Lettre et ordonnance SO-E101-003-2013 à Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Inspection et examen de la salle de contrôle à Edmonton

Lettre et ordonnance SO-E101-003-2013 à Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) - Inspection et examen de la salle de contrôle à Edmonton [PDF 2679 ko]

Dossier OF-Surv-Fins-E101 2011
OF-Surv-Gen 07
Le 10 Juin 2013

Monsieur Stephen Wuori
Président, Pipelines de liquides et projets d’envergure
Pipelines Enbridge Inc.
Fifth Avenue Place, bureau 3000
425, Première Rue S.-O.
Calgary, AB  T2P 3L8
Télécopieur 403-231-5710

Vérification de la conformité des opérations au centre de contrôle de Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge)

Monsieur,

L’Office a terminé son inspection de la salle de contrôle d’Enbridge à Edmonton ainsi que son analyse de la mise en oeuvre par Enbridge des exigences réglementaires pertinentes.

Veuillez trouver ci-joints le rapport de vérification de la conformité des opérations de la salle de contrôle d’Enbridge et l'ordonnance de sécurité y afférent.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièces jointes

c. c. Madame Bonnie Andriachuk, Directrice principale, Risque, conformité et gestion intégrée, télécopieur 780-420-8177


ORDONNANCE SO-E101-003-2013

RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi) et à ses règlements d’application;

RELATIVEMENT À la promotion de la sécurité, de la sûreté et de la protection de l’environnement sur le réseau pipelinier exploité par Pipelines Enbridge Inc. (Enbridge) au Canada, sous le numéro de dossier OF-Surv-Gen 07 de l’Office national de l’énergie.

DEVANT l’Office le 16 mai 2013.

ATTENDU QUE l’Office réglemente l’exploitation du réseau pipelinier d’Enbridge au Canada sur lequel les incidents se sont produits;

ATTENDU QUE l’Office a étudié les conclusions du rapport du National Transportation Safety Board (NTSB) des États-Unis produit au terme de son enquête sur la rupture de la canalisation 6B d’Enbridge survenue à Marshall, dans l’État du Michigan (incident de Marshall);

ATTENDU QUE l’Office a passé en revue les activités et les initiatives d’Enbridge relativement à l’intégrité des pipelines, à l’intervention d’urgence et aux systèmes de commande des pipelines;

À CES CAUSES, conformément aux articles 12 et 48 de la Loi, l’Office ordonne la mise en oeuvre des mesures suivantes relatives à la sécurité et à la sûreté:

  1. Dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, Enbridge doit soumettre ce qui suit à l’examen de l’Office :
    1. Un tableau indiquant clairement tous les changements apportés au système et au programme de gestion de l’intégrité entrepris depuis juillet 2010. Dans ce tableau, Enbridge doit décrire comment chaque changement améliorera la sécurité et l’intégrité, définir les paramètres de mesure du rendement et préciser l’état d’avancement de chaque amélioration. Si une mesure d’amélioration n’est pas entièrement en place, Enbridge doit indiquer la date approximative de sa mise en oeuvre.
    2. L’examen interne mené par la direction d’Enbridge du programme de gestion de l’intégrité des pipelines de la société. Cette analyse doit témoigner du leadership et de la volonté de la haute direction d’étudier les occasions d’amélioration et la nécessité d’apporter des changements au programme de gestion de l’intégrité des pipelines pour atteindre ses objectifs.
    3. Conformément à l’article 32 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), tout document devant être employé par le personnel d’Enbridge lors d’une intervention d’urgence. Cela comprend les guides qui sont susceptibles de servir, mais qui ne font pas partie du manuel des mesures d’urgence (livre 7) d’Enbridge. Les procédures de garde pouvant être utilisées pour déclencher une intervention d’urgence non prévue dans le livre 7 font aussi partie de l’information qui doit être fournie.
  2. Enbridge doit informer l’Office, au moins 60 jours à l’avance, de la tenue de tout exercice d’intervention d’urgence en 2013-2014. Dans ce préavis, Enbridge doit décrire le scénario de l’exercice, révéler l’identité des participants invités et préciser les éléments du programme d’intervention d’urgence de la société qui seront éprouvés. Elle doit également indiquer la date, l’heure et le lieu de l’exercice. Dans le cas des exercices qui sont déjà programmés pour 2013 et qui se dérouleront durant les 60 jours suivant la présente ordonnance, Enbridge doit informer l’Office dans les meilleurs délais.
  3. Enbridge doit retenir les services d’un expert indépendant pour réaliser ce qui suit :
    1. un audit de son ou ses systèmes de gestion afin d’analyser la pertinence, la mise en oeuvre et l’efficacité de ce ou ces systèmes en ce qui a trait à la sécurité, à la sûreté et à la protection de l’environnement sur le réseau pipelinier d’Enbridge, et de la conformité au RPT, y compris la formulation de recommandations d’améliorations. L’audit doit inclure le ou les systèmes de gestion employés pour gérer ce qui suit :
      1. le système de commande des pipelines et de détection des fuites;
      2. les programmes de gestion des urgences et d’information du public.
    2. Une analyse de la culture de sécurité de l’organisation, incluant la formulation de recommandations d’améliorations. L’analyse doit faire appel à un modèle reconnu comprenant au moins trois méthodes de collecte des données aussi conçu pour faire le portrait de la culture relativement à la sécurité des processus.
    3. Un examen des facteurs humains susceptibles de constituer une menace aux activités de commande des pipelines et de détection des fuites, incluant une analyse de la pertinence, de la mise en oeuvre et de l’efficacité des contrôles depuis l’incident de Marshall et des recommandations visant d’autres améliorations.
  4. 3.1 Dans les 30 jours suivant la date de la présente ordonnance, Enbridge doit soumettre à l’approbation de l’Office le nom et les titres de compétence du ou des experts indépendants retenus.
  5. 3.2 Dans les 60 jours suivant la date de la présente ordonnance, Enbridge doit soumettre à l’approbation de l’Office la portée et le plan de l’audit, de l’analyse et de l’examen prévus aux conditions 3 a), b) et c) ci-dessus.
  6. 3.3 Au moins 30 jours avant le début de l’audit exigé à la condition 3 a), Enbridge doit soumettre à l’approbation de l’Office les protocoles devant être employés pour l’analyse du ou des systèmes de gestion.
  7. 3.4 L’expert indépendant doit soumettre en même temps à Enbridge et à l’Office tous les rapports préliminaires et partiaux.
  8. 3.5 Dans le 270 jours suivant la date de la présente ordonnance, l’expert indépendant doit remettre en même temps à Enbridge et à l’Office son ou ses rapports finaux.
  9. 3.6 Dans les 300 jours suivant la date de la présente ordonnance, Enbridge doit soumettre à l’Office une réponse au(x) rapport(s) de l’expert indépendant. Cette réponse doit exposer les motifs du rejet ou de l’adoption de toute recommandation d’amélioration formulée par le ou les experts indépendants. Pour toute recommandation qui est adoptée, il faut fournir une échéance pour sa mise en oeuvre.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

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