899-1265 (sans frais) ou écrivez à LMAS.SCQF@cer-rec.gc.ca. La Régie offre également des services de règlement extrajudiciaire des différends. Pour en savoir plus, vous pouvez composer le 1 800 899 1265 ou écrire à ADR-RED@cer-rec.gc.ca.

Remerciements

La présente publication a été produite par le comité consultatif sur les questions foncières de la Régie. Le comité se compose de représentants de différents groupes de parties prenantes au Canada qui parlent de leurs besoins et intérêts respectifs. Les membres du comité sont des propriétaires fonciers et des associations de propriétaires fonciers, des professionnels des questions foncières, des entités gouvernementales municipales et des représentants de sociétés des secteurs du pétrole, du gaz et du transport d’électricité. Un groupe d’experts fonciers de la Régie appuie également le travail du comité consultatif sur les questions foncières.