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Ordonnances XG-R48-8-93 et A0-002-XG-R48-8-93 (les « ordonnances ») – Lettre d’avertissement à l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »)

Dossier OF-Surv-Gen 1201
Le 2 septembre 2015

Information non disposnible
Canada

Ordonnances XG-R48-8-93 et A0-002-XG-R48-8-93 (les « ordonnances »)
Lettre d’avertissement à l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »)

Madame,

L’ASFC est l’exploitant, aux termes des ordonnances, d’installations pipelinières qui traversent la frontière internationale près de Climax, en Saskatchewan. Dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité et d’évaluation des exigences réglementaires, l’Office a constaté que l’Agence ne respectait pas les exigences des articles 6.2 et 6.6 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (« RPT ») en ce qui concerne la remise de déclarations, plus précisément celles visant la nomination d’un dirigeant responsable et la production d’un rapport annuel.

Le 7 mars 2014, l’Office a transmis une lettre d’avis à toutes les sociétés de même qu’à l’ASFC afin de leur rappeler les exigences des articles 6.2 et 6.6 du RPT La déclaration exigée à l’article 6.2 au sujet de la nomination d’un dirigeant responsable est requise dans les 30 jours suivant cette nomination. Celle, prévue à l’article 6.6, qui est liée à la production d’un rapport annuel pour les exercices 2013 et 2014 est attendue chaque année au plus tard le 30 avril.

Aucune déclaration n’a été présentée par l’ASFC en vue de satisfaire aux exigences des articles 6.2 et 6.6 du RPT pour les périodes de 2013 ou 2014. Au cours des 12 derniers mois, des membres du personnel de l’Office ont communiqué à plusieurs reprises avec Information non disposnible, de l’ASFC, en plus d’organiser une réunion en vue de l’échange d’information, en septembre 2014, de manière à clarifier ce que signifiaient les exigences réglementaires et à demander les renseignements requis à des fins de conformité.

Puisque l’ASFC ne s’est pas encore pliée aux exigences précitées, nous vous demandons d’acheminer les données voulues au plus tard le 15 septembre 2015 aux coordonnées suivantes :

  • Secrétaire de l’Office
    Centre 10 – 517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta) T2R 0A8
    Télécopieur : 403-292-5503

Merci de votre prompte attention. Défaut de se conformer à cette demande pourrait entraîner la prise de mesures d’exécution, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, conformément à la politique et aux marches à suivre adoptées par l’Office à cet égard.

Si vous souhaitez discuter de cette question ou donner suite à l’information contenue dans la présente lettre, veuillez communiquer avec Information non disposnible, au numéro Information non disposnible ou à l’adresse Information non disposnible@cer-rec.gc.ca.

Information non disposnible

Original signé par

Vice-président des opérations à l’Office

c.c. : Information non disposnible
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