Lettre et Ordonnance SO-P384-001-2014 à Plains Midstream Canada ULC

Lettre et Ordonnance SO-P384-001-2014 à Plains Midstream Canada ULC [PDF 154 ko]

Dossier : OF-Surv-OpAud-P102-2009-2010 01
Le 17 mars 2014

Madame Cailee Ellis
Directrice, conformité réglementaire
Plains Midstream Canada ULC
607, Huitième Avenue S.-O., bureau 1400
Calgary (Alberta)  T2P 0A7
Télécopieur : 403-233-0399

Documents déposés par Plains Midstream Canada ULC aux termes de l’ordonnance de sécurité SO-P384-004-2011 et datés du 25 octobre 2013 en vue du retrait de la restriction de pression sur la canalisation principale de pétrole brut Wascana

Madame,

Le 20 octobre 2011, l’Office national de l’énergie a délivré l’ordonnance de sécurité SO-P384-004-2011 (l’ordonnance) à Plains Midstream Canada ULC (Plains) qui imposait une restriction préventive de pression sur la canalisation principale de pétrole brut Wascana.

Le 25 octobre 2013, Plains a demandé, conformément à la condition 8 de l’ordonnance, que l’Office retire la restriction de pression sur la canalisation principale de pétrole brut Wascana. Elle a soumis des éléments de preuve soutenant que les conditions 1 à 7 de l’ordonnance avaient été remplies. L’Office a passé en revue l’information fournie par Plains, notamment les recommandations de Cootes Engineering Ltd. et celles présentées par Det Norske Veritas dans le rapport du 7 février 2013 au sujet de l’évaluation de l’aptitude au service.

L’Office juge que Plains a rempli les exigences de l’ordonnance et il a approuvé sa demande de retrait de la restriction de pression imposée aux termes de cette ordonnance, sous réserve des conditions prévues dans l’ordonnance SO-P384-001-2014 ci-jointe.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe


ORDONNANCE SO-P384-001-2014

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À l’intégrité de la canalisation principale de pétrole brut Wascana d’une longueur de 172,9 kilomètres et d’un diamètre extérieur de 323 millimètres (NPS 12) de Plains Midstream Canada ULC (Plains) dans le contexte de l’ordonnance SO-P384-004-2011 de l’Office national de l’énergie sous le numéro de dossier OF-Surv-OpAud-P102-2009-2010 01.

DEVANT l’Office, le 13 mars 2014.

ATTENDU QUE l’Office a délivré l’ordonnance de sécurité SO-P384-004-2011 (l’ordonnance) qui imposait une restriction de pression sur la canalisation principale de pétrole brut Wascana et a demandé à Plains de se plier à toutes les conditions dont elle était assortie;

ATTENDU QUE Plains a sollicité une autorisation pour lever la restriction de pression indiquée dans la condition 1 de l’ordonnance;

ATTENDU QUE Plains a présenté une demande par écrit conformément à la condition 8 de l’ordonnance sollicitant l’autorisation de lever la restriction de la pression sur la canalisation principale de pétrole brut Wascana et a soumis des éléments de preuve soutenant que les conditions 1 à 7 de l’ordonnance avaient été remplies;

ATTENDU QUE l’Office a examiné les documents déposés par Plains en rapport avec la demande;

ATTENDU QUE l’ordonnance AO-002-MO-52-76 autorise Plains à exploiter la canalisation principale de pétrole brut Wascana à une pression maximale d’exploitation (PME) de 7 200 kilopascals (kPa), soit 1 044 livres par pouce carré (lb/po²), pour le tronçon de Regina à Ceylon, et de 6 900 kPa, soit 1 000 lb/po², pour le tronçon de Ceylon jusqu’à un point situé sur la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis;

ATTENDU QUE l’Office juge que Plains peut exploiter sans danger la canalisation principale de pétrole brut Wascana aux PME autorisées par l’ordonnance AO-002-MO-52-76, sous réserve des conditions énumérées plus loin;

IL EST ORDONNÉ QU’au terme des articles 12 et 48 de la Loi, la restriction de pression imposée dans l’ordonnance soit levée, sous réserve des conditions suivantes :

  1. 1. a) Neuf (9) mois après la remise en service de l’oléoduc Wascana, Plains réévaluera la longévité estimative à la fatigue, pour les fissures et bosselures non réparées, à l’aide de la pondération appropriée pour le nombre de cycles associé aux différents sens d’écoulement.
  2. b) Plains devra déposer auprès de l’Office un rapport portant sur la réévaluation au plus tard douze (12) mois après la remise en service de l’oléoduc Wascana. Le rapport devra préciser les résultats de la réévaluation ainsi que les mesures d’atténuation à l’égard des menaces recensées dans celle-ci.
  3. 2. a) Plains devra inspecter à nouveau la canalisation principale de pétrole brut Wascana, pour voir s’il n’y a pas dégradation du métal due à la corrosion, au plus tard le 31 octobre 2015. Après la nouvelle inspection, Plains devra évaluer l’aptitude à l’emploi de la canalisation principale de pétrole brut Wascana dans le& contexte de la dégradation du métal due à la corrosion.
  4. b) Dans les six (6) mois suivant la nouvelle inspection, Plains devra déposer auprès de l’Office un rapport portant sur l’évaluation de l’aptitude à l’emploi de la canalisation principale de pétrole brut Wascana dans le contexte de la dégradation du métal due à la corrosion. Le rapport devra préciser les résultats de la validation des données recueillies sur le terrain ainsi qu’une mesure de la croissance de la corrosion.
  5. 3. a) Plains devra mener une inspection interne de référence sur les fissures de la canalisation principale de pétrole brut Wascana au plus tard le 31 décembre 2015.
  6. b) Dans les six (6) mois suivant l’inspection interne de référence sur les fissures, Plains devra déposer auprès de l’Office un rapport en résumant les conclusions et précisant les mesures d’atténuation requises pour préserver l’intégrité du pipeline.
  7. 4. a) Plains devra mener une étude de l’épaisseur de couverture de la canalisation principale de pétrole brut Wascana, y compris aux points de franchissements de cours d’eau, au plus tard le 31 décembre 2014.
  8. b) Dans les trois (3) mois suivant l’étude, Plains devra en déposer les résultats auprès de l’Office, lesquels devront préciser les mesures d’atténuation requises afin de maintenir une épaisseur de couverture appropriée pour le pipeline.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

SO-P384-001-2014

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