Centra Transmission Holdings Ltd. - Ordonnance SG-C293-002-2012 de l’Office national de l’énergie - Condition 6

Centra Transmission Holdings Ltd. - Ordonnance SG-C293-002-2012 de l’Office national de l’énergie - Condition 6 [PDF 134 ko]

Dossier : OF-Surv-Compl-C293-01
Le 11 juin 2014

Monsieur Todd Karry
Président
Centra Transmission Holdings Ltd.
1085 Suffield Avenue
Birmingham, MI  48009
Télécopieur : 519-652-0428

Centra Transmission Holdings Ltd. (Centra)
Ordonnance SG-C293-002-2012 de l’Office national de l’énergie - Condition 6

Monsieur,

Le 6 décembre 2012, l’Office national de l’énergie a délivré l’ordonnance SG-C293-002-2012 (l’ordonnance) à Centra au sujet du caractère adéquat de ses programmes de sécurité, d’intégrité, de protection de l’environnement et de gestion des situations d’urgence. La condition 6 de l’ordonnance précise ce qui suit :

Avant le 31 décembre 2013, Centra doit déposer pour approbation les rapports d’audit et les plans pour la prise de mesures correctives à l’égard de ses programmes en matière d’environnement, de sécurité, de gestion des situations d’urgence et d’intégrité.

L’Office a reçu de Centra, par l’entremise d’un tiers, un rapport d’audit et un plan de mesures correctives (le plan), tel que l’exige la condition 6 de l’ordonnance. Il approuve le rapport d’audit et le plan déposés par Centra, sous réserve des directives qu’il présente dans le tableau 1 ci-joint intitulé Réponse de l’Office au plan de mesures correctives proposé par Centra.

Centra doit déposer auprès de l’Office l’information demandée au sujet de chacune des mesures correctives indiquées, et ce, d’ici la date précisée dans le tableau 1. L’Office jugera si les diverses mesures correctives sont mises en œuvre efficacement dans le cadre d’activités de conformité.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

La secrétaire de l’Office,

Sheri Young

Pièce jointe

c.c. M. Joe Brophy, vice-président, Centra Transmission Holdings Ltd.
2324, rue Main, London (Ontario) N6P 1A9: télécopieur : 519-652-0428


Pièce jointe à la lettre de l’Office
datée du 11 juin 2014

TABLEAU 1

Réponse de l’Office au plan de mesures correctives proposé par Centra.

L’Office a passé en revue les mesures correctives proposées par Centra pour chaque conclusion tirée dans le rapport d’audit du tiers. De manière à favoriser la conformité et, au besoin, à apporter des éclaircissements au sujet des attentes de l’Office, celui-ci a inclus des directives supplémentaires dans sa réponse.

Centra est tenue de déposer une confirmation par écrit de la prise de ces mesures correctives au plus tard à la date précisée. Les mesures correctives seront évaluées de façon à s’assurer que la mise en œuvre est adéquate et que les mesures cadreront avec les activités de vérification de la conformité de l’Office.

1.1 Système de gestion intégré

Conclusion de l’audit : Politiques et buts visés

Recommandation découlant de l’audit de Centra

Centra respecte les exigence de l’article 6.3 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (RPT), à l’exception d’une politique visant à accorder l’immunité contre d’éventuelles mesures disciplinaires, tel que cela est requis à l’alinéa 6.3(1)a) du RPT. Centra inclut cet énoncé dans le cours sur le système de gestion intégré que chaque employé doit suivre.

Mesure corrective proposée

Centra modifiera sa politique ou inclura l’énoncé dans la documentation sur le système de gestion intégré.

Réponse de l’Office

Puisque cette recommandation n’était pas comprise dans le plan de mesures correctives (le plan) de Centra, l’Office ordonne à celle-ci de prendre la mesure corrective telle qu’elle est énoncée avant le 31 juillet 2014.

1.2 Système de gestion intégré

Conclusion de l’audit : Rôles et responsabilités

Recommandation découlant de l’audit de Centra

Puisqu’il s’agit d’une nouvelle exigence depuis 2013, aucun rapport annuel n’a été présenté à l’Office. Dans ses buts et objectifs pour 2014, Centra a indiqué que le dirigeant responsable remettra un rapport annuel à l’Office au plus tard le 30 avril 2014. Cette exigence sera en outre ajoutée dans les rôles et responsabilités du président de la société en sa qualité de dirigeant responsable.

Mesure corrective proposée

Centra modifiera les rôles et responsabilités du dirigeant responsable de manière à y inclure la signature du rapport annuel.

Réponse de l’Office

Puisque cette recommandation n’était pas comprise dans le plan de Centra, l’Office ordonne à celle-ci de prendre la mesure corrective telle qu’elle est énoncée avant le 31 juillet 2014.

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