Contestations judiciaires de décisions de l’Office national de l’énergie ou du gouverneur en conseil

L’Office fonctionne à l’intérieur d’un système de freins et contrepoids. Nos décisions peuvent être soumises à un contrôle judiciaire indépendant et impartial, généralement par la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada, et l’Office est lié par ces décisions judiciaires.

Suivant notre engagement en matière de transparence, nous communiquons l’information sur les contestations de nos décisions et recommandations au gouverneur en conseil dans la base de données ci-dessous. Le but est de fournir à la population canadienne de l’information à jour sur les contestations judiciaires, peu importe l’issue.

Les renseignements qui suivent comprennent l’état actuel de l’instance, les appels et les révisions judiciaires de décisions de l’Office ou du gouverneur en conseil remontant à janvier 2014. À l’heure actuelle, la base de données ne renferme pas les décisions antérieures à 2014. Lorsque cela est possible, la base de données fournit un lien vers le site Web contrôlé d’une tierce partie externe comme une base de données de tribunal ou une version en ligne de la décision. La base de données ne comprend pas les poursuites civiles ni les révisions judiciaires de décisions administratives. Les recherches peuvent être effectuées à partir des noms de projet, des parties ou des dates de dépôt.

Contestations judiciaires récentes

Nom du projet Description de la contestation Parties Date du dépôt à la Cour Numéro du greffe de la Cour Résumé
Projet de remplacement du tronçon Westover de la canalisation 10 d’Enbridge
(OH-001-2016)
Requête de contrôle judiciaire visant la décision de l’Office [Document 3179109] d’approuver le projet Ville de Hamilton c. Pipelines Enbridge Inc. et al. 2017-02-27 A-67-17
(CJ)
Au motif d’erreurs de compétence, de fait, de droit, ainsi que de droit et de fait, le requérant a demandé le contrôle judiciaire de la décision d’approbation rendue par l’Office relativement à la désaffectation en place de la canalisation et des constations de l’Office en ce qui concerne les risques et les avantages, les mesures d’atténuation et l’importance des effets.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2017-01-13 Cour d’appel fédérale
17-A-1
Le requérant a demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur et de la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Bande indienne Musqueam c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2017-01-03 Cour d’appel fédérale
16-A-55
Le requérant a demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Activités d’exploitation et d’entretien de la canalisation principale de TCPL Déclaration Premières Nations Aroland et Ginoogaming c. Office national de l'énergie, TransCanada PipeLines Limited and Procureur général du Canada 2017-01-05 Cour de justice de l’Ontario
CV-17-567115
Les requérants demandent entre autres une injonction et un jugement déclaratoire, notamment des dommages-intérêts, contre TCPL pour manquement aux obligations constitutionnelles de consulter et d’accommoder avant de s’adonner à des fouilles d’intégrité et à d’autres travaux projetés dans le Nord-Ouest de l’Ontario.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Aitchelitz et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC and Procureur général du Canada 2016-12-28 Cour d’appel fédérale
16-A-56
Les requérants (Stó:lō) ont demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent l’équité procédurale et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1048 approuvant le projet Bande Upper Nicola c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-28 Cour d’appel fédérale
16-A-54
Le requérant a demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Programme de remplacement de la canalisation 3 de Pipelines Enbridge Inc.
(OH-002-2015)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Assembée des chefs du Manitoba c. Procureur général du Canada et Enbridge Pipelines Inc. 2016-12-28
(autorisation)

2017-02-03 (contrôle judiciaire)
Cour d’appel fédérale
16-A-53
(autorisation)

A-36-17
(contrôle judiciaire)
Les demandeurs ont sollicité un contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent le fait que le gouverneur en conseil aurait dépassé les limites de sa compétence en rendant la décision et aurait agi de manière contradictoire avec ses responsabilités relatives à l’honneur de la Couronne et à l’équité procédurale.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Nation Squamish et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-23 Cour d’appel fédérale
16-A-52
Les requérants ont demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent l’évaluation des incidences et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels des demandeurs.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Bande indienne Coldwater c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-23 Cour d’appel fédérale
16-A-51
Le requérant a demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent l’évaluation des incidences et l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Chef Ron Ignace, Nation Stk'emlupsemc Te Secwepemc et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-22 Cour d’appel fédérale
16-A-49
Le requérant a demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des droits constitutionnels du demandeur ainsi que les effets cumulatifs.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Programme de remplacement de la canalisation 3 de Pipelines Enbridge Inc.
(OH-002-2015)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1048 approuvant le projet La Fédérartion des Métis du Manitoba c. Procureur général du Canada 2016-12-22 Cour d’appel fédérale
16-A-48
Les demandeurs ont sollicité une autorisation de contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent le fait que le gouverneur en conseil aurait dépassé les limites de sa compétence en rendant la décision et aurait agi de manière contradictoire avec ses responsabilités relatives à l’honneur de la Couronne et à l’équité procédurale.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-20 Cour d’appel fédérale
16-A-47
Le requérant a demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent la validité du décret, l’évaluation des incidences et d’autres moyens ainsi que l’équité procédurale.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2016-1069 approuvant le projet Raincoast Conservation Foundation et Living Oceans Society c. Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-12-19 Cour d’appel fédérale
16-A-45
Les requérants ont demandé une autorisation de contrôle judiciaire relativement à l’approbation du gouverneur en conseil du projet TMX. Les points soulevés comprennent la validité du décret ainsi que l’évaluation des incidences aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril.

Le 22 février 2017, la cour a accordé l’autorisation.
Projet d’agrandissement du réseau de NGTL en 2017
(GH-002-2015)
Requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil PC 2016-0962 approuvant le projet Nation crie Bigstone c. Nova Gas Transmission Ltd. et Canada (PG) 2016-12-07
(autorisation)

2017-01-26
(demande)
Cour d’appel fédérale
16-A-44
(autorisation)

A-31-17
(demande)
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de l’Office qui recommande l’approbation du projet. Les points soulevés comprennent l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.

L’autorisation de contrôle judiciaire a été accordée et la demande de contrôle judiciaire a été déposée le 26 janvier 2017.
Enbridge Northern Gateway
(OH-4-2011)
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale relativement à la cause Nation Gitxaala c. Sa Majesté la Reine
[2016 CAF 187]
Raincoast Conservation Foundation c. Sa Majesté la Reine et autres 2016-09-21 Cour suprême du Canada
Dossier 37201
Le demandeur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel de la décision de la Cour d’appel fédérale. La question soulevée a trait à la possibilité de demander un contrôle judiciaire relativement au rapport d’évaluation environnementale préparé aux termes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012).

Le 9 février 2017, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation de faire appel. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Alliance Pipeline Ltd. Demande d’autorisation d’interjeter appel de la lettre de décision de l’Office datée du 21 juillet 2016
[Dépôt A78635]
Alliance Pipeline Ltd. c. Office national de l’énergie, Association canadienne des producteurs pétroliers, Tenaska Marketing Canada, TMV Corp., Encana Corporation et BP Canada Energy Group ULC 2016-08-22 Cour d’appel fédérale
16-A-28
Le requérant a déposé une demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue par l’Office relativement à des frais de rajustement visant une période antérieure. La question de la compétence a été soulevée.

La requête a été suspendue jusqu’à ce qu’une décision soit prise quant à l’examen de l’Office.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en contrôle judiciaire visant le Rapport de recommandation de l’Office du 19 mai 2016 [Dépôt A77045] Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Procureur général du Canada 2016-06-20 Cour d’appel fédérale
A-232-16
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de recommandation de l’Office. Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.

Le 22 février 2017, la cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office, aux fins d'examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en contrôle judiciaire visant le Rapport de recommandation de l’Office du 19 mai 2016 [Dépôt A77045] Première Nation Kwantlen, Première Nation Cheam et Première Nation Chawathil c. Office national de l’énergie, Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-20 Cour d’appel fédérale
A-230-16
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de recommandation de l’Office. Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.

Le 22 février 2017, la cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office, aux fins d'examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en contrôle judiciaire visant le Rapport de recommandation de l’Office du 19 mai 2016 [Dépôt A77045] Ville de Vancouver c. Procureur général du Canada, Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-225-16 [anglais seulement]
Le requérant a demandé un contrôle judiciaire du rapport de recommandation de l’Office et cherche à empêcher le gouverneur en conseil et l’Office de rendre des décisions ou des ordonnances, ou de prendre toute autre mesure en vue de permettre la réalisation du projet, tant que les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril ne sont pas respectées.

Le 22 février 2017, la cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office, aux fins d'examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en contrôle judiciaire visant le Rapport de recommandation de l’Office du 19 mai 2016 [Dépôt A77045] Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipelines ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-224-16 [anglais seulement]
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de recommandation de l’Office. Les points soulevés incluaient l’équité procédurale ou la justice naturelle, l’établissement de la conformité à l’intérêt public et l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.

Le 22 février 2017, la cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office, aux fins d'examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en contrôle judiciaire visant le Rapport de recommandation de l’Office du 19 mai 2016 [Dépôt A77045] Bande indienne Coldwater et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-223-16 [anglais seulement]
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de recommandation de l’Office. Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.

Le 22 février 2017, la cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office, aux fins d'examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en contrôle judiciaire visant le Rapport de recommandation de l’Office du 19 mai 2016 [Dépôt A77045] Raincoast Conservation Foundation et Living Oceans Society c. Procureur général du Canada et Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-17 Cour d’appel fédérale
A-218-16 [anglais seulement]
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire du rapport de recommandation de l’Office pour empêcher le gouverneur en conseil et l’Office de rendre des décisions ou des ordonnances, ou de prendre toute autre mesure en vue de permettre la réalisation du projet, tant que les exigences de la Loi sur l’Office national de l’énergie, de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et de la Loi sur les espèces en péril ne sont pas respectées.

Le 22 février 2017, la cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office, aux fins d'examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Requête en contrôle judiciaire visant le Rapport de recommandation de l’Office du 19 mai 2016 [Dépôt A77045] La Nation Squamish (appelée aussi la bande indienne Squamish) et autres c. Trans Mountain Pipeline ULC 2016-06-16 Cour d’appel fédérale
A-217-16 [anglais seulement]
Les requérants ont demandé un contrôle judiciaire relativement au rapport de recommandation de l’Office. Les questions soulevées comprennent l’obligation de la Couronne de consulter les requérants et de respecter leurs droits constitutionnels ainsi que l’annulation du rapport de recommandation de l’Office.

Le 22 février 2017, la cour a suspendu sept contrôles judiciaires visant le rapport de l’Office, aux fins d'examen, par le comité, des neuf demandes d’autorisation accordées.
Projet Énergie Est de TransCanada Contestation de la décision du 21 mars 2016 [Dépôt A76011] relativement à la version française de la demande consolidée concernant le projet Énergie Est Centre Québécois du droit de l’environnement, André Bossinotte, Réjean Beauparlant, Guy Provost and Stéphane Sansfaçon c. Office national de l’énergie et le procureur général du Canada 2016-04-20 Cour fédérale
A-125-16
Les requérants ont déposé un avis de requête en contrôle judiciaire afin de faire trancher la question de l’applicabilité de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles en ce qui concerne la version française de la demande consolidée de TransCanada concernant le projet Énergie Est.
TransCanada PipeLines Limited – Projet de gazoduc Prince Rupert Demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue le 30 novembre 2015 [Dépôt A74353] concernant la compétence sur le projet proposé Michael Sawyer c. TransCanada Ltd. et Prince Rupert Gas Transmission Ltd. 2015-12-30
(autorisation)

2016-04-14
(appel)
Cour d’appel fédérale
15-A-60 [anglais seulement]

A-115-16 [anglais seulement]
(appel)
Michael Sawyer a demandé l’autorisation d’en appeler de la décision rendue par l’Office le 30 novembre 2015, décision ayant eu pour effet de rejeter sa demande visant à ce que le projet relève de la compétence fédérale et soit réglementé par l’Office.

La date de l’audience est fixée au 30 janvier 2017, à Vancouver (Colombie-Britannique)
Canalisation 9B d’Enbridge
(OH-002-2013)
Appel de la décision de la Cour d’appel fédérale [2015 CAF 222] décision rendue par l’Office le 6 mars 2014 relativement à la canalisation 9B.
[Dépôt A59170]
Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., Office national de l’énergie et Canada (PG) 2015-12-18 Cour suprême du Canada
Dossier 36776
Les requérants ont interjeté appel de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 20 octobre 2015, qui les a déboutés de leur demande relativement à la canalisation 9B d’Enbridge. Les points soulevés comprennent le rôle des tribunaux administratifs par rapport à l’obligation de consulter et d’accommoder de l’État.

La Cour suprême du Canada a entendu l’appel le 30 novembre 2016.

Décision en attente.
Projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Appel de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique
2015 BCSC 2140
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie 2015-12-01 Cour d’appel de la Colombie-Britannique CA043285 Demande d’interjeter appel du rejet de la Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement à la décision no 40 de l’Office [Dépôt A63788], en attente de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
(TGS/PGS/Multi Klient) – Prospection sismique marine bidimensionnelle 2011 dans le nord-est du Canada Appel de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue le 17 août 2015 [2015 CAF 179] relativement à la décision du 26 juin 2014 de l’Office accordant une autorisation d’opérations géophysiques à TGS-NOPEC et autres Hameau de Clyde River, Nammautaq Hunters & Trappers Organization – Clyde River et J. Natanine c. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS), Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), Multi Klient Invest (MKI) et Canada (PG) 2015-10-14 Cour suprême du Canada

Dossier 36692
Les requérants ont interjeté appel du rejet par la Cour d’appel fédérale de leur demande de contrôle judiciaire de la décision de l’Office. Les questions en litige ont trait à l’obligation de la Couronne de consulter et d’accommoder et sa capacité de s’en remettre aux processus de l’Office.

La Cour suprême du Canada a entendu l’appel le 30 novembre 2016.

Décision en attente.
Projet North Montney de NGTL
(GH-001-2014)
Demande d’autorisation pour interjeter appel du rejet, le 12 août 2015, par la Cour d’appel fédérale, de la requête de contrôle judiciaire visant le décret du gouverneur en conseil C.P. 2015-0799 approuvant le projet Premières Nations Saulteau c. Canada (PG), Nova Gas Transmission et Office national de l’énergie 2015-10-13 Cour suprême du Canada,
Dossier 36677
Les demandeurs ont déposé une demande d’autorisation pour interjeter appel du rejet, par la Cour d’appel fédérale, de leur requête de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les points soulevés comprennent les critères d’autorisation relatifs aux demandes de contrôle judiciaire aux termes de l’article 55 de la Loi sur l’Office national de l’énergie et la question de savoir si le projet est de compétence fédérale ou provinciale.

La décision relativement à la demande d’autorisation est en attente.
Canalisation Niagara de TransCanada PipeLines Limited Autorisation d’appel ou, subsidiairement, révision judiciaire concernant la décision de l’Office relative à une plainte d’un propriétaire foncier James Juras c. TransCanada PipeLines Limited 2015-08-07 Cour d’appel fédérale
A-350-15 [anglais seulement]
Les demandes concernent des préoccupations liées, entre autres, aux travaux de remise en état effectués par TransCanada sur la propriété du plaignant en Ontario et à la décision de l’Office quant à ces travaux.

Le 3 février 2016, la Cour d’appel fédérale a débouté J. Juras de ses demandes.
Projet North Montney de NGTL
(GH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet North Montney de NGTL
[décret C.P. 2015-0799]
Premières Nations Blueberry River c. NOVA Gas Transmission et Canada (PG) 2015-07-06 Cour d’appel fédérale
15-A-36 [anglais seulement]
Les requérants ont sollicité une autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les questions soulevées portaient notamment sur le devoir de consulter de la Couronne et d’accommoder les droits constitutionnels des requérants. Des préoccupations ont aussi été exprimées au sujet des droits issus de traités ainsi que d’incidences directes et cumulatives dans des zones vulnérables sur le plan culturel.

La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation de contrôle judiciaire le 12 août 2015. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet North Montney de NGTL
(GH-001-2014)
Requête en autorisation de contrôle judiciaire visant la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet North Montney de NGTL
[décret C.P. 2015-0799]
Premières Nations Saulteau c. NOVA Gas Transmission et Canada (PG) 2015-07-06 Cour d’appel fédérale
15-A-37 [anglais seulement]
Les requérants ont sollicité une autorisation de contrôle judiciaire de la décision du gouverneur en conseil d’approuver le projet. Les questions soulevées portaient notamment sur le devoir de consulter de la Couronne et d’accommoder les droits constitutionnels des requérants, le caractère raisonnable des motifs et la question de savoir si le projet est de compétence fédérale.

La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête en autorisation de contrôle judiciaire le 12 août 2015. La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet pipelinier d’Edmonton à Hardisty d’Enbridge [Dossier 895427]
(OH-001-2013)
Demande de contrôle judiciaire relatif à la décision de l’Office en date du 20 mars 2015 [Dépôt A69081] rejetant la requête des demandeurs de suspendre le certificat OC-62 Nation crie de Samson c. Office national de l’énergie, Pipelines Enbridge Inc. et Canada (PG) 2015-04-20 Cour d’appel fédérale
A-209-15 [anglais seulement]
Les requérants demandent notamment à la Cour de donner instruction à l’Office national de l’énergie de suspendre le certificat^ OC-62 et les activités de construction qui en découlent pour divers motifs, dont le manquement de la Couronne à les consulter, à respecter leurs droits constitutionnels et à régler leurs préoccupations à l’égard des effets du projet sur des zones patrimoniales sensibles.

L’avis de désistement a été déposé le 27 avril 2016.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation du rejet par la Cour d’appel fédérale d’en appeler de la décision no 34 rendue par l’Office le 2 octobre 2014 [Dépôt A63200] au sujet du processus de demande de participation à l’audience sur le projet de Trans Mountain L. Quarmby, E. Doherty, R. Walmsley, J. Vissers, S. Samples, ForestEthics Advocacy Association, T. Berman, J. Clarke, et B. Shende c. Canada (PG), Trans Mountain Pipeline ULC, Association canadienne des producteurs pétroliers et Office national de l’énergie 2015-03-19 Cour suprême du Canada
Dossier 36353
Les requérants ont demandé l’autorisation d’interjeter appel du rejet par la Cour d’appel fédérale, le 23 janvier 2015, d’en appeler de la décision no 34 rendue par l’Office (voir dossier 14-A-62 [anglais seulement] de la Cour). Les points soulevés incluaient la constitutionnalité des critères énoncés à l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, leur application à l’audience sur le projet de Trans Mountain et la question de savoir s’ils allaient à l’encontre de l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 10 septembre 2015.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet Énergie Est de Trans Canada
(OH-002-2016)
Contestation des décisions des 6 janvier et 3 février 2015
[Dépôt A65706] refusant les demandes relatives aux documents traduits et au report des dates limites
Centre québécois du droit de l’environnement et F. Lamonde c. Office national de l’énergie, Canada (PG) et Oléoduc Énergie Est Ltée 2015-02-04 Cour fédérale
T-167-15
Les demandeurs ont déposé une requête à la Cour fédérale sollicitant une injonction interlocutoire pour suspendre les dates limites du processus de demande de participation et du Programme d’aide financière aux participants jusqu’à ce que le rapport du commissaire aux langues officielles soit publié ou que la version française de la demande concernant le projet Énergie Est soit accessible sur le site Web de l’Office.

Demande d’injonction interlocutoire rejetée le 16 février 2015.

Voir 2015 CF 192.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Demande de réexamen de la décision
2014 BCCA 465 [anglais seulement]
Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie 2014-12-18 Cour d’appel de la Colombie-Britannique, dossier CA 042220 La Ville de Burnaby a sollicité de la Cour d’appel dans son intégralité qu’elle revoit la décision rendue le 27 novembre 2014, rejetant sa demande d’interjeter appel.

Cette nouvelle demande a à son tour été rejetée le 13 février 2015.

Voir 2015 BCCA 78 [anglais seulement].
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation de la décision no 40 [Dépôt A63788] du 23 octobre 2014 concernant l’accès de Trans Mountain au mont Burnaby et un avis de question constitutionnelle Ville de Burnaby c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2014-10-30 Cour d’appel fédérale
14-A-63 [anglais seulement]
Burnaby a fait valoir que l’Office a commis des erreurs de droit et outrepassé sa compétence, notamment en ce qui a trait à l’incidence de l’exercice de ses pouvoirs sur les règlements administratifs de Burnaby.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 12 décembre 2014.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation de la décision no 34 [Dépôt A63200] du 2 octobre 2014 relative au processus de demande de participation à l’audience de Trans Mountain L.M. Quarmby, E. Doherty, R. Walmsley, J. Vissers, S. Samples, ForestEthics Advocacy Association, T. Berman, J. Clarke et B. Shende c. Office national de l’énergie, Canada (PG), Trans Mountain Pipeline ULC et Association canadienne des producteurs pétroliers 2014-10-29 Cour d’appel fédérale
14-A-62 [anglais seulement]
Les demandeurs voulaient obtenir l’autorisation de faire appel de la décision 34. Les points soulevés incluaient la constitutionnalité des critères énoncés à l’article 55.2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, leur application à l’audience sur le projet de Trans Mountain et la question de savoir s’ils allaient à l’encontre de l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 23 janvier 2015.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Demande d’injonction temporaire Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie 2014-10-02 Cour d’appel de la Colombie-Britannique
CA042220 [anglais seulement]
Burnaby a déposé à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique une demande d’autorisation d’en appeler de la décision rendue le 17 septembre 2014 par la Cour suprême de cette province de rejeter la demande d’injonction temporaire.

La demande a été rejetée le 27 novembre 2014.

Voir 2014 BCCA 465 [anglais seulement].
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Demande de déclaration visant l’Office national de l’énergie portant notamment sur des questions constitutionnelles Ville de Burnaby c. Trans Mountain Pipeline ULC et Office national de l’énergie 2014-09-09 Cour suprême de la Colombie-Britannique
S146911
Demande de la Ville de Burnaby en vue d’obtenir une déclaration à l’encontre de la décision no 40 de l’Office national de l’énergie
[Dépôt A63788]

La demande a été rejetée le 5 novembre 2015 et les motifs justifiant la décision ont été publiés le 20 novembre 2015.

Voir 2015 BCSC 2140 [anglais seulement].
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation de la décision no 29 [Dépôt A62323] du 19 août 2014 relative à la liste des questions pour l’audience de Trans Mountain L.D. Danny Harvey c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2014-09-03 Cour d’appel fédérale
14-A-59 [anglais selement]
M. Harvey voulait faire appel de la décision de l’Office de ne pas modifier la liste des questions pour inclure certains effets environnementaux et socioéconomiques en amont et en aval pour des raisons reliées à l’article 7 de la Charte, et du refus de sa demande de participation à l’audience.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 24 octobre 2014.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Contestation de la décision no 25 [Dépôt A61912] du 23 juillet 2014 relative aux effets en amont et en aval Ville de Vancouver c. Office national de l’énergie et Trans Mountain Pipeline ULC 2014-08-20 Cour d’appel fédéralel
14-A-55 [anglais seulement]
Vancouver voulait faire appel de la décision de l’Office de rejeter sa demande visant à modifier la liste des questions pour inclure les effets environnementaux et socioéconomiques associés à certaines activités en amont et en aval, notamment la mise en valeur du pétrole devant être transporté et l’utilisation en aval de ce pétrole.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 16 octobre 2014.

La Cour n’a pas fourni les motifs justifiant sa décision, ce qui n’est pas inhabituel.
Canalisation 9B d’Enbridge
(OH-002-2013)
Contestation, invoquant la Charte, du refus de la demande de participation à l’audience OH-002-2013
[Dépôt A51982]
ForestEthics Advocacy Association et D. Sinclair c. Office national de l’énergie, Canada (PG) et Pipelines Enbridge Inc. 2014-08-12 Cour d’appel fédérale
A-273-13
Les demandeurs voulaient que la Cour annule la décision de l’Office de rejeter la demande de participation de Mme Sinclair à l’audience sur la canalisation 9B, invoquant la liberté d’expression prévue dans la Charte; la complexité du formulaire de demande de participation, la liste des questions et la décision de ne pas la laisser intervenir étaient, selon eux, déraisonnables.

La demande de contrôle judiciaire a été rejetée le 31 octobre 2014.

Voir 2014 CAF  245.
(TGS/PGS/Multi Klient) – Prospection sismique marine bidimensionnelle 2011 dans le nord-est du Canada Demande de révision judiciaire en vue d’annuler la décision du 26 juin 2014 de l’Office accordant une autorisation d’opérations géophysiques à TGS-NOPEC et autres Hameau de Clyde River, Nammautaq Hunters & Trappers Organization – Clyde River et J. Natanine c. TGS-NOPEC Geophysical Company ASA (TGS), Petroleum Geo-Services Inc. (PGS), Multi Klient Invest as (MKI) et Canada (PG) 2014-07-28 Cour d’appel fédérale
A-354-14 [anglais seulement]
Les demandeurs ont sollicité un contrôle judiciaire de la décision de l’Office. Les points soulevés comprenaient la prise en considération par l’Office des effets environnementaux négatifs; le savoir traditionnel des Inuits (Inuit Qaujimajatuqangit); l’évaluation environnementale stratégique et les effets cumulatifs; les droits des Inuits selon l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, et le devoir de consulter et d’accommoder de l’État.

Le 17 août 2015, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

Voir 2015 CAF 179.
Enbridge Northern Gateway
(OH-4-2011)
Demande d’autorisation de révision judiciaire de la décision du gouverneur en conseil

(L’Office n’est pas un défendeur.)
ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (autorisation 14-A-39, révision juridique A-440-14); Nation Haisla (autorisation 14-A-45, révision juridique A-447-14); Nation Gitxaala (autorisation 14-A-41, révision juridique A-437-14); BC Nature (autorisation 14-A-43, révision juridique A-443-14); Unifor (autorisation 14-A-44, révision juridique A-442-14); Première Nation Gitga’at (autorisation 14-A-46, révision juridique A-445-14); Nation Kitasoo Xai’Xais et Nation Heiltsuk (autorisation 14-A-42, révision juridique A-448-14); bande Nadleh Whut’en et bande Nak’azdli (autorisation 14-A-48, révision juridique A-439-14); Nation Haida (autorisation 14-A-47, révision juridique A-446-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres 2014-07-11 Cour d’appel fédérale

Numéro du dossier intégré :
A-437-14 [anglais seulement]

Titre abrégé du dossier intégré : Nation Gitxaala et autres c. Canada (PG) et autres
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire des décisions du gouverneur en conseil. Les points soulevés concernaient des erreurs alléguées de la commission d’examen conjoint; le caractère approprié de la consultation de l’État et de l’accommodement des Premières Nations; les droits et titres ancestraux des Premières Nations; le caractère approprié des motifs de décision du gouverneur en conseil.

Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway.

Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen.

Pour voir la décision et les motifs en entier, veuillez consulter le document 2016 CAF 187.

Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016
[décret C.P. 2016-1047].
Enbridge Northern Gateway
(OH-4-2011)
Autorisation d’en appeler de la délivrance du certificat de l’Office ForestEthics Advocacy Association, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (autorisation 14-A-38, appel A-514-14); Nation Haisla (autorisation 14-A-51, appel A-522-14); Nation Gitxaala (autorisation 14-A-50, appel A-520-14); Unifor (autorisation 14-A-52, appel A-517-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres 2014-07-10
2014-07-16
(autorisations)

2015-11-25
(autorisations)
Cour d’appel fédérale

Numéro du dossier intégré :
A-437-14 [anglais seulement]

Titre abrégé du dossier intégré : Nation Gitxaala et autres c. Canada (PG) et autres
Les demandeurs ont sollicité l’autorisation de faire appel des certificats CPCN OC-060 et OC-061 délivrés par l’Office le 18 juin 2014 pour le projet. Les points soulevés concernaient des erreurs alléguées de la commission d’examen conjoint et du gouverneur en conseil.

Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway.

Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen.

Voir 2016 CAF 187.

Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016
[décret C.P. 2016-1047].
Projet Énergie Est de TransCanada PipeLines
(OH-002-2016)
Demande d’autorisation de faire appel de la liste des questions du projet Énergie Est Conseil des Canadiens c. Office national de l’énergie et Canada (PG), TransCanada Pipelines Limited et Oléoduc Énergie Est Ltée 2014-05-12 Cour d’appel fédérale
14-A-32 [anglais seulement]
Le demandeur voulait faire appel de la décision de l’Office de publier une liste des questions pour le projet Énergie Est.

Demande d’autorisation de faire appel rejetée le 25 juillet 2014.

La Cour a expliqué un peu sa décision à partir de l’exposé des motifs de l’ordonnance. La Cour a mentionné, entre autres, que le demandeur n’était pas partie à une instance de l’Office pour laquelle la liste des questions était pertinente quand il a déposé sa requête en autorisation d’appel; seules les personnes qui sont parties à une instance peuvent en appeler des décisions qui sont rendues à cet égard.
Projet d’agrandissement de Trans Mountain
(OH-001-2014)
Autorisation d’en appeler de l’ordonnance d’audience OH-001-2014 Nation Tsleil-Waututh c. Office national de l’énergie, Trans Mountain Pipeline ULC et Canada (PG) 2014-05-02
(autorisation)

2014-09-08
(appel)
Cour d’appel fédérale
A-386-14 [anglais seulement]
Les demandeurs ont interjeté appel de l’ordonnance d’audience rendue par l’Office pour ce projet. Les points soulevés comprenaient des erreurs de droit ou excès de compétence; le caractère approprié de la consultation et de l’accommodement de l’État; la conformité à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et le devoir d’agir équitablement envers les participants à l’audience.

La Cour a rejeté l’appel.

Voir 2016 FCA 219 [anglais seulement].
Canalisation 9B d’Enbridge
(OH-002-2013)
Demande d’autorisation d’en appeler de la décision de l’Office concernant la canalisation 9B
[Dépôt A59170]
Première Nation des Chippewas de la Thames c. Pipelines Enbridge Inc., Office national de l’énergie et Canada (PG) 2014-04-07
(autorisation)

2014-08-01
(autorisation)
Cour d’appel fédérale
A-358-14 [anglais seulement]
Les demandeurs ont interjeté appel de la décision de l’Office concernant la canalisation 9B. Les points soulevés comprenaient l’obligation, pour l’État, de consulter et de prendre des mesures d’adaptation.

Le 20 octobre 2015, la majorité de la Cour a rejeté l’appel.

Voir 2015 FCA 222 [anglais seulement].
Enbridge Northern Gateway
(OH-4-2011)
Demandes de révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint ForestEthics Advocacy, Living Oceans Society et Raincoast Conservation Foundation (A-56-14); Nation Haisla (A-63-14); Nation Gitxaala (A-64-14); BC Nature (A-59-14); Première Nation Gitga’at (A-67-14) c. Northern Gateway Pipelines Limited Partnership et autres 2014-01-17
2014-01-20
Cour d’appel fédérale

Numéro du dossier intégré :
A-437-14 [anglais seulement]

Titre abrégé du dossier intégré :
Nation Gitxaala et autres c. Canada (PG) et autres
Les demandeurs ont sollicité une révision judiciaire du rapport de la commission d’examen conjoint. Les points soulevés concernaient des conclusions de fait tirées par la commission; les effets économiques en amont et en aval; des infractions présumées à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) et à la Loi sur les espèces en péril; le caractère approprié de la consultation de l’État, et les droits et titres ancestraux des Premières Nations.

Le 30 juin 2016, la Cour d’appel fédérale a rendu ses décisions relativement au projet Northern Gateway.

Les cinq requêtes en révision judiciaire du comité d’examen conjoint ont été rejetées. La Cour d’appel fédérale a accueilli les neuf requêtes en révision judiciaire des décrets du gouverneur général et les quatre appels relatifs aux certificats d’utilité publique. Par conséquent, les décrets et les certificats d’utilité publique ont été annulés et les décrets ont été renvoyés au gouverneur en conseil aux fins de réexamen.

Voir 2016 CAF 18.

Le gouverneur en conseil a rejeté le projet le 25 novembre 2016 [décret C.P. 2016-1047].
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