Documents de nature délicate

Demande visant à limiter l’accès du public à des documents de nature délicate qui ont été déposés.

Le public a accès à toute l’information que vous déposez auprès de la Régie de l'énergie du Canada (Régie) dans le cadre d’une audience. Si vous souhaitez limiter l’accès du public à une partie précise de l’information ainsi déposée, vous devez alors demander une ordonnance de confidentialité. La Commission de la Régie de l'énergie du Canada (Commission) n’envisagera de limiter l’accès du public que si vous êtes en mesure de démontrer que l’information est de nature délicate et qu’un tort précis pourrait être causé en la dévoilant à tous

Avant de présenter une demande

Avant de demander qu’une ordonnance de confidentialité soit rendue à l’égard de l’information que vous déposez (voir l’article 60 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie), voyez si vous ne pouvez en présenter que les parties qui ne sont pas confidentielles. Cela pourrait signifier devoir déposer un document caviardé pour en censurer certaines parties, des noms ou des lieux. Par ailleurs, dans le cas d’une preuve écrite comme d’une preuve orale, vous pouvez vous limiter à présenter de l’information générale plutôt que des détails précis qui pourraient causer un tort s’ils étaient connus. La transparence intégrale est la voie privilégiée par la Régie dans tous les cas.

Il ne suffit pas de présenter une demande à cette fin pour que soit automatiquement protégée la confidentialité des renseignements. La Commission ne rendra une ordonnance de confidentialité que si vous êtes en mesure de remplir les exigences décrites à l’article 60. Par ailleurs, une telle ordonnance ne signifie pas nécessairement que d’autres parties au processus d’audience ne pourront pas elles aussi prendre connaissance de l’information. Au besoin, la Commission décidera de la façon de faire qui s’impose, comme par exemple la signature d’une entente de confidentialité ou la tenue d’une séance à huis clos pendant le volet oral d’une audience.

Types de renseignements admissibles

En général, l’information qui pourrait faire l’objet d’une ordonnance de confidentialité serait de nature exclusive pouvant causer du tort à une personne ou être à l’origine de pertes commerciales si elle était rendue publique. Il s’agit d’un cas d’exception par rapport à la règle générale qui veut que le public ait accès à tous les éléments de preuve déposés.

Pour présenter une demande

Les conditions suivantes doivent être remplies avant de demander une ordonnance de confidentialité pour les renseignements que vous déposez.

  1. Ne déposez par voie électronique QUE la lettre demandant d’assurer la confidentialité des renseignements (en passant par le portail de participation ou le système de dépôt électronique), laquelle doit préciser les motifs invoqués et en quoi les dispositions de l’article 60 sont respectées. Consultez les notes d’orientation dans le Guide de dépôt Art. 16.1.
  2. Faites parvenir l’information ou les documents de nature délicate par télécopieur ou par la poste (version sur support papier uniquement) en y indiquant clairement la mention « CONFIDENTIEL ».
  3. Après évaluation de la demande, les renseignements vous seront renvoyés si la Commission juge qu’ils ne remplissent pas les critères pour en assurer la confidentialité. Si, au contraire, il juge effectivement que la confidentialité se doit d’être assurée, il rendra une décision dans laquelle il précisera les mesures à prendre par la suite.
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