Énoncé de préoccupations
Les sociétés qui déposent une demande auprès de la Régie sont tenues d’aviser les personnes et les collectivités, dont les propriétaires fonciers et les peuples autochtones, susceptibles d’être touchées par le projet proposé. L’avis doit préciser qu’il est possible d’exprimer à la Régie toute préoccupation au sujet du projet.
Les Canadiens, y compris les propriétaires fonciers et les peuples autochtones, qui ont des préoccupations particulières au sujet d’un projet énergétique proposé par une société peuvent les exprimer en présentant un énoncé de préoccupations dans les 21 jours suivant le dépôt de la demande à la Régie.
Important – Avant de présenter un énoncé de préoccupations
- L’énoncé de préoccupations est utilisé lorsqu’il s’agit d’une nouvelle demande visant un projet énergétique proposé présentée à la Régie. Si vous avez des préoccupations au sujet d’un projet énergétique en cours, concernant le bruit, par exemple, et que vous n’êtes pas en mesure de les résoudre avec la société, veuillez vous reporter au processus de résolution des plaintes.
- L’énoncé de préoccupations sera rendu public. N’y indiquez aucun renseignement dont vous voulez préserver la confidentialité, comme des loyers versés, des antécédents médicaux ou des relevés d’emploi.
Présentation d’un énoncé de préoccupations
Première étape : Téléchargez le modèle d’énoncé de préoccupations. Veillez à indiquer les renseignements suivants :
- Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
- Des renseignements sur le projet, comme le nom de la société, le nom du projet proposé et son emplacement.
- Vos préoccupations, par exemple, la façon dont vous seriez touché par le projet proposé, la nature de vos préoccupations et toute idée que vous pourriez avoir sur la façon de les résoudre.
Deuxième étape : Envoyez le formulaire rempli à l’aide de l’outil de dépôt électronique.
Télécharger le formulaire d’énoncé de préoccupations [PDF 232 ko]
Envoyer le formulaire par dépôt électronique
Après le dépôt d’un énoncé de préoccupations
Selon la nature des préoccupations, la Régie pourrait demander des renseignements supplémentaires à la société. Dans certains cas, la Commission de la Régie peut recommander la tenue d’une audience pour donner suite à vos préoccupations. Selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, la Régie doit tenir une audience publique lorsqu’il s’agit d’un projet pipelinier de plus de 40 km ou d’un projet de ligne de transport d’électricité exigeant un certificat. Pour les autres projets, la tenue d’une audience publique est à la discrétion de la Régie.
La Régie tiendra compte de vos préoccupations dans sa décision d’approuver ou de rejeter la demande de la société. Pour rendre sa décision, elle soupèsera les effets positifs et négatifs éventuels du projet.
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