Rapport d’activité de vérification de la conformité 1617-029 – ConocoPhillips Canada Operations Ltd.

Type d’activité de conformité : Inspection sur le terrain

No d’activité : 1617-029
Début de l’activité : 2016-05-24
Fin de l’activité : 2016-05-25

No d’activité connexe :  

No d’inspecteur : 2365

No d’incident : OF-Surv-Inc-2012-115
No de plainte reçue du propriétaire foncier :  

Société : ConocoPhillips Canada Operations Ltd.

Nom des installations : Pipeline NPS 10 reliant la station U à l’usine à gaz Elmworth

Province : Colombie-Britannique, Alberta

Thème(s) : Protection de l’environnement

Outil de conformité utilisé : Avis de non-conformité (1)

But

L’activité a été entreprise pour vérifier la conformité aux exigences réglementaires suivantes.

 X  Loi sur l’Office national de l’énergie

 X  Règlement sur les pipelines terrestres

 X  Norme CSA Z662 - Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz

    Autre :

    Règlement sur l’électricité

    Règlement sur les usines de traitement

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie I

    Règlement sur le croisement de pipe-lines, partie II

Instrument réglementaire

XG-1-86; XG-B105-018-2013

Observations et discussion

Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-27 Affluent du ruisseau Windsor 1 Protection de l’environnement Oui
Observations
– Emplacement faisant partie du programme de fouilles d’intégrité de 2013 achevé à la suite de l’avis d’exploitation et d’entretien déposé auprès de l’Office
– Le personnel de ConocoPhillips Canada (CPC) a indiqué que tous les sites où avaient eu lieu des fouilles en 2013 avaient été ensemencés à l’automne 2014 en utilisant un mélange de semence pour prairies artificielles non identifié, comme l’avait demandé le locataire des pâturages.
– Cours d’eau intermittent dont le lit et les rives sont bien visibles; aucune eau ni aucun écoulement n’ont été observés.
– Les travaux de remise en état comprenaient la mise en place de pierres au point de franchissements du cours d’eau pour protéger et stabiliser le lit et les rives; un faible bombement était visible au-dessus du pipeline.
– La végétation dans la zone perturbée par l’excavation comprenait du trèfle, des espèces herbacées, des pissenlits et quelques espèces végétales indigènes; le pourcentage végétalisé dans la zone ensemencée a été jugé satisfaisant.
– On a observé la présence, des deux côtés du franchissement du cours d’eau, de panneaux indicateurs adéquats pour le pipeline.
– La végétation de l’emprise du ressort de l’Office des deux côtés du franchissement du cours d’eau était abondante; elle comprenait des arbustes et de petits arbres.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-24 Affluent du ruisseau Windsor 2 Protection de l’environnement Non
Observations
– Ce cours d’eau a été indirectement touché par les activités d’exploitation et l’entretien menées en 2013, en raison de l’aménagement d’un pont temporaire donnant accès au chantier du ruisseau Beavertail.
– Le pont de franchissement temporaire a été aménagé dans le voisinage immédiat de l’emprise réglementée par l’Office.
– Le lit et les rives d’un ruisseau étroit (~ 1,5 m de largeur) étaient bien définis; ils sont constitués de substrat rocheux de la taille de galets. On y a observé un écoulement d’eau.
– La végétation dans la pente abrupte située du côté est du ruisseau laissait beaucoup à désirer et comportait plusieurs zones dénudées.
– L’emprise perturbée par l’aménagement du pont temporaire montrait des signes d’un petit effondrement du sol dans la partie supérieure de la pente.
– Des signes (empreintes de sabots et sentiers vers le cours d’eau) dans la pente et le ruisseau indiquaient la présence de bétail, qui semble influer sur les problèmes de sol et de végétation.
– On a noté la présence d’une toile géotextile à moitié exposée dans la partie qui s’affaisse, et un morceau de toile dans le cours d’eau. Le personnel de CPC a indiqué que la toile géotextile était photodégradable.
– La végétation dans la pente abrupte de la rive du ruisseau et à proximité de l’emprise réglementée par l’Office laissait aussi beaucoup à désirer; le sol au-dessus du ruisseau était découvert, et une toile géotextile était encastrée dans le sol.
– Il y avait un vieux pneu en caoutchouc près du ruisseau; le personnel de CPC a déclaré que le locataire s’en servait à des fins agricoles.
– Il n’y avait aucun signe apparent de sédiments qui s’infiltrent dans le ruisseau; cependant, on a jugé que les risques d’érosion du sol sur place étaient de modérés à élevés.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Ruisseau Diamond Dick Protection de l’environnement Oui
Observations
– Le lit et les rives du cours d’eau étaient bien définis. On a observé un substrat herbeux et la présence d’eau en petite quantité qui s’écoulait.
– La zone riveraine au point de franchissement était en mauvais état si on la compare à la zone en aval; cette situation est attribuable à la présence passée de bétail.
– La végétation sur les rives au point de franchissement est clairsemée; toutefois, la zone riveraine entre les rives et le ruisseau était bien végétalisée et il n’y a aucune crainte d’érosion.
– On a observé des panneaux indiquant le franchissement du pipeline sur les deux rives du ruisseau, au croisement d’une route à l’ouest du ruisseau.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Ruisseau Redwillow Protection de l’environnement Oui
Observations
– Panneaux indiquant le franchissement d’un cours d’eau observés du côté nord de celui-ci.
– Les pentes d’approche étaient bien végétalisées; la stabilité du sol ne suscite aucune inquiétude.
– La végétation de la zone riveraine était abondante et comprenait de petits arbres et des arbustes.
– Cours d’eau peu profond d’environ ~40 m; écoulement d’eau sur un substrat rocheux.
– À partir de la hauteur des arbres au point de croisement, CPC a supposé qu’on a eu recours à la méthode par tranchée.
– La végétation sur les deux rives du cours d’eau, qui paraissaient stables, était abondante.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Lieu d’un incident en 2012 Protection de l’environnement Oui
Observations
– Le site d’un déversement survenu en 2012, et signalé à l’Office au moment de l’incident, a fait l’objet de travaux de réparation du pipeline et de remise en état et de réhabilitation du sol.
– La végétation de l’emplacement où ont eu lieu les travaux d’excavation était abondante (trèfle et espèces d’herbes de prairies naturelles).
– Le relief du sol à l’emplacement de l’excavation est similaire à celui des terres environnantes.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Fouille d’intégrité (éléments 361 à 365 de CPC) Protection de l’environnement Oui
Observations
– Emplacement faisant partie du programme de fouilles d’intégrité de 2013 achevé à la suite de l’avis d’exploitation et d’entretien déposé auprès de l’Office
– L’emplacement de l’excavation a été ensemencé avec un mélange de semences non précisé pour prairies artificielles à l’automne 2014.
– Des zones dénudées ont été observées; cependant, dans l’ensemble, la croissance de trèfle et d’espèces d’herbes est satisfaisante, et aucune espèce végétale envahissante n’a été observée.
– Le relief du sol à l’emplacement de l’excavation est similaire à celui des terres environnantes; aucune préoccupation n’est à signaler sur l’emprise adjacente.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Fouille d’intégrité (éléments 324 à 330 de CPC) Protection de l’environnement Yes Oui
Observations
– Emplacement faisant partie du programme de fouilles d’intégrité de 2013 achevé à la suite de l’avis d’exploitation et d’entretien déposé auprès de l’Office
– L’emplacement de l’excavation a été ensemencé avec un mélange de semences non précisé pour prairies artificielles à l’automne 2014.
– Dans l’ensemble, la couverture du sol composée de trèfle et d’espèces d’herbes de prairies artificielles est satisfaisante, malgré quelques zones dénudées. Aucune espèce végétale envahissante n’a été observée.
– Le relief du sol à l’emplacement de l’excavation est similaire à celui des terres environnantes; aucune préoccupation n’est à signaler sur l’emprise adjacente.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Fouille d’intégrité (éléments 1394 à 1434 de CPC) Protection de l’environnement Yes Oui
Observations
– Emplacement faisant partie du programme de fouilles d’intégrité de 2013 achevé à la suite de l’avis d’exploitation et d’entretien déposé auprès de l’Office
– L’emplacement de l’excavation a été ensemencé avec un mélange de semences non précisé pour prairies artificielles à l’automne 2014.
– La croissance de trèfle et d’espèces d’herbes est satisfaisante, et aucune espèce végétale envahissante n’a été observée.
– Le relief du sol à l’emplacement de l’excavation est similaire à celui des terres environnantes; aucune préoccupation n’est à signaler sur l’emprise adjacente.
– Il y avait des panneaux de signalisation indiquant le franchissement du cours d’eau par le pipeline des deux côtés du chemin d’accès.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Ruisseau Beavertail Protection de l’environnement Oui
Observations
– Emplacement faisant partie du programme de fouilles d’intégrité de 2013 achevé à la suite de l’avis d’exploitation et d’entretien déposé auprès de l’Office
– Une section du pipeline au point de franchissement du cours d’eau a été remplacée en ayant recours à la technique de forage.
– L’ancienne conduite a été purgée avec de l’azote et laissée en place; la colonne montante de purge et les vannes sont toujours présentes, des deux côtés du cours d’eau.
– Il y avait des panneaux de signalisation indiquant le franchissement du cours d’eau par le pipeline des deux du cours d’eau.
– La végétation du côté est de l’emplacement des travaux d’excavation était abondante (trèfle et espèces d’herbes de prairies naturelles).
– Des saules près du cours d’eau ont été déchiquetés; la végétation riveraine qui jouxte immédiatement le cours d’eau est satisfaisante.
– Le lit et les rives du cours d’eau, où on observait un écoulement, sont bien visibles; on a noté une digue de castor à environ 25 m en amont du point de franchissement.
– Il y a une vieille barrière en métal près du cours d’eau. Le personnel de CPC a indiqué que cette barrière n’était pas reliée à leurs activités. CPC a éloigné la barrière près d’une clôture agricole adjacente.
– Au cours de la visite, on a observé un VTT sur l’emprise, de l’autre côté du ruisseau. Le véhicule semblait circuler dans des zones humides et pourrait avoir créé des ornières sur l’emprise. Le personnel de CPC a indiqué qu’il se renseignerait sur l’identité du conducteur du VTT.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Fouille d’intégrité (contigüe au chemin d’accès, à l’est du ruisseau Beavertail) Protection de l’environnement Oui
Observations
– Emplacement faisant partie du programme de fouilles d’intégrité de 2013 achevé à la suite de l’avis d’exploitation et d’entretien déposé auprès de l’Office
– L’emplacement de l’excavation a été ensemencé avec un mélange de semences non précisé pour prairies artificielles à l’automne 2014.
– La couverture du sol composée de trèfle et d’espèces d’herbes de prairies artificielles est satisfaisante, malgré quelques zones dénudées. Aucune espèce végétale envahissante n’a été observée.
– Le relief du sol à l’emplacement de l’excavation est similaire à celui des terres environnantes; aucune préoccupation n’est à signaler sur l’emprise adjacente.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Fouille d’intégrité (éléments 1311 de CPC) Protection de l’environnement Oui
Observations
– Emplacement faisant partie du programme de fouilles d’intégrité de 2013 achevé à la suite de l’avis d’exploitation et d’entretien déposé auprès de l’Office
– L’emplacement de l’excavation a été ensemencé avec un mélange de semences non précisé pour prairies artificielles à l’automne 2014.
– La zone est bien végétalisée de trèfle et d’espèces d’herbes; aucune espèce végétale envahissante n’a été observée.
– Le relief du sol à l’emplacement de l’excavation est similaire à celui des terres environnantes; aucune préoccupation n’est à signaler sur l’emprise adjacente.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Fouille d’intégrité (éléments 1204 à 1207 de CPC) Protection de l’environnement Oui
Observations
– Emplacement faisant partie du programme de fouilles d’intégrité de 2013 achevé à la suite de l’avis d’exploitation et d’entretien déposé auprès de l’Office
– L’emplacement de l’excavation a été ensemencé avec un mélange de semences non précisé pour prairies artificielles à l’automne 2014.
– La zone est bien végétalisée de trèfle et d’espèces d’herbes; aucune espèce végétale envahissante n’a été observée.
– Le relief du sol à l’emplacement de l’excavation est similaire à celui des terres environnantes; aucune préoccupation n’est à signaler sur l’emprise adjacente.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non
Observations et discussion
Date de la visite Lieu Thème Conformité confirmée
2016-05-25 Unité de compression B Protection de l’environnement Oui
Observations
– Extrémité du tronçon actif du pipeline réglementé par l’Office. Les composantes réglementées sont les suivantes : colonne montante, gare de racleur et colonne montante du tronçon inutilisé du pipeline. Les autres installations de la station de compression sont sous réglementation provinciale.
– Dans l’ensemble, la tenue des lieux, les panneaux de signalisation et la maîtrise de la végétation sont satisfaisants.
– Le réservoir de confinement rattaché à la gare de racleur portait des étiquettes de mise en garde; il n’y avait aucune trace d’imprégnation de pétrole dans la zone avoisinante.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non

Résumé de l’activité de conformité

Résumé de l’activité de conformité
Thème Outil de conformité utilisé Date d’échéance de l’action corrective
Protection de l’environnement Avis de non-conformité 2016-06-24
Date et heure de la visite Lieu
2016-05-24 8 h 20 Affluent du ruisseau Windsor 2
Observations
– Ce cours d’eau a été indirectement touché par les activités d’exploitation et d’entretien menées en 2013, en raison de l’aménagement d’un pont temporaire donnant accès au chantier du ruisseau Beavertail.
– Le pont de franchissement temporaire a été aménagé dans le voisinage immédiat de l’emprise réglementée par l’Office.
– Le lit et les rives d’un ruisseau étroit (~ 1,5 m de largeur) étaient bien définis; ils sont constitués de substrat rocheux de la taille de galets. On y a observé un écoulement d’eau.
– La végétation dans la pente abrupte située du côté est du ruisseau laissait beaucoup à désirer et comportait plusieurs zones dénudées.
– L’emprise perturbée par l’aménagement du pont temporaire montrait des signes d’un petit effondrement du sol dans la partie supérieure de la pente.
– Des signes (empreintes de sabots et sentiers vers le cours d’eau) dans la pente et le ruisseau indiquaient la présence de bétail, qui semble influer sur les problèmes de sol et de végétation.
– On a noté la présence d’une toile géotextile à moitié exposée dans la partie qui s’affaisse, et un morceau de toile dans le cours d’eau. Le personnel de CPC a indiqué que la toile géotextile était photodégradable.
– La végétation dans la pente abrupte de la rive du ruisseau et à proximité de l’emprise réglementée par l’Office laissait aussi beaucoup à désirer; le sol au-dessus du ruisseau était découvert, et une toile géotextile était encastrée dans le sol.
– Il y avait un vieux pneu en caoutchouc près du ruisseau; le personnel de CPC a déclaré que le locataire s’en servait à des fins agricoles.
– Il n’y avait aucun signe apparent d’infiltration de sédiments; cependant, on a jugé que les risques d’érosion du sol sur place étaient de modérés à élevés.
Exigences réglementaires
La condition 3 de l’ordonnance XG-B105-018-2013 indique ce qui suit :
Burlington doit appliquer ou faire appliquer l’ensemble des politiques, pratiques, programmes, mesures d’atténuation, recommandations, marches à suivre et engagements concernant la protection de l’environnement qui sont compris ou mentionnés dans la demande ainsi que dans les documents connexes.

L’article 5 du PPE déposé auprès de l’Office pour le projet d’exploitation et d’entretien se lit comme suit :
[traduction] La réparation du pipeline devrait avoir lieu en juillet 2013 et pourrait se dérouler durant la PAR. Une travée de pont temporaire devra être aménagée pour permettre à l’équipement et aux véhicules de franchir l’affluent du ruisseau Windsor. Les mesures et les conditions décrites dans les ordonnances modificatrices pour le franchissement provisoire d’un cours d’eau (MPO 2008b) doivent être intégrées et respectées pour que les ordonnances s’appliquent au projet.

Les articles 10.0 et 10.1 des ordonnances modificatrices relatives au franchissement provisoire d’un cours d’eau (MPO 2008b) se lisent comme suit :
10.1 Rétablir toute la végétation sur les zones qui ont été perturbées en y semant de l’herbe ou en y plantant des arbres et des arbustes, de préférence indigènes, et recouvrir d’un paillis les surfaces semées et végétalisées afin d’empêcher l’érosion et de favoriser la germination [.....]
10.2 Maintenir des mesures efficaces de contrôle de la sédimentation et de l'érosion jusqu'à ce que les zones perturbées soient entièrement remises en végétation ou jusqu’à ce que les zones aient été stabilisées par d’autres mesures, si la remise en végétation n’est pas possible.
Action ou demande corrective requise
CPC doit transmettre les renseignements suivants à l’inspecteur par courriel :
a) un plan de restauration des lieux et de mise en œuvre pour corriger les problèmes indiqués ci-dessus au point de franchissement du cours d’eau;
b) des photographies prouvant que les mesures d’atténuation ont été mises en œuvre;
c) un échéancier pour le suivi, afin de confirmer que le plan de restauration des lieux a donné les résultats escomptés.
L’observation fait-elle référence au Code canadien du travail ou à ses règlements? Non

La présente fait état des cas de non-conformité aux exigences réglementaires ou aux engagements pris par la société qui ont été observés par l’inspecteur pendant l’activité de vérification de la conformité. Si les mesures correctives exigées ont été instaurées au plus tard à la date d’achèvement fixée, l’affaire est considérée comme réglée. L’inspecteur se penchera sur toute situation de non-conformité n’ayant pas été rectifiée et pourra transmettre le dossier au personnel de l’Office chargé de l’exécution.

517, Dixième Avenue S.-O., Calgary (Alberta)  T2R 0A8
Téléphone : 403-292-4800   Sans frais : 1-800-899-1265

Date de modification :