Sanction administrative pécuniaire - Enbridge Pipelines Inc. - AMP-002-2015

Sanction administrative pécuniaire - Enbridge Pipelines Inc. - AMP-002-2015 [PDF 60 ko]

AVIS D'INFRACTION

No DE REFERENCE : AMP-002-2015

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :

Information pour la société pipelinière / une tierce partie / un particulier :
Nom : Enbridge Pipelines Inc.
Contactez : Guy Jarvis
Titre : Président
Adresse : 425, Première Rue S.-O.
Ville : Calgary
Province / État : Alberta
Téléphone : Information non disponible
Télécopieur : Information non disponible
Courriel : Information non disponible

MONTANT TOTAL DES PÉNALITÉS:
16,000

Date de l'Avis :
6 fevrier 2015

No de l’instrument réglementaire :
XO-E101-006-2014

Le 10 octobre 2014 Enbridge Pipelines Inc. a commis une infraction aux exigences réglementaires de l'ONÉ, sujet à la sanction administrative pécuniaire ci-dessous.

1. RENSEIGNEMENTS SUR L'INFRACTION

Date d'infraction :
du: 10 octobre 2014 au: 10 octobre 2014
Nombre total de jours : 1

La situation est-elle rétablie?

 X Oui

  Non

Si non, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

Lieu de l'infraction :

ie: usine/siege central/lieu géographique
le projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty, Alberta

Description abrégée de l'infraction
(Voir l'annexe 1 du Règlement)

Disposition et Sommaire

  
Dérogation à une ordonnance ou à une décision rendue sous le régime de la Loi (paragraphe 2(2) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)
 X 

Manquement à une condition d’un certificat, d’une licence, d’un permis, d’une autorisation ou d’une exemption accordé sous le régime de la Loi (paragraphe 2(3) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires)

Non conforme à la condition 2 de l’ordonnance

2. FAITS SAILLANTS

Décrire brièvement les motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise

1. Le 16 avril 2014, l’Office national de l’énergie a délivré le certificat OC-062 (A3V9D6) pour le projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty proposé par Pipelines Enbridge Inc. (le projet). La condition 2 du certificat précise ce qui suit : Enbridge doit veiller à ce que les installations visées par l’article 52 soient conçues, situées, construites et exploitées conformément aux spécifications, normes et autres renseignements mentionnés dans sa demande ou tel qu’autrement convenu dans ses réponses aux questions posées pendant l’instance ou dans ses observations afférentes.

2. Du 6 au10 octobre 2014, les inspecteurs de l’Office ont inspecté les tronçons 1 et 2 du pipeline d’Enbridge allant d’Edmonton à Hardisty. Les inspecteurs de l’Office ont relevé des non-conformités au paragraphe 4(2) ainsi qu’aux articles 15 et 54 du Règlement sur les pipelines terrestres. Les inspecteurs ont remarqué que les spécifications de la conduite installée pour la construction de la canalisation principale ne correspondaient pas à l’annexe A du certificat OC 062 (A3V9D6). Le certificat précisait que l’épaisseur minimale de la paroi devait être de 11,8 mm, mais les inspecteurs ont noté que la conduite installée avait une paroi de 10,9 mm seulement. Enbridge a effectué ces changements sans demander l’autorisation préalable de l’Office. Enbridge n’a pas demandé de modification au moment de l’inspection. En réponse aux non-conformités, Enbridge s’est engagée à soumettre une demande de modification à l’Office.

3. À la suite de l’inspection, les inspecteurs de l’Office ont envoyé un avis de non-conformité à Enbridge pour avoir enfreint le Règlement sur les pipelines terrestres et l’annexe A du certificat, en ne suivant pas la conception et la construction approuvées par l’Office (828378).

4. Le 17 octobre 2014, Enbridge a présenté une demande de modification du certificat OC-062 afin de changer certaines spécifications du projet, y compris l’épaisseur de la paroi du pipeline (A63599). Dans la demande de modification, Enbridge a reconnu la non-conformité aux conditions 1 et 2 du certificat relativement à l’épaisseur de paroi. Dans le compte rendu des changements, Enbridge a mentionné des améliorations apportées aux paramètres de conception à l’étape d’ingénierie initiale du projet, qui ont entraîné une modification des spécifications de la conduite indiquées dans la demande visant le projet.

5. Du 24 octobre au 5 décembre 2014, les ingénieurs de l’Office ont soumis une série de demandes de renseignements non officielles à Enbridge dans le but de clarifier les modifications demandées aux spécifications originales du pipeline figurant dans le certificat (834091).

6. Le 23 janvier 2015, l’Office a approuvé la modification demandée au certificat et a rendu l’ordonnance modificatrice AO-001-OC-062. L’Office a avisé Enbridge que l’agrément du gouverneur en conseil était requis pour finaliser la modification. L’Office a fait remarquer dans sa lettre que le moment où la demande de modification a été présentée soulève des préoccupations et il a informé Enbridge que l’affaire serait soumise à l’examen de son agent principal des mesures d’exécution.

Collaboration raisonnable avec l’Office en ce qui a trait à l’infraction
Une fois qu’Enbridge a été avisée de la non-conformité par les inspecteurs de l’Office, elle a accepté de présenter une demande de modification du certificat et a répondu à diverses demandes de renseignements de l’Office visant à clarifier les facteurs pris en considération pour changer la conception.

3. CALCUL DES SANCTIONS

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)

(a) PÉNALITÉ DE BASE (côte de gravité = 0)
Catégorie Personne physique Autre Personne
(Type A)   $1,365   $5,025
(Type B)   $10,000  X $40,000

[Voir le Règlement, paragraphe 4(1)]

(b) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE APPLICABLES

[Voir le Règlement, paragraphe 4(2)]

Atténuer Aggravantes
-2 -1 0 +1 +2 +3
   Autres infractions au cours des sept (7) années précédentes -- --          --
 
   Avantages concurrentiels ou économiques découlant de l'infraction -- --          --
 
   Efforts raisonnables déployés pour atténuer ou annuler les effets de l'infraction                --

 

   Négligence de la part de la personne ayant commis l'infraction -- --          --

 

 X  Collaboration raisonnable avec l'Office en ce qui a trait à l'infraction     X           --

Une fois qu’Enbridge a été avisée de la non-conformité par les inspecteurs de l’Office, elle a accepté de présenter une demande de modification du certificat et a répondu à diverses demandes de renseignements de l’Office visant à clarifier les facteurs pris en considération pour changer la conception.

 X  Infraction signalée sans délai à l'Office           X     --

Enbridge a omis de signaler à l’Office les changements apportés aux spécifications du projet portant sur l’épaisseur de paroi. Les inspecteurs de l’Office ont remarqué la non-conformité lors d’une inspection sur le terrain effectuée du 6 au 10 octobre 2014.

 X  Mesures prises pour prévenir les récidives  X              --

La direction d’Enbridge a expliqué les circonstances qui ont mené à la non-conformité et s’est engagée à élaborer une nouvelle marche à suivre afin de prévenir qu’une telle situation se reproduise. Enbridge a ajouté qu’un examen plus complet de son processus de suivi de la conformité est en cours, ce qui devrait apporter des améliorations supplémentaires.

   Infraction reliée principalement à la production de rapports ou à la tenue des dossiers          -- -- --
 
   Facteurs aggravants pouvant causer du tort au public ou à l'environnement -- --            

 

(c) CÔTE DE GRAVITÉ GLOBALE
-2

(d) SANCTIONS QUOTIDIENNES
(Pénalité de base d'après la côte de gravité)

$ 16,000

(e) DURÉE DE L'INFRACTION
(Si plus d'une journée, prière de justifier.)

1

Notes pour expliquer la décision d'appliquer des pénalités multiples quotidiennes, ou «sans objet»

sans objet

4. MONTANT TOTAL DE LA PÉNALITÉ

$ 16,000

Note: Le montant total de la pénalité est calculé d'après la période décrite à l'étape 1 ci-dessus. Si la situation n'a pas été rétablie, un autre avis d'infraction pourrait être envoyé.

5. DATE LIMITE

(30 jours à compter de la réception de l'Avis d'infraction)
8 mars 2015

Notes

Vous disposez de 30 jours après la signification de l'Avis d'infraction pour demander une révision du montant de la pénalité, ou les faits rapportés, ou les deux.

Si les sanctions ne sont pas acquittées et qu'aucune révision n'est demandée, vous êtes considérés comme coupable de l'infraction et vous devez payer les sanctions précisées dans l'Avis d'infraction. Les sanctions sont payables à la date indiquée ci-dessus.

Un défaut de paiement constitue une créance envers l'Etat et peut être recouvré en utilisant tous les recours prévus dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'information concernant l'infraction pourrait égalment être affichée sur le site Web de l'ONE:

  1. 30 jours après la date de réception de l'Avis;
  2. dès qu'une décision a été rendue à la suite d'une Demande de Révision.

Paiement:

Vous pouvez payer le montant dû par transfert électronique de fonds (TEF) ou par chèque établi à l'ordre du Receveur général du Canada.

Pour se prévaloir du service de transfert électronique, communiquer par téléphone avec le Directeur, Service des finances, du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h, heure des Rocheuses :
Telephone: 403-919-4743/ 800-899-1265
Telec. : 403-292-5503/877-288-8803

Les chèques doivent être établis à l'ordre du Receveur général du Canada et postés à l'adresse suivante:

Office national de l'énergie
Service des finances
Centre 10, 517 – 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Le formulaire de paiement dûment rempli doit accompagner le paiement.

Demander de révision

En vertu de l'article 144 de la Loi sur l'ONE, vous pouvez présenter à l'Office une Demande de révision de cet Avis l'infraction.

La date du dépôt correspond à la date de réception du document, qui apparait sur l'envoi électronique ou le timbre appose sur le document par un employé de l'ONE.

Si vous voulez demander une révision, veuillez remplir et soumettre le formulaire de Demande de révision à l'adresse suivante :

Sanction administrative pécuniaire - Révision
Office national de l'énergie
Centre 10, 517 – 10e Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8

Pour de plus amples informations sur le processus de révision, prière de consulter le Guide sur le processus relatif aux sanctions administratives pécuniaires sur le site Web.

Pour toute question à ce sujet, veuillez communiquer avec la personne soussignée.

Sincères salutations,

Robert Steedman

Fonctionnaire désigné
Sanctions administratives pécunaires

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