Rapport d’activité de vérification de la conformité 1516-446 – NOVA Gas Transmission Ltd.

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1516‐446
Début de l’activité : 2015-12-07
Fin de l’activité : 2015-12-09

No d’activité connexe : 1516-455, 1516-440

No d’inspecteur : 2365

No d’incident :
No de plainte reçue du propriétaire foncier :

Société : NOVA Gas Transmission Ltd.

Nom des installations  : Canalisation latérale de doublement Cutbank River no 2 (tronçon Pinto Creek)

Province : Alberta

Thème(s) : Protection de l’environnement

Outil de conformité utilisé :

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

    Norme CSA Z662 - Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

Instrument réglementaire

Ordonnance XG‐N081‐007‐2015; AO‐001‐XG‐N081‐007‐2015

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 Généralités - Franchissements de cours d’eau Protection de l’environnement Oui

Observations

Les observations qui suivent portent sur des activités de construction qui se sont déroulées à 10 points de franchissement de cours d’eau par tranchée.

- Petits cours d’eau sans nom asséchés lors de l’inspection
- Identification du cours d’eau et panneau indicateur interdisant le ravitaillement en carburant dans un rayon de 100 m en place
- Rétrécissement satisfaisant de l’emprise aux points de franchissement par tranchée
- Creusement de la tranchée et installation de la canalisation inachevés; ils sont prévus à une date ultérieure.
- Clôture empêchant l’accès à la zone tampon du cours d’eau au-dessus de la tranchée
- Aucun nivellement ni perturbation du sol observés sur le sillon dans la zone occupée par le cours d’eau et la zone tampon
- Construction achevée d’un pont temporaire pour le passage de véhicules à tous les points de franchissement
- Pour la construction des ponts, une barrière géotextile a été placée entre l’ouvrage et le sol, des panneaux latéraux en contreplaqué ont été installés et une barrière géotextile sur le tablier, ainsi qu’un dispositif de lutte contre l’érosion et les sédiments ont été déployés sur l’approche du pont.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 Borne kilométrique (BK) 29+358 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de l’aménagement de l’emprise (nouveau déboisement) franchissant un fossé asséché dont l’écoulement est intermittent
- Perturbation minimale en déposant de la neige dans le fossé d’écoulement
- Il y avait des panneaux indicateurs sur le site de rejet des eaux d’exhaure, sur le bord de l’emprise
- Tranchée remblayée et couverture antigélive sur environ 1,5 m de celle-ci
- Durant le nettoyage, la couverture antigélive et la rampe d’accès en argile traversant le fossé doivent être enlevées.
- Il y avait un gros amas de rémanents sur un tablier en bois; ceux‑ci sont censés servir au contrôle d’accès d’une nouvelle zone de déboisement.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 27+430 Protection de l’environnement Oui

Observations

Des dispositifs d’atténuation ont été vus à la grandeur d’une dépression où se trouve un étang de reproduction du crapaud de l’Ouest.
- Il y avait des panneaux indicateurs interdisant le réapprovisionnement en carburant dans un rayon de 100 m et signalant un habitat du crapaud de l’Ouest.
- On a appliqué des techniques de perturbation minimale pour la rampe d’accès en agile, qui avait été aménagée sur une toile géotextile biodégradable.
- Il y avait une barrière géotextile du côté est (côté servant aux déplacements) de l’emprise ainsi que sur toute la longueur de l’habitat du crapaud de l’Ouest.
- Les limites de l’emprise étaient bien indiquées.
- On a observé une tranchée faite par l’excavatrice à roue dans le fossé; une trousse en cas de déversement se trouvait sur l’excavatrice.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 27+140 Protection de l’environnement Oui

Observations

Des mesures d’atténuation dans tout le milieu humide ont été prises, dont le milieu 6 abritant un étang de reproduction du crapaud de l’Ouest.
- Des panneaux indiquaient où commence et où finit le milieu humide; d’autres interdisaient le réapprovisionnement en carburant dans un rayon de 100 m et d’autres encore indiquaient la présence d’un habitat du crapaud de l’Ouest.
- On a appliqué des techniques de perturbation minimale pour la rampe d’accès en argile, qui avait été aménagée sur une toile géotextile biodégradable.
- Il y avait une barrière géotextile du côté est (côté servant aux déplacements) de l’emprise.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 26+980 Protection de l’environnement Oui

Observations

Des mesures d’atténuation ont été disposées à la grandeur du milieu humide, dont le milieu 5
- Des panneaux indiquaient où commence et où finit le milieu humide et un autre interdisait le réapprovisionnement en carburant.
- On a appliqué des techniques de perturbation minimale pour la rampe d’accès en argile, qui avait été aménagée sur une toile géotextile biodégradable.
- Il y avait une barrière géotextile du côté est (côté servant aux déplacements) de l’emprise.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 26+840 Protection de l’environnement Oui

Observations

Des mesures d’atténuation ont été disposées à la grandeur du milieu humide, dont le milieu 4
- Des panneaux indiquaient où commence et où finit le milieu humide et un autre interdisait le réapprovisionnement en carburant.
- On a appliqué des techniques de perturbation minimale pour la rampe d’accès en argile, qui avait été aménagée sur une toile géotextile biodégradable.
- Il y avait une barrière géotextile du côté est (côté servant aux déplacements) de l’emprise.
- L’amas de sol était placé à une distance acceptable du milieu humide.
- Des panneaux indicateurs identifiaient les amas de sol (argile ou terre végétale) en vue de la remise en état.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 26+250 Protection de l’environnement Oui

Observations

Une ceintreuse inactive était garée au bord de l’emprise.
- Il y avait des signes visuels d’une fuite de fluide sur la ceintreuse.
- Un matelas absorbant était posé sur le sol pour absorber les gouttes, et les tuyaux qui fuyaient étaient sertis.
- L’équipe de construction a indiqué être au courant du problème et s’occuper du petit déversement de surface.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 ~BK 24+200 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observations On a observé l’équipe chargée de revêtement à l'œuvre.
- On avait disposé des toiles de protection pour récupérer efficacement les éclaboussures.
- Les toiles souillées ont été placées dans des sacs en vue de leur enlèvement de l’emprise.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 23+423 Protection de l’environnement Oui

Observations

On a observé des travaux de construction au franchissement de cours d’eau (FCE) 12.
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)
- Un petit amas de broussailles coupées et deux palettes de matériaux de construction à proximité du cours d’eau devaient être enlevés.
- Le sous-sol était exposé à moins de 5 m du cours d’eau; un canal longeait l’emprise, mais en contrebas et adjacent à la rampe d’accès en argile près de l’approche du pont.
- La rampe d’accès en argile devait être démontée et un dispositif de lutte contre les sédiments installé au moment du nettoyage grossier.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 22+966 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de travaux de construction au FEC 11
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)
- Deux populations de plantes rares à proximité du cours d’eau étaient identifiées par des panneaux indicateurs et des drapeaux sur une clôture.
- Le rétrécissement de l’emprise et la clôture délimitant la zone étaient faits correctement.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 21+930 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de travaux de construction au FEC 10
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)
- À environ 25 m au nord du franchissement, on a observé un écoulement d’eau et de glace en travers de l’emprise.
- L’eau provenait d’une source située à l'extérieur de l’emprise; le ponceau aménagé pour traverser l’emprise était gelé.
- Le plan d’atténuation prévoit l’aménagement d’un puisard pour collecter l’eau et l’installation d’un nouveau ponceau.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 KP 16+205 (CE 9) et 16+170 (CE 8) Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de travaux de construction aux FEC 8 et 9
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)
- On a observé deux franchissements rapprochés l’un de l’autre, un sol très inégal et des activités évidentes de castors dans le passé.
- La toile géotextile retenant les parois de la montée en argile entre les franchissements était basse, mais à une distance suffisante des affluents du cours d’eau.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 14+339 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de travaux de construction au FEC 7
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 12+200 Protection de l’environnement Oui

Observations

On a observé un site transplantation de lichen.
- L’arbre accueillant le lichen avait été coupé, et le rondin placé à côté de l’emprise.
- On a été informé qu’un botaniste avait supervisé les travaux.
- Le lieu où était placé le rondin était bien marqué pour restreindre l’accès.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 12+090 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de travaux de construction au FEC 6
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)
- Il y avait eu un déboisement intensif du côté sud du franchissement; le rivage devait être réaménagé et un dispositif de lutte contre l’érosion et les sédiments installé durant le nettoyage grossier.
- Des panneaux identifiaient les amas de sol en vue de la remise en état.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 11+840 Protection de l’environnement Oui

Observations

On a observé un site transplantation de lichen.
- Le rondin en décomposition accueillant le lichen était déplacé à côté l’emprise.
- On a été informé qu’un botaniste avait supervisé les travaux.
- Le lieu où était placé le rondin était bien marqué pour restreindre l’accès.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 10+019 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de travaux de construction au FEC 5
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 8+782 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de travaux de construction au FEC 4
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-08 BK 8+246 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de travaux de construction au FEC 3
- Voir l’observation 1 (Généralités - franchissements de cours d’eau)
- On a observé une digue de castor adjacente au franchissement; elle n’a pas été perturbée.
- Le sol adjacent à l’approche du pont était dénudé, mais se trouvait à une distance acceptable du cours d’eau.
- On a été informé de l’enlèvement de la couche d’humus et du déploiement d’une toile géotextile pendant la construction du pont; la couche d’humus sera remise en place quand le pont sera démonté.
- On a observé des fosses pour d’excavation par hydro-aspiration à environ 300 m au nord du FEC 3 et la la BK 3+150.
- Les fosses semblaient bien construites et capables de retenir adéquatement les matières.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-09 BK 28+730 Protection de l’environnement Oui

Observations

On a observé des activités de dénoyage de la zone de sondage du chemin et de la tranchée.
- Il y avait des trousses en cas de déversements et des extincteurs sur les engins de chantier.
- L’emprise était en ordre et bien entretenue.
- Le dénoyage de la tranchée a été fait avec une pompe à essence.
- Le dispositif de confinement secondaire de la pompe était satisfaisant.
- L’eau extraite de l’emprise était rejetée dans une zone bien végétalisée et approuvée, après être passée dans un boudin filtrant.
- On a été informé que toutes les zones où l’eau était rejetée hors de l’emprise avaient été approuvées par la province.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-09 ~BK 16+500 Protection de l’environnement Oui

Observations

Observation de soudage sur la canalisation principale
- Il y avait très peu de déchets de soudage durant la préparation de la conduite.
- L’aire de travail était en ordre, et on n’a observé aucun problème concernant les déchets.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-09 ~BK 5+100 Protection de l’environnement Oui

Observations

On a observé un appareil de forage directionnel horizontal (FDH) au FEC 1 (ruisseau Bald Mountain).
- Un rejet de boues de forage s’est produit le 8 décembre 2015, à environ 100 m du cours d’eau. Il s’agit du sixième rejet à se produire durant le forage.
- Les méthodes d’intervention d’urgence en cas de rejet de boues de forage (CCI Inc. et appareil de forage) et le plan de surveillance de la qualité de l’eau (CCI Inc.) ont été passés en revue.
- On a eu confirmation que les additifs utilisés des boues de forage étaient non toxiques; les fiches signalétiques et les rapports écotoxicologiques ont été vérifiés.
- Dans l’ensemble, l’appareil de forage et l’aire de travail étaient en ordre et bien entretenus.
- Il y avait des contenants de carburant et d’autres liquides dans un dispositif de confinement secondaire sur le plancher de l’appareil de forage.
- De petits contenants étaient entreposés sur des étagères en métal dans un conteneur; l’absence de dispositif de confinement secondaire était acceptable, compte tenu de la taille et du volume des contenants et de la distance par rapport au cours d’eau.
- Il y avait des trousses en cas de déversement de grande taille sur le plancher de l’appareil de forage.
- L’approvisionnement de matériaux de confinement en cas de rejet de boues était mince; on a été informé qu’il y en avait de tels matériaux, et que l’entrepreneur se chargeait du réapprovisionnement au besoin.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-09 BK 4+500 Protection de l’environnement Oui

Observations

On a observé les sites de rejet des boues de forage et consulté les méthodes d’intervention au FCI 1 (ruisseau Bald Mountain).
- Il y a un site de rejet du côté sud du franchissement.
   - Les rapports de rejets indiquent un événement survenu le 22 novembre 2015, à environ 110 m du ruisseau; les boues ont parcourues environ 30 m sous la neige sur la pente descendante.
   - Le rejet a été contenu avec des sacs de sable, des feuilles de plastique et un dispositif de lutte contre les sédiments.
   - Le chantier était alors enneigé; il a été difficile d’identifier le trajet des matières et les matières restantes.
- Il y avait un appareil de surveillance et un enregistreur de données électroniques sur la surface gelée du ruisseau, en aval du croisement de pipelines (il y a une seconde station de surveillance en aval, mais elle n’a pas été observée durant l’inspection).
- Il y avait des sites d’échantillonnage de l’eau en aval et en amont du croisement.
- Le consultant CCI Inc.a indiqué que la surveillance et l’échantillonnage étaient fait conformément aux engagements pris dans le PPE.
- On a observé des activités de nettoyage le 4 et le 8 déc. 2015 aux sites de rejet des boues, sur le côté nord du franchissement (deux sites étaient recouverts de neige, et donc non visibles, le 3 décembre 2015)
- Des rejets se sont produits en hauteur sur le versant nord de la vallée, ont descendu la pente pour s’arrêter à environ 90 m du ruisseau, sans atteindre le ruisseau ou le milieu humide adjacent (FEC 2).
- Des sacs de sables et un dispositif de lutte contre les sédiments ont été utilisés.
- Une partie des matières a été enlevée par aspiration. Le plan de nettoyage prévoit l’utilisation d’eau sous pression et l’enlèvement par aspiration.

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2015-12-09 Généralités Protection de l’environnement Oui

Observations


- Une nouvelle vidéo d’orientation écologique de TransCanada (générale) et des diapositives propres au site ont été présentées lors de la visite générale.
- L’information sur la sécurité comprend des renseignements propres au site concernant les ours, conformément au PPE, et des cartes de signalement d’animaux sauvages ont été distribuées.
- Les documents environnementaux exigés se trouvaient aux bureaux de chantier (EES, PPE, ordonn. et ordonn. modific. de l’Office, permis provinciaux, etc.).
- On a passé en revue les registres relatifs aux rejets :
   - Rejets de boues du FDH et cinq autres rejets de faible importance (fluide hydraulique, diesel, lubrifiant et antigel, totalisant moins de 5 litres)
   - Les documents indiquent que le nettoyage et l’entreposage ainsi que la manutention des matières rejetées ont été faits correctement.
- L’entretien des lieux étaient satisfaisants.
- Des panneaux identifiaient les amas de sol en vue de la remise en état.
- Les rémanents de déboisement et le bois sans valeur marchande étaient empilés pour éventuellement servir d’écrans végétaux pour le futur déboisement (là où l’emprise déboisée n’est pas parallèle aux accès ou lieux déboisés actuels).
- L’emprise et l’aire de travail temporaire étaient bien délimitées.


Résumé de l’activité de conformité

 

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

Date de modification :