Exécution sécuritaire d’activités à proximité de pipelines sous réglementation fédérale

Conclusion d’accords relatifs à l’exécution d’activités à proximité de pipelines et à la gestion des coûts

Les personnes qui envisagent de mener certaines activités à proximité de pipelines sous réglementation fédérale doivent obtenir au préalable le consentement écrit de la société pipelinière.

Elles doivent tout d’abord présenter une demande de localisation. Pour ce faire, elles peuvent communiquer avec un centre d’appel unique, si un tel service est offert dans leur région, ou joindre la société directement.

Lorsque les parties ont de la difficulté à s’entendre sur les modalités des travaux ou la répartition des coûts associés à une construction ou à un remuement du sol autorisés, elles peuvent demander l’aide de la Régie de l’énergie du Canada. Elles peuvent recourir au mode substitutif de résolution des différends de la Régie de l'énergie du Canada ou à l’arbitrage par la Commission (demande présentée aux termes de l’article 335) pour résoudre un différend.

Cliquez sur la boîte pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de conclure un accord relatif à l’exécution d’activités à proximité d’un pipeline de compétence fédérale ainsi que sur la gestion des coûts.

Cadre de prévention des dommages

L’objectif du cadre de prévention des dommages est d’assurer la sécurité des personnes et de protéger l’environnement lorsque des activités sont menées à proximité de pipelines sous réglementation fédérale. Lorsque les gens connaissent l’emplacement d’un pipeline (après avoir communiqué avec un centre d’appel unique, si un tel service est offert dans leur région, ou avec la société) et que les sociétés fournissent des directives sur la manière de travailler de façon sécuritaire près de leurs installations (par l’intermédiaire d’une autorisation ou d’un consentement écrit), les terres qui se trouvent au-dessus, au-dessous et le long du pipeline peuvent être exploitées en toute sécurité.

Selon le cadre de prévention des dommages, les personnes qui envisagent d’exécuter des activités près de pipelines, les sociétés pipelinières et la Régie ont toutes un rôle à jouer pour assurer l’exécution sécuritaire de travaux à proximité de pipelines sous réglementation fédérale. Pour en savoir plus sur les rôles et responsabilités, visitez la page Web sur la prévention des dommages de la Régie. La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (la « LRCE ») et les règlements sur la prévention des dommages y afférents précisent les responsabilités incombant à toute personne qui envisage d’exécuter des activités dans la zone réglementaire ou de franchir un pipeline, ainsi qu’aux sociétés pipelinières.

Exécution d'activités à proximité de pipelines réglementés par la Régie – Obtention d'une autorisation

Le Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) précise les exigences en matière de sécurité qui doivent être respectées au moment d’exécuter des travaux près d’un pipeline réglementé par la Régie. Si vous effectuez des travaux dans la zone réglementaire, soit dans la zone qui s’étend sur 30 mètres de part et d’autre de l’axe central de la conduite, vous devez obtenir une autorisation (consentement écrit de la société pipelinière ou ordonnance délivrée par la Commission) avant d’entreprendre certaines activitésNote de bas de page 1

Une autorisation est nécessaire avant de pouvoir exécuter les activités suivantes :

  • mener une activité occasionnant le remuement du sol* ou construire une installation au-dessus, au-dessous ou le long d’un pipeline dans la zone réglementaire;
  • franchir un pipeline avec un véhicule ou de l’équipement mobile (franchissement d’un pipeline).

Ces activités sont désignées comme l’« activité » ou les « activités dans le présent document.

* Remarque : La LRCE prévoit que les activités menées à une profondeur inférieure à 30 centimètres qui ne réduisent pas l’épaisseur initiale totale du sol au-dessus du pipeline et la culture à une profondeur inférieure à 45 centimètres ne sont pas considérées comme occasionnant le remuement du sol. Des directives supplémentaires concernant les activités occasionnant un remuement du sol figurent sur le site Web de la Régie : Prévention des dommages aux pipelines – Remuement du sol, construction et franchissements avec un véhicule..

Zone réglementaire

Zone réglementaire

La zone réglementaire, définie dans le régime d’autorisation, s’étend sur 30 mètres perpendiculairement de part et d’autre de l’axe central de la conduite. Des précautions et autorisations supplémentaires (consentement écrit de la société pipelinière ou ordonnance de la Commission) sont requises avant d’entreprendre certaines activités dans cette zone.

Conclusion d'accords relatifs à l'exécution d'activités à proximité d'un pipeline et à la répartition des coûts connexes

La Régie encourage les sociétés pipelinières et toute personne envisageant de mener une activité à proximité d’un pipeline à collaborer en vue de conclure un accord relatif à l’exécution d’activités dans la zone réglementaire et au franchissement du pipeline. Selon les règlements, le consentement écrit de la société pipelinière doit préciser la manière de mener des activités en toute sécurité à proximité du pipeline.

Si des coûts directement attribuables à toute construction ou à tout remuement autorisés sont engagés, on encourage les parties à conclure un accord précisant comment ces coûts seront gérés.

Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’une de ces questions, elles peuvent demander l’aide de la Régie.

Obtenir l’aide de la régie

 

La Régie s’attend à ce qu’à la suite du dépôt de demandes d’activités, les sociétés pipelinières accordent leur consentement écrit en temps opportun à la majeure partie d’entre elles. Cependant, si les personnes qui envisagent de mener une activité à proximité d’un pipeline ont de la difficulté à s’entendre avec la société pipelinière sur les modalités des travaux ou à déterminer avec celle-ci qui assumera les coûts associés à une construction ou à un remuement du sol autorisés, elles peuvent demander l’aide de la RégieNote de bas de page 2

Deux approches peuvent être utilisées pour gérer les différends. Il suffit de présenter une demande aux termes de l’article 335.

Mode substitutif de résolution des différends : Le mode substitutif de résolution des différends est un processus volontaire, confidentiel et fondé sur les intérêts pour aider les parties à résoudre conjointement leurs différends. Il comprend la négociation, la facilitation et la médiation. La Régie encourage les parties à avoir recours au mode substitutif de résolution des différends pour régler des questions, comprendre les intérêts et parvenir à des solutions acceptables si possible.
Remarque : Les services relatifs au mode substitutif de résolution des différends peuvent être demandés à tout moment et avant le dépôt d’une demande aux termes de l’article 335. Toutefois, les deux parties au différend doivent accepter d’y participer.

Arbitrage (audience et décision) : Si le mode substitutif de résolution des différends ne permet pas de résoudre un différend ou que les parties ne souhaitent pas y participer, elles peuvent demander à la Commission de tenir une audience pour trancher la question.

Pour obtenir plus d’information, les demandeurs éventuels peuvent consulter les documents d’orientation suivants.

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