Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Lettre d’avertissement à Preet Excavating Ltd.

Fichier RDIMS no 1127291
Dossier CV1819-440

Le 16 octobre 2018

Preet Excavating Ltd.
aussi appelée S. Preet Excavation Ltd.
aussi appelée Preet Excavation and Framing Ltd.
aussi appelée S Preet Construction Ltd.
894, boul. Queen Mary
Surrey (Colombie-Britannique)  V3V 6R1

À l’attention de MessieursInformation non disposnible

  • Lettre d’avertissement à Preet Excavating Ltd.

Monsieur,

L’Office national de l’énergie a reçu deux rapports d’activités non autorisées menées au-dessus ou à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale soit par des employés de votre société. Ces rapports lui ont été soumis par Kinder Morgan Canada (« KMC »).

Résumé des activités non autorisées

UX2016-084

Le 16 juin 2016, KMC a fait rapport d’une activité non autorisée (remuement du sol et construction d’une installation) de Preet Excavating Ltd. survenue sur l’emprise du pipeline Trans Mountain de KMC à proximité immédiate du 15809, 105e Avenue A, Surrey, Colombie-Britannique, le 1er juin 2016 ou autour de cette date.

Après examen de l’information présentée par KMC et Preet Excavating Ltd., l’Office a jugé que cette dernière contrevenait à l’alinéa 6b) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur le croisement de pipe-lines, partie I alors en vigueurNote de bas de page 1.

Le 12 septembre 2016, l’Office a envoyé une lettre à M. Information non disposnible l’information des responsabilités de Preet Excavating Ltd. et des exigences qui la touchent pour des travaux à proximité de pipelines de ressort fédéral.

UX2017-206

Le 13 septembre 2017, KMC a fait rapport d’une activité non autorisée (remuement du sol) de S. Preet Excavation Ltd. survenue sur l’emprise du pipeline Trans Mountain de KMC à proximité immédiate du 15819, 105e Avenue A, Surrey, Colombie-Britannique, le 27 juillet 2017 ou autour de cette date.

Après examen de l’information présentée par KMC et S. Preet Excavation Ltd., l’Office a jugé que cette dernière contrevenait à l’alinéa 10(1)a) et à l’article 12 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation).

Résumé des constatations

L’examen de l’information présentée par les parties au sujet des incidents précités a permis à l’Office de déterminer que Preet Excavating Ltd, aussi appelée S. Preet Excavation Ltd., ainsi que son représentant, M. Information non disposnible, étaient au courant de leurs obligations par rapport au travail effectué à proximité de pipelines mais ont néanmoins contrevenu deux fois à la réglementation fédérale.

Les 23 août et 6 septembre 2018, du personnel de l’Office a tenté de communiquer avec M. Information non disposnible par téléphone, au numéroInformation non disposnible, afin de discuter de ces activités non autorisées, mais sans résultat, même après de multiples appels demeurés sans réponse alors que la boîte vocale était pleine et que de nouveaux message ne pouvaient y être laissés.

Conclusion

Cet avertissement vise à porter toute cette question à votre attention afin que vous preniez les mesures de prévention nécessaires pour assurer la conformité aux exigences de la Loi et des règlements y afférents.

Preet Excavating Ltd. doit s’assurer que la procédure ainsi que les processus régissant les travaux d’excavation à proximité de pipelines relevant de la réglementation fédérale sont respectés, notamment en faisant en sorte que les personnes qui effectuent de tels travaux soient au courant des pratiques sécuritaires à adopter conformément à l’article 112 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des mesures décrites dans le Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation). Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter au Cadre de prévention des dommages.

Sachez que la présente lettre sera intégrée au dossier des antécédents de conformité de Preet Excavating Ltd. et que le signalement de tout nouvel incident pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par l’Office à cet égard. Vous pouvez consulter un complément d’information sur les activités de l’Office en rapport avec la conformité et l’exécution ici.

Si vous avez des questions sur ce qui précède ou tout sujet connexe, veuillez les adresser à Information non disposnible, spécialiste technique aux enquêtes, soit par téléphone, en composant sans frais le 1-800-899-1265 ou directement leInformation non disposnible, soit par courriel à l’adresse Information non disposnible.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

Original signé par

Information non disposnible
Directrice
Audits, exécution et enquêtes
Secteur des activités systémiques

c.c. :Information non disposnible, inspecteur, Office
Information non disposnible, KMC

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