Cessation d'exploitation de pipelines

Lorsqu’une société pipelinière désire cesser l’exploitation d’une canalisation en tout ou en partie, la société doit d’abord en informer l’ONÉ. La société doit présenter une demande pour la mise hors service ou la désaffectation du pipeline, ou encore pour la cessation l’article 74 de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Loi sur l’ONÉ), la société peut soumettre une demande pour obtenir l’autorisation de cesser l’exploitation d’un tronçon ou d’un pipeline en entier. Cesser l’exploitation d’un pipeline, cela veut dire interrompre son exploitation de façon permanente et ne pas le remplacer par une autre solution pour le transport des produits du pointi A au pointi B[1].

L’ONÉ a publié une brochure intitulée Réglementation de la cessation d’exploitation d’un pipeline, laquelle résume les exigences qui entourent l’aspect physique de la cessation d’exploitation des pipelines et la façon dont il réglemente ce processus.

Processus

Sous le régime de la Loi sur l’ONÉ, l’ONÉ doit tenir une audience publique (orale ou par voie de mémoires) pour examiner les demandes de cessation d’exploitation. Les renseignements propres au processus d’audience se trouvent dans les publications de l’ONÉ, Guide sur le processus d’audience de l’Office national de l’énergie. La possibilité d’obtenir une aide financière pour participer à une audience sur la cessation d’exploitation dépend du processus d’évaluation pour lequel l’ONÉ opte.

Lorsqu’une société présente une demande pour obtenir l’approbation de cesser l’exploitation d’un tronçon de canalisation ou d’un pipeline en entier, il doit inclure un certain nombre de renseignements, dont la liste se trouve dans le Guide de dépôt - Rubriquei B - Cessation d’exploitation.

La société doit fournir un plan pour la cessation d’exploitation, lequel doit être conçu avec l’apport des personnes et groupes susceptibles d’être touchés par la cessation d’exploitation proposée. La société doit prouver qu’elle a mis les fonds nécessaires de côté pour tout imprévu qui pourrait survenir dans le futur.

La sécurité est une priorité pour l’Office, et il prendra toutes les mesures à sa disposition pour protéger les Canadiens et l’environnement. La société doit prouver à l’ONÉ que, d’une part, la cessation sera faite de façon à protéger l’environnement et le public et, d’autre part, qu’elle prévoit, prévient, gère et atténue les conditions potentiellement dangereuses associées à son pipeline.

Si l’ONÉ autorise la cessation d’exploitation du pipeline ou du tronçon, il délivre une ordonnance comprenant généralement des conditions que la société doit respecter avant l’achèvement du projet. L’ONÉ vérifie le respect des conditions et autres exigences légales en examinant les dépôts, en inspectant le site même, et en effectuant des audits. La surveillance de l’ONÉ prend fin lorsque le projet de cessation d’exploitation est arrivé à terme et que toutes les conditions énumérées dans l’ordonnance ont été satisfaites.

Cessation d’exploitation de pipelines - Documents et recherche

Aspects financiers de la cessation d’exploitation

En mai 2009, l’ONÉ a publié les Motifs de décision RH-2-2008 [Dépôt A21835], lesquels établissent les lignes directrices et un plan d’action à l’égard des coûts afférents à la cessation d’exploitation. Les sociétés de grande envergure du ressort de l’ONÉ ont déposé leurs estimations des frais de cessation d’exploitation futurs; l’ONÉ a examiné ces renseignements dans le cadre de son audience MH-001-2012 (Audience sur les coûts estimatifs de la cessation d’exploitation) [Dossier 782061]. En février 2013, l’ONÉ a publié sa Décision [Dépôt A50478] quant au caractère raisonnable des estimations et ses directives aux petites sociétés pour le dépôt de leurs estimations.

L’ON poursuivra également son travail afférent aux aspects financiers de la cessation d’exploitation en examinant les plans des sociétés pour la mise de côté, la gestion et l’accès aux fonds. Les plans des sociétés feront l’objet d’examens et de révisions au fur et à mesure que les renseignements sont disponibles.

L’ONÉ a affecté Danielle Moffat à titre de conseillère en processus pour la prochaine audience portant sur les aspects financiers de la cessation d’exploitation (Dépôts relatifs au mécanisme pour la mise de côté des fonds (MMF) et au mécanisme de prélèvement de fonds (MPF)) [Dépôt A50820]. Pour un complément d’information, veuillez communiquer avec Danielle au numéro sans frais 1-800-899-1265.

Notes de fin de document

[1] S'il existe une solution de rechange ou un autre tracé pour transporter le produit du point A au point B, on parle alors d'une désaffectation. Pour de plus amples renseignements sur la désaffectation, consulter le Règlement sur les pipelines terrestres sur le site de Justice Canada, ou notre page intituée Règlement de l'Office national de l'énergie sur les pipelines terrestres, ordonnances et orientation.

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