Actualités du GQF – août 2021

Bannière quadrillée avec pictogramme montrant un paysage agricole.

Actualités du GQF – août 2021 [PDF 4361 ko]

Le GQF en bref

Le Groupe chargé des questions foncières (GQF) examine et règle les questions foncières reliées à l’infrastructure énergétique grâce à un processus de collaboration.

Le GQF est un forum, ou une tribune, qui permet aux membres d’échanger de l’information sur la protection des droits et des intérêts des propriétaires fonciers, dans le but ultime d’atteindre l’excellence en matière de réglementation.

Le comité consultatif du GQF est composé de membres de partout au pays qui représentent l’ensemble des adhérents. Les membres du comité consultatif donnent des conseils et font des commentaires et des recommandations pour régler les problèmes d’ordre foncier.

Les membres sont des propriétaires fonciers, des associations de propriétaires fonciers, des groupes de revendication, ainsi que des associations et sociétés du secteur de l’énergie, des professionnels des questions foncières et des représentants du gouvernement.

Bienvenue au bulletin électronique Actualités du GQF, distribué à tous les membres inscrits du Groupe chargé des questions foncières!

Table des matières de ce numéro d’août 2021

Figure 1 – Grange rouge au bout de champs entourés de clôtures de bois

Figure 1 – Grange rouge au bout de champs entourés de clôtures de bois

Mise à jour du comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières

En tant que nouvelle directrice de la mobilisation responsable du Groupe chargé des questions foncières, je profite de l’occasion pour faire le point sur le travail accompli par le comité consultatif du Groupe chargé des questions foncières et le personnel de la Régie. Je pense plus particulièrement aux progrès réalisés à la suite des ateliers de trois jours auxquels ont participé les membres du comité consultatif et des employés en février dernier. Tel qu’il a été mentionné dans le bulletin d’information d’avril, une feuille de route a été créée pour suivre les progrès réalisés à l’égard de la cinquantaine de recommandations énoncées dans les notes récapitulatives.

Un examen préliminaire des recommandations a été effectué. Certaines ont déjà été mises en œuvre, d’autres demanderont plus de temps. En ce qui concerne le premier groupe de recommandations, le personnel de la Régie cherche des moyens d’approfondir davantage l’information sur les questions de la mobilisation tout au long du cycle de vie, de l’accès des sociétés aux biens, des droits d’accès et du règlement extrajudiciaire des différends.

À partir de maintenant, l’ordre du jour de nos réunions comprendra un point permanent sur les progrès réalisés, qui sera communiqué aux membres du comité. Cette information fera également l’objet d’une mise à jour dans le numéro suivant du présent bulletin. À suivre!

La prochaine réunion du comité aura lieu en septembre et le bulletin suivant sera publié en novembre.

À partir de maintenant, en tant que point permanent à l’ordre du jour des prochaines réunions du comité, une mise à jour sur les progrès réalisés sera présentée dans le cadre de la réunion et fera également l’objet d’une mise à jour dans le présent bulletin.

La prochaine réunion du comité aura lieu dans quelques mois, et le bulletin suivant sera publié en novembre.

Véronique Duhamel
Directrice de la mobilisation

Figure 2 – Un homme photographié de l'arrière regardant des champs au loin

Figure 2 – Un homme photographié de l'arrière regardant des champs au loin

Droit d’accès – Ce qu’il faut savoir

Comment une société obtient-elle un droit d’accès à des terrains privés?

Lorsqu’une société doit avoir accès à des terrains privés pour un projet réglementé par la Régie (pipeline ou ligne de transport d’électricité), elle doit d’abord tenter de s’entendre avec le propriétaire foncier en vue d’acquérir le droit d’utiliser les terrains pour construire, exploiter et entretenir le projet. Cette entente définit le droit d’accès de la société aux terrains. Il s’agit d’un accord juridique dûment inscrit sur le titre de propriété des terrains qui demeure en vigueur même s’ils sont vendus ou aménagés différemment.

Qu’arrive-t-il si un accord n’est pas conclu?

Quand une société ne parvient pas à conclure un accord avec un propriétaire foncier pour l’accès requis à des terrains dans le cadre d’un projet autorisé, elle peut présenter à la Commission de la Régie de l’énergie du Canada une demande d’ordonnance à cet effet. La Commission dispose de ce pouvoir d’accorder à une société au besoin un droit d’accès immédiat à des terrains en vertu d’une ordonnance dès que celle-ci est enregistrée ou déposée au bureau local d’enregistrement des titres fonciers.

Une ordonnance de droit d’accès à ma propriété et quoi encore?

Avant de présenter à la Régie une demande d’ordonnance de droit d’accès, la société doit d’abord vous remettre un avis écrit de ses intentions. À compter de la date à laquelle vous recevez cet avis, la société dispose de 30 à 60 jours pour demander l’ordonnance en question. Pendant ce temps elle poursuivra ses négociations avec vous.

Une fois qu’une demande de droit d’accès a été déposée, le processus prévu vous donne la possibilité de déposer une déclaration d’opposition. Dans un tel cas, vous devez présenter votre déclaration par écrit à la Régie dans les dix jours suivant réception de l’avis de la société en plus de la signifier à cette dernière dans le même délai. La société a ensuite sept jours pour y répondre et vous signifier sa réplique.

Avant de rendre sa décision, la Commission s’assurera que la société a satisfait aux exigences prévues dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) et le Guide de dépôt de la Régie. La Commission examinera également les renseignements fournis dans la demande de la société, ainsi que l’opposition écrite et la réplique s’il y en a eu une. Cela fait, elle pourra décider d’accorder ou non l’ordonnance de droit d’accès et le cas échéant à quelles conditions.

Avis de droit d’accès et indemnisation

L’avis de droit d’accès comprendra des renseignements sur le montant de l’indemnisation que la société versera au propriétaire foncier si la Commission devait rendre une ordonnance. Il ne faut pas oublier que les différends en matière d’indemnisation sont traités dans le cadre d’un processus de demande distinct.

Pour un complément d’information sur la façon dont les différends en matière d’indemnisation sont traités, consultez la page Indemnisation pour l’utilisation des terrains dans le site Web de la Régie.

Figure 3 – Barrière bloquant l'accès à un chemin de terre

Figure 3 – Barrière bloquant l'accès à un chemin de terre

À noter

  • Une ordonnance de droit d’accès ne confère pas à une société la propriété du terrain mais uniquement le droit d’y accéder.
  • Vous pouvez présenter une déclaration d’opposition écrite à une demande de droit d’accès même si vous n’avez pas contesté le tracé détaillé.
  • Comme propriétaire des terrains, vous pouvez poursuivre les négociations et consultations avec la société en dehors du processus de demande de droit d’accès. En fait, la Régie encourage un tel dialogue. Si vous parvenez ainsi à régler vos différends, vous pouvez ensuite quand bon vous semble retirer votre déclaration d’opposition ou demander à la société de le faire en votre nom. Cela est également vrai si une entente foncière est conclue après que la Commission a rendu une ordonnance de droit d’accès.

Quelles sont les attentes de la Régie à l’égard des sociétés?

La Commission a des exigences de dépôt qui précisent comment le mode de consultation avec les propriétaires fonciers touchés. On s’attend en outre des sociétés qu’elles continuent d’échanger avec les propriétaires fonciers ou les peuples autochtones tout au long du cycle de vie d’un projet, notamment quant aux attentes en matière de communications et aux modalités d’un éventuel accord donnant accès aux terrains.

Pour un complément d’information, consultez la section sur la mobilisation précoce du Guide sur les questions foncières.

Comment la Régie peut-elle aider?

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie offre des services volontaires et confidentiels, de facilitation et de médiation. Envisagez de recourir à ce processus si vous éprouvez des difficultés ou n’êtes pas à l’aise de négocier un accord relatif à vos terrains.

La démarche est facilitée par un médiateur de la Régie formé à cette fin ou par un autre médiateur tiers impartial. Le recours à ces services est entièrement volontaire et les parties doivent toutes accepter d’y participer. Le processus ou des négociations directes peuvent se poursuivre pendant que la Régie étudie une demande de droit d’accès.

Besoin de plus d’information?

Vous trouverez notre Foire aux questions sur les ordonnances de droit d’accès ici.

Pour un complément d’information, veuillez consulter le Guide sur les questions foncières ou communiquer avec nous, par téléphone au 1-800-899-1265 ou par courriel à l’adresse LMAS.SCQF@cer-rec.gc.ca. Le service consultatif sur les questions foncières a des réponses quand il s’agit d’installations énergétiques ou de processus réglementés par la Régie. Vous désirez obtenir plus d’information? La page du Guide sur les questions foncières se trouve ici.

Quel que soit le processus de réglementation de la Régie auquel vous prenez part, les conseillers en processus et le service consultatif sur les questions foncières de la Régie peuvent vous aider!

Différends en matière d’indemnisation foncière

À l’époque où la Régie de l’énergie du Canada était connue sous le nom d’Office national de l’énergie, nous n’avions pas le pouvoir de résoudre les questions d’indemnisation. Par exemple, lorsqu’un propriétaire foncier et une société pipelinière n’arrivaient pas à s’entendre sur le montant de l’indemnité, l’une ou l’autre partie pouvait s’adresser au ministre des Ressources naturelles du Canada (« RNCan ») pour demander les services d’un négociateur ou lancer un processus d’arbitrage pour régler le litige. À RNCan, ces services d’arbitrage et de négociation étaient gérés par le Secrétariat d’arbitrage pour les pipelines.

Lorsque l’Office est devenu la Régie et que la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») est entrée en vigueur, la responsabilité des questions d’indemnisation a été transférée à la Régie. La LRCE précise les questions sur lesquelles la Commission de la Régie peut se pencher en cette matière.

La Régie a créé deux documents pour aider les gens à mieux comprendre les questions d’indemnisation en vertu de la LRCE. Le document intitulé Indemnisation pour l’utilisation des terrains utilise un format « questions et réponses » pour expliquer aux gens comment soumettre un différend en matière d’indemnisation foncière à la Régie et leur présenter les options à leur disposition pour les aider dans ce processus. La Régie a produit le Guide sur les différends en matière d’indemnisation afin d’offrir des renseignements plus détaillés sur la Régie et les différends en matière d’indemnisation.

Vous avez d’autres questions? Écrivez au Service consultatif sur les questions foncières de la Régie à LMAS.SCQF@cer-rec.gc.ca.

Figure 4 – Un homme avec une gerbe de blé à la main est en train de parler à une femme parle avec une femme tenant une tablette

Figure 4 – Un homme avec une gerbe de blé à la main est en train de parler à une femme parle avec une femme tenant une tablette

Les dommages... En quoi consistent-ils et que dois-je faire?

Pendant le cycle de vie des pipelines et des installations connexes, de nombreuses activités doivent se produire, de la construction à la remise en état, en passant par des fouilles d’intégrité et des travaux généraux d’exploitation et d’entretien. Bien que la plupart de ces travaux se déroulent sans problème, il arrive que des dommages soient causés aux terrains ou aux propriétés. Cet article donne un aperçu de ce qu’on entend par « dommages » et indique ce qu’il faut faire si vous croyez que des biens que vous possédez ou utilisez ont été endommagés.

Qu’entend-on par dommages?

En vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (article 321 – Modes d’acquisition ou location), entre autres, les accords fonciers doivent notamment renfermer des renseignements sur les dommages, notamment sur l’indemnisation pour les dommages causés par les activités d’une société pipelinière ou d’un tiers travaillant pour son compte.

Les sociétés sont responsables des dommages occasionnés par leurs activités. Cela peut comprendre des dommages qui découlent des activités de la société directement liées à l’acquisition ou à la location de terrains pour un pipeline ou un pipeline abandonné, à la construction d’un pipeline, ou à l’inspection, l’entretien ou la réparation d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné.

Par exemple, il pourrait s’agir d’une clôture, d’une culture ou d’un champ endommagés, ou encore de dommages à des chemins d’accès, une entrée ou un puits d’eau ou encore d’autres désagréments.

Cela semble être des dommages causés par un entrepreneur lors d’une visite de ma propriété. Que se passet-il maintenant?

La première étape consiste à documenter les dommages et à vous reporter à votre accord foncier, qui renferme des renseignements sur la façon dont les dommages seront traités et indemnisés. Ensuite, communiquez avec le représentant de la société pour l’informer du problème. Soyez prêt à fournir des détails des dommages et le plus d’information que vous pouvez réunir, y compris des photos si possible.

Comment dois-je documenter les dommages?

  • Nommez la société ou l’entrepreneur responsable
    des dommages.
  • Décrivez les dommages causés par écrit ou au moyen
    de photos, ou l’un et l’autre.
  • Décrivez l’endroit où les dommages ont été causés.
  • Décrivez la durée et les effets des dommages.
  • Exposez vos attentes concernant l’indemnisation (réparation d’une clôture, réensemencement de la partie endommagée avec un mélange particulier de semences, etc.).
  • Fournissez tout autre renseignement utile (p. ex., devis d’une entreprise de réparation locale).
  • Transmettez les renseignements que vous avez consignés à la société, en prenant soin de fournir vos coordonnées et de préciser le mode de communication privilégié, et conservez une copie des documents dans vos dossiers.

Figure 5 – Un homme regarde une section innondée d'un champ en culture

Figure 5 – Un homme regarde une section innondée d'un champ en culture

Quels renseignements dois-je avoir en ma possession lorsque je m’adresse à la société?

Vous aurez besoin des détails des dommages, y compris leur incidence sur vous, votre propriété ou votre terrain. Plus vous aurez de renseignements, mieux cela vaudra.

Vous voudrez aussi sans doute songer à toute demande particulière que vous pourriez avoir concernant la réparation des dommages (réparation d’une zone donnée, replantation d’un arbre, etc.). Si vous envisagez de discuter d’une indemnisation pécuniaire, vous voudrez justifier la somme que vous jugez appropriée compte tenu des dommages subis. Vous voudrez peut-être aussi avoir sous la main une copie de votre accord foncier (s’il y a lieu), qui renferme davantage de renseignements sur ce que vous et la société avez convenu au sujet d’une indemnisation en cas de dommages.

À quel moment dois-je m’adresser à la société? À la Régie?

Nous recommandons de discuter directement avec la société pour tenter de résoudre le problème des dommages éventuels. Si vous n’y arrivez pas de cette façon, ou si vous avez simplement des questions, vous pouvez communiquer avec nous. Nous pourrons vous aider.

How can the CER help? Questions?

Pour un complément d’information, veuillez consulter le Guide sur les questions foncières en cliquant sur ce lien ou communiquer avec nous par téléphone au 1-800-899-1265, ou en vous prévalant de l’une ou l’autre des ressources suivantes.

Service consultatif sur les questions foncières – Pour toutes les questions foncières reliées aux installations énergétiques réglementées par la Régie et aux processus, veuillez écrire à LMAS.SCQF@cer-rec.gc.ca. Vous désirez obtenir plus d’information? La page de notre service consultatif sur les questions foncières se trouve ici.

Règlement extrajudiciaire des différends – En tout temps pendant la durée de vie d’un projet, si vous n’arrivez pas à résoudre un problème en vous adressant directement à la société, vous pouvez envoyer un courriel à ADR-MRD@rec-cer.gc.ca pour demander à un spécialiste de travailler avec vous et la société afin de trouver une solution. Vous trouverez plus d’information en cliquant sur ce lien.

Règlement des plaintes : Si vous n’arrivez pas à régler un problème avec une société réglementée par la Régie concernant une installation ou une activité sur des terrains que vous utilisez ou possédez, vous pouvez nous faire parvenir un formulaire de plainte dûment rempli. Vous trouverez plus d’information en cliquant sur ce lien.

Figure 6 – Traces de pneus traversant un champ mouillé

Figure 6 – Traces de pneus traversant un champ mouillé

La sécurité dans la zone réglementaire

La zone réglementaire (aussi appelée « zone de sécurité ») est une bande de terre de 30 mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Elle comprend également l’emprise. Il s’agit d’un espace où la tenue de certaines activités exige des précautions supplémentaires, une communication et le consentement de la société pipelinière.

Lorsque la Loi sur la sûreté des pipelines est entrée en vigueur en 2016, elle a conféré à la Régie de l’énergie du Canada (l’Office national de l’énergie à l’époque) le pouvoir de désigner une zone visée par règlement à l’égard de laquelle le consentement des sociétés pipelinières était requis pour mener certaines activités, d’où la « zone réglementaire ». Bon nombre de personnes ne se rendent pas compte qu’entre 1988 et 2016, les mêmes exigences existaient à l’égard de ce qu’on appelait la « zone de sécurité ». Cette zone était plus grande que la zone réglementaire, et les exigences étaient un peu plus restrictives.

La raison pour laquelle la zone réglementaire, ou zone de sécurité, existe découle d’un incident survenu en 1985, alors qu’un entrepreneur qui installait des tuyaux de drainage sur une ferme en Ontario a heurté un gazoduc de ressort fédéral. Une personne est décédée et plusieurs autres ont subi des blessures graves en raison des dommages au pipeline. Les parties I et II du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines découlent des recommandations faisant suite à l’enquête sur cet incident et sont entrées en vigueur en 1988.

Lorsque nous avons mis à jour ce règlement pour le remplacer par le Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) et le Règlement sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) (anciennement de l’Office, et maintenant de la Régie), nous avons changé son nom pour qu’il reflète mieux l’objet du règlement, nous avons défini « remuement du sol » dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et nous avons réduit la zone réglementaire de sorte qu’elle soit mesurée à partir de l’axe central de la conduite plutôt qu’à partir des limites de l’emprise. Avant 2016, la zone de sécurité était mesurée (30 mètres) à partir des limites extérieures de l’emprise, de sorte qu’elle était plus grande et que sa taille variait selon la taille de l’emprise. Nous avons harmonisé la zone réglementaire avec les exigences provinciales pour simplifier les choses pour les entrepreneurs et les propriétaires fonciers.

Le but de la réglementation est d’assurer la communication entre les personnes qui vivent et travaillent à proximité des pipelines et la société pipelinière afin que les activités puissent être menées en toute sécurité. Une communication inadéquate entre les personnes occasionnant un remuement du sol et les propriétaires d’infrastructures est une des principales causes de dommages aux conduites et aux câbles souterrains.

Lorsqu’une société pipelinière reçoit une demande de consentement en vue de mener une activité dans la zone réglementaire, elle est tenue d’informer le demandeur de sa décision d’accorder ou de refuser le consentement dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Dans le cas d’un refus, la société pipelinière doit fournir les motifs du refus et ceux-ci doivent être fondés sur des facteurs liés à la sécurité.

Illustration de diverses activités se déroulant dans une zone réglementaire

Description

Activités qui ne nécessitent pas de consentement

  • Excavation à moins de 30 cm de profondeur (p. ex., pour planter des fleurs)
  • Cultiver la terre à moins de 45 cm de profondeur, sauf aux endroits à risque indiqués par la société

Activities that Require Consent

  • Enlever la couverture de terre de l’emprise
  • Cultiver la terre à une profondeur de 45 cm ou plus dans la zone réglementaire
  • Conduire des véhicules ou de l’équipement mobile sur l’emprise (sauf pour des activités agricoles)
  • Installer une structure sur une emprise (p. ex., clôture, piscine, pieux de bois)
  • Perturber le sol à une profondeur de 30 cm ou plus dans la zone réglementaire (p. ex., creuser des trous pour installer des poteaux de clôture ou des semelles de terrasse)

Pour un complément d’information sur la prévention des dommages et la zone réglementaire, consultez les pages actualisées consacrées à la prévention des dommages du site Web de la Régie. Vous y trouverez des liens vers nos publications et d’autres ressources sur la prévention des dommages.

Pour des informations à jour sur les questions foncières ou pour s’inscrire au GQF.

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