Actualités du GQF – juin 2022

Bienvenue au bulletin électronique Actualités du GQF, distribué à tous les membres inscrits du Groupe chargé des questions foncières!

juin 2022

Figure 1 – Une femme s’appuie contre une clôture.

Figure 1 – Une femme s’appuie contre une clôture.

Table des matières

Le GQF in bref

Le Groupe chargé des questions foncières (GQF) examine et règle les questions foncières reliées à l’infrastructure énergétique grâce à un processus de collaboration.

Le GQF est un forum, ou une tribune, qui permet aux membres d’échanger de l’information sur la protection des droits et des intérêts des propriétaires fonciers, dans le but ultime d’atteindre l’excellence en matière de réglementation.

Le comité consultatif du GQF est composé de membres de partout au pays qui représentent l’ensemble des adhérents. Les membres du comité consultatif donnent des conseils et font des commentaires et des recommandations pour régler les problèmes d’ordre foncier.

Les membres sont des propriétaires fonciers, des associations de propriétaires fonciers, des groupes de revendication, ainsi que des associations et sociétés du secteur de l’énergie, des professionnels des questions foncières et des représentants du gouvernement.

Nouvelles de la rédaction

Le 1er mars 2022, le comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières a tenu sa réunion trimestrielle, au cours de laquelle plusieurs sujets ont été abordés, dont la création du sous-comité sur les dommages matériels. Cette approche originale mérite d’être soulignée, car elle permettra au comité consultatif d’avancer dans ses travaux sur la première des trois priorités figurant dans son plan de travail.

Le sous-comité sur les dommages matériels s’est vu confier le mandat d’étudier tous les aspects des dommages que subissent les propriétaires fonciers par suite d’activités de sociétés du secteur énergétique sur des terrains privés. Ses membres proviennent de diverses associations de propriétaires fonciers et de divers groupes de défense des droits ainsi que de l’industrie. Il sera coprésidé par une employée de la Régie et un représentant des propriétaires fonciers.

L’objectif du sous-comité sur les dommages matériels est de produire du contenu autre que de l’information générale. Ainsi, on retrouvera des lignes directrices sous forme de procédures à suivre et de pratiques exemplaires à adopter.

En plus de passer en revue l’information qui est actuellement accessible dans les différentes sections du site Web, les membres du sous-comité créeront du nouveau contenu pour lequel ils solliciteront le point de vue des propriétaires fonciers. Ces derniers profiteront aussi de la capacité de trouver toute cette information dans un seul endroit du site Web.

En quelques mots, un propriétaire qui constate que des dommages ont été causés à sa propriété par les activités d’une société trouvera facilement, réunie à un seul endroit sur le site Web de la Régie, l’information qui lui indiquera ce qu’il doit faire et comment le faire.

À mesure que progresseront les travaux du sous-comité, le comité consultatif du GQF prendra connaissance du nouveau contenu, dont sa présentation, avant la diffusion au public.

Véronique Duhamel
Directrice de la mobilisation

La Régie dans l’actualité

Activités agricoles à proximité de pipelines est une publication récente qui vise à fournir des renseignements à jour aux agriculteurs, aux éleveurs, aux producteurs agricoles, aux propriétaires fonciers (résidentiels et commerciaux), aux résidents, aux titulaires de bail, aux titulaires de droits autochtones et à toute autre personne ayant des droits de propriété à proximité de pipelines.

Environnement et Changement climatique Canada sollicite les commentaires du public sur la Stratégie fédérale de développement durable 2022-2026. Les consultations se déroulent jusqu’au 6 juillet.

Le Plan du cadre de réglementation décrit les règlements, les lignes directrices et les autres documents de réglementation que la Régie a l’intention de modifier ou d’élaborer au cours d’une période de trois ans.

Saviez-vous… Un conseiller en processus peut vous aider

Auteur : Tony Epp

Figure 2 – Intervenant autochtone présentant une preuve à une audience.

Figure 2 – Intervenant autochtone présentant une preuve à une audience.

Nous sommes nombreux à savoir que la Régie tient des audiences sur des demandes de projets, mais saviez-vous qu’elle tient aussi des audiences sur des questions d’indemnisation ou des différends en matière d’accès aux terrains? Saviez-vous que des conseillers en processus sont affectés à ces audiences? Alors, qu’est-ce qu’un conseiller en processus et quel est son rôle?

Le conseiller en processus agit principalement comme personne-ressource auprès du public et des peuples autochtones qui ont des questions sur le processus d’audience et la façon d’y participer. De plus, il peut décrire les étapes indiquées dans l’ordonnance d’audience et clarifier des points comme les requêtes ou la preuve, y compris la façon de déposer des éléments sur le portail de participation.

Il est possible de communiquer avec le conseiller en processus par téléphone ou par courriel tout au long de l’audience. Il saura répondre aux questions sur le processus d’audience et les dates limites ainsi que sur la façon de participer aux diverses étapes de l’audience, comme les ateliers ou les séances de présentation des connaissances autochtones. Il travaille également à l’élaboration et à la prestation de contenu pour les ateliers.

Le conseiller en processus participe aux activités de mobilisation précoce en communiquant avec le public, les groupes de propriétaires fonciers et les organismes municipaux et provinciaux pour leur fournir des renseignements sur le projet et prendre note des préoccupations des parties prenantes publiques. Ces renseignements sont inclus dans un rapport de mobilisation précoce envoyé au promoteur et versé au dossier.

Pendant les volets oraux de l’audience (en personne ou virtuellement), par exemple lors de la présentation d’une plaidoirie ou de la participation à des séances de présentation des connaissances autochtones, le conseiller en processus coordonne les comparutions des participants, confirme leur présence et, dans le cas de séances de présentation des connaissances autochtones et à l’occasion de toute cérémonie préalable à la séance ou de la présentation de cadeaux, aide les commissaires en leur fournissant des renseignements généraux sur les communautés autochtones et les participants.

Le conseiller en processus envoie également des avis au sujet des changements apportés aux étapes ou aux échéances du processus d’audience et des dates limites pour présenter des demandes de renseignements, des lettres de commentaires, une preuve écrite, etc.

Enfin, le conseiller en processus travaille en étroite collaboration avec le gestionnaire d’audience, les services juridiques et les commissaires afin que le processus d’audience se déroule rondement et que le public et les peuples autochtones puissent exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations au sujet d’un projet ou d’une question d’intérêt.

Cliquez ici pour en savoir plus sur le rôle du conseiller en processus.

Pleins feux sur le GQF – Graeme Wright

Auteure : Sandra Falconi

« Le GQF a fait de grands progrès en vue d’accroître la visibilité de la Régie au moyen d’outils et de ressources améliorés pour les propriétaires fonciers, en plus de créer un endroit où tenir des conversations ouvertes et transparentes. Cela profite à l’industrie, aux propriétaires fonciers et bien sûr à la Régie. »

Figure 3 –  Graeme Wright, membre du comité consultatif du GQF

Figure 3 – Graeme Wright, membre du comité consultatif du GQF

Pleins feux sur le GQF vise à donner aux lecteurs un meilleur aperçu des personnes qui parlent en leur nom en tant que membres du comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières (« GQF »).

Graeme Wright a commencé sa carrière comme agent foncier en 2007, puis il s’est joint à TC Énergie en 2013. Il dirige actuellement une équipe de spécialistes des questions foncières qui appuient des projets d’agrandissement pipelinier au Canada, en mettant l’accent sur l’établissement de solides relations à long terme avec les propriétaires des terrains. À TC Énergie, Graeme consacre beaucoup de temps à l’échange d’information et à l’élimination graduelle des lacunes à cet égard entre les propriétaires fonciers, sa société et la Régie, en particulier en ce qui concerne les processus et la réglementation. Avec son équipe, il veille à ce que tous les propriétaires fonciers soient traités équitablement avec honnêteté, dans le respect et la transparence.

Graeme s’est joint au comité consultatif du GQF de la Régie il y a deux ans et demi. Il possède une vaste expérience en milieu de travail et a profité d’une formation dans un cadre officiel structuré. L’une de ses plus grandes qualités est sa capacité d’établir des relations fondées sur la confiance et le respect mutuel, l’écoute active, l’apprentissage continu et l’adaptation.

« Au cours des 15 dernières années passées dans le secteur de l’énergie, j’ai eu le privilège de travailler avec des milliers de propriétaires fonciers, d’apprendre d’eux et d’acquérir de nouvelles perspectives, explique Graeme. Il n’y a pas deux propriétaires qui ont exactement la même expérience avec l’industrie ou qui partagent les mêmes préoccupations, mais nombre de thèmes sont communs à tous. En étant vraiment à l’écoute, c’est étonnant le nombre de choses que nous pouvons apprendre et nous constatons à quel point il y a souvent très peu de différence entre ce que l’industrie, les propriétaires fonciers et les organismes de réglementation souhaitent. »

Selon Graeme, l’une des voies à suivre consiste à continuer d’élargir l’accès à la Régie en tant que source fiable d’information et de soutien aux propriétaires fonciers. Il est encouragé de constater les progrès réalisés par l’industrie pour améliorer et établir des relations, à la fois positives et durables, avec les propriétaires fonciers grâce à une transparence toujours plus grande.

Graeme croit que presque rien n’est impossible quand on a des discussions ouvertes, honnêtes et respectueuses. Il conclut : « L’une des choses que j’aime le plus dans mon rôle est de tisser des liens dans le partage des connaissances, mais aussi de créer et de maintenir des rapports multigénérationnels avec les propriétaires fonciers. C’est gratifiant d’entendre ‘ma mère et mon père faisaient confiance à TC Énergie, alors moi aussi. »

Graeme est inspiré par d’autres membres du comité du GQF qui, comme lui, sont déterminés à mobiliser les propriétaires fonciers par la voie d’un dialogue constructif et un engagement à obtenir des résultats mutuellement avantageux pour toutes les parties concernées.

Graeme vit à Calgary et en dehors de son travail, il aime passer du temps avec sa famille et essayer de suivre le rythme de ses trois enfants.

Intervention d’urgence à la suite des inondations en Colombie-Britannique

Auteur : Deena Braun

Figure 4 – De la machinerie lourde est utilisée pour créer une nouvelle voie d’accès.

Figure 4 – De la machinerie lourde est utilisée pour créer une nouvelle voie d’accès.

L’an dernier, les inondations dans le sud de la Colombie-Britannique, qui ont forcé la province à déclarer l’état d’urgence, ont eu des répercussions sur la vie de milliers de Canadiens. Compte tenu de leur ampleur, elles ont également touché certaines emprises pipelinières, en particulier au sud et à l’ouest de Merritt. Par mesure de précaution, les sociétés dans cette situation ont interrompu leurs activités pour évaluer leur infrastructure.

Dans plusieurs cas, les pipelines étaient exposés ou risquaient de l’être en raison de la force exercée par l’eau de crue. On voyait aussi que certaines rivières formaient de nouveaux chenaux et que, dans d’autres cas, les berges s’érodaient, menaçant l’infrastructure. Heureusement, même si des pipelines ont été mis à nu, aucune fuite ni aucun rejet n’ont été détectés.

Des travaux ont rapidement été entrepris dans les cours d’eau pour parer à toute menace imminente à l’intégrité des pipelines existants. Il s’agissait de réorienter les eaux dans les zones inondées vers le chenal principal de la rivière, d’éliminer les embâcles et d’isoler les pipelines mis à nu pour en permettre l’évaluation. Dans certains cas, l’installation de bermes de détournement et le blindage des berges ont assuré la protection voulue, du pipeline et parfois même des terrains avoisinants.

Des routes principales et des autoroutes ayant été emportées par les eaux, donc devenues inaccessibles, des ponts temporaires ont été installés pour donner accès à l’emprise mais ont aussi dans certains cas été empruntés par le public. On continue d’examiner ce qui s’est passé, les sociétés devant poursuivre leur action de redressement et de protection des installations pour l’avenir. La Régie de l’énergie du Canada (la Régie) continue pour sa part d’être présente dans le contexte de réunions de vérification de la conformité ainsi que de surveillance des activités d’exploitation et d’entretien.

Quel est le rôle de la Régie en cas de catastrophe naturelle?

En cas de catastrophe naturelle, la Régie se concentre en premier lieu sur la protection de la santé humaine et de l’environnement.

La Régie vérifie si les sociétés réglementées prennent toutes les mesures raisonnables pour protéger le public, les biens et l’environnement, auxquelles il incombe d’anticiper, de prévenir, de gérer et d’atténuer les incidents, peu importe leur ampleur et leur durée.

La Régie surveillera les mesures prises par les sociétés et dispose de pouvoirs pour assurer la conformité à tous les règlements qui s’appliquent. Elle a la possibilité de déployer un centre des opérations d’urgence à Calgary afin de coordonner son intervention tout en s’acquittant de son devoir d’informer les autres ministères fédéraux et le public. Elle ne permettra pas la remise en service d’un pipeline qu’elle réglemente qui ne serait pas sécuritaire.

Figure 5 – Inspecteurs de la Régie marchant le long d’un tronçon à découvert.

Figure 5 – Inspecteurs de la Régie marchant le long d’un tronçon à découvert.

Dans la zone d’intervention au moment des inondations, la Régie a collaboré avec le personnel de la société touchée pour veiller à ce que les risques associés aux pipelines mis à nu soient atténués de manière à protéger la population et l’environnement. Son équipe d’intervention d’urgence comprenait des inspecteurs des équipes de la protection de l’environnement, de la sécurité et de l’intégrité, ainsi que des membres de l’équipe de la gestion des situations d’urgence. Des surveillants autochtones représentant le comité consultatif et de surveillance autochtone étaient également présents, pour veiller aux intérêts et préoccupations des Autochtones. Pendant l’inspection, les membres de l’équipe se sont acquittés des tâches suivantes :

  • Observer, surveiller et évaluer l’efficacité globale d’intervention de la société.
  • Confirmer que les sociétés respectaient les plans et marches à suivre qu’elles ont élaborés, notamment dans le cadre d’un programme de protection de l’environnement en cas d’inondation.
  • Inspecter et examiner l’intégrité du pipeline afin de s’assurer que les réparations sont effectuées comme il se doit.
  • Vérifier que les sociétés ont bien obtenu les approbations et permis voulus pour les travaux dans les cours d’eau ou les activités connexes de la part de la BC Oil and Gas Commission (en anglais), du ministère des Pêches et des Océans du Canada ou des organismes de réglementation provinciaux.
  • S’assurer qu’il est tenu compte des caractéristiques hydrotechniques propres au site au moment de l’élaboration et de la prise des mesures requises, puis que les pratiques exemplaires générales en matière d’environnement étaient respectées dans la mesure du possible.
  • Confirmer que les sociétés ont communiqué avec les parties prenantes et les propriétaires fonciers pour donner suite à leurs préoccupations.

Tous les rapports d’activités de vérification de la conformité pour les inspections sur le terrain sont affichés sur le site Web de la Régie au bout d’environ six semaines. Quant à ce projet-ci, d’autres inspections seront menées cette année pour confirmer que les zones touchées ont été remises en état comme il se doit. Voici un complément d’information sur l’intervention de la Régie à la suite des inondations en Colombie‑Britannique.

Le tracé détaillé d’un pipeline et vous

Auteure : Elaine Howe

Figure 6 – Intervenante prenant part à une audience sur le tracé détaillé.<

Figure 6 – Intervenante prenant part à une audience sur le tracé détaillé.

Après avoir obtenu l’approbation de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie) pour un pipeline et son couloir général, la société doit faire approuver son tracé détaillé. Pour ce faire, elle dépose les plan, profil et livre de renvoi (« PPLR »), qui sont des dessins et des tableaux détaillés décrivant, entre autres, l’emplacement exact de l’emprise du pipeline sur chaque parcelle de terrain, et précisant les noms des propriétaires et occupants de ces terrains.

Chaque feuille de PPLR doit être approuvée par la Régie avant que la construction puisse commencer sur les terrains qui y figurent. La Régie peut approuver ces feuilles à différents moments, ce qui signifie que la société peut commencer la construction dans certaines zones ou sur certains terrains, tandis que pour d’autres, elle doit attendre.

Lorsqu’elle présente une demande concernant le tracé détaillé du pipeline, la société doit aviser les occupants des terrains et faire paraître des avis semblables dans des publications des localités établies le long du tracé. Les avis comprennent un croquis ou un dessin du terrain montrant l’emplacement proposé du pipeline.

Comme le précise la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, les audiences sur le tracé détaillé ne portent que sur trois questions :

  1. Le meilleur tracé détaillé possible;
  2. Les méthodes de construction les plus appropriées;
  3. Le calendrier de construction le plus approprié.

Les audiences sur le tracé détaillé ne permettent pas d’étudier des questions qui ont été examinées au cours de l’audience publique initiale, comme la nécessité du projet, la conception du pipeline dans son ensemble ou les répercussions environnementales ou socioéconomiques globales du projet. Elles ne permettent pas non plus d’étudier des questions relatives à l’indemnisation foncière (p. ex., sommes à verser à un propriétaire foncier pour l’utilisation de ses terrains ou en raison des dommages à ceux-ci).

La date de réception de l’avis transmis par la société est importante, car le délai pour déposer une déclaration d’opposition est de 30 jours à compter de cette date.

Comment puis-je faire connaître mes objections? Quels sont les délais?

Complément d’information

Guide sur les questions foncières

FAQ sur le processus relatif au tracé détaillé

Groupe chargé des questions foncières

Service consultatif sur les questions foncières : Information sur les questions foncières liées aux installations énergétiques et aux processus réglementés par la Régie.
Courriel : LMAS.SCQF@rec-cer.gc.ca

Règlement extrajudiciaire des différends : Ressource d’aide pour résoudre les problèmes mettant en cause une société en tout temps pendant le cycle de vie d’un pipeline.
Courriel : ADR-RED@rec-cer.gc.ca

Résolution des plaintes : Processus permettant de signaler un problème non résolu mettant en cause une société réglementée par la Régie.
formulaire de plainte [PDF 241 ko]

Vous pouvez nous joindre par téléphone en composant le 1-800-899-1265.

Les propriétaires et utilisateurs des terrains et les peuples autochtones susceptibles d’être touchés par le tracé détaillé d’un pipeline peuvent déposer une déclaration écrite faisant état de leur objection, souvent appelée « déclaration d’opposition », pour demander une audience sur le tracé détaillé.

La date de réception de l’avis transmis par la société est importante, car le délai pour déposer une déclaration d’opposition est de 30 jours à compter de cette date.

Que se passe-t-il si personne ne s’oppose au tracé détaillé ou aux PPLR dans les 30 jours suivant la réception de l’avis?

If the 30-day notification period passes without opposition to a particular PPBoR sheet, the CER may issue an Order approving that sheet without holding any further regulatory processes or hearings.

On m’a accordé une audience sur le tracé détaillé, quelles sont les prochaines étapes?

Si votre déclaration d’opposition est acceptée et qu’une audience sur le tracé détaillé est prévue, la Commission publiera une ordonnance d’audience décrivant les étapes et les échéances du processus. Le calendrier des audiences sur le tracé détaillé peut varier et il faut s’attendre à ce qu’il s’écoule plusieurs mois entre le moment où l’audience est annoncée et celui où la Régie rend sa décision.

Puis-je proposer un autre tracé?

Figure 6 – Des inspecteurs de la Régie marchent le long d’un parcours recouvert de planches.

Figure 7 – Des inspecteurs de la Régie marchent le long d’un parcours recouvert de planches.

Les propriétaires fonciers et les peuples autochtones peuvent proposer un tracé de rechange à celui de la société. Dans sa décision, la Régie ne peut approuver un tracé de rechange, mais elle peut rejeter le tracé proposé par la société si elle n’est pas convaincue qu’il s’agit du meilleur emplacement possible. En pareil cas, la société doit reprendre le processus relatif au tracé détaillé et déposer de nouveaux PPLR. Les propriétaires fonciers et les peuples autochtones peuvent aussi proposer des mesures d’atténuation ou des conditions d’approbation qui, selon eux, pourraient atténuer ou résoudre leurs préoccupations si elles sont mises en œuvre.

Dois-je faire appel à un avocat ou à un expert pour participer à une audience?

Il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un avocat, mais certaines personnes préfèrent que quelqu’un d’autre parle en leur nom. Comme c’est le cas pour tout autre processus de réglementation de la Régie, des conseillers sont à votre disposition pour vous expliquer les diverses étapes du processus et répondre à vos questions.

Que se passe-t-il une fois que l’audience sur le tracé détaillé est terminée?

Après avoir examiné tous les éléments de preuve présentés au cours de l’audience sur le tracé détaillé, la Commission peut :

  • approuver le tracé détaillé proposé par la société (en l’assujettissant ou non à des conditions);
  • rejeter la totalité ou une partie du tracé détaillé proposé par la société;
  • demander aux participants de lui fournir des renseignements supplémentaires avant de rendre sa décision.

En cas d’approbation, la société dépose les PPLR approuvés auprès des bureaux d’enregistrement des titres fonciers provinciaux ou territoriaux appropriés. Si le contraire se produit, la société doit donc recommencer le processus d’approbation en soumettant une nouvelle série de documents.

Processus relatif au tracé détaillé – La valeur d’être entendu

Auteure : Anne-Marie Erickson

Le 22 septembre 2021, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a rendu l’ordonnance définitive approuvant les 1 147 kilomètres du tracé détaillé du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain. Ce processus d’audience était différent de tous les autres parce qu’il a dû être modifié pour atténuer les préoccupations liées à la pandémie de COVID-19, mais en dépit de tous les changements, il a tout de même été couronné de succès.

Changements aux processus en raison de la pandémie de COVID19

Dans le cas de Trans Mountain, le mode de détermination du tracé détaillé a été fructueux en raison de la souplesse des processus décisionnels qui ont permis d’assurer la sécurité de tous à l’intérieur d’un cadre équitable, transparent et bien équilibré.

Voici un complément d’information au sujet des audiences sur le tracé détaillé de Trans Mountain.

La pandémie a forcé la Régie de l’énergie du Canada à prendre des mesures pour protéger la santé des personnes associées aux instances. Par exemple, la Commission a reporté certaines dates limites pour le dépôt de documents en plus de remplacer les contre-interrogatoires oraux par des séries de questions et réponses écrites. Au lieu de visiter les lieux, les parties ont été invitées à déposer des photos ou des vidéos avec leur preuve écrite.

La Commission a demandé aux communautés autochtones de trouver différents moyens de communiquer leurs connaissances autochtones pour compléter ce qui avait déjà été fourni dans la preuve écrite. Les renseignements fournis et les connaissances partagées ont été utiles parce qu’ils ont éclairé le processus décisionnel de la Commission sur les territoires traditionnels.

Les audiences ne se déroulent pas toutes comme les parties s’y attendraient, mais dans certains cas, comme les deux décrits ci-dessous, les résultats peuvent être mesurés à l’aune des compromis négociés.

Figure 8 – Une discussion est en cours comportant des données qui sont visibles sur des appareils électroniques.

Figure 8 – Une discussion est en cours comportant des données qui sont visibles sur des appareils électroniques.

Opposition du propriétaire foncier au tracé détaillé qui convainc la Commission

Au cours d’une audience, la Commission a dû déterminer le meilleur tracé détaillé et le moment le plus approprié pour entreprendre la construction du pipeline dans la zone précise qui était visée.

Dans cette déclaration d’opposition, le propriétaire foncier a exprimé des préoccupations au sujet de l’emplacement proposé du pipeline et a suggéré un tracé de rechange moins susceptible d’avoir une incidence sur l’utilisation des terrains ou toute mise en valeur future proposée. La société a répondu qu’elle préférait le tracé proposé, car il correspondait davantage à ses critères.

La Commission a reconnu, dans sa décision, que le propriétaire foncier avait déployé des efforts extraordinaires pour démontrer la faisabilité du tracé de rechange qu’il privilégiait. Elle a ajouté que la plaidoirie de la société n’était pas suffisamment convaincante pour démontrer en quoi sa proposition constituait le meilleur tracé possible.

Trans Mountain a alors soumis à la Commission un nouveau tracé semblable à celui proposé par le propriétaire foncier. Comme il n’y a pas eu de déclaration d’opposition à l’endroit du nouveau tracé, la Commission l’a approuvé.

Négociations entre les parties qui mènent à la résolution de questions relatives au tracé détaillé

L’audience de la Première Nation Semá:th (« Semá:th ») comprenait un volet de présentation orale du savoir autochtone au cours duquel de l’information précieuse a été communiquée. Par souci de clarté, la Commission a adressé plusieurs demandes de renseignements à Trans Mountain au sujet du tracé proposé et des méthodes de construction. L’audience a finalement été suspendue pour permettre à toutes les parties de poursuivre les négociations, ce qui a donné lieu à une entente sur le tracé de rechange et les méthodes de construction. La déclaration d’opposition de Semá:th a ensuite été retirée.

Figure 9 – Construction du pipeline Trans Mountain dans un environnement urbain.

Figure 9 – Construction du pipeline Trans Mountain dans un environnement urbain.

La gestion de la hernie des crucifères

Auteur : Dylan Adderley

La hernie des crucifères est une maladie grave transmise par le sol qui s’attaque aux crucifères de la famille Brassicaceae, notamment le colza (canola) et certaines autres cultures. Le colza est l’une des cultures les plus répandues au Canada et représente environ le quart des recettes annuelles des cultures agricoles. La superficie totale consacrée à la production de colza est d’environ 20 millions d’acres par année, principalement dans les provinces de l’Ouest (l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba) et, dans une moindre mesure, dans d’autres provinces.

Le premier signalement de la hernie des crucifères dans un champ commercial de colza a eu lieu en 2003 en Alberta, et depuis, cette maladie a été détectée dans la plupart des régions productrices de colza au Canada.

Figure 10 – Vaste champ de canola qui pousse sous un ciel bleu et ensoleillé.

Figure 10 –Vaste champ de canola qui pousse sous un ciel bleu et ensoleillé.

La hernie des crucifères a été désignée comme un organisme nuisible par la loi en Alberta et en Saskatchewan, et les trois provinces des Prairies ont élaboré des plans de gestion ou des initiatives de biosécurité pour lutter contre la maladie.

L’agent pathogène de la hernie des crucifères hiverne facilement dans le sol et a besoin d’un hôte vivant pour compléter son cycle de vie. On a constaté que l’agent pathogène pouvait survivre dans le sol jusqu’à 20 ans, ce qui explique pourquoi la hernie des crucifères est considérée comme une maladie aussi grave. Dans le cas du colza, la hernie des crucifères provoque des renflements ou des galles sur les racines, ce qui peut entraîner la mort prématurée de la plante.

La propagation de la hernie des crucifères préoccupe les propriétaires fonciers et les sociétés réglementées par la Régie de l’énergie du Canada (la Régie). Le risque de propagation est accru lorsque le sol est perturbé. Des études ont en effet démontré que la plupart des infestations par la hernie des crucifères commencent aux points d’accès aux champs, ce qui laisse penser que les équipements et les machines contaminés constituent le mode de propagation le plus courant de la maladie.

Figure 11 – Plante dont le système racinaire est sain.

Figure 11 – Plante dont le système racinaire est sain.Note de bas de page 1

Figure 12 – Plante dont le système racines est atteint de la hernie des crucifères.

Figure 12 – Plante dont le système racines est atteint de la hernie des crucifères.Note de bas de page 1

Le Régie reconnaît que la propagation de la hernie des crucifères a des conséquences importantes et durables pour les agriculteurs et les Canadiens. La Régie s’attend au minimum à ce que les sociétés qu’elle réglemente suivent les plans de gestion provinciaux de la hernie des crucifères et qu’elles prennent des mesures pour prévenir l’implantation de la maladie et réduire au minimum sa propagation. Selon les niveaux de risque et les conditions propres au site, les mesures de contrôle courantes peuvent comprendre ce qui suit :

  • établir des postes de lavage aux limites de la propriété pour nettoyer l’équipement;
  • effectuer des analyses du sol avant et après la construction pour détecter la présence de la hernie des crucifères;
  • enlever ou empiler la couche arable là où la hernie des crucifères est présente avant de déplacer d’autres équipements sur le site;
  • éviter la circulation d’équipement par temps humide dans les zones infestées avant l’enlèvement de la couche arable;
  • préparer et suivre les protocoles de lutte contre la hernie des crucifères pour le personnel et les entrepreneurs.

Figure 13 – Comparaison entre un système racinaire en santé à côté d'une plante atteinte de la hernie des crucifères.

Figure 13 – Comparaison entre un système racinaire en santé à côté d'une plante atteinte de la hernie des crucifères.

De plus, la Régie pourrait envisager d’imposer des conditions liées à la gestion de la hernie des crucifères comme condition d’approbation d’un projet. Les conditions du projet prévoient une vérification et une surveillance supplémentaires pour confirmer que toutes les mesures d’atténuation sont mises en œuvre de façon cohérente et appropriée sur le terrain, et pour s’assurer que les propriétaires fonciers ont été consultés comme il se doit. Dans certaines circonstances, la Régie peut exiger de la société réglementée qu’elle prélève des échantillons et les teste avant et après la construction afin de peaufiner les stratégies d’atténuation à des endroits critiques.

Enfin, la Régie effectue des inspections sur le terrain pendant la construction pour confirmer que les sociétés appliquent correctement les mesures d’atténuation relatives à la hernie des crucifères. S’il est établi que les sociétés ne se conforment pas aux règlements et aux conditions, les inspecteurs sur le terrain ont le pouvoir de mettre en œuvre des outils d’exécution pour rétablir la conformité de tous les aspects de la protection de l’environnement.

Pour prendre connaissance de la décision rendue par l’Office national de l’énergie en 2014 au sujet de la demande de Pipelines Enbridge Inc. visant le projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty [dépôt A56736]. Cette décision fait référence à la gestion de la hernie des crucifères au chapitre 8 – Questions environnementales et socioéconomiques.

Comment déterminer la profondeur d’un pipeline

Auteure : Shannon Neufeld

Une personne pourrait se demander à quelle profondeur des pipelines sont enfouis dans le sol sur sa propriété ou encore supposer qu’ils le sont à plusieurs mètres de profondeur. En réalité, cela varie selon plusieurs facteurs. Vous ne pouvez pas faire de suppositions quant à l’épaisseur de sol qui recouvre une conduite, même si vous étiez présent lorsqu’on l’a enfouie et que vous avez tout vu.

Au fil des ans, l’épaisseur de la couverture au-dessus d’une conduite change en raison de nombreux facteurs :

  • le compactage;
  • les activités menées au-dessus de la conduite;
  • la culture ou l’entretien des terres au-dessus de la conduite;
  • l’érosion du milieu causée par le vent et l’écoulement printanier;
  • les catastrophes naturelles comme les inondations, les incendies et les coulées de boue;
  • la construction de bermes ou de routes;
  • l’aménagement paysager;
  • la redéfinition du relief pour les besoins de drainage.

Figure 14 – Représentant de la société localise la conduite et en vérifie la profondeur.

Figure 14 – Représentant de la société localise la conduite et en vérifie la profondeur.

Ce ne sont là que quelques exemples de situations qui peuvent entraîner une perte ou une augmentation de la couverture au‑dessus d’une conduite.

La Régie de l’énergie du Canada a récemment publié l’Avis de sécurité SA-01-2022 – Épaisseur de couverture dans les zones agricoles, qui rappelle plusieurs dispositions du Règlement sur la prévention des dommages et du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres, qui exigent des sociétés qu’elles veillent à ce que l’épaisseur de couverture au-dessus d’un pipeline soit adéquate pour permettre l’exécution d’activités agricoles en toute sécurité.

Les sociétés réglementées par la Régie ont une responsabilité importante en matière de prévention des dommages. Mais vous, en tant que propriétaire ou utilisateur de terrains ou d’entrepreneur ayant des employés sur le terrain, avez aussi une part de responsabilité. Avant d’entreprendre une nouvelle construction sur l’emprise d’un pipeline ou à proximité de celle-ci, vous devez communiquer avec la société pipelinière pour connaître la façon d’effectuer les travaux en toute sécurité par rapport au pipeline. Il se peut que la société pipelinière vous dise vos plans ne pourront pas être réalisés tels que vous les avez soumis parce qu’ils compromettraient votre sécurité et celle du pipeline. Dans un tel cas, collaborez avec la société pour déterminer la façon de faire qui sera sans danger.

Même si vous n’avez pas l’intention de mener des travaux de construction, vous pouvez être proactif et indiquer à la société que vos activités d’entretien continu ont peut-être réduit l’épaisseur de couverture ou que vous ignorez ce qui s’est passé avant d’acquérir le terrain ou d’y travailler. La société pourra envoyer quelqu’un sur place pour une vérification. On ne vous dira peut-être pas la profondeur exacte de la couverture, mais on pourra vous dire si elle est adéquate. Par ailleurs, les sociétés pipelinières sous réglementation fédérale sont tenues de préciser les endroits où l’épaisseur de couverture est insuffisante.

N’oubliez pas qu’il y a des millions de kilomètres de conduites enfouies dans ce pays qui nous permettent de rester au chaud, de communiquer les uns avec les autres, d’être alimentés en eau et d’être éclairés. Avant d’entreprendre des travaux, communiquez avec le centre d’appel unique de votre province afin de faire localiser les conduites, câbles et fils enfouis. Vous pouvez joindre n’importe quel centre d’appel unique au Canada à Cliquez Avant de Creuser.

Cliquez ici pour plus d’information sur la prévention des dommages à la Régie de l’énergie du Canada (en anglais).

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