ARCHIVÉ - FAQ - Rapport final d’enquête sur Enbridge Gas Distribution Inc.

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L’Office a fait enquête afin de cerner la cause du rejet de gaz survenu le 30 septembre 2009 à l’intérieur du périmètre de la station de distribution Lisgar d’Enbridge Gas Distribution Inc (EGD) à Mississauga, en Ontario. Le lecteur trouvera toutes les conclusions de l’enquête dans le rapport ci-joint. Le lecteur trouvera toutes les conclusions de l’enquête dans le rapport ci-joint.

À titre informatif, vous trouverez ci-dessous quelques-unes des questions les plus souvent posées, et leurs réponses, au sujet de l’enquête de l’Office sur l’incident.

Quelles conséquences l’incident a-t-il eu sur la population et l’environnement?

Le gaz s’est enflammé, endommageant un bâtiment et détruisant plusieurs véhicules et engins de chantier qui se trouvaient dans les environs. Aucun travailleur ni membre du public n’a été blessé. Cependant des commerces adjacents, y compris un centre commercial linéaire et une garderie, ont été évacués par mesure de précaution.

Les dommages à l’environnement se sont limités au sol et à la végétation à l’intérieur du périmètre clôturé de la station de distribution.

Le personnel de l’Office a jugé qu’il n’y avait eu aucune autre menace pour la population et l’environnement, outre les effets initiaux.

Quelles ont été les mesures d’intervention immédiates de l’Office une fois informé de l’incident?

L’Office a dépêché du personnel sur les lieux de l’incident pour vérifier les faits et déterminer la cause de l’incident ainsi que les facteurs y ayant contribué.

Dans le cadre de l’enquête, l’Office a ordonné à EGD de trouver une tierce partie pour effectuer une analyse métallurgique des éléments de preuve réunis sur les lieux de l’incident.

L’incident a-t-il donné lieu à des poursuites à l’encontre d’Enbridge Distribution Inc.?

Le ministère du Travail de l’Ontario a porté des accusations contre EGD et son entrepreneur pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario. Les deux parties ont ultérieurement plaidé coupables.

Outre son enquête et les conclusions qu’il a tirées, l’Office effectuera des vérifications de conformité ciblées auprès d’EGD afin de s’assurer que les mesures correctives ont bien été mises en place pour redresser les facteurs systémiques en cause.

Qu’est-ce qui a provoqué l’inflammation du gaz?

Qu’est-ce qui a provoqué l’inflammation du gaz? Un contact avec un mamelon fileté d’une bride d’obturation installée à l’extrémité d’un tronçon de pipeline sous pression a entraîné le rejet de gaz. Celui-ci a pris feu en présence d’une source d’inflammation.

L’Office a aussi relevé les facteurs suivants qui ont contribué à l’incident :

  • une surveillance inadéquate d’un entrepreneur;
  • un contrôle inefficace des opérations;
  • une mauvaise communication entre l’entreprise et le personnel de l’entrepreneur;
  • des lacunes concernant l’identification et l’atténuation des dangers.

Outre la cause immédiate du rejet de gaz et de l’incendie relevée, quelles ont été les autres conclusions de l’enquête de l’Office?

L’Office a constaté qu’EGD :

  • ne s’est pas conformée à l’article 31 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) en ne laissant pas un exemplaire du manuel de sécurité en matière d’entretien sur les lieux;
  • ne s’est pas conformée à l’article 29 du RPT-99 en négligeant d’expliquer adéquatement les dangers aux travailleurs à contrat;
  • n’a pas bien identifié les dangers et évalué les risques du réseau pipelinier d’un diamètre de 24 pouces sous pression à la station de distribution Lisgar;
  • n’a pas assuré une surveillance suffisante de l’entrepreneur en négligeant de vérifier le respect des exigences relatives au processus continu d’identification des dangers et d’évaluation des risques;
  • a omis de surveiller son entrepreneur et de veiller à ce qu’il respecte la procédure d’abaissement de la canalisation conformément à la politique de l’entreprise;
  • n’a pas bien expliqué les dangers, les risques et les mesures d’atténuation, ce qui a entraîné un contrôle insuffisant des activités sur les lieux;
  • n’a pas surveillé et contrôlé suffisamment l’entrepreneur afin qu’il observe les exigences concernant les réunions de sécurité et les autorisations d’exécuter des travaux, qui figurent au contrat.

Pourquoi ces constatations ont-elles préoccupé l’Office?

L’Office a conclu que le rejet de gaz et l’incendie qui a suivi auraient pu être prévenus. Bien que personne n’ait été blessé et que l’incident n’ait eu que des conséquences minimales pour la sécurité de la population, l’environnement ou l’économie, les répercussions possibles d’un événement d’une telle ampleur ne peuvent pas être négligées.

L’Office exige des sociétés qu’il réglemente qu’elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les conditions potentiellement dangereuses associées à l’exploitation de leurs pipelines. Ainsi, il attend des sociétés pipelinières qu’elles améliorent sans cesse leur rendement en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement. Elles doivent aussi promouvoir une culture de sécurité positive dans le cadre de leur système de gestion.

La société doit démontrer à l’Office que les mesures correctives mises en œuvre depuis l’incident sont appliquées et qu’elles sont suffisantes et efficaces.

Quelles mesures l’Office a-t-il exigé d’EGD par suite des conclusions du rapport?

EGD devra démontrer à l’Office qu’elle a mis en œuvre des mesures pour prévenir un autre incident du genre.

L’ONÉ effectuera aussi des vérifications de conformité ciblées auprès d’EGD afin de s’assurer que les mesures correctives ont bien été mises en place pour redresser les facteurs systémiques relevés dans le rapport.

Quelles mesures de surveillance l’Office a-t-il mis en place pour surveiller Enbridge Gas Distribution Inc. durant l’enquête?

Pendant la période visée par l’enquête, l’Office a réalisés des activités de conformité ciblées se rattachant directement aux aspects préoccupants relevés durant l’enquête qui était en cours. Ces activités comprennent :

  • l’examen approfondi de toutes les nouvelles demandes d’autorisation d’EGD, pour s’assurer de l’observation de la réglementation de l’Office et des normes de sécurité;
  • des rencontres de conformité entre EGD et la direction de l’Office pour s’assurer que la société comprend les attentes de l’Office à l’égard des améliorations exigées.

L’Office continue de surveiller EGD, en particulier en ce qui concerne les préoccupations relevées dans le rapport, dans le cadre de ses activités régulières de vérification de la conformité.

Pourquoi la publication du rapport de l’Office a-t-elle tardé autant?

L’enquête de l’ONÉ s’est déroulée de septembre 2009 à mars 2011, mais elle n’a pas été conclue tant que l’action en justice entre les parties relativement à l’incident n’a pas été terminée, de sorte que les résultats puissent être pris en considération.

La publication du présent rapport met fin à l’enquête de l’Office.

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