Lettre et Ordonnance SO-T241-002-2012 à TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) au nom de TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone)

Lettre et Ordonnance SO-T241-002-2012 à TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) au nom de TransCanada Keystone Pipeline GP Limited [PDF 104 ko]

Dossier : OF-Surv-Fins-T241 04
Le 17 août  2012

Monsieur Declan Russell
TransCanada PipeLines Limited
450, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2347

Demande d’exemption de TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) au nom de TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone) visant l’application des dispositions de l’alinéa 12a) du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et de la clause 4.14.3.3 de la norme CSA Z662-11

Monsieur,

Du 6 au 9 juin 2011, des membres du personnel de l’Office national de l’énergie ont inspecté les stations de pompage Portage La Prairie, Rapid City, Moosomin et Richardson de Keystone au Manitoba et en Saskatchewan. L’inspection a révélé que les stations de pompage du réseau de Keystone ne sont pas munies d’une source d’énergie auxiliaire en mesure d’alimenter le système d’arrêt automatique à chaque station, ce que le personnel de l’Office a jugé non conforme aux dispositions de l’alinéa 12a) du RPT-99.

Le personnel de l’Office a proposé de régler la question au moyen d’une promesse de conformité volontaire, mais le 22 juillet 2011, TransCanada a répliqué qu’elle considérait se conformer déjà aux dispositions de l’alinéa 12a) du RPT-99 en expliquant les mesures d’atténuation qu’elle avait mises en place. Le personnel de l’Office a alors fait parvenir une demande de renseignements pour l’obtention d’un complément d’information au sujet des mesures d’atténuation et TransCanada y a répondu le 26 septembre 2011. Le 23 avril 2012, le personnel de l’Office a informé TransCanada que la non-conformité aux dispositions de l’alinéa 12a) du RPT-99 persistait. Le 7 mai 2012, TransCanada a présenté une demande d’exemption visant l’application des exigences prévues à l’alinéa 12a) du RPT-99 et à la clause 4.14.3.3 de la norme CSA  Z662-11.

L’Office a étudié la demande de TransCanada et a décidé de ne pas accorder l’exemption visant l’application des exigences prévues à l’alinéa 12a) du RPT-99 et à la clause 4.14.3.3 de la norme CSA Z662-11. L’Office juge que TransCanada n’a pas fait la preuve que les mesures d’atténuation actuelles procurent un degré de sécurité équivalent à celui prévu aux termes de l’alinéa 12a ) du RPT-99 et de la clause 4.14.3.3 de la norme CSA Z662-11.

L’Office juge que TransCanada ne répond pas aux exigences de l’alinéa 12a) du RPT-99 en raison de l’absence d’une source d’énergie auxiliaire en mesure d’alimenter le système d’arrêt automatique aux stations de pompage de Keystone. Par conséquent, l’ordonnance SO-T241-002-2012 ci-jointe ordonne à TransCanada de déposer un plan de mesures correctives d’ici le 17 septembre 2012 en vue de se conformer aux exigences de l’alinéa 12a) du RPT-99.

Si vous avez des questions au sujet de ce qui précède, veuillez communiquer avec Ken Fortin, ingénieur, gestion de l’intégrité - équipe du pétrole, au 403-801-9651.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe

ORDONNANCE SO-T241-002-2012

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la demande d’exemption de TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) au nom de TransCanada Keystone Pipeline GP Limited (Keystone) visant l’application des dispositions de l’alinéa 12a) du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (RPT-99) et de la clause 4.14.3.3 de la norme CSA Z662-11; demande déposée auprès de l’Office national de l’énergie dans le dossier OF-Surv-FIns-T241 04.

DEVANT l’Office, le 16 août 2012.

ATTENDU QUE l’Office réglemente l’exploitation du réseau de Keystone, jugé non conforme aux termes de l’alinéa 12a) du RPT-99 à l’occasion d’une inspection qui s’est déroulée du 6 au 9 juin 2011 aux stations de pompage Portage La Prairie, Rapid City, Moosomin et Richardson au Manitoba et en Saskatchewan;

ATTENDU QUE TransCanada exploite le réseau de Keystone;

ATTENDU QUE le 22 juillet 2011 TransCanada a déposé une lettre indiquant qu’il jugeait les stations de pompage de Keystone conformes aux termes de l’alinéa 12a) du RPT-99 et expliquant les mesures d’atténuation en place;

ATTENDU QUE le 26 septembre 2011 TransCanada a répondu à la demande de renseignements présentée le 12 septembre 2011 par des membres du personnel de l’Office en fournissant davantage de détails au sujet des mesures d’atténuation en place ainsi qu’une analyse sur le risque qu’une panne de courant survienne en même temps qu’une défaillance de confinement;

ATTENDU QUE le 7 mai 2012 TransCanada a déposé une demande d’exemption visant l’application des dispositions de l’alinéa 12a) du RPT-99 et de la clause 4.14.3.3 de la norme CSA Z662-11;

ATTENDU QUE l’Office a rejeté la demande d’exemption et a jugé que les stations de pompage de Keystone n’étaient pas conformes aux dispositions de l’alinéa 12a) du RPT-99;

À CES CAUSES, l’Office ordonne ce qui suit en vertu des articles 12 et 48 de la Loi :

1. TransCanada devra déposer auprès de l’Office, d’ici le 17 septembre 2012, un plan de mesures correctives pour l’installation d’une source d’énergie auxiliaire en mesure d’alimenter le système d’arrêt automatique à toutes les stations de pompage du réseau de Keystone qui sont du ressort de l’Office. Cette source devra être en mesure de permettre le confinement des liquides pouvant s’épancher à partir des stations conformément aux dispositions prévues à la clause 4.14.3.3 de la norme CSA Z662-11. Le plan de mesures correctives précisera les emplacements où des travaux auront lieu et le moment où ils auront lieu en plus de fournir des détails sur leur teneur. Le plan de mesures correctives fera en sorte de s’assurer que les mesures correctives auront été intégralement mises en oeuvre d’ici le 17 septembre 2013.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

SO-T241-002-2012

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