Sanction administrative pécuniaire – Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Tranmsission) – AMP-009-2015

Sanction administrative pécuniaire – Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Tranmsission) – AMP-009-2015 – 5 mai 2015 [PDF 50 ko]

AVIS D'INFRACTION

No DE RÉFÉRENCE : AMP-009-2015

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :
Nom : Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Tranmsission)
Contactez : Mark Fiedorek
Titre : Président
Adresse : Fifth Avenue Place, East Tower
425, Première Rue S.-O., bureau 2600
Calgary (Alberta) T2P 3L8
Ville : Calgary
Province / État : Alberta
Téléphone : Information non disponible
Télécopieur : Information non disponible
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DES PÉNALITÉS :
$28,000

Date de l'Avis :
5 mai 2015

No de l’instrument réglementaire :
XG-W102-005-2011

Le 31 janvier 2014 Westcoast Energy Inc. (Spectra Energy Transmission) a commis une infraction aux exigences réglementaires de l'ONÉ, sujet à la sanction administrative pécuniaire ci-dessous.

1. RENSEIGNEMENTS SUR L'INFRACTION

Date d'infraction :
du : 31 janvier 2014 au : 31 janvier 2014
Nombre total de jours : 1

La situation est-elle rétablie?

   Oui

 X Non

Si non, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

Lieu de l'infraction :

ie : usine/siege central/lieu géographique
Projet d’agrandissement Transmission North (C.-B.)

Description abrégée de l'infraction
(Voir l'annexe 1 du Règlement)

Disposition et Sommaire

 

   
Dérogation à une ordonnance ou à une décision rendue sous le régime de la Loi (paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
 X 

Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi (paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)

Non conforme à la condition 7 de l’ordonnance XG-W102-005-20111

2. FAITS SAILLANTS

1. Le 21 avril 2011, l’Office national de l’énergie a rendu une lettre et l’ordonnance XG-W102-005-2011 autorisant le projet d’agrandissement Transmission North (le projet) de Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission (Westcoast). La condition 7 de l’ordonnance XG-W102-005-2011 indique ce qui suit :

Au plus tard le 31 janvier suivant la première et la troisième saison de croissance complète après le début de l’exploitation du projet, Westcoast doit déposer à l’Office un rapport de surveillance environnementale post-construction comprenant :

  1. a) une description des méthodes de surveillance utilisées, des critères établis pour évaluer le succès de ces méthodes et des résultats obtenus;
  2. b) une évaluation de l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées pendant la construction par rapport aux critères de réussite;
  3. c) une liste des divergences par rapport aux plans et des mesures d’atténuation de rechange appliquées avec l’approbation de l’Office;
  4. d) les endroits (indiqués sur une carte ou un diagramme) où des enjeux environnementaux ont surgi pendant la construction et où des mesures correctives ont été prises;
  5. e) l’état actuel des enjeux cernés (résolus ou non résolus) et les mesures correctives qui ont été prises;
  6. f) des précisions sur les consultations engagées auprès des propriétaires fonciers touchés et des ministères provinciaux ou fédéraux appropriés;
  7. g) les mesures que Westcoast se propose de prendre pour régler les enjeux qui subsistent et l’échéancier établi à cette fin.

Le rapport doit inclure des renseignements sur l’efficacité des mesures d’atténuation prises pour réduire au minimum les effets sur le crapaud de l’Ouest et son habitat de reproduction.

2. Le 31 janvier 2014, Westcoast a présenté son premier rapport de surveillance environnementale post-construction comme l’exige la condition 7 de l’ordonnance. Dans ce dépôt, Westcoast a indiqué que la plupart des enjeux environnementaux avaient déjà été réglés, ajoutant que les enjeux en suspens feraient l’objet d’une surveillance et que les mesures correctives nécessaires seraient prises jusqu’à ce qu’ils soient tous réglés. Westcoast a également confirmé que le rapport de surveillance environnementale post-construction de la troisième année serait présenté au plus tard le 31 janvier 2016 comme requis.

3. En août 2014, l’Office a effectué une évaluation du rapport de surveillance environnementale post-construction de Westcoast. Il s’est alors rendu compte que Westcoast ne s’était pas conformée au dernier point de la condition 7 de l’ordonnance exigeant de l’information spécifique à l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées pour réduire au minimum les effets sur le crapaud de l’Ouest et à son habitat de reproduction, vu que le crapaud de l’Ouest n’était pas mentionné dans le rapport de surveillance environnementale post-construction déposé. Le crapaud de l’Ouest avait été défini comme une espèce en péril dans le rapport d’examen environnemental préalable visant le projet, effectué sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

4. Le 28 janvier 2015, l’Office a transmis une demande de renseignements officieuse à Westcoast pour savoir comment elle allait s’assurer que l’information spécifique à l’efficacité des mesures d’atténuation appliquées pour réduire au minimum les effets sur le crapaud de l’Ouest et son habitat de reproduction serait traitée dans le rapport de surveillance environnementale post-construction de la troisième année.

5. Le 26 février 2015, Westcoast a répondu à la demande de renseignements, indiquant qu’elle effectuerait une étude de surveillance des amphibiens, y compris le crapaud de l’Ouest, le long des fosses-réservoirs reconstruites et sur toutes les terres humides franchies dans le cadre du projet au cours de la saison de 2015. La surveillance sur le terrain ferait appel aux meilleures pratiques pour la gestion des amphibiens et favoriserait les terres humides reconstruites et naturelles associées au crapaud de l’Ouest et à son habitat de reproduction.

6. Le 17 mars 2015, l’Office a demandé une confirmation que les résultats de l’étude de surveillance des amphibiens seraient inclus dans le rapport de surveillance environnementale post-construction de la troisième année que Westcoast doit déposer.

7. Le 18 mars 2015, Westcoast a confirmé qu’elle fournirait les résultats de l’étude de surveillance des amphibiens comme requis.

3. CALCUL DES SANCTIONS

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)
Catégorie Personne physique Autre Personne
(Type A)     $1,365     $5,025
(Type B)     $10,000  X  $40,000

[Voir le Règlement, paragraphe 4(1)]

(b) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE APPLICABLES

[Voir le Règlement, paragraphe 4(2)]

Atténuer Aggravantes
-2 -1 0 +1 +2 +3
 X  Autres infractions au cours des sept (7) années précédentes -- --      X      --
Le 22 janvier 2015, Westcoast a reçu un avis d’infraction totalisant 88 000 $ pour avoir omis de veiller à ce que son usine de traitement soit conçue, construite, exploitée ou abandonnée de la manière prescrite au paragraphe 4(1) du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les usines de traitement. Le 18 février 2015, Westcoast a payé le montant complet de la sanction.
    Avantages concurrentiels ou économiques découlant de l'infraction -- --             --
sans objet
    Efforts raisonnables déployés pour atténuer ou annuler les effets de l'infraction                     --
sans objet
    Négligence de la part de la personne ayant commis l'infraction -- --             --
sans objet
 X  Collaboration raisonnable avec l'Office en ce qui a trait à l'infraction      X              --
Westcoast a répondu aux demandes de renseignements de l’Office concernant la surveillance de l’habitat du crapaud de l’Ouest lorsqu’elle était tenue de le faire.
 X  Infraction signalée sans délai à l'Office              X      --
L’Office a découvert que le dernier point de la condition 7 n’avait pas été abordé dans son évaluation du rapport de surveillance environnementale post-construction. Westcoast n’a pas signalé l’infraction à l’Office et a indiqué les étapes pour régler la non-conformité seulement après que l’Office a fait remarquer que le rapport était incomplet.
 X  Mesures prises pour prévenir les récidives  X                  --
Westcoast s’est engagée à effectuer une surveillance sur le terrain de l’habitat du crapaud de l’Ouest et ses zones de reproduction au cours de la saison de croissance de 2015. Westcoast a indiqué qu’elle inclura ses conclusions dans son rapport de surveillance environnementale post-construction de la troisième année qu’elle doit déposer auprès de l’Office au plus tard le 31 mars 2016.
    Infraction reliée principalement à la production de rapports ou à la tenue des dossiers             -- -- --
sans objet
    Facteurs aggravants pouvant causer du tort au public ou à l'environnement -- --                
sans objet
(c) CÔTE DE GRAVITÉ
-1

(d) SANCTIONS QUOTIDIENNES
(Pénalité de base d'après la côte de gravité)

$28,000

(e) DURÉE DE L'INFRACTION
(Si plus d'une journée, prière de justifier.)

1

Notes pour expliquer la décision d'appliquer des pénalités multiples quotidiennes, ou «sans objet»

 

4. MONTANT TOTAL DE LA PÉNALITÉ

$28,000

Note: Le montant total de la pénalité est calculé d'après la période décrite à l'étape 1 ci-dessus. Si la situation n'a pas été rétablie, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

5. DATE LIMITE

(30 jours à compter de la réception de l'Avis d'infraction)
3 juin 2015

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification de l'Avis d'infraction pour demander une révision du montant de la pénalité, ou les faits rapportés, ou les deux.

Si les sanctions ne sont pas acquittées et qu'aucune révision n'est demandée, vous êtes considérés comme coupable de l'infraction et vous devez payer les sanctions précisées dans l'Avis d'infraction. Les sanctions sont payables à la date indiquée ci-dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l'Etat et peut être recouvré en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'information concernant l'infraction pourrait égalment être affichée sur le site Web de l'ONÉ :

  1. 30 jours après la date de réception de l'Avis;
  2. dès qu'une décision a été rendue à la suite d'une Demande de révision.

Paiement:

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds (TEF) ou par chèque établi à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour se prévaloir du service de transfert électronique, communiquer par téléphone avec le Directeur, Service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :

  • Telephone: 403-919-4743/ 800-899-1265
    Telec. : 403-292-5503/877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l'ordre du Receveur général du Canada et postés à l'adresse suivante:

  • Office national de l'énergie
    Service des finances
    Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)
    T2R 0A8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

Demande de révision

En vertu de l'article 144 de la Loi sur l'ONÉ, vous pouvez présenter à l'Office une Demande de révision de cet Avis l'infraction.

La date du dépôt correspond à la date de réception du document, qui apparait sur l'envoi électronique ou le timbre appose sur le document par un employé de l'ONÉ.

Si vous voulez demander une révision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de Demande de révision à l'adresse suivante :

  • Sanction administrative pécuniaire - Révision
    Office national de l'énergie
    Centre 10, 517 - 10e Avenue S.-O.
    Calgary (Alberta)
    T2R 0A8

Pour de plus amples informations sur le processus de révision, prière de consulter le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires sur le site Web.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec la personne soussignée.

Sincères salutations,

Robert Steedman

Fonctionnaire désigné
Sanctions administratives pécunaires

403-299-3178

Date de modification :