Principes fondamentaux du recouvrement des frais à la Régie de l’énergie du Canada

Principes fondamentaux du recouvrement des frais à la Régie de l’énergie du Canada [PDF 942 ko]

A. Principes

  • Le paragraphe 87(1) de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie habilite la Régie à prendre des règlements pour les raisons suivantes :
    • imposer des frais pour recouvrer les coûts liés à ses responsabilités;
    • établir le mode de calcul de ces frais.
  • Des précisions sont données dans le Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

 

A. Principes (suite)

  • Les frais recouvrables sont définis comme suit :

Coûts de fonctionnement et coûts en capital de la Régie
PLUS
Coût des services fournis gratuitement à la Régie
MOINS
Coûts associés aux régions pionnières
= Frais recouvrables de la Régie

  • Autres coûts non compris dans les frais recouvrables :
    • coûts et frais généraux connexes de travaux effectués pour d’autres ministères et organismes gouvernementaux au titre d’un protocole d’entente;
    • coûts expressément exclus par le Conseil du Trésor ou d’autres autorités (p. ex., revue du dossier Arctique).

 

A. Principes (suite)

  • Autres points
    • Aux fins du recouvrement des frais, l’exercice correspond à l’année civile.
    • Le Bureau du vérificateur général fait un audit annuel des états financiers de la Régie relatifs au recouvrement des frais.

 

B. Concepts
Qui paie quoi?

  • Le recouvrement des frais s’applique uniquement aux sociétés et installations réglementées par la Régie.
  • Le recouvrement des frais est fondé sur le droit lié au produit, c’est-à-dire que les frais sont répartis entre les principaux produits réglementés par la Régie avant d’être affectés à des sociétés données dans les secteurs suivants :
    • Pétrole - oléoducs
    • Gaz - gazoducs
    • o électricité (depuis le 1er janvier 2010, lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité – auparavant, exportateurs d’électricité);
    • productoducs (p. ex., eau, vapeur, CO2) assujettis à des redevances fixes.

 

B. Concepts (suite)
Qui paie quoi?

  • Les sociétés acquittent leur part des frais recouvrables de trois façons :
    • Redevances prévues aux articles 5.2 et 5.3 du Règlement pour les nouvelles sociétés qui ne sont pas déjà réglementées par la Régie (aussi appelées « droits des nouveaux venus »);
    • Redevances fixes (sociétés pipelinières de faible et moyenne importance et productoducs);
    • Redevances proportionnelles pour les sociétés de grande importance.

 

Tableau schématique de la répartition des frais

Diagramme de la répartition des frais

Description de la diapositive 7 (cliquer pour afficher)

Diagramme illustrant la répartition des frais

  • Total des frais de l’Office définis par règlement répartis entre frais recouvrables et non recouvrables
    • Définis par règlement et décret de l’Office
  • Frais recouvrables ensuite répartis entre redevances sur produits de base et frais partagés
    • Établis par règlement
  • Frais partagés enfin répartis entre gaz, pétrole et électricité selon le temps consacré par l’Office à chacun de ces produits de base
  • Redevances fixes pour petites et moyennes entreprises ainsi que redevances prévues aux termes des articles 5.2 et 5.3 déduites du total des frais associés aux produits de base pertinents
  • Montant restant total pour chaque produit de base partagé entre les grandes entreprises associées à chacun de ces produits en fonction de leur niveau d’activité

 

B. Concepts (suite)

  • Principes de la répartition
    • Les frais sont répartis entre les catégories de produits en fonction du temps consacré à chaque produit (gaz, pétrole et électricité).
    • Dans chaque groupe de produits, les frais sont répartis selon les niveaux d’activités (débit et transport).

 

C. Méthodes de facturation

1. Collecte des données d’exploitation pertinentes de la société avant le 31 août de chaque année

  • Débits, transport d’électricité et coût du service
    • données réelles des années précédentes;
    • prévisions pour l’année suivante.

 

C. Méthodes de facturation (suite)

2. Estimation des frais recouvrables de l’année suivante pour la Régie

  • obtenir le budget de la Régie pour l’exercice financier en cours et le suivant;
  • rajuster les exercices financiers pour estimer le budget de l’année civile suivante;
  • estimer les frais recouvrables pour l’année civile suivante.

 

C. Méthodes de facturation (suite)

3. Collecte des résultats vérifiés de l’année civile précédente

4. Calcul de l’écart entre les estimations de l’exercice précédent et les frais réels vérifiés, ou audités

5. Calcul du rajustement (le cas échéant) pour chaque société

6. Calcul du montant estimatif facturé à chaque société pour l’année à venir (rajusté pour tenir compte de l’écart calculé à l’étape 5)

 

C. Méthodes de facturation (suite)

7. Envoi d’une trousse d’information renfermant les estimations préliminaires de facturation avant la fin de septembre de chaque année

8. Réception des demandes de dispense présentées aux termes de l’article 4.1 du Règlement avant la fin d’octobre de chaque année

9. Vers la fin de décembre de chaque année, frais estimatifs définitifs à facturer pour l’année à venir, tenant compte des réaffectations découlant des demandes de dispense approuvées

 

C. Méthodes de facturation (continued)

10. L’année suivante, envoi de factures trimestrielles aux sociétés de grande importance, calculées à l’étape 9, et d’une facture en milieu d’année aux sociétés de faible et moyenne importance

 

Résumé des méthodes de facturation

COLLECTE DES DONNÉES
Régie – répartition des coûts et du temps
Débits des sociétés – prévisions
Résultats réels des exercices précédents – Régie et sociétés

Production et envoi des prévisions de facturation préliminaires

Réception, examen et approbation, s’il y a lieu, des demandes de dispense (article 4.1 du Règlement)

Envoi des prévisions de facturation rajustées

 

 

Méthode de facturation des frais recouvrables estimatifs

Diagramme du processus de facturation estimative des contributions exigibles au titre du recouvrement des frais

Description de la diapositive 15 (cliquer pour afficher)

Organigramme décrivant les méthodes de facturation des frais recouvrables estimatifs

  • Il y a deux activités principales : calcul des données réelles pour l’année précédente et préparation des estimations pour l’année suivante.
  • Calcul des montants réels pour l’année précédente
    • vérification par le Bureau du vérificateur général des résultats réels de l’année précédente et attestation des frais recouvrables de la Régie;
    • calcul par la Régie des écarts entre les estimations et les frais réels pour l’année précédente;
    • inclusion de l’écart entre les frais estimatifs et les frais réels pour rajuster la facturation estimative de l’année suivante.
  • Préparation des estimations pour l’année suivante
    • données opérationnelles et financières pertinentes fournies par les sociétés et frais recouvrables estimés par la Régie;
    • calcul et envoi par la Régie des estimations préliminaires de facturation;
    • réception des demandes de dispense et décisions de la Régie.
    • envoi par la Régie des estimations définitives de facturation

 

D. Autres points

  • Comité de liaison sur le recouvrement des frais
    • Nature officielle et non officielle – Instauré par la Régie et mandat publié dans la Gazette du Canada, mais composition, structure et processus non définis
    • Actuellement composé d’associations de l’industrie et de quelques sociétés
    • Deux réunions par année, habituellement dans les bureaux de la Régie à Calgary, mais parfois ailleurs
    • But – Procurer une tribune pour soulever des questions/préoccupations concernant le recouvrement des frais, discuter du Règlement, des comptes rendus de la Régie, des prévisions à venir, etc.
    • Invitation à participer aux réunions du comité
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