Rapport d’audit final OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01 du programme de gestion de la sécurité de TransCanada

Rapport d’audit final OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01 du programme de gestion de la sécurité de TransCanada [PDF 2127 KB]

444, Septième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2P 0X8

Règlement de l’Office national de l’énergie
sur les pipelines terrestres
(RPT)
Rapport d’audit final du programme de gestion
de la sécurité
de TransCanada

Numéro du dossier : OF-Surv-OpAud-T211-2013-2014 01

TransCanada PipeLines Limited et les filiales
réglementées par l’Office national de l’énergie (TransCanada)
450, Première Rue S. O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1

31 mars 2014

Résumé

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficace et intégrée à leurs activités quotidiennes. Ces systèmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Les programmes de gestion de la sécurité permettent aux sociétés de communiquer avec les intervenants en vue de promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et la conformité à la réglementation.

Le présent rapport documente l’audit complet du programme de gestion de la sécurité de TransCanada dans son application aux filiales et installations pipelinières réglementées par l’Office. L’audit a été effectué conformément au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), dans sa version modifiée du 21 avril 2013. Cette version exige maintenant, entre autres choses, que les sociétés se dotent d’un programme de gestion de la sécurité efficace et bien documenté devant constituer l’un des éléments principaux de leurs systèmes de gestion. Le RPT a été promulgué sans délai de grâce pour les entreprises régies par la réglementation fédérale.

L’audit de l’Office a été effectué conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément du système de gestion faisant l’objet de l’évaluation. Si le programme d’une société est jugé lacunaire quant à une exigence réglementaire, alors le sous-élément en entier est jugé non conforme.

L’audit de l’Office a permis à celle-ci de conclure que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre un programme visant à gérer et à maîtriser les dangers associés aux incidents et aux situations d’urgence pouvant compromettre la sécurité de l’exploitation. Les documents et dossiers examinés dans le cadre de cet audit établissent que TransCanada veille à ce que les membres de son personnel soient adéquatement informés des pratiques et des procédures de gestion de la sécurité.

L’audit a également mis au jour plusieurs éléments non conformes, dont la majorité correspond aux trois grandes catégories suivantes :

  • l’absence de processus établis, mis en oeuvre et documentés qui correspondent aux exigences du système de gestion, comme le prescrit le RPT récemment mis à jour;
  • l’élaboration et la mise en oeuvre de processus efficaces relatifs à l’évaluation interne constante du respect des exigences légales ainsi que de la pertinence et de l’efficacité de son programme de gestion de la sécurité;
  • l’incapacité d’établir que le programme de gestion de la sécurité met en oeuvre et intègre de manière uniforme les exigences du système de gestion prescrit par le RPT.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. Dans les 30 jours qui suivent la publication du rapport d’audit final, TransCanada doit élaborer et présenter un plan de mesures correctives devant être approuvé par l’Office, dans lequel elle doit fournir les détails relatifs aux démarches qu’elle entend prendre pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés durant l’audit. L’Office évaluera la mise en oeuvre des mesures correctives afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du système. Il continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du système de gestion de TransCanada au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.

Table des matières

Annexes

1.0 Terminologie et définitions

Audit : Démarche systématique, indépendante et documentée consistant à obtenir des preuves et à les examiner objectivement pour vérifier dans quelle mesure les critères ont été respectés.

Conforme : L’élément satisfait aux exigences légales. La société a démontré que son système de gestion et ses programmes de protection, ses processus et ses procédures ont été élaborés et mis en oeuvre pour respecter les exigences légales.

Constatation : Évaluation ou détermination établissant que les programmes ou des éléments de programme répondent de façon satisfaisante aux exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie et des règlements qui en découlent.

Non conforme : L’élément ne satisfait pas aux exigences légales. La société n’a pas démontré qu’elle a élaboré et mis en oeuvre ses programmes, ses processus et ses procédures en vue de répondre aux exigences légales. Une mesure corrective doit être élaborée et mise en application.

Plan de mesures correctives : Destiné à redresser les situations de non-conformité relevées dans le rapport d’audit, le plan explique les méthodes et les mesures qui seront utilisées pour les redresser.

Procédure : Série documentée d’étapes d’un processus se déroulant dans un ordre régulier et défini dans le but d’accomplir des activités individuelles d’une manière efficace et sécuritaire. La procédure précise également les rôles, les responsabilités et les pouvoirs requis pour mener à bien chaque étape.

Processus : Ensemble systématique de mesures ou modifications se déroulant dans un ordre défini en vue d’obtenir un résultat.

Programme : Ensemble documenté de processus et procédures établis en vue d’obtenir régulièrement un résultat. Le programme précise de quelle manière les plans et les procédures sont reliés entre eux et en quoi chacun d’eux contribue au résultat.

2.0 Abréviations

CCT : Code canadien du travail, partie II

RCSST : Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

SSE : Santé, sécurité et environnement

Office : Office national de l’énergie

NGTL : NOVA Gas Transmission Ltd.

RPT : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

MET : Méthodes d’exploitation de TransCanada

TransCanada : TransCanada PipeLines Limited et ses filiales réglementées par l’Office

TQM : Gazoduc Trans Québec et Maritimes, Inc.

3.0 Introduction - Raison d’être et cadre d’intervention de l’Office

L’Office a pour objet de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, en vertu du mandat conféré par le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie.

Pour évaluer la conformité des sociétés réglementées avec ses exigences, l’Office entreprend des audits de leurs systèmes de gestion. L’Office exige que chaque société soit en mesure de démontrer la pertinence et la mise en oeuvre des méthodes qu’elle a choisies et employées pour déterminer et gérer de façon proactive les dangers et les risques et ainsi se conformer aux exigences.

À la suite des audits, les sociétés sont tenues de présenter et de mettre en oeuvre un plan de mesures correctives afin de redresser les cas de non-conformité constatés. Les audits sont considérés comme faisant partie de la démarche de l’Office tenant compte du risque pendant tout le cycle de vie dans le cadre du processus de vérification de la conformité.

4.0 Contexte

TransCanada exploite environ 42 000 km de pipelines assujettis à la réglementation fédérale répartis de la Colombie-Britannique jusqu’au Québec. Pour que l’audit de TransCanada et de ses filiales reflète le mode de fonctionnement de ses activités, l’Office a procédé à une vérification individuelle de chaque programme. Ainsi, le présent audit s’inscrit dans le cadre d’une série d’audits de six programmes entrepris par l’Office portant sur les installations exploitées par TransCanada relevant de l’Office. Les audits sont intitulés comme suit :

  • Audit du programme de gestion de l’intégrité de TransCanada (rapport d’audit final publié en février  2014)
  • Audit du programme de gestion de la sécurité de TransCanada
  • Audit du programme de protection de l’environnement de TransCanada
  • Audit du programme de gestion des situations d’urgence de TransCanada
  • Audit du programme de croisement par des tiers de TransCanada
  • Audit du programme de sensibilisation du public de TransCanada

Ces audits ont révélé que TransCanada exploite ses installations au moyen d’une structure commune de gestion organisationnelle et technique applicable à l’ensemble des installations indiquées. De ce fait, certaines des constatations sont les mêmes pour chaque audit et les rapports d’audit individuels font état de cette situation. Durant l’audit, l’Office a examiné et évalué un échantillon d’installations déterminé en fonction des activités individuelles, de même que les dangers et les risques afférents, comme en font état les rapports d’audit individuels.

5.0 Objectifs et étendue de l’audit

L’audit avait pour objectif d’établir la pertinence et l’efficacité du programme de gestion de la sécurité de TransCanada. L’audit a porté sur le respect par TransCanada des exigences prévues dans les documents suivants :

  • Loi sur l’Office national de l’énergie;
  • Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres;
  • Code canadien du travail, partie II (CCT);
  • Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants pris aux termes de la partie II du CCT;
  • Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail pris aux termes de la partie II du CCT;
  • Les politiques, programmes, pratiques et procédures de TransCanada.

Pour ce qui est de l’utilisation du RPT, l’Office signale sa modification du 21 avril 2013, qui précise les attentes de l’Office en matière d’établissement et de mise en oeuvre d’un système de gestion et d’un programme de gestion de la sécurité structurés. Ces modifications ont été apportées après que l’Office et les sociétés réglementées se sont consultés et, par conséquent, le RPT a été promulgué sans délai de grâce. Par conséquent, l’audit du programme de gestion de la sécurité de TransCanada a été effectué en fonction de la version modifiée du RPT.
Faisaient partie de l’étendue de l’audit les sociétés détenant un certificat d’exploitation au Canada suivantes :

  • TransCanada PipeLines Ltd;
  • TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.;
  • Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM);
  • Foothills Pipe Lines Ltd.;
  • NOVA Gas Transmission Ltd. (NGTL).
Ces filiales détiennent les certificats pour les installations réglementées par l’Office appartenant à TransCanada, ce qui comprend le réseau principal (exploité par TransCanada PipeLines Limited), le pipeline Keystone (exploité par TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.), le réseau de Gazoduc TQM (exploité par Gazoduc Trans Québec et Maritimes Inc.), le réseau Foothills (exploité par Foothills Pipe Lines Ltd.) et le réseau de l’Alberta (exploité par NGTL). Pour de plus amples renseignements sur les installations de TransCanada, veuillez vous reporter à l’annexe II du présent rapport.

6.0 Processus et méthodologie d’audit

TransCanada exploite environ 42 000 km de pipelines assujettis à la réglementation fédérale répartis de la Colombie-Britannique jusqu’au Québec. TransCanada et ses filiales exploitent ces installations au moyen d’un système commun de gestion. Ainsi, pour réaliser une évaluation de son système de gestion dans un délai raisonnable, l’Office a choisi de procéder à l’audit et à l’évaluation d’un échantillon représentatif de TransCanada et de ses filiales en appliquant une méthodologie tenant compte du risque qui comprend notamment un examen des antécédents en matière de conformité.

Pour cet audit, l’Office a choisi d’utiliser NGTL comme échantillon représentatif. L’Office y a également inclus les régions où le réseau de TransCanada présente des dangers et des risques potentiels particuliers afin d’évaluer les dangers propres au réseau. Ainsi, l’audit comportait un examen des documents et registres de même que des visites et des entretiens réalisés dans la région du Centre de TransCanada.

TransCanada a classé ses installations et éléments d’actif canadiens selon cinq régions d’exploitation. Il s’agit des régions de Wildrose, des Rocheuses, du Centre, du Nord de l’Ontario et de l’Est. TransCanada applique le même programme de gestion de la sécurité à l’ensemble de ses réseaux, si bien que les constatations seront les mêmes pour tous les réseaux et filiales de TransCanada et les mesures correctives devront être appliquées à l’ensemble de ceux-ci. L’Office procédera à une vérification de l’exécution de mesures correctives dans le cadre d’activités de vérification de la conformité qui se dérouleront ultérieurement à chaque filiale, une fois que le plan de mesures correctives aura été approuvé par l’Office puis qu’il aura été mis en oeuvre.

Le fait que TransCanada recoure à un même ensemble de politiques et de procédures pour son programme de gestion de la sécurité a guidé la mise en oeuvre du processus de vérification de l’Office. Les entretiens et l’examen des documents relatifs au programme de gestion de la sécurité ont été réalisés au siège social à Calgary (Alberta), et les visites sur le terrain ont été effectuées à certaines installations de NGTL. Au cours de ces visites, les activités en lien avec chaque élément du système de gestion ont fait l’objet d’une évaluation au moyen d’entretiens avec plusieurs membres du personnel de différents échelons ainsi que d’un examen de documents et dossiers.

7.0 Activités d’audit

Le 19 juin 2013, une première rencontre a eu lieu avec les représentants de TransCanada à Calgary (Alberta) dans le but de discuter des objectifs, de l’étendue et de la méthodologie de l’audit de l’Office. Un calendrier des entrevues avec le personnel et des vérifications sur le terrain a également été adopté à l’occasion de cette rencontre. Tout au long du processus d’audit, des résumés quotidiens comportant une description des mesures à prendre ont été remis à TransCanada.

Le 24 octobre 2013, l’Office a organisé une réunion préparatoire à la clôture d’audit avec TransCanada afin d’obtenir d’autres renseignements présentant un certain intérêt pour lui avant d’entreprendre la rédaction de son rapport d’audit provisoire. Une réunion de clôture a eu lieu le 6 novembre 2013.

Activités de l’audit du programme de de gestion de la sécurité
  • Première rencontre d’audit (Calgary, Alberta) - le 19 juin 2013
  • Entrevues au siège social (Calgary, Alberta) – du 19 au 29 août 2013
  • Activités de vérification sur le terrain pour l’audit du programme de gestion de la sécurité :
    • Entrevues – Winnipeg (Manitoba) – du 9 au 11 septembre 2013
    • Entrevues – Medicine Hat (Alberta) – du 11 au 13 septembre 2013
    • Entrevues – Lac La Biche (Alberta) – du 23 au 25 septembre 2013
    • Entrevues – Athabasca (Alberta) – du 25 au 27 septembre 2013
  • Réunion préparatoire à la clôture portant sur des renseignements manquants (Calgary, Alberta) – le 24 octobre 2013
  • Dernière rencontre d’audit (Calgary, Alberta) – le 6 novembre 2013

8.0 Sommaire du programme

TransCanada s’est dotée d’un système structuré de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement documenté dont la dernière mise à jour remonte au 18 juillet 2011 et qui est classé comme politique et procédure dans la structure de documents. Le document fournit une description d’un système de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement. Le document décrit les éléments suivants :

  • Gouvernance en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement;
  • Description du système de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement;
  • Éléments du système de gestion de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement;
  • Élément 1 - Engagement en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement;
  • Élément 2 - Évaluation du risque et examen réglementaire;
  • Élément 3 - Objectifs et cibles;
  • Élément 4 - Structure et responsabilité;
  • Élément 5 - Contrôle opérationnel;
  • Élément 6 - Gestion des entrepreneurs;
  • Élément 7 - Protection civile;
  • Élément 8 - Formation et sensibilisation;
  • Élément 9 - Gestion des documents et registres;
  • Élément 10 - Communication et signalement;
  • Élément 11 - Rendement, audit et examen en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement.

La portée du système de gestion de la sécurité, de la santé et de l’environnement de TransCanada, tel qu’elle est définie dans le manuel de la santé, de la sécurité et de la protection de l’environnement, englobe tous les employés à temps plein et à temps partiel, les travailleurs à forfait, les consultants indépendants et les filiales en propriété exclusive et les entités de la société exploitées au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

9.0 Résumé des constatations résultant de l’audit

L’audit de l’Office a été effectué conformément à son protocole en la matière, qui recense cinq éléments du système de gestion. Ces cinq éléments sont eux-mêmes répartis en groupes de 17 sous-éléments. Chaque sous-élément tient compte de plusieurs exigences réglementaires. L’Office exige des sociétés qu’elles se conforment intégralement aux exigences réglementaires de chaque sous-élément du système de gestion faisant l’objet de la vérification. Si le programme d’une société est jugé lacunaire quant à une exigence réglementaire, alors le sous-élément en entier est jugé non conforme. Un plan de mesures correctives sera nécessaire pour démontrer à l’Office que les mesures adéquates seront prises pour satisfaire pleinement aux exigences.

Le résumé qui suit présente une vue d’ensemble des constatations de l’Office ressorties de l’audit du programme de gestion de la sécurité de TransCanada d’après l’information fournie par cette dernière aux fins de vérification. Les renseignements détaillés au sujet des incidences de chaque élément vérifié du programme de gestion de la sécurité, ainsi qu’une description complète de l’évaluation de chacun des sous-éléments de son système de gestion, figurent à l’annexe I du présent rapport.

Élément 1.0 - Politique et engagement

Sous-élément 1.1 - Responsabilité des dirigeants

Le poste de dirigeant responsable a été créé par le RPT en avril 2013. L’Office est d’avis que TransCanada a désigné un dirigeant responsable et défini les attributions de ce poste conformément au règlement et dans les délais impartis. Les activités ultérieures d’audit de la conformité de l’Office permettront d’évaluer la pertinence et l’efficacité du processus de mise en oeuvre. L’Office juge que ce sous-élément est conforme.

Sous-élément 1.2 - Énoncé de politique et d’engagement

Le système de gestion de la santé, de la sécurité et de l’environnement de TransCanada détermine les activités, les responsabilités, les processus et les outils habilitants de gestion de la sécurité et le Code d’éthique professionnelle énonce les obligations de signalement. Toutefois, ces documents ne comprennent pas ni n’intègrent une politique précise relative aux signalements internes des dangers, des dangers potentiels, des incidents et des quasi-incidents, notamment les conditions dans lesquelles la personne qui les signale peut se voir accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires, comme l’exige l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Élément 2.0 - Planification

Sous-élément 2.1 - Détermination des dangers, évaluation et maîtrise des risques

TransCanada a démontré qu’elle a établi et mis en oeuvre un programme de gestion de la sécurité intégrant des procédures et plusieurs types d’outil servant à la détermination des dangers et des mesures de contrôles permettant de les atténuer. Cependant, elle n’a pas été en mesure de démontrer qu’elle avait défini le degré de précision nécessaire pour répertorier les dangers et évaluer les risques ni pris de mesure pour mettre systématiquement en oeuvre des mesures de contrôle correspondantes, comme l’exige l’Office. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 2.2 - Exigences légales

TransCanada a établi qu’elle assure un suivi, dresse une liste et procède à des notifications internes concernant ses obligations légales issues des modifications apportées au règlement. Toutefois, elle n’a pas établi qu’elle a répertorié toutes les exigences légales. Elle n’a pas non plus établi qu’elle avait mis en place un processus efficace permettant de s’assurer que, lorsque des modifications sont apportées au règlement, les changements nécessaires dans le programme ou la communication à l’ensemble du personnel concerné par le programme de gestion de la sécurité s’ensuivent automatiquement. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 2.3 - Buts, objectifs et cibles

Durant l’audit, afin de voir au progrès de l’évaluation par l’Office de ce sous-élément, les auditeurs de ce dernier ont demandé à TransCanada de leur fournir des précisions sous forme de table de concordance mettant en corrélation la terminologie interne variée de TransCanada et celle des exigences réglementaires. Cependant, cette table n’a pas été fournie aux auditeurs de l’Office pendant le processus d’audit. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada n’a pas établi qu’elle se conformait aux exigences. Dans l’établissement du plan de mesures correctives visant à redresser la situation, TransCanada devra démontrer clairement comment elle entend satisfaire à ces attentes. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 2.4 - Structure organisationnelle, rôles et responsabilités

L’Office estime que les processus de TransCanada et les responsabilités attribuées dans la structure hiérarchique établie dans le cadre du programme de gestion de la sécurité sont conformes aux exigences.

Élément 3.0 - Mise en oeuvre

Sous-élément 3.1 - Contrôles opérationnels - Conditions normales d’exploitation

L’Office a jugé que les processus de TransCanada mis en place pour élaborer des mesures palliatives ou d’atténuation ou de prévention des dangers et des risques associés à ses activités ou de protection contre ceux-ci étaient conformes.

Sous-élément 3.2 - Contrôles opérationnels - Perturbations et conditions inhabituelles d’exploitation

L’Office a jugé que les processus d’établissement des plans et des procédures de TransCanada servant à détecter les perturbations ou les situations anormales dans le déroulement des activités, les fuites accidentelles, les incidents et les situations d’urgence potentiels, notamment un processus établi et efficace mis en place visant l’élaboration de plans d’urgence à appliquer en cas d’événements inhabituels pouvant se produire au cours de travaux de construction, de l’exploitation, de l’entretien, de la cessation de l’exploitation ou en cas d’urgence, répondent aux attentes. TransCanada a établi que son équipe de gestion de la sécurité joue un rôle de soutien du programme de gestion des urgences. L’Office juge qu’en ce qui a trait à cet élément, TransCanada se conforme aux exigences.

Sous-élément 3.3 - Gestion du changement

TransCanada a oeuvré à certains aspects d’un processus de gestion du changement. Elle a également entrepris de mettre en oeuvre certains éléments du plan relatif aux procédures en matière d’intégrité et d’exploitation du réseau pipelinier. Le nouveau plan de gestion du changement devrait en principe être intégralement mis en oeuvre d’ici à la fin de 2014. Toutefois, au moment de l’audit, TransCanada n’a pas démontré qu’elle a mis en place un processus proactif destiné à déterminer et à gérer les changements susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité, la sûreté ou la protection de l’environnement. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 3.4 - Formation, compétence et évaluation

L’Office a jugé qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, les processus de TransCanada portant sur l’établissement et la mise en oeuvre de processus efficaces d’élaboration d’exigences relatives aux compétences et de programmes de formation sont conformes.

Sous-élément 3.5 - Communication

TransCanada a démontré qu’elle a instauré un plan de communication qui permet de déterminer les intervenants concernés et qu’elle a élaboré des modèles de message traitant du maintien de la sûreté et de la sécurité de la canalisation et de la protection de l’environnement. D’après les renseignements fournis au cours de l’audit, l’Office juge que ce sous-élément est conforme.

Sous-élément 3.6 - Documents et contrôle des documents

TransCanada a instauré un système de gestion des documents électroniques pour contrôler les documents produits dans le cadre des activités à l’échelle de la société. L’Office est d’avis qu’aucun processus portant sur la rédaction, l’examen, la correction et le contrôle des documents relatifs à la sécurité non liés à la procédure, comme les normes et les plans régissant notamment les documents des entrepreneurs, n’a été mis en place. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Élément 4.0 - Vérification et mesures correctives

Sous-élément 4.1 - Inspection, mesure et surveillance

L’examen effectué par l’Office des documents et registres d’inspection a permis de constater certaines lacunes quant aux exigences. Plus particulièrement, les inspections réalisées sont insuffisantes pour évaluer l’efficacité de tous les processus et procédures de sécurité. Par exemple, les inspections ne permettent pas d’évaluer la pertinence et l’efficacité des procédures d’orientation et de formation, des procédures habilitantes, de la planification préalable, du travail en isolement, de la manutention manuelle des matériaux et ainsi de suite.

TransCanada a démontré qu’elle a établi un processus d’inspection applicable au programme de gestion de la sécurité, mais le processus n’est pas conforme aux exigences en lien avec ce sous-élément. Par conséquent, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ces processus ne sont pas conformes en ce qu’ils ne répondent pas aux attentes.

Sous-élément 4.2 - Enquête et rapports sur les incidents et quasi-incidents

TransCanada a été en mesure d’établir que son processus mis en place pour signaler les dangers, les dangers potentiels, les incidents et les quasi-incidents et pour prendre les mesures correctives et préventives dans l’application du programme de gestion de la sécurité est suffisant pour répondre aux attentes de l’Office. Un échantillonnage des registres du système de suivi des problèmes et incidents relatifs aux mesures de sécurité complétées et en cours provenant de différentes régions du réseau pipelinier a été examiné, et les mesures correctives adéquates de tous les problèmes et les incidents ont été mises en oeuvre dans un délai acceptable.

Comme TransCanada a été en mesure de démontrer qu’elle a mis en place un processus permettant de signaler, de repérer, d’analyser et de résoudre les problèmes et les incidents d’un bout à l’autre de son programme de gestion des incidents et de problèmes, l’Office estime qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, ce processus est conforme en ce qu’il répond aux attentes.

Sous-élément 4.3 - Vérification interne

TransCanada a démontré que son programme d’assurance de la qualité est mis en oeuvre à une fréquence qui dépasse les exigences réglementaires. Toutefois, la mise en oeuvre du programme ne mesure que le rendement par rapport aux exigences internes de TransCanada et ne tient pas compte de la conformité aux exigences légales. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Sous-élément 4.4 - Gestion des dossiers

TransCanada a mis en oeuvre un processus de conservation des dossiers, décrit dans le document du cadre d’intervention du programme des procédures d’exploitation, et ce processus régit les mesures de contrôle des dossiers relatifs aux procédures d’exploitation de TransCanada et, notamment, les diverses catégories de dossiers à conserver, leur durée de conservation et les délais et méthodes de destruction de ceux-ci. Toutefois, les dossiers relatifs à la sécurité de divers établissements font état de pratiques variées de stockage et de conservation et les entrevues ont permis de confirmer qu’aucune procédure normalisée de conservation des dossiers de sécurité, comme les permis, les procès-verbaux et les documents des entrepreneurs, n’a été mise en place. Par conséquent, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

Élément 5.0 - Examen de la direction

Sous-élément 5.1 - Examen de la direction

L’Office a pu constater que TransCanada entreprend actuellement un nombre important d’activités d’examen de la gestion conforme aux descriptions fournies dans le document sur le cadre d’intervention en santé, en sécurité et en environnement de TransCanada. Cependant, l’Office considère que la participation et l’exécution de la haute direction dans certains domaines sont indispensables, notamment dans l’évaluation et la gestion des résultats des audits et dans les activités de vérification de la conformité effectuées par les organismes de réglementation. L’Office a constaté des cas de non-conformité dans d’autres sous-éléments portant sur la délimitation de l’étendue des audits de la société et sur l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de mesures correctives, qui, selon lui, relève clairement de la haute direction. De plus, TransCanada n’a pas été en mesure d’établir qu’elle suivait un processus documenté et complet de revue de la direction du programme de gestion de la sécurité décrivant les activités visant à assurer un examen de la direction satisfaisant et efficace sur une base régulière et une amélioration continue. Vu ces motifs, l’Office juge qu’en ce qui a trait à ce sous-élément, TransCanada ne se conforme pas aux exigences.

10.0 Conclusions

Les sociétés réglementées par l’Office doivent démontrer leur volonté d’agir de façon proactive en vue d’améliorer constamment leur rendement sur le plan de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement. Les sociétés pipelinières relevant de l’Office sont tenues d’incorporer des systèmes de gestion efficace et intégrée à leurs activités quotidiennes. Ces programmes comprennent les outils, les technologies et les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pipelines soient sécuritaires et qu’ils le demeurent. Plus précisément, l’Office exige que les programmes de gestion de la sécurité soient instaurés pour s’assurer que les sociétés mettent en place un programme prévoyant des processus et des procédures de sécurité permanents visant à empêcher que les employés et les entrepreneurs soient victimes d’accidents ou subissent des blessures.

Au cours du présent audit, TransCanada a dû prouver à l’Office le caractère adéquat et l’efficacité de ses systèmes de gestion et de son programme de gestion de la sécurité. L’Office a étudié la documentation et les registres fournis par TransCanada, a eu des entretiens avec le personnel de cette dernière et a visité certaines installations. L’Office juge, à la lumière de cet examen, que TransCanada a élaboré et mis en oeuvre un programme de gestion de la sécurité qui permet de contrer les dangers et les risques importants qui sont associés aux incidents ou aux situations d’urgence susceptibles de se produire à ses pipelines.

Abstraction faite de l’étendue des travaux entrepris et des processus mis en place, l’audit a en outre permis de constater un certain nombre d’éléments non conformes aux exigences de l’Office. L’Office conclut qu’une majorité d’éléments non conformes entrent dans trois grandes catégories :

  • l’absence de processus établis, mis en oeuvre et documentés qui correspondent aux exigences du système de gestion, comme le prescrit le RPT récemment mis à jour;
  • l’élaboration et la mise en oeuvre de processus efficaces relatifs à l’évaluation interne permanente du respect des exigences légales et la pertinence et l’efficacité de son programme de gestion de la sécurité;
  • l’incapacité d’établir que le programme de gestion de la sécurité met en oeuvre et intègre de manière uniforme les exigences du système de gestion prescrit par le RPT.

L’Office a jugé qu’aucune mesure d’application de la loi n’est, dans l’immédiat, nécessaire pour résoudre les problèmes de non-conformité décelés à l’occasion de cet audit. En ce qui a trait aux pratiques d’audit normales de l’Office, TransCanada doit élaborer et proposer un plan de mesures correctives décrivant les méthodes suggérées pour résoudre les problèmes de non-conformité relevés par le présent audit et indiquant les délais dans lesquels la mise en oeuvre des mesures correctives sera achevée. TransCanada devra présenter le plan de mesures correctives aux fins d’approbation dans les 30 jours suivant la publication du rapport d’audit final de l’Office. L’Office rendra publics son rapport d’audit final et le plan de mesures correctives de TransCanada approuvé sur son site Web.

L’Office procédera à l’évaluation de la mise en oeuvre de l’ensemble des mesures correctives de TransCanada afin de s’assurer qu’elles sont exécutées rapidement et déployées à l’échelle du système, jusqu’à ce qu’elles soient toutes mises en oeuvre. L’Office continuera également de surveiller l’efficacité et la mise en application globales du programme de gestion de la sécurité et du système de gestion de TransCanada, dans leur ensemble, au moyen d’activités ciblées de vérification de la conformité dans le cadre de son mandat permanent de réglementation.

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