Lettre et Ordonnance SG-T201-002-2011 à Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM)

Lettre et Ordonnance SG-T201-002-2011 à Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM) [PDF 228 ko]

Dossier OF-Fac-NOMA-T201-2011- 01
Le 8 septembre 2011

Monsieur Murray Sondergard
Services de réglementation, droit et affaires réglementaires
TransCanada PipeLines Limited
450, 1re Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1
Télécopieur 403-920-2347

Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM)
Changement de classe d’emplacement

Monsieur,

Le 4 avril 2011, TransCanada PipeLines Limited (TransCanada), au nom de TQM, a avisé l’Office national de l’énergie (l’Office) qu’elle allait exécuter des travaux d’atténuation sur le gazoduc de TQM en raison d'un changement de classe d'emplacement. Dans sa lettre, TransCanada a précisé qu’elle prévoyait commencer l’installation de dalles de béton et une série de fouilles exploratoires planifiées le 1er juin 2011. Les fouilles exploratoires devaient être menées là où des anomalies avaient été détectées lors d’une inspection interne en 2010, à proximité des soudures circulaires recouvertes de ruban sur la canalisation 2000. Ces fouilles exploratoires ont pour but de vérifier la préparation de surface là où se trouve le revêtement de ruban ainsi que l’état de ce dernier, et de déterminer la présence de fissuration par corrosion sous contrainte (FCSC).

Le 5 juillet 2011, une demande de renseignements (DR) a été soumise à TransCanada, par laquelle l’Office a prié cette dernière de lui faire part des résultats des fouilles exploratoires. Dans ses lettres datées du 21 et 28 juillet 2011, TransCanada a informé l’Office de sa décision de reporter les mesures d’atténuation et les fouilles exploratoires jusqu’à ce que l’Office ait terminé sa revue du plan établi par TransCanada pour aborder le changement de classe d’emplacement. Les résultats des fouilles exploratoires n’ont donc pas été soumis à l’Office.

L’Office est d’avis que ces résultats renferment un élément essentiel pour déterminer si les tronçons pipeliniers auquel s’applique le changement de classe d’emplacement conviennent à la classe plus élevée. Par conséquent, l’Office a déterminé qu’il a besoin d’un complément d’information en application des articles 5, 8 et 42 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres.

L’Office a donc rendu l’ordonnance SG-T201-002-2011, en vertu des articles 12 et 48 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, ordonnant à TransCanada d’effectuer les fouilles afin de déterminer la présence possible de fissuration par corrosion sous contrainte (FCSC) à proximité des soudures circulaires sur la canalisation 2000 du réseau de TQM. Ces fouilles exploratoires seront effectuées à neuf endroits sur la canalisation 2000, tel qu’il est indiqué dans la mise à jour sur le projet déposée par TQM en date du 21 juillet 2011. L’ordonnance prévoit également que TransCanada doit soumettre les résultats des fouilles exploratoires à l’Office.

Par précaution, l’Office impose une réduction de la pression d’exploitation aux trois endroits visés par le changement de classe d’emplacement sur la canalisation 2000 de TQM. Cette réduction est calculée suivant la norme CSA Z662-11 pour un emplacement de classe 3 selon l’état actuel de la canalisation. Une fois que les résultats des fouilles exploratoires auront été soumis à l’Office, TransCanada pourra demander que les réductions de pression soient modifiées ou levées.

Le 30 mars 2011, TransCanada a répondu à la DR de l’Office concernant les implications d’une réduction de la pression aux endroits visés par le changement de classe d’emplacement. Dans cette communication, TransCanada a avisé l’Office qu’en attendant la mise en œuvre des mesures d’atténuation planifiées pour le troisième trimestre de 2011, la prévention de l’endommagement mécanique sera assurée par la surveillance aérienne effectuée hebdomadairement et le programme de sensibilisation du public intégré (SPI) amélioré, actuellement mis en application pour le réseau.

L’Office s’attend à ce que TransCanada informe les parties prenantes concernées des changements de classe d’emplacement et des développements connexes grâce à son programme actuel de SPI. Il s’attend aussi à ce que TransCanada continue à appliquer son programme de SPI amélioré et à surveiller l’emprise afin de prévenir tout endommagement mécanique du gazoduc.

Si vous avez des questions à ce sujet, veuillez communiquer avec Patrick Smyth, chef du Secteur des opérations, au 403-221-3014.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Anne-Marie Erickson

Pièce jointe

ORDONNANCE SG-T201-002-2011

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT AU changement de classe d’emplacement apporté au réseau de Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM), correspondant au dossier numéro OF-Fac-NOMA-T201-2011-01 01 de l’Office national de l’énergie.

DEVANT l’Office, 1er septembre 2011.

ATTENDU QUE l’Office réglemente l’exploitation du réseau TQM pour lequel un changement de classe d’emplacement de 2 à 3 a été effectué;

ATTENDU QUE TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) exploite le réseau TQM;

ATTENDU QUE TransCanada a déposé une évaluation technique en date du 21 avril 2011, au nom de TQM, proposant des travaux d’atténuation pour le changement de classe d’emplacement (le projet);

ATTENDU QUE TransCanada a déposé une mise à jour sur le projet en date du 21 juillet 2011;

ATTENDU QUE TransCanada a déposé des réponses à la première demande de renseignements de l’Office, en date du 28 juillet 2011;

ATTENDU QUE l’Office a jugé nécessaire d’obtenir des renseignements supplémentaires sur l'état de la canalisation 2000 de TQM et d’imposer des mesures de précaution provisoires;

À CES CAUSES, l’Office ordonne ce qui suit par les présentes, en vertu des articles 12 et 48 de la Loi :

1. Dès réception de la présente ordonnance, TransCanada doit effectuer des fouilles pour vérifier la préparation de surface là où se trouve le revêtement de ruban ainsi que l’état de ce dernier, et pour déterminer la présence possible de fissuration par corrosion sous contrainte (FCSC) à proximité des soudures circulaires sur la canalisation 2000 du réseau TQM. Ces fouilles exploratoires seront effectuées aux neuf endroits de la canalisation 2000 du réseau TQM, tel qu’il est indiqué dans le dépôt de TransCanada daté du 21 juillet 2011 concernant la mise à jour du projet de TQM.

2. Dès réception de la présente ordonnance, TransCanada doit aviser l’Office du calendrier établi pour les fouilles exploratoires précisées au point 1.

3. TransCanada doit soumettre les résultats des fouilles exploratoires précisées au point 1 au plus tard le 7 octobre 2011 et doit aviser l'Office sans délai de la découverte de FCSC à l’un ou l’autre des endroits fouillés.

4. Dans les cinq jours suivant la présente ordonnance, TransCanada doit aviser l’Office que la pression d’exploitation aux endroits visés par le changement de classe d'emplacement sur la canalisation 2000 de TQM a été réduite conformément aux exigences de la norme CSA Z662-11 pour la classe 3. De plus, la pression ne doit pas excéder 90 % de la pression d’exploitation maximale enregistrée dans les 60 jours avant la date de l’ordonnance, et ce partout où le changement de classe d’emplacement s’applique.

5. Après avoir déposé les résultats des fouilles exploratoires, TransCanada peut soumettre une demande par écrit à l’Office pour faire modifier ou lever la réduction de la pression indiquée au point 4.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Anne-Marie Erickson

SG-T201-002-2011

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