Lettre et ordonnance CO-001-2013 à Imperial Oil Resources Ltd - Fuites à partir de pipelines à son installation de production de Norman Wells

Lettre et ordonnance CO-001-2013 à Imperial Oil Resources Ltd - Fuites à partir de pipelines à son installation de production de Norman Wells [PDF 2639 ko]

Dossier : OF-Surv-Inc-2012 14301
Le 19 juillet 2013

Madame Abby Dorval
Directrice principale, Affaires réglementaires
Pipelines Enbridge Inc.
425, Première Rue S.-O., 30e étage
Calgary (Alberta)  T2P 3L8
Télécopieur : 403-767-3863

Fuites à partir de pipelines d'Imperial Oil Resources Ltd. (IORL) à son installation de production de Norman Wells

Madame,

L'Office national de l'énergie ordonne à IORL de lui présenter un plan de mesures correctives (PMC) visant à atténuer les risques de déversement provenant de l'un ou l'autre de ses 77 pipelines (66 d'émulsion d'eau dans l'huile, 9 d'eau extraite et 2 de gaz extrait) énumérés au tableau 1 de son document d'examen de la gestion des risques associés aux pipelines de Norman Wells daté du 1er février 2013. Le PMC doit préciser les dates de réalisation et justifier l'ordre prioritaire indiqué pour les travaux à effectuer. Vous trouverez, ci-joint, l'ordonnance CO-001-2013.

En 2011 et 2012, des fuites attribuables à la corrosion externe ont été constatées à partir de quatre pipelines d'émulsion d'eau dans l'huile intégrés au système de collecte d'IORL et portant les numéros M-43X, E-33-1X, O-18X et Q-06X. À la suite de la plus récente de ces fuites, en octobre 2012, sur le pipeline Q-06X, des membres du personnel de l'Office et d'IORL se sont réunis, les premiers souhaitant recueillir davantage de renseignements au sujet des causes des défaillances récentes et voulant discuter des plans d'IORL pour éviter toute nouvelle occurrence. IORL a mentionné que les fuites étaient survenues à partir de pipelines construits dans les années 1980 ayant tous le même revêtement extérieur sur l'isolation bivalve recouvrant les tuyaux d'acier. Elle a ajouté que de l'eau pouvait s'infiltrer au niveau des soudures circulaires sous les manchons thermo-rétractables entourant l'isolation bivalve et ainsi causer la corrosion externe des pipelines.

IORL a déposé auprès de l'Office une copie du document d'examen de la gestion des risques associés aux pipelines de Norman Wells daté du 1er février 2013. Le tableau 1 de ce document signale la présence de 77 pipelines construits dans les années 1980 selon le même principe de revêtement sur isolation que ceux pour lesquels des fuites ont été constatées et qui sont énumérés plus haut. Le 28 mars 2013, IORL a présenté un plan provisoire de mesures d'atténuation prévoyant notamment la cessation d'exploitation, le remplacement et des inspections internes de 61 des 77 pipelines en question, tout en faisant remarquer que des modifications pourraient être apportées à ces recommandations au fil des travaux effectués.

Les mesures d'atténuation proposées par IORL pour les 61 pipelines cernés dans le plan provisoire semblent appropriées. Cependant, rien n'est dit au sujet des 16 autres pipelines également construits dans les années 1980 selon le même principe de revêtement sur isolation. Par ailleurs, le plan n'est pas encore officiel et ne contient aucune date de réalisation prévue.

La sécurité des Canadiens et la protection de l'environnement ont la priorité absolue à l'Office, qui exige des sociétés qu'elles prévoient, préviennent, gèrent et atténuent les conditions potentiellement dangereuses associées à leurs installations.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young


ORDONNANCE CO-001-2013

RELATIVEMENT À la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (la Loi) et à ses règlements d'application;

RELATIVEMENT AUX fuites à partir de pipelines d'Imperial Oil Resources Ltd. (IORL) à son installation de production de Norman Wells; dossier OF-Surv-Inc-2012 14301.

DEVANT l'Office national de l'énergie, le 18 juillet 2013.

ATTENDU QUE l'Office réglemente l'exploitation des installations de production d'IORL à Norman Wells, dans les Territoires du Nord-Ouest, en vertu de la Loi;

ATTENDU QU'en 2011 et 2012, des fuites d'émulsion d'eau dans l'huile ont été constatées pour chacun des pipelines portant les numéros M-43X, E-33-1X, O-18X et Q-06X;

ATTENDU QUE, dans le tableau 1 de son document d'examen de la gestion des risques associés aux pipelines de Norman Wells daté du 1er février 2013, IORL a recensé 77 pipelines (66 d'émulsion d'eau dans l'huile, 9 d'eau extraite et 2 de gaz extrait) construits dans les années 1980 selon le même principe de revêtement sur isolation que les quatre pipelines d'émulsion d'eau dans l'huile pour lesquels des fuites ont été constatées en 2011 et 2012;

ATTENDU QU'IORL a présenté, le 28 mars 2013, un plan provisoire de mesures d'atténuation prévoyant notamment la cessation d'exploitation, le remplacement et des inspections internes de 61 des 77 pipelines en question;

ATTENDU QU'aux termes du paragraphe 25a) du Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada, DORS/2009-315, les exploitants doivent s'assurer que tout puits, toute installation, tout équipement et tout matériel sont conçus, construits, mis à l'essai, entretenus et exploités de manière à prévenir les incidents et le gaspillage dans des conditions de charge maximale normalement prévisibles pendant les activités;

À CES CAUSES, l'Office ordonne ce qui suit à IORL en vertu du paragraphe 5.32a) de la Loi :

  1. D'ici le 19 août 2013, IORL doit déposer auprès de l'Office un plan de mesures correctives à l'égard des 77 pipelines (66 d'émulsion d'eau dans l'huile, 9 d'eau extraite et 2 de gaz extrait) énumérés au tableau 1 de son document d'examen de la gestion des risques associés aux pipelines de Norman Wells daté du 1er février 2013. Le plan doit préciser les intentions d'IORL quant à l'inspection, au remplacement ou à la cessation d'exploitation de chacun des 77 pipelines. Il doit aussi préciser les dates de réalisation et justifier l'ordre prioritaire indiqué pour les travaux à effectuer.
  2. D'ici le 19 août 2013, IORL doit déposer auprès de l'Office le détail des mesures d'atténuation provisoires qu'il a prises ou entend prendre pour réduire le risque de déversement jusqu'à la mise en œuvre intégrale du plan de mesures correctives.
  3. Tous les trimestres, IORL doit déposer auprès de l'Office un rapport précisant les progrès réalisés à l'égard de la mise en œuvre du plan de mesures correctives.
  4. D'ici le 19 août 2013, IORL doit déposer auprès de l'Office une évaluation des effets sur la récupération ultime des hydrocarbures en cas de cessation d'exploitation des conduites d'écoulement.
  5. D'ici le 19 août 2013, IORL doit déposer auprès de l'Office un plan et un calendrier pour la cessation d'exploitation ou l'interruption de la production des puits de pétrole pour lesquels il y aurait cessation d'exploitation des conduites d'écoulement.
  6. D'ici le 19 août 2013, IORL doit déposer auprès de l'Office un plan de regroupement et de contingentement des puits de pétrole pouvant être touchés par le plan de mesures correctives.
  7. Dans ses deux prochains rapports annuels de production du gisement de Norman Wells, IORL doit présenter à l'Office un exposé des effets sur les taux de production de pétrole compte tenu de la cessation d'exploitation de conduites d'écoulement.

Délivrée le 19 juillet 2013.

OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

CO-001-2013

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