Lettre à TransCanada PipeLines Limited

Dossier OF-Fac-NOMA-T201-2011-01 01
Le 28 octobre 2011

Monsieur Murray Sondergard
Services de réglementation, Affaires juridiques et réglementaires
TransCanada PipeLines Limited
450, 1re Rue S.-O.
Calgary (Alberta) T2P 5H1
Télécopieur : 403-920-2347

Gazoduc Trans Québec & Maritimes Inc. (TQM)
Activités d’exploitation et d’entretien des pipelines 2010
Mesures d’atténuation proposées pour les endroits de changement de classe d’emplacement
Demande de levée de la restriction de pression sur la canalisation 2000

Monsieur,

Contexte

Le 28 septembre 2011, TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) a transmis à l’Office une demande d’annulation de la restriction de pression imposée aux termes de l’ordonnance SG-T201-002-2011. Selon TransCanada, les résultats de ses excavations exploratoires pour déceler des signes de fissuration par corrosion sous contrainte (FCSC) ont démontré que l’intégrité de la canalisation 2000 n’était pas remise en question et que la canalisation pouvait être exploitée en toute sécurité à la pression maximale de service (PMS) autorisée dans le permis.

Compte tenu des résultats des excavations exploratoires et des réponses offertes par TransCanada aux demandes de renseignements de l’ONÉ, l’Office est d’avis qu’il dispose de toute l’information nécessaire pour étudier la demande de TransCanada de lever la restriction de pression sur la canalisation 2000 de TQM.

Opinion de l’Office

L’Office juge que la FCSC sur la canalisation 2000 de TQM ne constitue pas une menace imminente, mais qu’elle pourrait en devenir une si elle n’est pas décelée et corrigée. Par conséquent, TransCanada devra assurer l’intégrité future de la canalisation 2000 aux endroits de changement de classe d’emplacement en dépistant et en éliminant les points sujets à la FCSC (c.-à-d. les soudures circulaires recouvertes d’un ruban de polyéthylène).

L’Office prend acte de l’affirmation de TransCanada concernant la faible susceptibilité à la FCSC de la canalisation 2000, mais cette affirmation dépend de facteurs qui nécessitent que toutes les soudures circulaires soient soumises à un examen, notamment en repérant une éventuelle corrosion au moyen d’une inspection interne permettant de dépister les signes possibles de FCSC des soudures circulaires recouvertes d’un ruban de polyéthylène. Par mesure de protection, toute autorisation à exploiter la canalisation à une pression supérieure à la pression réduite actuelle avant l’examen de toutes les soudures circulaires doit être assortie d’une limite de temps beaucoup plus courte que la durée prévue avant défaillance. Dans ce cas-ci, l’Office estime que huit mois est une période qui convient.

Dans sa réponse à la demande de renseignements de l’ONÉ, TransCanada a mentionné que les signes de FCSC décelés n’indiquaient pas pour autant que la menace de FCSC était plus grande. Selon l’Office, la preuve de vulnérabilité à la FCSC des soudures circulaires recouvertes d’un ruban constitue un motif supplémentaire d’imposer une durée limitée pour étudier la situation et prendre les mesures correctives nécessaires.

En conséquence, l’Office lève la restriction de pression actuellement en vigueur et autorise TransCanada à exploiter la canalisation 2000 de TQM à sa PMS (7 067 kPa). Puisque TransCanada a décelé des signes de FCSC sur la canalisation 2000 et a déterminé que des dommages mécaniques représentaient le principal risque aux endroits de changement de classe d’emplacement, l’Office ordonne aussi à TransCanada de prendre les mesures d’intégrité et de prévention des dommages suivantes afin d’améliorer la sécurité autour des sites en question :

  1. Fournir la preuve que la menace de dommage mécanique est actuellement contenue, en remettant à l’Office, jusqu’à nouvel ordre, des rapports mensuels sur les activités de surveillance intensifiées décrites dans l’évaluation technique;
  2. Installer immédiatement des marqueurs de surface à tous les endroits de changement de classe d’emplacement le long de la canalisation 2000 et de la canalisation 3000, tels que décrits dans l’évaluation technique. L’Office doit être informé quand l’installation sera terminée;
  3. Éliminer, d’ici le 30 juin 2012, tous les points sur la canalisation 2000 qui sont propices à la FCSC aux endroits de changement de classe d’emplacement en dégageant toutes les soudures circulaires qui n’ont pas été excavées, en retirant le ruban de polyéthylène s’il y a lieu et en appliquant sur la soudure un nouveau recouvrement plus résistant, par exemple un époxy liquide appliqué sur le terrain. Les résultats des excavations exploratoires doivent être transmis à l’ONÉ une fois celles-ci achevées;
  4. Réaliser toutes les deux semaines une ronde sur le terrain afin de détecter toute fuite éventuelle jusqu'à ce que les activités mentionnées en (3) soient terminées. TransCanada doit faire rapport de la situation à l’Office comme en (1).

L’Office est d’avis qu’une fois ces mesures prises, l’exploitation de la canalisation 2000 sera sécuritaire.

Il continue d’évaluer la pertinence du plan préparé par TransCanada dans le cas de changement de classe d’emplacement le long des canalisations 2000 et 3000. Il poursuit aussi son évaluation des mesures correctives proposées dans l’évaluation technique de TransCanada.

Pour toute question concernant la présente, veuillez communiquer avec Anne-Marie Bourassa Mota, ingénieure, équipe de gestion de l’intégrité – secteur du gaz, au 403-221-3287.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Anne-Marie Erickson

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