Lettre et Ordonnance SO-E101-004-2013 à Pipelines Enbridge Inc.

Lettre et Ordonnance SO-E101-004-2013 à Pipelines Enbridge Inc. [PDF 73 ko]

Dossier OF-Surv-Inc-2012 04
OF-Surv-Inc-2012 44
Le 3 juin 2013

Monsieur Stephen Wuori
Président, Pipelines de liquides et projets d’envergure
Pipelines Enbridge Inc.
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, Première Rue S.-O.
Calgary (Alberta)  T2P 3L8
Télécopieur : 403-231-5710

Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Incidents de surpression sur la canalisation 2 au terminal d’Edmonton

Monsieur,

Les 7 janvier et 13 mars 2012, conformément à l’article 52 du Règlement sur les pipelines terrestres, Enbridge a signalé deux incidents de surpression survenus à son terminal d’Edmonton. Enbridge a indiqué que les incidents ont donné lieu à une surpression égale à 115,6 % et 120,7 % de la pression maximale d’exploitation (PME) respectivement, dans une canalisation sous faible pression s’alimentant au côté aspiration des pompes de la canalisation principale.

L’Office national de l’énergie (l’Office) prend acte de certaines mesures propres aux installations prises par Enbridge pour remédier aux incidents de surpression signalés. L’Office demeure toutefois préoccupé, après l’enquête menée consécutivement à ces deux incidents, par le fait que ces problèmes de surpression pourraient représenter des cas de non-conformité systémiques ailleurs dans le réseau pipelinier d’Enbridge.

L’Office rappelle à Enbridge que l’avis de sécurité SA-2012-01 été publié en raison des incidents de surpression qui se produisent sur les pipelines et les installations connexes de son ressort. Cet avis comprend certaines mesures préventives et exige des sociétés qu’elles considèrent les incidents de surpression comme des dangers susceptibles d’entraîner des problèmes d’intégrité.

L’Office s’attend à ce que des systèmes de gestion intégrés et efficaces soient mis en place pour détecter de manière proactive les problèmes éventuels, comme les surpressions, et prévenir d’autres incidents semblables. L’Office s’attend aussi à ce qu’Enbridge applique rapidement des mesures correctives au besoin.

L’Office a rendu l'ordonnance SO-E101-004-2013 ci-joint, donnant instruction à Enbridge de soumettre ce qui suit :

  • l’échéancier et la justification de l’ordre de priorité pour l’analyse des situations transitoires;
  • l’échéancier prévu pour le plan d’atténuation final;
  • des rapports semestriels sur l’analyse des situations transitoires et le plan d’atténuation pertinent.

Enbridge doit soumettre à l’approbation de l’Office, d’ici le 31 juillet 2013, l’échéancier et la justification de l’ordre de priorité pour l’analyse des situations transitoires et le plan d’atténuation pertinent à accomplir pour l’ensemble de son réseau pipelinier réglementé par l’Office (y compris les terminaux).

L’Office a ordonné à Enbridge de lui soumettre des rapports périodiques faisant état des progrès réalisés. Le premier rapport du genre doit être déposé à l’Office d’ici le 31 juillet 2013 et faire le point sur ce qui a été fait jusqu’à cette date. Des rapports doivent par la suite être soumis tous les six mois jusqu’à ce que l’Office ait établi à sa satisfaction que le problème a été résolu correctement.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l'Office,

Sheri Young

Pièce jointe

c.c. : M. Matthew Thompson, Conformité des pipelines au Canada, Pipelines Enbridge Inc. Facsimile 780-420-8177


ORDONNANCE SO-E101-004-2013

RELATIVEMENT À la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi) et à ses règlements d'application;

RELATIVEMENT AUX incidents de surpression survenus les 7 janvier et 13 mars 2012 au terminal d’Edmonton, signalés par Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) aux termes de l’article 52 du Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres; dossiers OF-Surv-Inc-2012 04 et OF-Surv-Inc-2012 44.

DEVANT national de l’énergie (l’Office) le 23 mai 2013.

ATTENDU QUE l’Office réglemente l’exploitation des réseaux de conduites constituant la canalisation 2 d’Enbridge au terminal d’Edmonton;

ATTENDU QU'Enbridge a signalé deux incidents de surpression au terminal d’Edmonton les 7 janvier et 31 mars 2012;

ATTENDU QUE l’Office a publié, en avril 2012, l’avis de sécurité SA-2012-01 relativement aux incidents de surpression;

ATTENDU QU’Enbridge a déterminé que la cause fondamentale de la surpression était une déficience technique;

ATTENDU QUE l’Office a été informé que dans certains cas Enbridge ne connaissait pas la capacité de pression des composantes utilisées dans son réseau et les capacités de protection contre les surpressions de son réseau dans toutes les conditions d’exploitation possibles;

ATTENDU QU’Enbridge a mis en œuvre certaines mesures immédiates et permanentes pour atténuer les incidents de surpression signalés les 7 janvier et 13 mars 2012;

ATTENDU QU’Enbridge a entrepris une analyse des situations transitoires et mis en place un plan d’atténuation pertinent relatif aux répercussions éventuelles des surpressions sur toutes les conduites réglementées par l’Office (y compris les terminaux);

ATTENDU QUE l’Office a pris en considération l’analyse des situations transitoires et le plan d’atténuation pertinent d’Enbridge existants;

ATTENDU QUE l’Office est d’avis que des mesures de protection provisoires sont nécessaires pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement;

L’Office ordonne ce qui suit en vertu de l’article 13 et du paragraphe 48(1.1) de la Loi :

Enbridge doit soumettre à l’approbation de l’Office, d’ici le 31 juillet 2013, l’échéancier et la justification de l’ordre de priorité pour l’analyse des situations transitoires et le plan d’atténuation pertinent à accomplir pour l’ensemble de son réseau pipelinier réglementé par l’Office (y compris les terminaux).

Enbridge doit déposer auprès de l’Office, tous les six mois, un rapport faisant le point sur l’analyse des situations transitoires et le plan d’atténuation pertinent relatifs aux répercussions éventuelles des surpressions sur l’ensemble des conduites réglementées par l’Office. Chaque rapport doit :

  • Faire état des progrès accomplis pour respecter l’échéancier devant permettre la réalisation de cette analyse et la mise en œuvre des mesures correctives requises pour chacun des réseaux pipeliniers réglementés par l’Office;
  • Être déposé auprès de l’Office jusqu’à ce que l’analyse des situations transitoires ait été réalisée sur toutes les conduites du réseau pipelinier d’Enbridge réglementé par l’Office et que toutes les mesures d’atténuation aient été mises en oeuvre;
  • Comprendre un examen d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité relatif à la conception du réseau pipelinier et aux caractéristiques des matériaux, le cheminement du processus et le profil de pression hydraulique connexe pour son produit, ainsi que les caractéristiques de l’équipement (y compris la capacité de pression);
  • Comprendre une confirmation que les dossiers relatifs aux conduites et aux composantes utilisées dans le réseau pipelinier d’Enbridge réglementé par l’Office sont à jour.

Le premier rapport du genre doit être déposé à l’Office d’ici le 31 juillet 2013 et faire le point sur ce qui a été fait jusqu’à cette date. Des rapports doivent être soumis par la suite tous les six mois par la suit jusqu’à ce que l’Office indique qu’ils ne sont plus nécessaires.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

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