Aperçu de la démarche d’exécution de la Régie de l’énergie du Canada

L’approche de la Régie de l’énergie du Canada (la Régie) pour ce qui est de veiller au respect des exigences réglementaires conformément à son mandat se fonde sur le principe d’un continuum de conformité et d’application de la loi. À ce titre, il s’assure de la conformité aux exigences réglementaires et, en cas de non-respect, impose la prise de mesures selon un modèle d’intervention progressive en matière d’exécution.

Lorsqu’une situation de non-respect est observée, des mesures sont prises pour corriger la situation. Ces mesures visent à :

  • favoriser la conformité;
  • corriger les situations de non-respect observées;
  • dissuader tout comportement non conforme à l’avenir;
  • prévenir tout préjudice aux personnes et à l’environnement.

Lorsque la Régie décide des mesures d’exécution appropriées, ses interventions sont justes, prévisibles, cohérentes, opportunes et transparentes en fonction des facteurs suivants :

  • la nature de la non-conformité;
  • le résultat souhaité;
  • la mise en œuvre uniforme des mesures d’application.

Modèle d’intervention progressive en matière d’exécution

Le modèle d’intervention progressive comprend divers outils auxquels la Régie a habituellement recours par étape. L’utilisation d’un outil particulier n’exclut toutefois pas l’utilisation d’un autre (sauf dans le cas des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites). Il est donc possible d’employer plus d’un outil à la fois, au besoin. Au moment de décider de la mesure à prendre, la Régie tient compte de la nature et de la gravité du préjudice, effectif ou potentiel, pour le public et l’environnement, des outils les plus appropriés pour faire respecter la réglementation dans les plus brefs délais et des antécédents de conformité de la société en cause.

Modèle d’intervention progressive en matière d’exécution

Modèle d’exécution progressif
  • Non conformité corrigée et avis de non-conformité
  • Ordonnance de l'inspecteur
  • Lettre d'avertissement
  • Sanction administrative pécuniaire
  • Ordonnance de la Régie
  • Annulation ou suspensation d' une autorisation
  • Poursuite

Outils d’exécution de la Régie

Non-conformité corrigée et avis de non-conformité

Les outils que sont la « non-conformité corrigée » (la « NCC ») et l’« avis de non-conformité » (l’« ANC ») sont utilisés lorsqu’une non-conformité est observée au cours d’une activité de vérification de la conformité. Si la situation est corrigée au cours de l’inspection et réglée à la satisfaction de l’inspecteur lors de la réunion de clôture de l’inspection, elle sera consignée dans le rapport d’inspection comme une NCC. Lorsque plus de temps est requis, la mesure corrective attendue et une échéance sont indiquées dans un ANC tel que prévue par l’article 108 de la Loi de la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »).

Ordonnance d’un inspecteur

Un inspecteur de la Régie peut, pour des motifs raisonnables, émettre une ordonnance : un outil d’exécution prévu par la LRCE. Il sert à assurer la prise de mesures nécessaires pour contrer une contravention ou une situation de risque à la sécurité ou à la sûreté du public, ou aux biens matériels ou à l’environnement. Il peut aussi être utilisé pour sommer une société d’interrompre ses travaux jusqu’à ce que des mesures précises aient été prises à la satisfaction de l’inspecteur.

Lettre d’avertissement

La lettre d’avertissement est un outil administratif non prévu par la loi qui permet de porter une question à l’attention des hauts dirigeants d’une société (habituellement, le dirigeant responsable désigné) ou de tiers, afin de les sensibiliser à la gravité d’une situation et de les informer de l’intensification possible des mesures d’exécution si la non-conformité se reproduit.

Sanctions administratives pécuniaires

Les sanctions administratives pécuniaires sont des amendes prévues par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. La Régie y a recours lorsqu’une situation de non-conformité subsiste, ou est à l’origine d’un préjudice ou susceptible de l’être, ainsi que dans toute autre situation où il est jugé que ces sanctions constituent le meilleur moyen d’assurer la conformité ou de dissuader de tout écart subséquent.

Ordonnance ou directive de la Commission

La Commission peut en tout temps rendre des ordonnances en vertu de la loi afin d’ordonner à une société de prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire pour corriger une situation de non-conformité ou un problème lié à la sécurité ou à l’environnement.

Annulation ou suspension d’une autorisation

Si la Commission n’a plus confiance dans la capacité d’une société de poursuivre ses activités de façon sécuritaire, ou advenant le non-respect d’une modalité ou d’une condition d’un certificat, d’une licence ou d’un permis d’exploitation, la Commission peut modifier, annuler ou suspendre l’autorisation d’exploitation d’une société, en tout ou en partie.

Poursuites et recours aux tribunaux

Les ordonnances ou les décisions de la Régie peuvent être assimilées à des ordonnances, jugements ou règles de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure d’une province, aux fins de leur application. Le fait d’enfreindre certaines dispositions de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et de ses règlements d’application constitue une infraction, et toute personne reconnue coupable d’une telle infraction s’expose à des amendes ou à une peine d’emprisonnement.

Pour en savoir plus sur la Politique d’application de la loi, vous pouvez consulter le site Web.

 

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