Actualités du GQF – janvier 2021

Bannière quadrillée avec pictogramme montrant un paysage agricole.

janvier 2021

Le GQF en bref

Le Groupe chargé des questions foncières (GQF) examine et règle les questions foncières reliées à l’infrastructure énergétique grâce à un processus de collaboration.

Le GQF est un forum, ou une tribune, qui permet aux membres d’échanger de l’information sur la protection des droits et des intérêts des propriétaires fonciers, dans le but ultime d’atteindre l’excellence en matière de réglementation.

Le comité consultatif du GQF est composé de membres de partout au pays qui représentent l’ensemble des adhérents. Les membres du comité consultatif donnent des conseils et font des commentaires et des recommandations pour régler les problèmes d’ordre foncier.

Les membres sont des propriétaires fonciers, des associations de propriétaires fonciers, des groupes de revendication, ainsi que des associations et sociétés du secteur de l’énergie, des professionnels des questions foncières et des représentants du gouvernement.

Bienvenue au bulletin électronique Actualités du GQF, distribué à tous les membres inscrits du Groupe chargé des questions foncières!

Le présent numéro porte sur les deux sujets suivants :

  • Différends au sujet d’un pipeline – Quels sont les recours à la disposition des propriétaires fonciers qui ont des questions non réglées concernant la construction, l’exploitation ou la cessation d’exploitation d’un pipeline sur leurs terrains?
  • Le comité consultatif du GQF (partie I) – Qui sont les membres? Quelles sont leurs priorités? Quelle organisation représentent-ils? Où sont-ils?

Soutien disponible pour régler les différends reliés aux pipelines

La Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les sociétés réglementées entretiennent de bonnes relations de travail avec les propriétaires fonciers qui ont des pipelines sur leurs terrains. La Régie reconnaît toutefois que des problèmes et des différends peuvent survenir entre les propriétaires fonciers et les sociétés pipelinières. Quels sont alors les recours disponibles?

La Régie s’attend à ce que les sociétés collaborent avec les propriétaires fonciers pour résoudre les problèmes, mais il n’est pas toujours possible d’arriver à un résultat positif. Dans de tels cas, la Régie peut appliquer son processus de règlement des plaintes. Son personnel spécialisé peut aider les parties à trouver des solutions mutuellement acceptables.

Des différends ont été réglés dans les domaines suivants :

  • processus d’acquisition de terrains
  • accords négociés
  • questions d’indemnisation
  • dommages aux biens
  • dommages aux biens
  • méthodes de construction de pipeline
  • croisements de pipeline
  • remise en état après la construction

Comment déposer une plainte et quel est le processus de règlement?

Lorsqu’un propriétaire foncier et la société pipelinière n’arrivent pas à résoudre un problème ou un différend, il est possible de déposer une plainte à la Régie. À partir du site Web de la Régie et sous la rubrique Résolution des plaintes, le formulaire de plainte [PDF 241 ko] peut être téléchargé. On peut aussi l’obtenir en composant sans frais le 1-800-899-1265 ou en écrivant à l’adresse électronique info@rec-cer.gc.ca.

Si votre plainte vise une société en particulier, le personnel de la Régie communiquera avec vous pour obtenir votre consentement avant de transmettre la plainte à la société afin qu’elle y réponde. La société dispose habituellement de deux semaines pour répondre et vous aurez l’occasion de répliquer à la réponse obtenue.

« Le pipeline qui passe sur ma propriété cause des problèmes d’érosion. J’en ai parlé à la société pipelinière, mais nous n’avons toujours pas convenu d’un plan. Comment la Régie peutelle aider? »

Propriétaire foncier

Les méthodes utilisées pour résoudre une plainte peuvent varier selon la nature et la complexité des enjeux. Habituellement, une plainte peut être réglée de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Règlement extrajudiciaire des différends – Il s’agit d’une méthode volontaire, axée sur les intérêts et confidentielle, offerte aux propriétaires fonciers, aux peuples autochtones et aux autres utilisateurs des terres pour régler les différends avec les sociétés réglementées par la Régie. Divers moyens peuvent être utilisés pour résoudre le différend (négociation, facilitation et médiation), selon la nature des problèmes et les intérêts des parties en cause.

  • La Régie encourage les parties à avoir recours au règlement extrajudiciaire des différends pour résoudre les problèmes, car le processus aide à comprendre les intérêts des autres et à trouver des solutions acceptables.

Utilisé depuis une vingtaine d’années, le règlement extrajudiciaire des différends s’est avéré efficace et effectif.

La Régie offre des services de règlement extrajudiciaire des différends gratuitement. Habituellement, il n’y a pas de frais supplémentaires à moins que le propriétaire foncier choisisse de retenir les services de professionnels (p. ex., avocat ou spécialiste des questions foncières). Pour les différends entre un particulier ou un groupe et une société, cette dernière assume souvent les coûts jugés raisonnables.

Processus décisionnel (décision de la Commission) – Il s’agit d’un processus quasi judiciaire au cours duquel des membres de la Commission entend toute la preuve présentée par les parties et rendent une décision. Ce processus peut servir à traiter des questions de fait multiples ou complexes nécessitant une audience au cours de laquelle toutes les parties peuvent soumettre une preuve appuyant leurs positions respectives. Il n’y a aucuns coûts rattachés à ce processus, cependant si les parties pourraient choisir d’embaucher les services d’un avocat ou d’un autre type de professionnel spécialisé dans les questions foncières pour représenter leurs intérêts.

  • Cela s’appliquerait dans une situation où des éléments d’une plainte n’ont pas été résolus par le règlement extrajudiciaire des différends.

De plus amples renseignements sur le règlement des plaintes et le règlement extrajudiciaire des différends sont disponibles dans le site Web de la Régie. Une demande de renseignements sur le processus décisionnel est disponible en s’adressant au Service consultatif sur les questions foncières. Il est également possible de demander de l’information par courriel à ADR-MRD@cer-rec.gc.ca ou par téléphone au 1-800-899-1265.

Découvrons qui sont les membres du comité consultatif du GQF

Voici votre chance de faire la connaissance d’une première sélection des membres du comité consultatif, qui peuvent parler de questions foncières en fonction de leurs propres connaissances et de l’expertise acquise dans le cadre de leur travail et de leur engagement auprès de diverses associations. D'autres biographies suivront dans le prochain numéro

Frank Annau s’est joint au comité consultatif en 2018. Le groupe profite de son expertise en politiques agricoles, environnementales et scientifiques. Il travaille actuellement à Ottawa pour la Fédération canadienne de l’agriculture (FCA), en tant que directeur de la politique environnementale et scientifique. Frank possède un baccalauréat en sciences sociales et une maîtrise en environnement et durabilité de l’Université Western, à London, en Ontario.

Alisha Bhura est située à Calgary, en Alberta, et elle siège au comité consultatif depuis 2018. Elle est conseillère en réglementation à l’Association canadienne de pipelines d’énergie, dont elle représente les membres dans les domaines de la défense des politiques et des initiatives en matière de réglementation. Alisha a une maîtrise en politique publique de l’École de politique publique de l’Université de Calgary. Elle a travaillé au ministère de l’Énergie de l’Alberta dans le domaine de l’accès aux marchés; son travail était axé sur les pipelines au Canada et aux États-Unis.

Lynn Jacobson est membre du comité consultatif depuis cinq ans. Il fait profiter le groupe de son expérience en tant que membre du conseil d’administration de la FCA et président de l’Association des agriculteurs de l’Alberta. Il est aussi membre de l’Action Surface Rights Association de l’Alberta. Il apporte également son point de vue en tant qu’agriculteur actif dans le sud de l’Alberta. Lynn habite dans la région de Lethbridge et il est diplômé du collège de Lethbridge.

Graeme Wright fait partie du comité consultatif depuis 2019. Il travaille actuellement pour TC Énergie à Calgary, en Alberta, où il est directeur des projets fonciers (Gaz Canada). Son expertise comprend l’élaboration de projets, ainsi que la mobilisation des propriétaires fonciers et de l’industrie, où entrent en jeu les principes qui guident le processus d’acquisition des droits fonciers. Graeme possède un baccalauréat ès arts de l’Université de Calgary et une certification de professionnel en gestion de projet.

Larry Yurkiw est membre du comité consultatif depuis cinq ans. Il vit à Edmonton, en Alberta, et travaille pour Enbridge Inc. depuis 2008 où il gère actuellement l’équipe des services partagés pour les terres et les emprises. Larry a grandi près de Radway, en Alberta, où sa famille dirigeait une exploitation agricole mixte comprenant l’élevage d’un troupeau de bovins de race Maine-Anjou. Larry est titulaire d’un baccalauréat ès sciences en agriculture de l’Université de l’Alberta et est agronome professionnel.

CER Website Renewal

Le 1er octobre 2020, la Régie a mis à jour sa présence en direct pour faciliter la tâche aux visiteurs en quête de renseignements précis. Les mises à jour sont le fruit de recherches approfondies sur l’expérience utilisateur, y compris les commentaires fournis par diverses parties prenantes.

Site web

Les améliorations apportées comprennent une page d’accueil, des pages de renvoi et un menu principal nouveaux, une navigation intuitive et des capacités de recherche accrues.

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