Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-136 – Plains Midstream Canada ULC

Rapport d’activité de vérification de la conformité - Plains Midstream Canada ULC [PDF 156 ko]

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1516-136
Début de l’activité : 2015-09-29
Fin de l’activité : 2015-09-29

No d’activité connexe : 1516-137

No d’inspecteur : 2477, 2507T

No d’incident : 2014-085
No de plainte reçue du propriétaire foncier :

Société : Plains Midstream Canada ULC

Nom des installations : Terminal de Milk River
On a déterminé que l’incident 2014-085 n’était pas un incident devant être déclaré à l’Office.
Le terminal relève à la fois de l’Office et de l’AER. La compétence de l’Office s’applique aux réservoirs de 10 000 barils et aux canalisations partant de ceux-ci qui traversent la frontière canado-américaine.

Province : Alberta

Thème(s) : Protection de l’environnement

Outil de conformité utilisé :

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

    Norme CSA Z662 - Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

Instrument réglementaire

XO-5-92, XO-P384-011-2012

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-09-29 Terminal de Milk River Protection de l’environnement Oui

Observations

- Il y a six puits de surveillance des eaux souterraines au terminal. Le tubage de tous les puits était solide et en bon état; il était aussi verrouillé.
- La clôture autour du périmètre est exempte de toute végétation et en bon état. La signalisation sur la clôture était en place, et l’issue antipanique fonctionnait.
- Un herbicide avait manifestement été pulvérisé le long de la clôture. Un employé de Plains Midstream a déclaré que l’on pulvérisait les lieux une fois par année.
- Un employé de Plains Midstream a indiqué que l’on vérifiait les drains du bâtiment tous les mois et qu’au besoin, ils étaient vidangés dans le réservoir collecteur qui, lui, est surveillé quotidiennement par un système électronique.
- Quatre canalisations entrent et sortent des stations de comptage et transportent le brut de Hardisty à Bow River. Les canalisations portent des étiquettes identifiant le produit et le sens de l’écoulement.
- Les extincteurs d’incendie placés à la sortie de la station de comptage et à l’intérieur des bâtiments de stockage et du centre de commande de moteurs portaient des étiquettes d’inspection annuelle et mensuelle.
- La trappe d’accès placée autour des vannes de la colonne montante était dotée d’un dispositif de confinement secondaire; les drains se rendaient jusqu’au réservoir collecteur situé à l’extrémité sud du terminal.
- Il y avait une jauge sécurisée permettant de surveiller l’espace intercalaire dans le réservoir à double paroi dans le tubage supérieur vissable. Un employé de Plains Midstream a affirmé que ce dispositif était vérifié tous les mois.
- Les racleurs de pipeline sont nettoyés dans un bain de glycol chauffé disposé dans le bâtiment de stockage. Le bain et les racleurs en train de sécher se trouvaient dans une enceinte de confinement secondaire. On y trouvait aussi une poubelle identifiée (avec couvercle) pour y jeter les chiffons souillés.
- Des poubelles étaient placées à l’extérieur de la clôture, sur un lit de gravier. Deux contenants étaient réservés au dépôt de terre, de souffre, d’agent catalyseur et de carbone, et une autre aux filtres, sacs et absorbants à jeter. Un employé de Plains Midstream a indiqué qu’un entrepreneur les vidait selon les besoins.
- Dans le bâtiment où sont conservés les combustibles, ceux-ci et toutes les substances dangereuses étaient étiquetés et rangés dans un compartiment de confinement secondaire, dont une armoire réservée aux liquides inflammables qui n’était pas verrouillée.
- Un réservoir de Varsol était disposé à l’extérieur, dans une berme de confinement secondaire.
- Les drains du laboratoire mobile sont reliés à un dispositif de confinement à double paroi placé à l’extérieur du bâtiment. Sur le dispositif de confinement, on avait apposé les étiquettes du SIMDUT.
- Un classeur renfermant les fiches signalétiques, une feuille décrivant la marche à suivre en cas d’intervention d’urgence et une trousse en cas de déversement de mercure étaient fixés aux murs intérieurs du laboratoire mobile.
- Tous les bâtiments observés étaient propres et en ordre.
- Un dispositif de confinement secondaire encerclait les réservoirs sur les lieux. Les employés de Plains Midstream ont indiqué qu’on assurait une surveillance mensuelle des dispositifs de confinement secondaire.
- Sur le boîtier d’un redresseur de protection cathodique, il y avait une étiquette citant l’article 107 de la norme CSA C22.2 qui exige que le boîtier soit cadenassé. Il n’y avait pas de cadenas sur le boîtier. Les employés de Plains Midstream ont expliqué que cela tenait au fait que le boîtier se trouve à l’intérieur d’une installation sécurisée, et qu’un cadenas est installé sur les boîtiers qui ne sont pas dans une telle installation. Dans un suivi en date du 1er octobre 2015, les employés de Plains Midstream ont indiqué qu’un règlement du CEC précisait que l’enceinte où se trouvent les redresseurs devait être verrouillée; des photos montrant des cadenas posés sur les deux boîtiers de redresseur ont été fournies. Le personnel de l’Office est satisfait de cette réponse et n’exprime aucune inquiétude.

Résumé de l’activité de conformité

 

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

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