Guide sur les différends en matière d'indemnisation

Table des matières

• Chapitre 1 : Introduction
  • La Régie de l’énergie du Canada et les différends en matière d’indemnisation
• Chapitre 2 : Options pour le règlement de différends en matière d’indemnisation
  • Négociation avec la société
  • Options offertes par la Régie pour le règlement des différends
  • Demande de soutien à la Régie dans le cadre de différends en matière d’indemnisation
• Chapitre 3 : Plaintes et règlement extrajudiciaire des différends
  • Règlement extrajudiciaire des différends
  • Buts et principes des services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie
  • Demande des services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie
  • Conférence préliminaire
  • Facteurs à considérer pour le processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie
  • Accords
  • Frais et aide financière
  • Si le différend relatif à l’indemnisation n’est pas résolu
• Chapitre 4 : Audience (processus décisionnel)
  • Demande d’audience sur l’indemnisation
  • Conférence préliminaire
  • Audiences
  • Rôle des commissaires
  • Décision
  • Frais et aide financière
  • Révision et appel

Chapitre 1: Introduction

La Régie de l’énergie du Canada et les différends en matière d’indemnisation

Le présent guide explique comment le public peut porter des différends en matière d’indemnisation à l’attention de la Régie selon la partie 6 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie^{Note de bas de page 1} (la « LRCE »), relativement à des différends touchant, par exemple :

• l’acquisition, la location ou la prise de possession de terrains;
• des terrains dont l’utilisation est restreinte par l’application de l’article 335 de la LRCE, qu’ils aient ou non été acquis, loués ou pris en possession;
• des dommages causés par des activités de la société qui sont directement liées à l’acquisition ou à la location de terrains pour un pipeline ou un pipeline abandonné, à la construction d’un pipeline, ou à l’inspection, à l’entretien ou à la réparation d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné.

Pour un complément d’information sur l’article 335 de la LRCE, y compris la zone réglementaire^{Note de bas de page 2}, veuillez consulter la section portant sur la prévention des dommages du site Web de la Régie.

Chapitre 2: Options pour le règlement de différends en matière d’indemnisation

Négociation avec la société

Nous encourageons les propriétaires fonciers et les sociétés à collaborer pour négocier des ententes d’indemnisation (incluant les effets de la construction, notamment les dommages) et déterminer la superficie et l’emplacement des droits fonciers nécessaires pour le projet.

Les parties devraient d’abord essayer de s’entendre entre elles avant de porter les différends en matière d’indemnisation à l’attention de la Régie.

Options offertes par la Régie pour le règlement des différends

Si les parties sont incapables de résoudre un différend en matière d’indemnisation par leurs propres efforts de négociation, la Régie peut aider à régler la situation de deux façons :

• Le règlement des plaintes
  • Les parties ont recours aux services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie.
  • Ce processus repose sur une démarche fondée sur les intérêts facilitée par les spécialistes du règlement extrajudiciaire des différends de la Régie, qui ont reçu une formation en la matière.
  • Cette option est confidentielle. Les renseignements communiqués et divulgués dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends ne sont donc pas versés au registre public de la Régie.

ou

• L’audience (processus décisionnel)
  • Une partie demande que le différend relatif à l’indemnisation soit tranché par les commissaires de la Régie dans le cadre du processus d’audience publique.
  • L’audience peut avoir lieu oralement ou par voie de mémoires.
  • La Commission de la Régie de l’énergie du Canada définit les étapes du processus décisionnel et tous les documents sont versés au registre public de la Régie (REGDOCS).

Ces deux options sont illustrées à la figure 1.

Figure 1 : Options offertes pour le règlement des différends en matière d’indemnisation

Chacune de ces options est expliquée davantage plus loin dans le présent guide et résumée dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Principales caractéristiques du règlement des plaintes et de l’audience (processus décisionnel)

Demande de soutien à la Régie dans le cadre de différends en matière d’indemnisation

Pour demander du soutien à la Régie dans le but de résoudre un différend en matière d’indemnisation, il faut d’abord prendre contact avec la Régie afin de lui exposer le différend à l’aide d’un des deux formulaires disponibles sur son site Web.

• Pour le règlement des plaintes, remplissez le formulaire de plainte [PDF 233 ko] et envoyez-le à la Régie. Le formulaire de plainte ne sera pas versé dans la base de données publique de la Régie. De plus amples renseignements sur l’option de règlement de plainte sont fournis au chapitre 3 du présent guide.
• Pour l’audience (processus décisionnel), une demande d’audience sur l’indemnisation [PDF 364 ko] doit être remplie et déposée auprès de la Régie. La demande d’audience sur l’indemnisation sera versée au registre public de la Régie. De plus amples renseignements sur l’audience sont fournis au chapitre 4 du présent guide.

Dans les 10 jours civils qui suivent la réception d’un formulaire de plainte ou d’une demande d’audience pour différend en matière d’indemnisation, la Régie confirme qu’elle a reçu les documents et communique de l’information sur les prochaines étapes.

Le personnel de la Régie est disponible pour répondre aux questions sur le règlement de plainte et l’audience, y compris en ce qui concerne les processus et les échéances. Par contre, il ne rend pas de décisions et ne donne pas de conseils à l’égard du différend. Pour un complément d’information, veuillez communiquer avec la Régie.

Chapitre 3: Plaintes et règlement extrajudiciaire des différends

Règlement extrajudiciaire des différends

Le règlement des plaintes fait appel aux services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie. Le processus de règlement extrajudiciaire des différends permet aux parties de régler des différends conjointement. Il vise à assurer une compréhension commune des faits et consiste à examiner différentes options dans le but de trouver une solution mutuellement convenue hors du processus décisionnel ou parallèlement à celui-ci. La Régie recommande le recours à ce processus avant d’envisager d’autres processus officiels, comme une audience (processus décisionnel).

Buts et principes des services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie

Les buts et les principes des services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie reflètent l’intention d’avoir un éventail de processus de résolution des différends pour trouver des solutions novatrices et satisfaisantes hors du processus d’audience.

Objectifs

• Promouvoir l’efficacité en parvenant à une résolution hors d’une audience (processus décisionnel).
• Promouvoir une meilleure compréhension des enjeux et relever les intérêts communs.
• Permettre aux parties de jouer un rôle actif dans le règlement du différend.
• Accroître les discussions en tête à tête entre les parties touchées et les décideurs de la société.

Principes

• Le processus de règlement extrajudiciaire des différends préserve la neutralité de la Régie.
• Le processus de règlement extrajudiciaire des différends est clair, accessible, souple et adapté aux besoins des parties.
• Le processus de règlement extrajudiciaire des différends peut avoir lieu sans nuire au moment fixé pour une décision de réglementation, à moins d’indication contraire de la Régie.
• Les parties qui prennent part au processus de règlement extrajudiciaire des différends doivent agir de bonne foi, c’est-à-dire qu’elles conviennent de se montrer ouvertes d’esprit, respectueuses et directes pour arriver à une solution mutuelle.
• Les discussions tenues au cours des réunions préliminaires et des séances de médiation sont confidentielles et sans préjudice, à moins que les parties en conviennent autrement.

Demande des services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie

Pour demander les services de règlement extrajudiciaire des différends, vous devez remplir et soumettre un formulaire de plainte. Pour ce faire, téléchargez le formulaire de plainte [PDF 233 ko] à partir du site Web de la Régie, ou demandez-en un exemplaire à la Régie par téléphone au 1-800-899-1265 (sans frais) ou par courriel à l’adresse info@rec-cer.gc.ca.

La Régie communiquera avec le demandeur dans les 10 jours civils qui suivent l’envoi du formulaire de plainte pour confirmer sa réception et donner de l’information sur les prochaines étapes. La Régie acheminera la plainte à la société et demande une réponse.

Conférence préliminaire

Si les deux parties en cause sont d’accord, la Régie les convoque à une conférence préliminaire sur le différend relatif à l’indemnisation. Il s’agit d’une occasion informelle pour les parties de cerner les enjeux, de poser des questions sur le processus et de prendre une décision quant à la manière de résoudre le différend. La conférence est guidée par le personnel de la Régie et peut être tenue à distance (par téléphone, par exemple), mais elle peut avoir lieu en personne. La présence d’avocats ou d’autres représentants n’est pas nécessaire, mais les parties peuvent se faire accompagner si elles le souhaitent. La conférence préliminaire n’est pas accessible au public.

La conférence préliminaire vise généralement à :

• définir, clarifier et mieux cerner le problème ou la plainte;
• échanger de l’information, entre autres des documents, sur le différend;
• envisager les options possibles pour la résolution.

Les parties discutent également du délai, de l’endroit, du coût, de la confidentialité et des personnes qui peuvent participer au processus de règlement extrajudiciaire des différends.

Après la conférence préliminaire, les parties peuvent prendre une décision éclairée sur la nécessité de poursuivre le processus de règlement extrajudiciaire des différends. Si les parties acceptent de recourir à ce processus de règlement, la Régie, de concert avec elles, rédige la version préliminaire d’un accord de médiation décrivant les étapes à venir, qui comprennent une séance de médiation, habituellement en personne, avec les parties.

Facteurs à considérer pour le processus de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends a ses propres règles conventionnelles en ce qui a trait à la confidentialité et à l’échange d’information. Le personnel de la Régie qui facilite le processus de règlement extrajudiciaire des différends veille à ce que les participants abordent et comprennent bien ces règles dès le début du processus.

Les résultats du processus de règlement extrajudiciaire des différends n’ont pas force exécutoire. Cependant, tout règlement convenu doit être conforme aux exigences réglementaires et aux obligations légales. Par conséquent, certains renseignements techniques, scientifiques ou autres, ou certaines composantes d’un accord, peuvent être divulgués à la Régie ou à d’autres organismes de réglementation.

Accords

Le processus de règlement extrajudiciaire des différends peut aboutir à un accord d'indemnisation convenu entre les parties. La Régie ne s’occupe pas de l’exécution des accords obtenus par le processus de règlement extrajudiciaire des différends; elle ne les rend pas publics non plus. Elle considère toutefois qu’il est important que les parties tiennent leurs engagements. Le personnel de la Régie fait donc un suivi si une des parties lui fait part de préoccupations au sujet de conditions non respectées d’un accord.

Frais et aide financière

Les services de règlement extrajudiciaire des différends de la Régie sont offerts gratuitement. La Régie n’offre pas d’aide financière dans le cadre du processus de règlement extrajudiciaire des différends.

Si le différend relatif à l’indemnisation n’est pas résolu

Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend de la façon décrite ici elles peuvent recourir à une d’audience (processus décisionnel). Une demande d’audience sur l’indemnisation doit être déposée et le processus suit les étapes indiquées au chapitre 4. Les documents relatifs à l’option de règlement des plaintes ne sont alors pas fournis à la Commission et les parties doivent déposer les documents qu’elles souhaitent que la Commission examine.

Chapitre 4: Audience (processus décisionnel)

Le processus décisionnel, ou l’audience, s’apparente à un processus judiciaire. Les parties ont l’occasion de présenter les preuves et arguments appuyant leurs positions respectives, et de vérifier l’exactitude de la preuve des autres parties au processus. La Commission entend toute la preuve présentée par les parties et rend une décision.

Au cours d’une audience, la Régie peut aussi poser des questions sur la demande afin d’obtenir l’information dont elle a besoin pour rendre une décision transparente, juste et objective.

Les audiences sur les différends en matière d’indemnisation ne peuvent être tenues que pour les indemnisations prévues à la partie 6 de la LRCE, par exemple dans les cas suivants :

• l’acquisition, la location ou la prise de possession de terrains;
• des terrains dont l’utilisation est restreinte par l’application de l’article 335 de la LRCE, qu’ils aient ou non été acquis, loués ou pris en possession;
• des dommages causés par des activités de la société qui sont directement liées à l’acquisition ou à la location de terrains pour un pipeline ou un pipeline abandonné, à la construction d’un pipeline, ou à l’inspection, à l’entretien ou à la réparation d’un pipeline ou d’un pipeline abandonné.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de documenter les dommages, consultez la page Accords relatifs aux terrains du Guide sur les questions foncières dans le site Web de la Régie.

Demande d’audience sur l’indemnisation

Pour demander une audience sur un différend en matière d’indemnisation, vous devez remplir et soumettre une demande d’audience sur l’indemnisation. Vous pouvez télécharger le formulaire demande d’audience sur l’indemnisation [PDF 364 ko] à partir du site Web de la Régie, ou en demander un exemplaire à la Régie par téléphone au 1-800-899-1265 (sans frais) ou par courriel à l’adresse info@rec-cer.gc.ca.

Le formulaire de demande d’audience sur l’indemnisation renferme des instructions sur la façon de le remplir. Tous les documents déposés auprès de la Commission sont publiés sur le site Web de la Régie (REGDOCS) et versés au registre public.

Dans les 10 jours civils qui suivent le dépôt d’une demande, la Régie communique avec le demandeur pour confirmer qu’elle a reçu le formulaire et donner de l’information sur les prochaines étapes.

Conférence préliminaire

La Régie peut inviter toutes les parties à participer à une conférence préliminaire. Celle-ci aura lieu si les parties sont d’accord. Le chapitre 3 du présent guide renferme de l’information sur les conférences préliminaire à la résolution.

S’il n’y a pas de conférence préliminaire ou si les parties refusent le processus de règlement extrajudiciaire des différends à la conférence préliminaire, le processus passe à l’étape suivante.

Audiences

Si une partie présente une demande conformément à l’article 327 de la LRCE, et si la question relève du mandat de la Commission, la Régie annonce la tenue de l’audience et publie une lettre sur le processus ou un document appelé ordonnance d’audience. L’ordonnance d’audience comprend habituellement une brève description du projet ou de la demande, fournit la liste des questions qui seront examinées et expose en détail le processus d’audience ainsi que le calendrier (délais et dates limites) des différentes étapes. Beaucoup d’audiences se déroulent par écrit seulement, mais s’il y a un volet oral (contre-interrogatoire oral ou plaidoirie orale), la date, l’endroit et l’heure peuvent être communiqués s’ils ont été fixés.

Pendant l’audience, un commissaire ou une formation de commissaires doit prendre connaissance de toute la preuve qui a été déposée relativement à la demande. Le commissaire ou la formation de commissaires peut poser des questions au demandeur et aux autres participants avant de rendre une décision.

Dans certains cas, la Régie peut désigner des conseillers en processus pour aider les membres du public et les peuples autochtones qui prennent part à l’audience, en répondant aux questions sur le processus d’audience et en expliquant les différents rôles. L’ordonnance d’audience contient de l’information sur les ressources disponibles pour répondre aux questions relatives à l’audience et précise si des conseillers en processus y ont été affectés.

Pour en apprendre davantage sur le processus d’audience de la Régie, consultez son site Web.

Rôle des commissaires

Un commissaire ou une formation de commissaires entend la preuve de toutes les parties à un différend en matière d’indemnisation et rend une décision.

Un différend en matière d’indemnisation peut être relié à d’autres questions ou audiences à l’étude devant la Commission. Par exemple, un différend en matière d’indemnisation peut être relié à l’acquisition des droits fonciers dont une société a besoin pour construire de nouvelles installations pipelinières. Une société peut présenter une demande auprès de la Commission afin d’obtenir une ordonnance ou un certificat l’autorisant à construire les installations pipelinières proposées.

Normalement, la Commission examine les questions d’indemnisation séparément des autres aspects, à moins qu’elle en décide autrement.

Décision

Le paragraphe 327(2) de la LRCE énonce les éléments qui sont pris en considération par la Commission pour décider d’un différend en matière d’indemnisation aux termes de la partie 6 :

• la valeur marchande des terrains^{Note de bas de page 3};
• les modifications aux paiements périodiques découlant des changements à la valeur marchande des terrains;
• la perte de la jouissance des terrains pris en possession par la société ou dont l’utilisation est autrement restreinte par l’application de l’article 335;
• l’incidence nuisible que la prise de possession des terrains par la société peut avoir sur le reste des terrains du propriétaire, notamment en restreignant l’utilisation de ceux-ci par l’application de l’article 335;
• les désagréments, le dérangement et le bruit reliés aux activités de la société;
• les dommages causés aux terrains par les activités de la société;
• les dommages aux biens meubles ou personnels, notamment au bétail, résultant des activités de la compagnie;
• les difficultés particulières que le déménagement du propriétaire ou de ses biens pourrait entraîner;
• tout autre éléments que la Commission juge approprié;
• les autres éléments prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 333e).

La Commission décide des questions d’indemnisation au cas par cas et se fonde sur la preuve soumise par toutes les parties au sujet du différend. Une fois que la Commission a déterminé qu’elle dispose de toute l’information nécessaire, elle peut rendre sa décision, qu’elle publie avec les motifs.

Frais et aide financière

Aucune aide financière aux participants n’est offerte pour les audiences relatives à l’indemnisation de la Régie.

La Commission peut (dans certains cas, elle doit) ordonner à la société de payer une partie ou la totalité des frais engagés par le propriétaire foncier pour participer à l’audience sur l’indemnisation^{Note de bas de page 4}.

• Si la Commission accorde à une personne un montant qui correspond à plus de 85 % de l’indemnité offerte par la société, les frais sont obligatoires. Autrement dit, la société doit payer tous les frais entraînés (frais juridiques, arpentage et autres coûts).
• Si la Commission accorde à une personne un montant qui correspond à 85 % ou moins de l’indemnité offerte par la société, les frais sont discrétionnaires. Autrement dit, la Commission peut ordonner à la société de payer, en totalité ou en partie, les frais engagés par le demandeur.

Seuls les frais raisonnablement engagés sont payables. Pour évaluer le caractère raisonnable des frais, la Commission peut considérer des facteurs tels que le type de coût, le caractère raisonnable des taux et la question de savoir si les frais engagés ont pu l’aider à rendre une décision sur l’indemnisation. Si la Commission accorde une indemnité à une personne, elle recevra des observations supplémentaires des parties afin de déterminer les frais.

Révision et appel

Les décisions prises par la Commission peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence^{Note de bas de page 5}. L’autorisation d’appel doit être accordée par la Cour. Une demande sollicitant l’autorisation de porter une cause en appel (appelée autorisation d’interjeter appel) doit être déposée devant la Cour d’appel fédérale dans un délai de 30 jours suivant la décision de la Régie.

La Commission peut aussi être priée de réviser ou de modifier sa propre décision. Les parties à une instance concernant une indemnisation peuvent faire une demande de révision à la Commission, mais seulement si certaines exigences précises sont satisfaites. Ces exigences sont énoncées dans les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie^{Note de bas de page 6}. Si la Commission décide de procéder à la révision, elle peut solliciter l’avis des personnes intéressées à la demande de révision et elle peut tenir une audience.

Date de modification :

2022-10-14