Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Foires aux questions – Rapport de réexamen du projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain

  1. Qu’est-ce que recommande l’Office dans son Rapport de réexamen?
  2. Quels sont les effets négatifs importants?
  3. Pourquoi les effets négatifs importants sont-ils justifiés?
  4. Quelles sont les prochaines étapes?
  5. À quel moment la société pourra-t-elle relancer le chantier?
  6. Qu’est-ce qui a mené à l’adoption du calendrier appliqué à l’audience?
  7. Ce processus a-t-il été équitable?
  8. Quelles ont été les questions examinées par l’Office pendant l’audience?
  9. Le projet est assorti de combien de conditions?
  10. De quelle façon les recommandations seraient-elles incorporées?
  11. Quel est le lien entre ce Rapport de réexamen et les consultations en cours menées auprès des peuples autochtones par le gouvernement du Canada? Quelles sont les répercussions à cet égard?
  12. Quel a été le degré de participation des peuples autochtones à l’audience de réexamen?
  13. Pourquoi les incidences maritimes n’ont-elles pas été incluses dans la portée de l’évaluation initiale de l’Office?
  14. Pouvez-vous expliquer la décision de l’Office d’inclure le transport maritime connexe au projet entre le terminal Westridge et « la limite des eaux territoriales de 12 miles nautiques » dans le contexte du projet désigné?

1. Qu’est-ce que recommande l’Office dans son Rapport de réexamen?

En gros, dans son Rapport de réexamen, l’Office national de l’énergie recommande au gouvernement du Canada d’approuver le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, sous réserve de 156 conditions. L’Office a en outre soumis 16 recommandations au gouvernement du Canada.

L’Office a conclu, aux termes des dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie, que le projet est dans l’intérêt public canadien. Dans le contexte de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), il est d’avis que le projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et soumet au gouvernement du Canada que ces effets peuvent être justifiés dans les circonstances.

2. Quels sont les effets négatifs importants?

L’Office a trouvé que le transport maritime associé au projet serait susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants sur l’épaulard résident du sud ainsi que sur l’utilisation que font les Autochtones de cet animal au plan culturel. L’Office a aussi constaté que les émissions de gaz à effet de serre découlant du transport maritime associé au projet sont vraisemblablement importantes. En dernier lieu, bien qu’un déversement représentant le pire scénario crédible causé par le projet ou un navire lié au projet soit peu probable, les effets environnementaux seraient importants en cas d’un tel événement.

3. Pourquoi les effets négatifs importants sont-ils justifiés?

L’Office recommande, à la lumière des avantages considérables et des mesures proposées pour réduire au minimum les incidences, que le gouvernement du Canada considère justifiés, dans les circonstances, les effets négatifs importants probables.

Au nombre de ces avantages figurent l’accès à de nouveaux marchés pour le pétrole canadien, la création d’emplois partout au pays, le renforcement des capacités à l’échelle des personnes, des collectivités et des entreprises, locales et autochtones, les dépenses directes engagées au Canada à l’achat des matériaux nécessaires pour le pipeline et les recettes fiscales considérables pour les divers ordres de gouvernement.

4. Quelles sont les prochaines étapes?

L’Office a maintenant remis son Rapport de réexamen au gouvernement du Canada. Il s’agit d’un des éléments dont ce dernier tiendra compte avant de prendre sa décision finale quant à l’acceptation ou au rejet du projet.

5. À quel moment la société pourra-t-elle relancer le chantier?

Les travaux ne pourront être repris que si le gouvernement du Canada approuve le projet et donne instruction à l’Office de délivrer un certificat aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie autorisant la construction ainsi que l’exploitation du projet. Si le projet est approuvé, il sera soumis, tout au long de son cycle de vie, à la réglementation de l’Office, qui en surveillera la construction et l’exploitation et tiendra Trans Mountain responsable de remplir les engagements pris et de satisfaire aux exigences réglementaires applicables (dont les 156 conditions), de veiller à la sécurité de ses pipelines et de ses installations et de protéger les personnes, les biens et l’environnement.

6. Qu’est-ce qui a mené à l’adoption du calendrier appliqué à l’audience?

Le 26 septembre 2018, l’Office a annoncé qu’il tiendrait une audience publique pour le réexamen ordonné par le gouvernement du Canada [Dépôt A94111]. On avait accordé 155 jours à l’Office pour procéder au réexamen, qui portait sur le transport maritime connexe au projet et avait donc une portée relativement moindre que l’audience initiale.

7. Ce processus a-t-il été équitable?

Oui, l’Office estime que l’audience MH-052-2018 a procuré aux parties une véritable occasion équitable de participer et de faire valoir complètement leurs points de vue variés. Elles ont entre autres pu s’exprimer sur la portée de l’évaluation environnementale et le format du processus d’audience, déposer des éléments de preuve, présenter une preuve traditionnelle orale autochtone, poser des questions sur la preuve des autres parties, soumettre des commentaires sur l’ébauche des conditions et recommandations en plus de faire une plaidoirie finale.

8. Quelles ont été les questions examinées par l’Office pendant l’audience?

Conformément à la directive du gouvernement du Canada, le réexamen a pris en compte les effets environnementaux du transport maritime associé au projet selon les exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ainsi que les effets nocifs de ce même transport maritime selon les exigences de la Loi sur les espèces en péril.

9. Le projet est assorti de combien de conditions?

En cas d’approbation, le projet serait assujetti à 156 conditions. L’Office a transformé en recommandation une des 157 conditions présentées au gouvernement du Canada à la suite de la première audience en plus d’en réviser six autres. Il a en outre soumis en tout 16 nouvelles recommandations au gouvernement.

10. De quelle façon les recommandations seraient-elles incorporées?

Les 16 recommandations que l’Office a formulé à l’intention du gouvernement du Canada portent sur le transport maritime connexe au projet. Elles débordent de son propre mandat et échappent généralement au contrôle de Trans Mountain quant à leur mise en œuvre. Le gouvernement se penchera sur ces recommandations et décidera dans un premier temps si elles doivent être mises en œuvre, puis, dans un second, le cas échéant, de la façon de faire.

11. Quel est le lien entre ce Rapport de réexamen et les consultations en cours menées auprès des peuples autochtones par le gouvernement du Canada? Quelles sont les répercussions à cet égard?

Le réexamen de l’Office s’inscrit dans le processus plus vaste de consultation des peuples autochtones au regard de leurs droits protégés par la Constitution. Il peut aussi servir à orienter la « phase III » des consultations supplémentaires que le gouvernement du Canada tient parallèlement et séparément en ce moment. L’Office a pris en compte les aspects des consultations qui étaient utiles au réexamen et pour lesquels des éléments de preuve avaient été versés au dossier.

12. Quel a été le degré de participation des peuples autochtones à l’audience de réexamen?

L’audience de réexamen a accueilli un total de 118 intervenants, dont 52 de peuples autochtones. Ceux-ci ont une tradition orale par laquelle ils transmettent leur savoir de génération en génération, mais cette information peut être difficile à communiquer correctement par écrit. L’Office a donc transmis une invitation spéciale à tous les intervenants autochtones afin de leur permettre de produire une preuve traditionnelle orale. Cela n’excluait nullement la possibilité de prendre part à toutes les étapes de l’audience sur pièces, soit le dépôt de la preuve, les demandes de renseignements et la plaidoirie. L’Office a entendu la preuve traditionnelle orale à l’occasion des intervenants autochtones sur environ trois semaines à Calgary, en Alberta, ainsi qu’à Victoria et à Nanaimo, en Colombie-Britannique.

13. Pourquoi les incidences maritimes n’ont-elles pas été incluses dans la portée de l’évaluation initiale de l’Office?

Le transport maritime associé au projet avait été étudié dans le cadre de l’examen réglementaire initial de l’Office, mais uniquement selon les dispositions de la Loi sur l’Office national de l’énergie et non selon celles de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Le 30 août 2018, la Cour d’appel fédérale a infirmé l’approbation du projet en partie parce que, selon elle, l’Office avait exclu de façon injustifiable le transport maritime connexe de la portée du « projet désigné » examiné aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

14. Explain the NEB’s decision to include Project-related marine shipping between the Westridge Marine Terminal and the “12-nautical-mile territorial sea limit” as part of the designated project?

Le 26 septembre 2018, l’Office a sollicité des commentaires sur la question à savoir si le transport maritime connexe au projet devait être incluse dans le contexte du « projet désigné » à évaluer aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012). Il a par la suite sollicité d’autres commentaires, cette fois quant à l’étendue à privilégier, soit la limite des eaux territoriales de 12 miles nautiques ou la zone économique exclusive de 200 miles nautiques du Canada.

Après analyse fondée sur certains principes, l’Office a décidé d’inclure le transport maritime connexe au projet entre le terminal Westridge et la limite des eaux territoriales de 12 miles nautiques dans le contexte du « projet désigné ». Les motifs de cette décision sont présentés dans le [document 3643299].

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