Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-218 – Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1516-218
Début de l’activité : 2016-03-15
Fin de l’activité : 2016-03-15

No d’activité connexe : 0994, 2242 1516-502, 1516-473, 1516-474, 1516-475

No d’inspecteur : 0994 et 2242

No d’incident :  
No de plainte reçue du propriétaire foncier :  

Société : Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission

Nom des installations : Station de compression Summit Lake 4A

Province : Colombie-Britannique

Thème(s) : Gestion de la sûreté

Outil de conformité utilisé : Avis de non‐conformité (1)

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

    Règlement sur les pipelines terrestres

    Norme CSA Z662 - Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

 X  Code canadien du travail, partie II

 X  Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail

    Règlement sur la santé et la sécurité au travail (pétrole et gaz)

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-15 Terrain et bâtiments connexes – Station de compression Summit Lake 4A Gestion de la sûreté Oui
Observations
– Signalisation adéquate relative au port d’un dispositif de protection de l’ouïe et d’un équipement de protection individuelle (EPI) sur la porte extérieure des bâtiments
– Il a été question de la façon de procéder quand un employé exécute seul des travaux critiques (l’employé communique avec un collègue à des intervalles minutés). La méthode semble adéquate et le personnel connaît la marche à suivre.
– Des murs Jersey sont installés autour de la tuyauterie près des zones de circulation.
– Les bouteilles de gaz sont solidement attachées à l’aide de chaînes pour empêcher tout basculement; elles portent toutes un chapeau protecteur.
– Les fiches signalétiques sont disponibles en version papier et électronique (en ligne).
– Les échelles sont attachées et rangées de façon ordonnée.
– Les barrières de sortie ont été testées et sont fonctionnelles.
– Les arrêts d’urgence sont disposés à des endroits stratégiques non obstrués, un peu partout sur le site. Ils sont protégés par une enceinte pour prévenir tout déclenchement accidentel.
– Une étiquette indique sur chaque bouton le niveau de priorité de l’arrêt d’urgence.

– À la barrière principale, la signalisation indique ce qui suit :
> le nom de la station;
> le numéro de téléphone d’urgence du centre de commande d’acheminement du gaz;
> les exigences en matière de port d’équipement de protection individuelle;
> l’interdiction d’utiliser un téléphone cellulaire et de fumer (sauf aux endroits désignés);
> la limite de vitesse de 15 km/h sur le site;
> l’emplacement du point de rassemblement.

– Les limites de hauteur pour les passerelles et structures surélevées sont indiquées de façon claire et uniforme.
– La signalisation relative aux espaces clos est adéquate.
– Les fiches d’inspection annuelles et mensuelles des extincteurs d’incendie sont à jour. Conformément aux exigences de Spectra Energy Transmission, un extincteur se trouve à chacune des issues des bâtiments.
– Des bacs distincts sont prévus pour les ordures, les chiffons propres et les chiffons souillés afin d’éviter la contamination croisée; les bacs semblaient avoir été vidés récemment, comme il se doit.
– L’armoire de stockage des produits inflammables était bien rangée. Le dispositif de mise à l’air libre de l’armoire est installé comme il se doit.
– Les élingues sont en bon état et leur capacité de charge est bien lisible.
– La charge admissible est bien indiquée sur toutes les étagères. Aucune étagère n’est surchargée.
– Les lieux sont bien entretenus partout dans l’installation.
– L’inspection des bassins oculaires a été faite récemment et les réservoirs de liquide de rinçage des yeux sont pleins.
– La partie II du Code canadien du travail et les règlements sont disponibles en copie papier et en format électronique.
– Des mesures de contrôle de la vermine sont en place dans la station.
– Le bulletin sur la sécurité du 4 mars 2016 est épinglé sur le tableau d’affichage des avis de sécurité. Ce bulletin contient un avis de l’Office sur les promesses de conformité volontaire et les avis de non-conformité concernant l’étiquetage de la tuyauterie et la procédure connexe.

Bâtiment pour le gaz combustible
– Les lieux étaient propres et bien rangés.
– Le produit transporté et le sens de l’écoulement sont indiqués sur les conduites.

Bâtiment du compresseur de l’unité 1
– Un pont roulant de 6 tonnes a été mis hors service et verrouillé par Spectra Energy Transmission avant l’inspection, parce que les étiquettes du palan et du chariot n’étaient pas lisibles à partir du sol (exigence de Spectra Energy Transmission pour les ponts roulants).
– L’inspection annuelle du pont roulant a été effectuée.
– Le registre de la liste de vérification préalable à l’inspection est utilisé.

Atelier du bâtiment auxiliaire
– Un pont roulant de 2 tonnes a été mis hors service et verrouillé.
– La perceuse sur socle est boulonnée au plancher et la signalisation EPI indique qu’il faut porter un écran facial, qui est aisément disponible.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-15 Terrain – Station de compression Summit Lake 4A Gestion de la sûreté Oui
Observations
Les étiquettes sur la tuyauterie extérieure indiquent le produit transporté et le sens d’écoulement, mais la fonction n’est pas précisée de manière uniforme, comme il a été signalé dans le rapport d’inspection 1516-471. La fonction d’aspiration/refoulement et de recyclage est indiquée sur certaines conduites, mais ce n’est pas toujours le cas sur la tuyauterie extérieure.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-15 Terrain et bâtiments connexes – Station de compression Summit Lake 4A Gestion de la sûreté Oui
Observations
Golder Hazard Assessments a effectué une évaluation des dangers (bruit, éclairage, etc.) pour chaque site, mais les rapports n’ont pas été mis à la disposition des inspecteurs. Il s’agit d’un problème à l’échelle du réseau qui a été traité dans des rapports d’inspection précédents de l’Office, dont le no 1516-220.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-03-15 Bâtiment du compresseur de l’unité 3 – Station de compression Summit Lake 4A Gestion de la sûreté Non
Observations
Les inspecteurs de l’Office ont observé ce qui suit dans le bâtiment du compresseur de l’unité 3 : Spectra Energy Transmission a mis hors service et verrouillé un pont roulant de 15 tonnes, parce que la capacité nominale de charge du palan et du chariot était illisible à partir du sol (exigence de l’article 5 des normes relatives à l’exploitation, à l’inspection, à l’entretien et à l’essai des ponts roulants de Spectra Energy Transmission, SP-00-02, datées du 21 août 2015). Toutefois, l’étiquette sur le verrou indiquait ce qui suit : Informer le chef d’équipe si le pont roulant doit être utilisé. La direction de Spectra Energy Transmission a expliqué aux inspecteurs de l’Office qu’il est possible d’obtenir une permission verbale du chef d’équipe, par téléphone, pour déverrouiller le pont roulant et l’utiliser. Les inspecteurs de l’Office ont informé la direction de Spectra Energy Transmission que cette façon de faire ne respectait pas la norme relative à l’utilisation du pont roulant, qui précise que la charge nominale doit être indiquée sur les composantes du pont et être lisible à partir du sol. Un avis de non-conformité a été donné en raison de cette incohérence et de la non-conformité au paragraphe 4(2) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non

Résumé de l’activité de conformité

Résumé de l’activité de conformité
Thème Outil de conformité utilisé Date d’échéance de l’action corrective
Gestion de la sûreté Avis de non-conformité 18-04-2016
Date et heure de la visite Lieu
2016-03-15 (heure non précisée) Bâtiment du compresseur de l’unité 3 – Station de compression Summit Lake 4A
Observations
Les inspecteurs de l’Office ont observé ce qui suit dans le bâtiment du compresseur de l’unité 3 : Spectra Energy Transmission a mis hors service et verrouillé un pont roulant de 15 tonnes, parce que la capacité nominale de charge du palan et du chariot était illisible à partir du sol (exigence de l’article 5 des normes relatives à l’exploitation, à l’inspection, à l’entretien et à l’essai des ponts roulants de Spectra Energy Transmission, SP-00-02, datées du 21 août 2015). Toutefois, l’étiquette sur le verrou indiquait ce qui suit : Informer le chef d’équipe si le pont roulant doit être utilisé. La direction de Spectra Energy Transmission a expliqué aux inspecteurs de l’Office qu’il est possible d’obtenir une permission verbale du chef d’équipe, par téléphone, pour déverrouiller le pont roulant et l’utiliser. Les inspecteurs de l’Office ont informé la direction de Spectra Energy Transmission que cette façon de faire ne respectait pas la norme relative à l’utilisation du pont roulant, qui précise que la charge nominale doit être indiquée sur les composantes du pont et être lisible à partir du sol. Un avis de non-conformité a été donné en raison de cette incohérence et de la non-conformité au paragraphe 4(2) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres.
Exigences réglementaires
Paragraphe 4(2) du RPT
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), il est entendu que la compagnie doit veiller à ce que le pipeline soit conçu, construit et exploité, désaffecté, ou que son exploitation cesse, selon la conception, les exigences techniques, les programmes, les manuels, les procédures, les mesures et les plans établis et appliqués par elle conformément au présent règlement.
Action ou demande corrective requise
Se conformer au paragraphe 4(2) du RPT et aux exigences de l’article 5 sur l’étiquetage des ponts roulants des normes relatives à l’exploitation, à l’inspection, à l’entretien et à l’essai des ponts roulants de Spectra Energy Transmission, SP-00-02, datées du 21 août 2015, avant de remettre le pont roulant en service. La société est tenue de voir à ce que ce problème soit réglé dans tout le réseau.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

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