Propriétaires fonciers

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Public cible

Cette page s’adresse aux propriétaires de terrains (résidentiels ou commerciaux), résidents, titulaires de bail, titulaires de droits autochtones et à toute autre personne détenant des droits de propriété à proximité de pipelines.

Sur cette page

Activités

Les activités peuvent comprendre ce qui suit :

  • creusement
  • creusement de tranchées
  • pose de clôtures
  • plantation d’arbres
  • conduite de véhicules
  • construction de structures

Qu'est-ce q'une zone de sécurité

Emprise – Pipelines dans le secteur où vous vivez et travaillez

La zone de sécurité (appelée zone réglementaire dans le règlement), définie dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation), est une bande de terre de 30 mètres mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Des précautions et autorisations supplémentaires (consentement écrit de la société pipelinière ou ordonnance de la Commission) sont requises dans cette zone avant d’entreprendre certaines activités.

Pour un complément d'information et une description de l'emprise, cliquez sur le lien (suite)...

Certains pipelines de ressort fédéral ont été enfouis à au moins 60 cm (2 pi) sous la surface au moment de leur installation et à au moins 130 cm (51 po) sous les voies carrossables. Des câbles et d'autres canalisations peuvent être enfouis moins profondément. Quoi qu'il en soit, l'épaisseur du sol recouvrant une conduite peut s'amenuiser en raison du tassement du sol, de l'érosion ou de différentes activités. Par conséquent, le règlement interdit toute excavation à la pelle ou à la tarière à des profondeurs supérieures à 30 cm (12 po) à l'intérieur de la zone de sécurité. La société pipelinière est également en droit de vous dire, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, que certains secteurs ne peuvent être traversés au moyen de véhicules ou d'équipement.

Si vous prévoyez une excavation à moins 3 m (10 pi) de la conduite, la société pipelinière en assurera la surveillance. Même une petite égratignure dans le revêtement du tuyau peut être à l'origine de corrosion et de dangers pour votre sécurité et celle des gens à proximité ou pour l'environnement. Communiquez avec la société pipelinière sur-le-champ si de l'équipement entre en contact avec une canalisation.

Des panneaux ou jalons sont bien visibles le long du tracé du pipeline (sur l'emprise). Ceux-ci vous indiquent la présence de conduites dans le secteur, mais non leur emplacement exact.

La société pipelinière vous fournira des instructions précises pour les excavations dans le voisinage immédiat de conduites et en assurera la surveillance. Le règlement stipule qu'il s'agit là d'excavations à moins de 3 m de canalisations. Pour des raisons de sécurité, cette distance peut-être accrue par la société pipelinière.

Même une petite égratignure dans le revêtement du tuyau peut être à l'origine de corrosion et de dangers pour votre sécurité et celle des gens à proximité ou pour l'environnement. Communiquez avec la société pipelinière sur-le-champ si de l'équipement entre en contact avec une canalisation.

Les sociétés pipelinières et de services publics ainsi que les gouvernements partout au Canada favorisent le recours aux centres d'appel unique. Ces centres informent les membres inscrits (dont les sociétés pipelinières de ressort fédéral), qui dépêchent des techniciens sur place pour localiser avec exactitude l'emplacement des pipelines et des câbles enfouis dans un secteur donné. Le site Cliquez avant de creuser propose des liens vers les centres des différentes régions. Les pipelines de régie fédérale doivent être localisés dans les trois jours ouvrables suivants.

Définition d'emprise

L'emprise est la lisière de terrain pour laquelle une société a obtenu les droits lui permettant d'y construire et exploiter un pipeline. La largeur de l'emprise dépend de la taille, du nombre et du tracé des canalisations. Cette zone est habituellement moins étendue que la zone de de sécurité. La conduite peut ne pas être en plein centre de l'emprise. En présence de plusieurs tuyaux, la zone de sécurité est mesurée à partir de ceux les plus en retrait de chaque côté.

Si vous vivez ou travaillez à proximité d'un pipeline

Creusez intelligemment. Différents câbles et pipelines réglementés par le gouvernement municipal ou provincial peuvent aussi être enfouis dans le secteur. Il peut par exemple s'agir de conduites de collecte à partir de champs pétroliers ou gaziers, de réseaux de distribution de gaz, de câbles de fibres optiques, de tuyaux d'égout et d'alimentation en eau ou de câbles électriques.

Cliquez sur le lien afin de connaître les étapes à suivre avant d'entreprendre toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus. (suite)...
  1. Avant de creuser, il faut planifier, prendre le temps voulu pour la localisation de conduites ou de câbles et l'obtention d'une autorisation écrite au besoin.
  2. Voyez s'il y a des panneaux indiquant la présence de pipelines dans le secteur et vérifiez les registres fonciers pour voir s'il existe des servitudes.
  3. Pour localiser les tuyaux et câbles enfouis sous terre, consultez le site Web Cliquez avant de creuser ou communiquez avec un centre d'appel unique. Dans les territoires septentrionaux, appelez directement la société pipelinière ou le propriétaire des services publics. Vous pourriez devoir vous trouver sur les lieux pour accueillir le technicien.
  4. Obtenez le consentement écrit de la société pipelinière pour toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur d'au moins 30 cm (12 po).
  5. Vous devez transmettre l'information obtenue aux personnes suivantes pour assurer leur sécurité : entrepreneurs, sous-traitants et employés. Pour en apprendre davantage : Vos responsabilités.

Activités permises dans la zone de sécurité

De nombreuses activités sont permises dans la zone de sécurité si les conditions suivantes sont respectées :

  • Elles occasionnent le remuement du sol à une profondeur de 30 cm (12 po) ou moins.
  • Elles nécessitent la conduite de véhicules ou d’équipement sur une route.
  • Elles consistent en l’installation d’une structure ou d’une installation (comme un terrain de jeu ou un abri d’entreposage) dans la zone de sécurité qui n’entrave pas l’accès à l’emprise (obtenez le consentement de la société pipelinière pour vous assurer qu’elle pourra toujours accéder au pipeline).

De nombreuses activités agricoles sont permises dans la zone de sécurité. Pour en savoir plus, voir la page consacrée à l’agriculture.

Activités nécessitant le consentement de la société pipelinière

Toute activité qui occasionne le remuement du sol dans la zone de sécurité à une profondeur de 30 cm (12 po) ou plus sous la surface nécessite le consentement écrit de la société pipelinière. L’obtention d’un consentement pourrait prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.

Pour une liste d’activités, cliquez (suite)...

Les activités occasionnant un remuement du sol peuvent comprendre ce qui suit :

  • enfoncement de poteaux de clôture, de barres, de tiges, de pieux ou d’ancrages
  • creusement
  • excavation
  • creusement de tranchées
  • creusement de fossés
  • creusement de tunnels
  • excavation sans tranchée, forage et enfoncement
  • taraudage
  • décapage de la terre végétale
  • profilage et nivellement
  • labourage pour installer une infrastructure souterraine
  • plantation d’arbres
  • défrichage et dessouchage
  • sous-solage
  • dynamitage et utilisation d’explosifs
  • exploitation de carrière
  • broyage et scarification du béton et de l’asphalte
  • exploration sismique

Ces activités sont énumérées dans la norme CSA Z247 de l’Association canadienne de normalisation intitulée Prévention des dommages pour la protection des infrastructures souterraines. Pour en savoir plus, voir cette norme.

Utilisation d’un véhicule

Il n’est pas nécessaire de demander un consentement si le véhicule emprunte un franchissement établi, comme une route revêtue, une route non revêtue ou une route de gravier.

Le consentement de la société pipelinière doit être obtenu avant de franchir une emprise avec tout autre véhicule, notamment un véhicule récréatif. Consultez la page consacrée à l’agriculture pour connaître les exceptions s’appliquant aux véhicules et à l’équipement agricoles.

Construction d’une installation

Si vous envisagez de construire une installation au-dessus, au-dessous, le long ou d’un bout à l’autre d’une emprise, vous devez obtenir le consentement de la société pipelinière. (Pour des exemples d’installations, lisez la section Installation.)

Pour des raisons de sécurité du pipeline, votre accord de servitude pourrait comporter des conditions qui interdisent la construction d’une installation sur l’emprise. Consultez votre accord de servitude avant d’aller de l’avant.

Entente autour des activités et des coûts

La Régie encourage les sociétés pipelinières, les propriétaires fonciers et les utilisateurs des terres à conclure des ententes qui portent sur ce qui suit :

  • le mandat à remplir;
  • le projet ou les travaux à réaliser à l’intérieur de la zone de sécurité;
  • le franchissement d’un pipeline par des engins de construction.

La société pipelinière doit donner son consentement par écrit pour certaines activités à l’intérieur de la zone de sécurité. Les deux parties doivent se pencher sur les coûts occasionnés par des projets ou des travaux autorisés.

Dans l’impossibilité de conclure une entente sur les coûts ou le mandat entre la société pipelinière et les propriétaires fonciers ou les utilisateurs des terres, il est possible de demander le concours de la Régie.

Gestion des différends

Il existe deux façons de gérer les différends :

  1. le recours au processus de règlement extrajudiciaire;
  2. le dépôt d'une demande en vertu de l'article 335 de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie. (Il s'agit d'un nouvel article qui traite de la répartition des coûts liés à des travaux autorisés ou activités occasionnant le remuement du sol à proximité de pipelines de régie fédérale.)
Pour un complément d'information, cliquez sur (suite)...

Régler un différend avec une société pipelinière

Si une société pipelinière et vous ne parvenez pas à vous entendre, sachez que :

  • l'un de vous peut demander de l'aide à la Régie dans la langue officielle de son choix;
  • la Régie propose un service de règlement extrajudiciaire des différends hors du processus de réglementation officiel ou d'audience;

Cette démarche volontaire et confidentielle vise à aider les parties à régler leur conflit. Vous pouvez en apprendre plus à ce sujet en lançant une recherche sur le mode substitutif de résolution des différends.

Répartition des coûts

La répartition des coûts vise les coûts directement attribuables à la construction ou à un remuement du sol autorisés. Elle a trait à la négociation des modalités des travaux et à la détermination de la partie qui assumera les coûts supplémentaires connexes.

Si vous effectuez des travaux à proximité d'un pipeline de ressort fédéral et que vous n'arrivez pas à vous entendre avec la société pipelinière, vous pouvez communiquer avec la Régie. Elle pourra aider les parties à régler la question par l'un ou l'autre des processus suivants :

  • Règlement extrajudiciaire des différends;
  • Arbitrage par la Commission (demande présentée aux termes de l'article 335).

Pour un complément d'information, veuillez consulter la page Principes directeurs relatifs à la répartition des coûts.

Sanctions administratives pécuniaires

La Régie a le pouvoir d'imposer des pénalités financières à des sociétés ou des personnes qui ne se plient pas au règlement. Pour les personnes, la pénalité maximale est de 25 000 $ par jour et par infraction. Pour les sociétés, elle est de 100 000 $ par jour et par infraction. Chacun des jours au cours desquels la situation demeure est compté comme une infraction distincte. Cela signifie que des sanctions distinctes pourraient être imposées chaque jour pour chaque infraction, sans maximum global.

Pour le détail : Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.

Recours judiciaire

Une infraction peut aussi mener à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou mise en accusation. Les pénalités maximales sont alors les suivantes :

  1. par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement d'au plus un an;
  2. par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement d'au plus cinq ans.

En cas d'infraction au règlement

Le non-respect du règlement peut entraîner des problèmes importants, sur-le-champ ou après un certain temps. Par exemple, une personne pourrait heurter une conduite alors qu'elle exerce une activité à proximité d'un pipeline si elle n'a pas au préalable fait une demande de localisation ou communiqué avec la société pipelinière pour obtenir des précisions, ce qui pourrait entraîner une rupture de la canalisation ou des dommages au revêtement. Le revêtement de la conduite est très important parce que c'est la première protection contre la corrosion.

Les infractions au règlement peuvent entraîner l'imposition d'amendes ou de pénalités. Les dommages à la conduite ou à son revêtement doivent être signalés à la société pipelinière, qu'un produit ait été déversé ou non. À son tour, la société doit faire rapport des dommages ou contacts à la Régie.

Assurez-vous de respecter la réglementation...

Une activité ne sera pas autorisée ou sera jugée illégale si le règlement n'est pas respecté.

Vous devez obtenir l'autorisation de la société pipelinière et des renseignements sur la sécurité dans les cas suivants :

  • une activité occasionnant le remuement du sol dans la zone de sécurité;
  • la construction d'une installation à proximité d'un pipeline;
  • la conduite hors route d'un véhicule ou d'un engin de construction au-dessus d'un pipeline.

La Régie peut prendre des mesures d'exécution en présence d'activités non autorisées pour protéger l'environnement et assurer la sécurité de tous.

Surveillance de l’emprise

Les sociétés pipelinières doivent surveiller l’utilisation des terres pour atténuer les risques de dommages aux pipelines ou aux environs. Elles doivent mettre en place un processus de surveillance des activités exécutées à proximité de pipelines.

Elles doivent également élaborer, mettre en œuvre et maintenir un programme de prévention des dommages. Ce programme permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer tout dommage aux pipelines.

Les sociétés pipelinières doivent surveiller leurs pipelines afin d’être en mesure d’intervenir en cas de situation imprévue. La surveillance peut notamment être exercée des airs ou au sol. Elles doivent prendre des mesures sur-le-champ s’il se produit une situation qui pourrait :

  • mettre la vie en danger;
  • causer des dommages importants aux biens;
  • causer des dommages à l’environnement.

Les sociétés pipelinières doivent également intervenir rapidement en cas de :

  • remuement du sol dans la zone réglementaire;
  • franchissement d’un pipeline par un véhicule ou de l’équipement mobile.

Terminologie utile

La définition de ces termes est propre au domaine de la prévention des dommages.

Précisions sur les termes à connnaître...

Remuement du sol

Tout déplacement de sol ou intrusion de quelque objet que ce soit sous la surface.

Un remuement du sol est une activité qui se déroule dans la zone sécurité et comprend ce qui suit :

  • une culture à des profondeurs d'au moins 45 cm (18 po) sous la surface du sol;
  • tout autre type de remuement ou déplacement du sol à une profondeur d'au moins 30 cm (12 po) ou qui entraîne une réduction de l'épaisseur de la couverture végétale au-dessus du pipeline par rapport à son épaisseur au moment où celui-ci a été construit.

Il se peut qu'il ne soit pas possible de déterminer quelle était l'épaisseur de la couverture végétale au-dessus d'un pipeline au moment de sa construction. Dans le cas précité, toute activité à l'origine d'une diminution de l'épaisseur de couverture au-dessus d'un pipeline est considérée comme un remuement du sol.

Activité

Une activité est tout ce qui est à l'origine d'un remuement du sol.

  • creusement
  • excavation
  • pose de clôtures
  • plantation d'arbres
  • creusement pour installer des poteaux de clôture
  • creusement de tranchées
  • creusement de fossés
  • creusement de tunnels
  • labourage pour installer une infrastructure souterraine
  • dynamitage et utilisation d'explosifs

Pour en connaître davantage sur les activités de remuement du sol, vous pouvez lire Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule.

Installation

Si vous devez creuser à une profondeur d'au moins 30 cm (12 po) pour l'aménagement d'une installation à l'intérieur de la zone de sécurité, l'autorisation de la société pipelinière est nécessaire.

Le règlement fait état d'une installation dans les termes suivants :

  • structures (des exemples sont présentés sous Structures)
  • clôtures
  • voies publiques, chemins privés ou voies ferrées
  • fossés d'irrigation ou d'écoulement et systèmes de drainage
  • égouts
  • digues
  • lignes téléphoniques, télégraphiques ou de télécommunications
  • lignes de transport d'électricité
  • canalisations servant au transport d'hydrocarbures ou d'autres substances

Structure

Voici certains exemples de structure :

  • clôtures
  • dépendances
  • patinoires
  • piscines
  • remises
  • tonnelles
  • cordes de bois
  • bermes
  • autres aménagements
  • entreposage de courte ou de longue durée d'équipement mobile ou autre

Pour plus de renseignements à ce sujet : Note d'orientation – Règlements de l'Office national de l'énergie sur la prévention des dommages aux pipelines

Documents connexes

Note d’orientation — Règlements sur la prévention des dommages aux pipelines

Ressources pour la prévention des dommages

Des organisations de partout au pays ont uni leurs efforts pour vous aider à planifier votre travail de manière qu'il ne présente aucun danger. Cliquez sur l'un ou l'autre des logos ci-après pour savoir quelle aide peut être obtenue.

Logo Creuser sans danger
Logo Cliquez Avant de Creuser
Logo Canadian Common Ground Alliance
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