Questions et réponses

Questions et réponses concernant les conditions rattachées au certificat délivré à Trans Mountain ULC

  1. Est-ce que le projet a été approuvé ou le demandeur doit-il encore obtenir d’autres permis ou autorisations?
  2. Quand la construction pourrait-elle commencer au plus tôt?
  3. De combien de temps dispose Trans Mountain avant l’expiration des certificats? (disposition de temporisation)?
  4. Comment le comité d’audience a-t-il déterminé les conditions à rattacher au projet?
  5. En quoi consistent les conditions?
  6. De quels genres de conditions est assortie la recommandation?
  7. Pourquoi l’Office doit-il envoyer des demandes de renseignements concernant le respect des conditions?
  8. Sur quelles informations et quelles données s’est-on basé pour fixer les conditions?
  9. De quelle manière l’Office assure-t-il le respect des exigences?
  10. Le demandeur peut-il refuser de se conformer aux conditions imposées par le comité d’audience?
  11. Pourquoi n’y a-t-il que 157 conditions? Le projet Gateway en comptait 209.
  12. Est-ce que toutes les conditions doivent être satisfaites avant le début de la construction du pipeline?
  13. Comment l’Office détermine-t-il si les conditions ont été observées?
  14. Le public pourra-t-il participer au processus de vérification du respect des conditions?
  15. Comment puis-je intervenir dans un projet une fois qu’il a été approuvé?
  16. Comment l’Office envisage-t-il de tenir le public informé des progrès de Trans Mountain en vue de satisfaire aux 157 conditions avant et durant la construction ainsi que pendant l’exploitation du projet?
  17. Qui assurera la réglementation du volet maritime du projet?
  18. L’ensemble des conditions doit-il être respecté avant la construction du pipeline?
  19. Que faire si je détecte un problème potentiel relié à la construction ou à l’exploitation?

1. Le projet a-t-il été approuvé ou le demandeur doit-il encore obtenir d’autres permis ou autorisations?

Le 19 mai 2016, l’Office national de l’énergie a jugé que le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain était dans l’intérêt public canadien et en a recommandé l’approbation par le gouverneur en conseil, sous réserve de 157 conditions. Le 29 novembre 2016, le gouverneur en conseil a donné instruction à l’Office de délivrer un certificat d’utilité publique pour ce projet.

Donnant suite à cette requête, l’Office a délivré, le 1er décembre 2016, trois instruments juridiques à Trans Mountain ULC (Trans Mountain), dont le certificat d’utilité publique pour le projet d’agrandissement de son réseau. L’Office avait antérieurement rendu cinq ordonnances relativement au projet, qui sont entrées en vigueur à la même date. Les huit instruments juridiques autorisant la construction et l’exploitation du projet sont assortis de 157 conditions, qui sont énoncées dans le Rapport de recommandation de l’Office national de l’énergie.

Par ailleurs, avant que les travaux de construction ne puissent commencer, le projet doit être soumis au processus d’approbation du tracé détaillé prescrit par la Loi sur l’Office national de l’énergie. Trans Mountain pourrait également devoir obtenir d’autres types d’autorisations auprès d’autres ordres de gouvernement. Il incombe à la société de déterminer quels sont les permis et les licences exigés.

2. Quand la construction pourrait-elle commencer au plus tôt?

Trans Mountain a indiqué vouloir amorcer la construction du projet en septembre 2017, en vue de sa mise en service vers la fin de 2019. Il n’est pas rare que les calendriers de construction soient modifiés.

3. De combien de temps dispose Trans Mountain avant l’expiration des certificats? (disposition de temporisation)

En général, les certificats d’utilité publique comportent une disposition de temporisation (aussi appelée clause de réexamen). En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, les certificats et les ordonnances qui s’y rattachent expireront le 30 septembre 2021, à moins que le projet n’ait alors commencé ou que l’Office ne donne des indications contraires avant cette date.

4. Comment le comité d’audience a-t-il déterminé les conditions à rattacher au projet?

Le comité d’audience, à titre de tribunal spécialisé, a puisé dans son expertise pour déterminer les conditions les plus appropriées. Ces conditions sont fondées sur la preuve versée au dossier et tiennent compte des engagements pris par le demandeur et des commentaires des participants. 

5. En quoi consistent les conditions?

Les conditions sont des exigences qui sont rattachées à un projet. Une fois que le projet est approuvé, les conditions font partie intégrante du ou des certificats ou ordonnances délivrés par l’Office et dont il assure l’exécution. Trans Mountain ULC devra donc observer ces conditions.

L’article 52 de la Loi sur l’Office national de l’énergie donne au comité d’audience pour le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain le pouvoir de fixer des conditions touchant directement le pipeline visé par la demande. De plus, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)] l’habilite à recommander des conditions visant des mesures d’atténuation et des programmes de suivi que le gouverneur en conseil établira en vertu de cette loi.

Outre les exigences prévues par la loi, de telles conditions peuvent atténuer les risques et les répercussions d’un projet afin qu’il soit conçu, construit et exploité en toute sécurité et en assurant la protection de la santé humaine et de l’environnement. Des exigences techniques ou liées aux interventions en cas de déversement, des restrictions quant au moment où les travaux de construction peuvent être exécutés et la réalisation d’études, notamment sur l’usage des terres à des fins traditionnelles, sont des exemples de conditions qui peuvent être imposées. Le plus souvent, les conditions respectent une certaine chronologie : avant la construction, durant la construction et avant ou durant l’exploitation du projet.

L’Office national de l’énergie est l’organisme qui veille à l’observation et à l’exécution de chacune des conditions rattachées au projet. À cette fin, il dispose d’un vaste arsenal de moyens.

6. De quels genres de conditions est assortie la recommandation?

Les conditions comprennent des exigences réglementaires ou très importantes ainsi que des exigences qui portent sur la sécurité et les aspects techniques d’un projet, la protection civile et l’intervention d’urgence, la protection de l’environnement, la population, les collectivités et les terres, l’économie et la responsabilité financière, et le transport maritime lié au projet. Au chapitre 1 du rapport, un tableau montre que les conditions s’appliquent parfois à de nombreuses disciplines et indique à quelle étape du cycle de vie réglementaire les conditions doivent être remplies.

Les sujets particuliers qui sont abordés comprennent notamment les suivants :

Exigences réglementaires ou d’envergure générale 9
Aspects techniques et sécurité 53
Environnement 49
  • y compris les émissions atmosphériques et les gaz à effet de serre
9
Éléments socioéconomiques 35
Gestion des situations d’urgence 15
Transport maritime lié au projet 6
Économie, finance et marchés 2

7. Pourquoi l’Office doit-il envoyer des demandes de renseignements concernant le respect des conditions?

Comme à l’étape de l’étude d’une demande, les renseignements relatifs au respect des conditions doivent être versés au dossier pour que l’Office en tienne compte. Si les documents soumis par une société sont imprécis ou si l’Office a besoin de précisions pour s’assurer que les exigences stipulées dans les conditions sont satisfaites, il envoie des demandes de renseignements pour compléter le dossier. Les réponses fournies par la société sont publiées dans son site REGDOCS.

8. Sur quelles informations et quelles données s’est-on basé pour fixer les conditions?

Les conditions reposent notamment sur la preuve que l’Office a prise en considération durant son examen de la demande relative au projet et rendent compte des engagements du demandeur durant le processus d’examen.

Tout au long du processus d’audience, des participants ont proposé – dans des lettres de commentaires, la preuve traditionnelle orale, des mémoires et des questions écrites – des moyens de réduire les effets négatifs du projet et de le rendre plus sûr. Le comité d’audience forme un tribunal spécialisé qui possède une vaste expérience en matière de réglementation des pipelines; c’est en puisant dans cette expérience qu’il a formulé les conditions à remplir au terme de son propre processus d’analyse de la preuve.

9. De quelle manière l’Office assure-t-il le respect des exigences?

L’Office dispose de divers moyens pour assurer le respect des exigences, dont des inspections sur le terrain. Il organise régulièrement des réunions sur la conformité et des inspections des projets pipeliniers afin de vérifier la conformité réglementaire. L’Office mène aussi des examens approfondis des systèmes de gestion des sociétés. Ces activités de vérification de la conformité se déroulent pendant tout le cycle de vie d’un projet.

Chaque année, l’Office mène des activités ciblées de vérification de la conformité auprès des sociétés réglementées, dont six audits exhaustifs et au moins 150 inspections. À ces activités s’ajoutent plus de 100 réunions techniques et exercices annuels. Ces outils permettent à l’Office de détecter efficacement et de façon proactive les situations de non-conformité et d’exiger des corrections avant qu’elles ne deviennent problématiques.

Fiche de renseignements :Boîte à outils d’application de la réglementation de l’Office

10. Le demandeur peut-il refuser de se conformer aux conditions imposées par le comité d’audience?

Le projet ayant été approuvé, Trans Mountain doit respecter toutes les conditions énoncées dans les instruments juridiques qui ont autorisé le projet. L’Office national de l’énergie a la responsabilité de veiller à ce que ces conditions soient observées intégralement. Trans Mountain ne peut modifier aucune condition sans l’approbation préalable de l’Office ni entreprendre les travaux proposés tant que toutes les conditions qui s’y rattachent n’ont pas été respectées. En cas de non-conformité, elle peut encourir des sanctions administratives pécuniaires, entre autres, ou s’exposer à une suspension des activités. 

11. Pourquoi n’y a-t-il que 157 conditions? Le projet Gateway en comptait 209.

Tous les projets et toutes les demandes sont uniques, et leur examen est mené sans tenir compte des autres évaluations.

Certaines conditions sont standards et accompagnent la plupart des recommandations et des décisions. D’autres, par contre, sont propres à chaque projet et sont fixées en fonction de la conception du projet et de son cadre physique, environnemental et social. Les conditions assorties à chaque projet découlent de l’examen scientifique et technique approfondi que fait l’Office de l’ensemble de la preuve recueillie.

Par ailleurs, le nombre de conditions rattachées à divers projets ne peut être comparé, puisque leur application peut varier selon les multiples certificats ou instruments juridiques propres à chacun.

12. Est-ce que toutes les conditions doivent être satisfaites avant le début de la construction du pipeline?

Certaines conditions s’appliquent durant tout le cycle de vie du projet et peuvent n’exiger le dépôt d’aucun document; d’autres obligent la société à communiquer des renseignements à l’Office à des moments précis. Le tableau 1 du Rapport de recommandation de l’Office [Dépôt A77045] indique à quelle étape du cycle de vie du projet les diverses conditions d’ordre réglementaire doivent être satisfaites.

13. Comment l’Office détermine-t-il si les conditions ont été observées?

Les sociétés doivent constamment transmettre des documents à l’Office pour démontrer qu’elles se conforment à chacune des conditions. L’Office évalue cette information en regard des exigences précises de chaque condition. Au besoin, il demande à la société de lui fournir davantage de renseignements. Cela peut se faire de façon officielle (par lettre, par exemple), ou officieuse, soit par des courriels ou lors d’appels téléphoniques. Des rencontres peuvent aussi avoir lieu entre l’Office et la société pour discuter de conditions précises.

Ce n’est qu’une fois que l’Office est convaincu que l’information qu’il a reçue démontre que les conditions ont été respectées que la société est autorisée à entreprendre les activités liées à cette condition. Avant la mise en service du projet, la société doit obtenir une autorisation de l’Office à cet égard et, pour cela, elle doit en faire la demande. L’Office mène des inspections et des audits réguliers tout au long de la construction et de l’exploitation d’un projet. C’est lui qui a le pouvoir final de décision dans tout ce qui a trait à l’observation des conditions.

14. Le public pourra-t-il participer au processus de vérification du respect des conditions?

Oui. Si vous avez des préoccupations ou êtes directement touchés par les décisions de l’Office quant aux documents à déposer à l’égard d’une condition précise, veuillez en discuter avec Trans Mountain dès que possible. Si des préoccupations à l’égard d’un dépôt de conformité sont toujours en suspens, veuillez, dans les meilleurs délais, transmettre vos commentaires par écrit à la secrétaire de l’Office et mettre la société en copie conforme.

Pour obtenir de l’aide, écrivez à un conseiller en processus à l’adresse TMX.Aide@neb-one.gc.ca.

L’Office lira tous les commentaires et en tiendra compte. Trans Mountain aura la possibilité de répondre aux commentaires. L’Office décidera au cas par cas si d’autres mesures sont nécessaires et publiera de l’information sur les étapes suivantes.

15. Comment puis-je intervenir dans un projet une fois qu’il a été approuvé?

Si vous avez des préoccupations à l’égard d’un projet ou si vous souhaitez participer à son élaboration après l’approbation, veuillez communiquer d’abord avec la société. Vous pouvez faire part de toute préoccupation non résolue à l’Office.

L’Office dispose d’un processus pour traiter les plaintes des propriétaires fonciers et les autres personnes touchées. Un mécanisme approprié de règlement de différends (MRD) est également prévu pour aider à résoudre les questions en suspens non reliées à l’indemnisation. Le MRD peut prendre la forme d’une rencontre entre la société et vous, animée par un membre du personnel de l’Office ayant reçu une formation appropriée, un membre de l’Office ou un tiers impartial. Pour un complément d’information, veuillez communiquer avec un conseiller en processus. L’Office offre diverses ressources pour vous aider à comprendre les autres aspects du processus de réglementation. Les documents qui suivent sont tous en ligne. Vous pouvez également en demander un exemplaire à la bibliothèque de l’Office. Voici quelques ressources susceptibles de vous intéresser :

Enfin, le personnel de l’Office sera heureux de répondre à vos questions sur la surveillance réglementaire relative au projet. Écrivez à l’adresse TMX.Aide@neb-one.gc.ca.

16. Comment l’Office envisage-t-il de tenir le public informé des progrès de Trans Mountain en vue de satisfaire aux 157 conditions avant et durant la construction ainsi que pendant l’exploitation du projet?

Trans Mountain a commencé à transmettre des documents relatifs aux conditions en janvier 2017. Des 157 conditions qui ont été imposées, 98 exigeaient que la société fournisse des documents avant la mise en chantier. L’étape du dépôt de documents pour se conformer aux conditions est donc bien engagée. L’Office est déterminé à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que ce processus soit transparent et facile à comprendre.

Le nouvel outil interactif d’information sur les conditions pour le projet de pipeline Trans Mountain procure aux Canadiens un accès facile à toute l’information et à tous les documents qui ont trait aux conditions imposées pour ce projet. Suivez les progrès réalisés par Trans Mountain en vue de satisfaire aux 157 conditions rattachées au projet grâce à l’outil interactif d’information sur les conditions de l’Office.

17. Qui assurera la réglementation du volet maritime du projet?

Les opérations maritimes seront réglementées par Transports Canada et la Garde côtière et d’autres ordres de gouvernement pourraient aussi être interpellés.

18. L’ensemble des conditions doit-il être respecté avant la construction du pipeline?

Certaines conditions s’appliquent tout au long du projet et peuvent ne pas présenter d’exigences particulières de dépôt, tandis que d’autres obligeront la société à déposer des renseignements à des moments précis. Le tableau 1 indique à quelle étape du cycle de vie réglementaire les conditions doivent être remplies.

Tableau 1 : Conditions par sujet et par étape du cycle de vie réglementaire (ces renseignements sont également fournis au chapitre 1 du rapport).
  Toutes les étapes Avant la construction Avant l’exploitation Pendant l’exploitation
Surveillance réglementaire 1, 2, 5 6, 10, 61, 62 6, 10, 62, 106 6, 139
Économie et responsabilité financière   57 121 121
Protection civile et intervention d’urgence   89, 90 117, 118, 119, 120, 123, 124, 125, 126, 127, 136, 138 120, 145, 153
Environnement Général 3 7, 60, 72, 78, 81   145, 151
Qualité de l’air et gaz à effet de serre   52, 53, 54, 55, 79, 85 137 140, 142
Qualité de l’eau   35, 39, 47, 71, 87 113, 130 151, 154
Sol, végétation et milieux humides   40, 41, 42, 45, 46, 47, 71, 76, 92   151, 154, 155, 156, 157
Faune et habitat faunique   36, 37, 38, 44, 47, 56, 71, 92 128 37, 128, 149, 150, 151, 154
Poisson et habitat du poisson   43, 47, 71, 75, 92 75, 108, 109, 110 108, 109, 110, 151, 154
Mammifères marins   92 132 151
Population, collectivités et terres Effets sur les collectivités (y compris les collectivités autochtones)   7, 13, 14, 48, 49, 59, 60, 72, 73, 74, 78, 80, 81, 82, 86, 93, 94, 95, 99, 100, 102, 103 49, 94, 99, 131 94, 99, 141, 145
Effets particuliers sur les intérêts autochtones   7, 39, 77, 96, 97, 98 96 146
Formation, compétences et emploi   11, 12, 58 58, 107  
Questions foncières et tracé   7, 60    
Aspects techniques et sécurité Projet 4 9, 50, 51, 63, 64, 66, 69, 88 63, 66, 105, 111, 112, 114, 116 147, 148
Canalisation 1 (pipeline en place et sections remis en service)   18, 19 115, 135 152
Canalisation 2 (nouveau pipeline et sections transférées de la canalisation 1)   15, 16, 17, 65, 67, 68, 70 104, 115, 122, 135 143
Stations de pompage   8, 30, 31, 101 30  
Multidisciplinaire Canalisations de livraison de Westridge et tunnel de Burnaby Mountain   15, 16, 20, 21, 26, 27, 28, 29, 72, 85, 86, 87 104, 125 143
Terminal maritime Westridge   8, 21, 30, 33, 34, 35, 52, 53, 80, 81, 82, 83, 84, 97, 101 30, 109, 118, 119, 123, 126, 127, 129, 130, 136, 138 109, 141
Terminaux d’Edmonton, de Sumas et de Burnaby   8, 22, 23, 24, 25, 30, 32, 54, 78, 79, 80, 101 30, 118, 123, 125, 127, 129, 130, 136, 137, 138 141, 153
Cours d’eau (eau douce)   43, 47, 48, 65, 67, 71, 72, 74, 75, 87, 92, 94 75, 94, 108, 110, 113 94, 108, 110, 151, 154
Transport maritime lié au projet   91 131, 132, 133, 134 134, 144

19. Que faire si je détecte un problème potentiel relié à la construction ou à l’exploitation?

L’Office reçoit des plaintes de toutes sortes, notamment sur les questions suivantes : remise en état, dommages causés aux cultures, drainage des eaux, bruit, dommages causés par la construction, problèmes avec les représentants de la société ou d’autres organisations.

L’Office vous invite à communiquer d’abord avec la société pour discuter de la question. Vous pouvez faire part de toute préoccupation non résolue à l’Office. Pour un complément d’information, veuillez communiquer avec un conseiller en processus.

N’oubliez pas que tous les chantiers de construction de pipelines ou d’autres installations peuvent représenter un risque pour le public. Des panneaux d’avertissement, des clôtures et d’autres mesures sont en place pour votre sécurité; il importe de toujours respecter les consignes.

 
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