Pipelines Trans-Nord Inc. - Programme de gestion de l’intégrité - Demande d'augmentation de la pression aux termes du décret de sécurité SO-T217-03-2010

Pipelines Trans-Nord Inc. - Programme de gestion de l’intégrité - Demande d’augmentation de la pression aux termes du décret de sécurité SO-T217-03-2010 [PDF 170 ko]

Dossier : OF-Surv-Gen-T217 01
Le 29 août 2013

Monsieur John Ferris
Président et chef de la direction
Pipelines Trans-Nord Inc.
45, chemin Vogell, bureau 310
Richmond Hill (Ontario)  L4B 3P6
Télécopieur : 905-770-1639

Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) - Programme de gestion de l’intégrité - Demande d'augmentation de la pression aux termes du décret de sécurité SO-T217-03-2010

Monsieur,

Programme de gestion de l’intégrité de PTNI

Le 8 octobre 2010, l'Office national de l’énergie a rendu le décret de sécurité SO-T217-03-2010 (l'ordonnance) imposant à PTNI une restriction de la pression à la grandeur de son réseau de pipelines à la suite de plusieurs incidents et en raison du fait qu'elle n'avait pas su prouver que son programme de gestion de l’intégrité était efficace et à la hauteur.

L’Office a examiné le rapport et les recommandations de Bob Vergette, un de ses membres, présentés aux termes de l'article 15 de la Loi sur l’Office national de l’énergie après la conclusion de rencontres avec PTNI au sujet de l'intégrité des pipelines, ainsi que l'information fournie par PTNI dans sa demande du 30 novembre 2012 visant le retour à la pression intégrale du tronçon allant de Montréal, au Québec, jusqu'à Farran's Point, en Ontario (le demande).

L’Office reconnaît que PTNI a fourni l'information voulue pour faire la preuve qu'elle a rempli tous les engagements découlant de la réunion technique des 27 et 28 octobre 2010, tel qu'il est exigé dans l'ordonnance. Il constate aussi que PTNI a pris des engagements en vue de l'amélioration constante de son programme de gestion de l’intégrité dans le contexte de l'exploitation de ses pipelines.

Le programme de gestion de l’intégrité de PTNI répond maintenant aux attentes de l'Office lorsqu'il s'agit de contrer de façon proactive ce qui pourrait mettre en péril l'intégrité de ses pipelines. À la lumière des engagements pris par PTNI, l'Office s’attend qu'elle améliore constamment son programme de gestion de l’intégrité.

Respect du décret de sécurité SO-T217-03-2010

L’Office prend acte que PTNI s'est pliée aux conditions suivantes de l'ordonnance :

  • PTNI a réduit la pression d’exploitation de tous les pipelines de son réseau conformément à la condition 1.
  • PTNI a confirmé par écrit les modifications apportées au mode d'exploitation de ses pipelines conformément à la condition 2.
  • PTNI a pris part à une réunion technique avec l'Office les 27 et 28 octobre 2010 conformément à la condition 3.
  • PTNI a déposé des plans d’intervention précis en cas d’urgence conformément à la condition 4.
  • PTNI a produit un tableau de ses engagements dont des mises à jour mensuelles ont été déposées auprès de l'Office conformément à la condition 5.
  • PTNI a fourni des preuves quant à la réalisation des engagements en rapport avec la condition 6A.
  • PTNI a fourni des preuves quant à l'élaboration d'un plan pour l'intégration de modifications à son programme de gestion de l’intégrité dans le contexte des engagements en rapport avec la condition 6B.

L’Office ordonne à PTNI de garder à jour le tableau de ses engagements, produit aux termes de la condition 5 de l'ordonnance, sans toutefois devoir le lui présenter le dernier vendredi de chaque mois.

Les requêtes futures visant le retour à la pression intégrale des autres tronçons pipeliniers doivent inclure des évaluations de leur aptitude fonctionnelle. Elles pourront faire référence à l'information déposée au sujet des conditions 6A et 6B dans la demande à l'égard du tronçon allant de Montréal à Farran's Point puisque les renseignements portant sur les engagements valent pour l'ensemble du réseau de pipelines.

Retour à la pression intégrale de Montréal à Farran's Point

L’Office a rendu l'ordonnance SO-T217-006-2013 (ci-jointe), approuvant la demande de PTNI pour le retour à la pression intégrale du tronçon pipelinier de Montréal à Farran's Point. Les évaluations d'aptitude fonctionnelle présentées par PTNI concluent qu'il peut être remis en service aux pressions d’exploitation intégrales. L’Office juge que les aspects de l'intégrité et de la sécurité sont bien gérés et que le tronçon en question peut de nouveau fonctionner dès maintenant à sa pression intégrale.

L’Office fait remarquer que les évaluations de l'aptitude fonctionnelle étaient fondées sur des données d'inspection de la corrosion limitées. Par conséquent, l'ordonnance SO-T217-006-2013 exige de PTNI qu'elle prévoit mener de nouvelles inspections internes pour la corrosion afin de corroborer les conclusions de ces évaluations et de permettre à la base de données constituée dans le cadre du programme de gestion de l’intégrité de bien gérer les risques à long terme en la matière.

L’Office rappelle à PTNI que la restriction de la pression imposée aux termes du décret de sécurité SO-T217-03-2010 demeure en vigueur pour les autres tronçons pipeliniers de son réseau.

Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec Alan Pentney au 403-299-3726, ou, sans frais, au 1-800-899-1265.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe


ORDONNANCE SO-T217-006-2013

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À des incidents à être survenus sur le réseau de Pipelines Trans-Nord Inc. (PTNI) et à l'ordonnance SO-T217-03-2010 de l'Office national de l’énergie, sous le numéro de dossier OF-Surv-Gen-T217 01.

DEVANT l’Office, le 29 août 2013.

ATTENDU QUE l’Office réglemente l’exploitation des pipelines de PTNI;

ATTENDU QUE l’Office a pris le décret de sécurité SO-T217-03-2010 (l'ordonnance) imposant une restriction de pression sur tous les pipelines du réseau de PTNI;

ATTENDU QUE PTNI est tenue de se conformer à toutes les conditions prévues dans l'ordonnance;

ATTENDU QUE, le 30 novembre 2012, PTNI a déposé une demande conformément à la condition 6 de l'ordonnance pour faire lever, à l'égard d'un tronçon défini comme allant de Montréal jusqu'à Farran's Point, la restriction de la pression imposée à la condition 1 de cette même ordonnance (la demande);

ATTENDU QUE l'Office a examiné la demande et a établi que PTNI a respecté les conditions de l'ordonnance pour le tronçon de Montréal à Farran's Point;

ATTENDU QUE PTNI a fourni des évaluations d'aptitude fonctionnelle pour le tronçon de Montréal à Farran's Point;

ATTENDU QUE l'Office est d'avis que PTNI a fait la preuve que les aspects de l'intégrité et de la sécurité sont bien gérés pour le tronçon de Montréal à Farran's Point;

IL EST ORDONNÉ QU’aux termes des articles 12 et 48 de la Loi, PTNI soit autorisée à remettre en service sur-le-champ et à sa pression intégrale le tronçon de Montréal à Farran's Point de son réseau, sous réserve de la condition qui suit.

  1. D'ici le 29 août 2014, PTNI doit :
    1. mener à terme les inspections relatives à la dégradation du métal qui sont prévues pour ce tronçon en 2013;
    2. analyser les données recueillies pour cerner, le cas échéant, les éléments critiques dans les 60 jours qui suivent les inspections internes prévues à la condition 1a;
    3. préparer une liste détaillée des éléments devant faire l'objet d'une investigation;
    4. effectuer, après les inspections relatives à la dégradation du métal menées en 2013 et prévues à la condition 1a, des fouilles exploratoires en 2014, ou plus tôt si des éléments critiques dont il est question à la condition 1b ont été cernés;
    5. valider les données recueillies sur le terrain à l'occasion des fouilles prévues à la condition 1d au moyen de mesures d'assurance et de contrôle de la qualité des registres;
    6. établir le degré de précision des outils et les intervalles de confiance en produisant un levé des profondeurs rapportées par rapport à celles mesurées sur le terrain;
    7. présenter à l'Office une validation des calculs intégraux de la probabilité de dépassement pour le tronçon de son réseau de Montréal à Farran's Point;
    8. déposer auprès de l'Office un rapport, fondé sur les résultats des activités prévues aux conditions 1a à 1g, produit par Det Norske Veritas au sujet de l'état de corrosion du tronçon de Montréal à Farran's Point.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

SO-T217-006-2013

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