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ARCHIVÉ – Participation aux audiences de la Régie

Il est important que la Régie entende les personnes susceptibles d’être touchées directement par le projet proposé. Il pourrait aussi entendre celles qui possèdent des renseignements ou une expertise pouvant aider le comité d’audience à mieux comprendre les questions à l’étude.

Puis-je participer à une audience visant des installations?

Pour participer, vous devez en faire la demande et prouver à la Régie que vous serez directement touchés par un projet proposé ou que vous possédez de l’information ou une expertise appropriée susceptible de l’aider à mieux comprendre le projet à l’étude. La Régie a publié des lignes directrices sur la participation qui fournissent des renseignements supplémentaires.

Où puis-je voir les lignes directrices sur la participation de la Régie?

Puis-je participer à une audience qui ne vise pas des installations?

Si vous souhaitez participer à une audience qui ne vise pas des installations, par exemple à une audience concernant des droits, vous devez présenter une demande à cette fin et prouver à la Régie que vous serez touchés par sa décision ou que votre participation l’aidera à rendre sa décision.

Comment puis-je demander à participer à une audience?

Lorsque vous présentez une demande pour participer à une audience, vous devez fournir des détails et des renseignements dans un formulaire de demande de participation en ligne qui est propre à chaque audience. Vous devrez donner suffisamment d’information à la Régie pour qu’elle puisse décider si vous devriez participer à l’audience et de quelle façon (en tant qu’intervenant ou auteur d’une lettre de commentaires, ou de toute autre façon).

Le formulaire de demande de participation en ligne vous indique toutes les étapes à suivre après avoir effectué votre inscription initiale. Des conseillers en processus de la Régie peuvent également vous aider à remplir le formulaire.

Pendant combien de temps le formulaire de demande de participation sera-t-il disponible?

La Régie déterminera la période appropriée pendant laquelle les formulaires de demande de participation seront acceptés pour chaque audience. Le système en ligne n’acceptera pas de formulaires après la date limite.

Que se produira-t-il si ma demande de participation est incomplète?

Si vous présentez une demande incomplète, vous pourriez ne pas être autorisé à participer.

Si vous ne parvenez pas à prouver que vous êtes directement touché ou que vous possédez des renseignements pertinents ou une expertise appropriée, vous n’obtiendrez pas le droit de participation.

Que puis-je faire si la date limite est passée et que je veux toujours demander à participer?

Si vous ne respectez pas la date limite pour présenter une demande de participation, vous pourriez ne pas être autorisé à participer.

La Régie décidera s’il vous permet de présenter une demande tardive et si vous avez le droit de participer. Veuillez communiquer avec le conseiller en processus désigné pour l’audience afin de discuter de la manière de présenter une demande de participation tardive.

Que se passe-t-il une fois que j’ai demandé à participer?

Après avoir examiné et évalué individuellement les demandes de participation, la Régie décidera qui a le droit de participation, c’est-à-dire qui est autorisé à participer et de quelle façon.

Si vous êtes directement touché, vous serez autorisé à participer. Si vous avez des renseignements pertinents ou une expertise appropriée, la Régie pourrait vous permettre de participer.

Si vous avez des questions au sujet du processus d’audience de l’Office ou si vous avez besoin d’aide pour un volet précis d’une audience, composez le numéro sans frais de l’Office, le 1-800-899-1265, et demandez à parler à l’un des conseillers en processus.

Qu’est-ce que le droit de participation et pourquoi en ai-je besoin?

Le droit de participation, ou la capacité de participer, permet aux personnes de présenter des observations à un décideur ou de se faire entendre par celui-ci avant qu’une décision ne soit prise ou qu’une recommandation ne soit présentée.

Qu’en est-il si le projet relève de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)]?

Lorsque les projets nécessitent une évaluation environnementale aux termes de la LCEE (2012), la Régie aura recours aux critères généraux liés au droit de participation prévus dans cette loi pour déterminer qui a le droit de participation pour les besoins de l’évaluation environnementale. Cela signifie que la Régie accordera le droit de participation aux personnes qui sont directement touchées et à celles qui possèdent des renseignements pertinents ou une expertise appropriée pour fournir des renseignements ou des commentaires sur l’évaluation environnementale.

Comment la Régie détermine-t-elle si je suis directement touché?

La Régie tient compte de la nature de votre intérêt, qui doit être un intérêt particulier et détaillé, ou un intérêt public général. Voici des exemples d’intérêt qui vont dans le sens d’une participation :

  • l’intérêt commercial, foncier ou financier (y compris l’emploi)
  • l’utilisation et l’occupation des terres et des ressources à des fins personnelles
  • l’utilisation des terres et des ressources à des fins traditionnelles autochtones.

De plus, la Régie examine si l’acceptation ou le rejet d’une demande visant un projet a une incidence directe sur votre intérêt. Il examine :

  • le lien entre le projet et votre intérêt
  • la probabilité et la gravité du préjudice auquel vous êtes exposé (c.-à-d. la probabilité que le préjudice se présente et la gravité de son incidence)
  • la fréquence et la durée de vos activités à proximité du projet.

Comment la Régie détermine-t-elle si je possède des renseignements pertinents?

En général, les renseignements sont pertinents s’ils sont liés à des questions qui doivent être déterminées au cours de l’instance. Ces questions correspondent souvent à celles énoncées dans une liste des questions que la Régie rend publique pour axer son examen d’une demande.

La Régie peut tenir compte de :

  • la source de vos connaissances (p. ex. locales, régionales ou autochtones)
  • la mesure dans laquelle l’information cadre avec la portée du projet et la liste des questions connexes
  • la valeur ajoutée éventuelle des renseignements qui peuvent être fournis lorsque viendra le moment pour lui de rendre sa décision ou de présenter sa recommandation.

Comment la Régie détermine-t-elle si je possède une expertise appropriée?

Un expert est une personne qui possède des connaissances particulières et une expérience qui dépasse celles de la Régie, en sa qualité de décideur.

  • vos qualifications (par exemple, vous possédez des connaissances et de l’expérience spécialisées)\
  • la pertinence de votre expertise en regard de la portée du projet et de la liste des questions
  • la valeur que vos renseignements ajouteront à sa décision ou à sa recommandation.

Il y aura des occasions où il sera clair que les renseignements qu’une personne qui demande le droit de participation souhaite contribuer ne seront pas utiles à la Régie; par exemple, si les renseignements ne sont pas pertinents dans le contexte des questions à trancher. Il pourrait y avoir des cas où la Régie possède déjà de l’expertise dans certains domaines et n’a pas besoin d’aide supplémentaire.

Où puis-je consulter d’anciens exemples de décisions de la Régie sur la participation?

La Régie peut prendre en considération :

Les décisions de la Régie sur la participation sont disponibles dans le registre public. Les participants sont généralement désignés dans le corps de toute décision de la Régie ou leur nom figure sur la liste des parties (les sociétés et les intervenants) et la liste des auteurs d’une lettre de commentaires (les participants qui peuvent présenter une lettre de commentaires).

Voici quelques exemples de décisions sur la participation :

Qu’en est-il si je ne suis pas autorisé à participer à l’audience?

Même si vous ne participez pas, vous pourriez quand même assister à toute partie orale d’une instance aux fins d’observation. Vous pouvez également regarder la diffusion de l’audience en continu sur le site Web de la Régie. Il y a des transcriptions des parties orales d’une audience qui sont mises à disposition. Vous pouvez aussi accéder aux documents déposés dans le cadre de l’audience à l’aide du registre public de la Régie. Les Motifs de décision et les rapports de recommandation de la Régie sont également disponibles sur son site Web.

Que dois-je faire si je souhaite participer à l’examen d’un projet qui ne nécessite pas la tenue d’une audience?

Pour les projets qui ne nécessitent pas d’audience, il peut être préférable de donner votre point de vue au moyen d’une lettre de commentaires. Vous n’aurez pas à remplir de formulaire, mais votre dépôt doit expliquer à la Régie de quelle façon vous serez personnellement et directement touché par le projet, ou en subirez les effets, ou encore quels renseignements pertinents vous pouvez offrir pour son examen. Afin de savoir quels types de renseignements vous devez fournir, veuillez consulter les Lignes directrices sur la participation.

Puis-je participer dans la langue officielle de mon choix?

Oui! Pendant une audience, vous pouvez participer dans la langue officielle de votre choix.

La Régie tient des audiences bilingues et unilingues, selon la langue choisie par les participants. Lors des audiences bilingues, tous les documents provenant de la Régie sont dans les deux langues officielles. Pour les audiences unilingues, les documents de la Régie peuvent être dans une langue seulement.

Le personnel bilingue de la Régie est disposé à vous aider à participer à toutes les étapes d’une audience.

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