Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-486 – Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1516-486
Début de l’activité : 2016-03-07
Fin de l’activité : 2016-03-07

No d’activité connexe :  

No d’inspecteur : 2648

No d’incident :  
No de plainte reçue du propriétaire foncier :  

Société : Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission

Nom des installations : Station auxiliaire Bonanza 16

Province : Alberta

Thème(s) : Gestion de la sûreté

Outil de conformité utilisé : Avis de non-conformité (1)

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

 X  Norme CSA Z662 - Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

 X  Code canadien du travail, partie II

 X  Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

    Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz)

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-07 Station auxiliaire Bonanza 16 Gestion de la sécurité Oui
Observations
Commentaires généraux et observations
L’inspection a été précédée d’une séance d’orientation sur la sécurité propre aux lieux. En outre, tous les participants ont signé un plan de travail sécuritaire comprenant une première partie sur ce qu’il faut faire avant de commencer et une seconde portant sur l’évaluation des risques sur le terrain.
Cette station a été désactivée et n’est normalement pas dotée de personnel.
Les bassins oculaires et les extincteurs semblaient en bon état, avec étiquettes précisant les dates où ils ont été inspectés. Les couloirs n’étaient pas encombrés et des particules antidérapantes étaient présentes aux endroits pouvant être glissants.
Les échelles étaient retenues à l’aide de chaînes pour éviter des utilisations fortuites et leur emplacement était bien indiqué.
L’installation est munie d’un système d’alarme observé aux points d’entrée de l’immeuble. Interrogés sur cette question, les représentants de la société ont expliqué que toute intrusion serait remarquée à distance par le centre de « commande du gaz » compte tenu du fait que le système est en marche 24 heures sur 24.
Du ruban de mise en garde bloquait l’accès à une salle isolée des installations où des morceaux de plafond s’étaient détachés. Interrogés sur cette question, les représentants de la société ont indiqué qu’il s’agissait « en partie d’un affaissement structural » qui serait « réparé lorsque les conditions météorologiques le permettront ».
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-07 Station auxiliaire Bonanza 16 Gestion de la sécurité Oui
Observations
Observations générales en rapport avec le Code canadien de l’électricité, 1990

La station Bonanza est actuellement désactivée, mais non désaffectée. Il ne s’y trouve aucun équipement sous tension, si ce n’est pour l’éclairage et le chauffage. Toutefois, les bancs de batteries de 130 V sont intacts et sous tension, mais ils n’alimentent aucun matériel. Certains éléments du système SCADA sont encore reliés pour l’envoi de signaux d’alarme à distance, par exemple en cas d’intrusion, mais autrement, rien n’est sous tension à l’usine.

L’usine est munie de deux génératrices de 100 kW, 480 V, dont elle se sert pour alimenter, au besoin et après les transformations voulues, un réseau de 480 V/120 V/208 V. Une génératrice d’urgence de 12 kW, 120/240 V sert à recharger les bancs de batteries. Depuis la désactivation de l’usine, une électricité triphasée de 480 V du service public permet d’effectuer les rectifications qui s’imposent et de recharger les bancs de batteries de 130 VCC.

Alors que la station est en mode désactivé, on a effectué une observation générale des lieux. L’équipement de l’usine demeurera hors tension. Si la station devait être réactivée, Westcoast sera alors tenue de se plier aux codes en vigueur pour tous les éléments critiques.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-07 Station auxiliaire Bonanza 16 Gestion de la sécurité Oui
Observations
Indication de 240 V sur le panneau hors tension

Toutes les mesures prises sur le panneau de commande de la génératrice d’urgence de 12 kW montraient une absence de tension ou de fonctionnalité, à l’exception d’une lecture sur le voltmètre précisant 240 VCA. Alors que la lecture associée sur le fréquencemètre était de zéro, deux possibilités existent :

i) le voltmètre peut être défectueux parce que le fréquencemètre montre une valeur de zéro et que la génératrice d’urgence n’est pas fonctionnelle;
ii) il peut y avoir un lien quelconque avec l’approvisionnement du service public et la lecture peut être valable.
Personne ne devrait supposer que le voltmètre est défectueux puisque certains éléments du panneau peuvent être sous tension. Westcoast a étiqueté le panneau pour éviter qu’une personne non autorisée l’ouvre et elle a convenu d’établir avec exactitude s’il était sous tension, puis d’informer l’Office des résultats obtenus.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-07 Station auxiliaire Bonanza 16 Gestion de la sécurité Oui
Observations
Panneaux de signalisation de danger de flammèches ou d’arcs électriques

Westcoast a évalué les risques de flammèches ou d’arcs électriques et a placé des indications à ce sujet sur les panneaux du centre de commande des moteurs.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-07 Station auxiliaire Bonanza 16 Gestion de la sécurité Non
Observations
Verrouillage et étiquetage des panneaux

Les panneaux hors tension sont verrouillés et étiquetés.
Il est essentiel que les coupe-circuits ouverts soient verrouillés et étiquetés pour éviter toute mise en activité accidentelle. Puisque la barre omnibus de 480 V est alimentée par le service public, l’article 4.2.1 de la norme CSA Z462-15 exige que ces coupe-circuits soient munis de dispositifs de verrouillage. On a observé que de tels dispositifs n’étaient pas présents sur les coupe-circuits en question. Il a été déterminé, au moment de l’inspection, que le programme de gestion de la sécurité de la société faisait référence à la norme précitée, dont le respect est prévu.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non

Résumé de l’activité de conformité

Résumé de l’activité de conformité
Thème Outil de conformité utilisé Date d’échéance de l’action corrective
Gestion de la sécurité Avis de non-conformité  
Date et heure de la visite Lieu
2016-03-07 (heure non précisée) Station auxiliaire Bonanza 16
Observations
Verrouillage et étiquetage des panneaux

Les panneaux hors tension sont verrouillés et étiquetés.
Il est essentiel que les coupe-circuits ouverts soient verrouillés et étiquetés pour éviter toute mise en activité accidentelle. Puisque la barre omnibus de 480 V est alimentée par le service public, l’article 4.2.1 de la norme CSA Z462-15 exige que ces coupe-circuits soient munis de dispositifs de verrouillage. On a observé que de tels dispositifs n’étaient pas présents sur les coupe-circuits en question. Il a été déterminé, au moment de l’inspection, que le programme de gestion de la sécurité de la société faisait référence à la norme précitée, dont le respect est prévu.
Exigences réglementaires
Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres, art. 47 et art. 4.2.1 de la norme CSA Z262-15

La compagnie établit, met en œuvre et maintient un programme de gestion de la sécurité qui permet de prévoir, de prévenir, de gérer et d’atténuer les conditions potentiellement dangereuses et l’exposition à de telles conditions pendant les activités de construction, d’exploitation, d’entretien, de cessation d’exploitation ainsi que celles relatives aux situations d’urgence.
Action ou demande corrective requise
S’assurer que des dispositifs de verrouillage sont en place conformément à l’exigence à cet effet dans la norme CSA Z462-15.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

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