Information à l’intention des ministères ou organismes gouvernementaux

Mis à jour : juin 2013

Ministères et organismes gouvernementaux peuvent prendre part à des processus de l’Office pour le faire profiter de leur expertise, en particulier dans le domaine des évaluations environnementales. Certains ministères et organismes gouvernementaux peuvent aussi être présents à diverses étapes d’un processus de l’Office et y jouer des rôles différents de ceux tenus par les autres participants en fonction des responsabilités que le gouvernement leur confie.

Suivi des demandes

Les ministères et organismes gouvernementaux peuvent suivre les demandes présentées à l’Office en consultant son registre public, et ils peuvent prendre connaissance des nouvelles demandes par la voie des fils RSS sur son site Web.

Participation avant présentation d’une demande

Pour certains projets d’envergure, il pourrait être nécessaire de coordonner l’examen de l’Office avec d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, ce qui entraînerait la tenue de discussions avant le dépôt d’une demande. Lorsqu’une description de projet est déposée, le Bureau de gestion des grands projets peut aussi prendre une part plus active.

Réponse aux lettres de l’Office

Dans certains cas, la loi peut exiger que l’Office envoie une lettre à des ministères ou organismes gouvernementaux, notamment sous forme d’avis ou pour lancer le processus de consultation. La simple réponse à une telle lettre n’exige pas que les ministères ou organismes gouvernementaux présentent une demande de participation. Les réponses doivent plutôt être déposées auprès de l’Office en passant par son système de dépôt électronique.

Dans le cadre d’un processus d’audience, si un ministère ou un organisme souhaite soumettre un mémoire allant au-delà de la réponse fournie à une lettre de l’Office, il doit alors présenter une demande de participation de la façon décrite dans l’ordonnance d’audience.

Demande de participation à un processus d’audience

En juillet 2012, des modifications ont été apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi), notamment avec l’ajout de l’article 55.2.

L’article 55.2 de la Loi définit quand l’Office permettra à une personne de participer au processus d’examen d’une demande visant des installations. Le mot « personne » englobe les particuliers, les entreprises, les organisations et les groupes.

Les personnes ou les groupes qui souhaitent participer doivent en faire la demande et convaincre l’Office de ce qui suit :

  1. l’acceptation ou le rejet de la demande aura des répercussions directes sur eux;
  2. ils possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée qui aideront l’Office à rendre une décision;
  3. les deux.

Cela vaut pour tout ministère ou organisme gouvernemental qui souhaite rédiger une lettre de commentaires ou obtenir le statut d’intervenant ou encore celui de participant du gouvernement afin de formuler des commentaires au sujet de la demande (au-delà de l’information fournie à la demande de l’Office, tel qu’il est mentionné dans la section précédente intitulée « Réponse aux lettres de l’Office »). L’Office prévoit que, dans la plupart des cas, les ministères ou organismes gouvernementaux demanderont probablement de participer en tant que groupe possédant des renseignements pertinents ou une expertise appropriée.

L’Office invite tous les ministères ou organismes gouvernementaux à participer au processus d’audience s’ils ont des préoccupations précises et peuvent fournir des renseignements pertinents ou une expertise appropriée qui l’aideront à rendre une décision, notamment s’ils ont des commentaires au sujet de l’une ou l’autre des conditions qui ont été ébauchées.

Lorsque des ministères ou organismes gouvernementaux demandent de participer à une audience, ils doivent fournir de l’information quant à la raison d’être de leur ministère ou organisme et quant à leur intérêt dans le projet, en plus de préciser sur leur demande de participation les renseignements pertinents ou l’expertise appropriée qu’ils possèdent. Le demandeur peut fournir tout autre renseignement qu’il juge utile.

L’Office décidera au cas par cas de qui peut prendre part à ses processus et selon quel mode de participation. Pour un complément d’information sur la façon de participer à une audience précise, prière de communiquer avec le conseiller en processus dont le nom figure dans l’ordonnance d’audience. Pour des renseignements généraux, il est préférable de consulter les lignes directrices de l’Office présentées sur son site Web.

Rôle des participants du gouvernement

Les ministères et organismes gouvernementaux dont le mandat est en rapport avec l’évaluation environnementale et socioéconomique d’un projet proposé peuvent prendre part au processus d’audience en tant que participant du gouvernement. Il faut savoir que ce mode de participation peut ne pas être proposé pour toutes les audiences.

Le rôle de participant du gouvernement est assez semblable à celui d’intervenant. Les participants du gouvernement admissibles seront considérés comme des parties à l’audience et leur nom figurera dans la liste de distribution. Ils profitent du même accès aux conseillers en processus que n’importe quelle autre partie.

Les principales caractéristiques du rôle de participant du gouvernement pourraient se résumer de la façon suivante :

  • Les ministères et organismes gouvernementaux qui souhaitent prendre part au processus en tant que participant du gouvernement doivent présenter une demande à cette fin en tenait compte des instructions et des dates limites précisées dans l’ordonnance d’audience pour le projet proposé.
  • De manière à réduire la quantité de documents dont la pertinence peut être limitée pour les participants du gouvernement, les parties ne sont tenues de leur signifier que les demandes de renseignements et les demandes de contre-interrogatoire les visant expressément.
  • Les participants du gouvernement seront avisés de la publication de tout document par l’Office et de son inclusion dans le dépôt électronique pendant le processus d’audience.
  • Il incombe aux participants du gouvernement de consulter le dépôt électronique de l’Office et le registre public pour s’assurer d’avoir en leur possession tous les renseignements pertinents.
  • Les participants du gouvernement doivent signifier à toutes les parties tout document déposé auprès de l’Office.
  • Les participants du gouvernement peuvent présenter des demandes de renseignements au demandeur. Ils peuvent aussi en présenter aux autres intervenants et participants du gouvernement, mais uniquement avec l’autorisation préalable de l’Office.
  • L’Office peut poser des questions à des participants du gouvernement même s’ils n’ont pas déposé de preuve afin de s’assurer que celle portant sur l’évaluation environnementale répond à leurs besoins.
  • Les participants du gouvernement peuvent déposer une preuve écrite.
  • L’Office, le demandeur, les intervenants et les autres participants du gouvernement peuvent présenter des demandes de renseignements au sujet de la preuve déposée par un participant du gouvernement (et les lui signifieront alors directement). Si le participant du gouvernement s’oppose à une demande de renseignements, il doit déposer une lettre auprès de l’Office précisant les raisons de son opposition. La partie qui a présenté la demande de renseignements aura alors la possibilité de répliquer avant que l’Office tranche.
  • Un participant du gouvernement peut être contre-interrogé, mais uniquement si l’Office en donne l’autorisation. L’Office se penchera sur la nature des questions et leur pertinence par rapport à l’instance, et sur les raisons d’équité qui pourraient nécessiter un contre-interrogatoire.
  • Les participants du gouvernement peuvent, dans le cadre de l’audience, prendre part à des conférences sur des questions environnementales ou de procédure.
  • Au sujet des questions environnementales ou de procédure, un avis de requête sera remis aux participants du gouvernement, qui pourront alors présenter des mémoires.
  • Les participants du gouvernement peuvent poser des questions au demandeur pendant la partie orale d’une audience. Ils peuvent aussi en poser à d’autres intervenants, mais uniquement avec l’autorisation préalable de l’Office.
  • Les participants du gouvernement peuvent prononcer une plaidoirie finale.
  • Les participants du gouvernement peuvent formuler des commentaires au sujet des conditions proposées dans le contexte des questions environnementales..

Des détails précis au sujet du rôle des participants du gouvernement seront fournis dans l’ordonnance d’audience de l’Office pour l’instance visée et peuvent au besoin différer de ce qui précède.

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