Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce que vous devez savoir

Réglementation sur la prévention des dommages aux pipelines – Ce que vous devez savoir [PDF 1064 ko]

Ce que vous devez savoir avant d’exécuter des travaux dans la zone réglementaire

La zone réglementaire est une bande de terre de 30 m mesurée perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Elle comprend l’emprise. Il s’agit d’un espace où la tenue de certaines activités exige des précautions supplémentaires, une communication et l’autorisation de la société pipelinière.

Les règlements sur la prévention des dommages aux pipelines aident à assurer la sécurité des personnes et des pipelines ainsi que la protection de l’environnement. Il importe de se renseigner sur ce qui suit :

  • La zone réglementaire et les mesures à prendre pour exécuter des travaux dans cette zone
  • Les travaux qui nécessitent au préalable le consentement écrit de la société pipelinière

Vous planifiez des travaux? Voici ce que vous devez faire


Icon – documents
  1. Avant de creuser, vous devez prévoir du temps pour la localisation des conduites et des câbles et pour l’obtention d’un consentement écrit, au besoin.
  2. Voyez s’il y a des panneaux indiquant la présence de pipelines dans le secteur et vérifiez les registres fonciers pour voir s’il existe des servitudes. Obtenez de la société pipelinière des renseignements écrits sur les pratiques en matière de sécurité à adopter durant les travaux.
  3. Pour localiser les conduites et câbles enfouis sous terre, consultez le site clickbeforeyoudig.com/fr ou communiquez avec un centre d’appel unique. Dans les territoires, appelez directement la société pipelinière ou le propriétaire des services publics. Vous pourriez devoir vous trouver sur les lieux pour accueillir le technicien.
  4. Obtenez le consentement écrit de la société pipelinière pour toute activité occasionnant le remuement du sol sur une profondeur de 30  cm (12 po) ou plus.
  5. Vous devez transmettre toute l’information nécessaire aux personnes suivantes pour assurer leur sécurité : entrepreneurs, sous-traitants, membres de la famille, bénévoles qui participent aux travaux et employés.

Vous avez transmis une demande de localisation à un centre d’appel unique. Que se passe-t-il ensuite?

Icon – individual leadership

Le centre d’appel unique envoie un avis aux sociétés pipelinières sous réglementation fédérale qui se trouvent dans le secteur visé par les travaux.

Les sociétés pipelinières de ressort fédéral doivent :

  • confirmer et indiquer l’emplacement de la conduite dans les 3 jours ouvrables ou à un moment mutuellement convenable;
  • expliquer la signification des jalons;
  • fournir une information écrite sur les mesures de sécurité à respecter.

Résolution de problèmes

Icone – consultation

Si une société pipelinière et vous ne parvenez pas à vous entendre :

  • la Régie propose un service de règlement extrajudiciaire des différends qui est volontaire et confidentiel;
  • la société ou vous pouvez vous adresser à la Régie dans la langue officielle de votre choix pour obtenir de l’aide.

Pour en apprendre davantage à ce sujet, consultez la page sur le règlement extrajudiciaire des différends.

Veuillez noter que la présente fiche de renseignements ne vise pas à remplacer les règlements sur la prévention des dommages aux pipelines.

Pour en savoir plus, appelez au 1-800-899-1265 et demandez à parler à un inspecteur au sujet de la prévention des dommages. Vous pouvez aussi nous écrire à DPInfo@cer-rec.gc.ca, ou consulter notre site Web à www.cer-rec.gc.ca et effectuer une recherche sur la prévention des dommages.

Date de modification :