Comité consultatif sur les questions foncières

Procès-verbal de la réunion en personne
tenue les 11 et 12 février 2026

Président du Comité : Marc Pauzé, vice-président des communications et de la mobilisation, Régie de l’énergie du Canada

Observations préliminaires : Genevieve Carr, première vice-présidente de la transparence et de la mobilisation stratégique, Régie de l’énergie du Canada

Facilitatrice : Karla Reesor

Participants Janice Allen, Ressources naturelles Canada
Isabelle Bouffard, Union des producteurs agricoles du Québec
Leanne Chartrand, Alberta Energy Regulator
Riley Côté-Demerchant, Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick
Brian Crews, Fédération de l’agriculture de l’Ontario
Marc Descôteaux, Énergir
Sandra Dixon, Enbridge Inc.
Crystal Greenlay, Manitoba Hydro
Lynn Jacobson, Fédération canadienne de l’agriculture
Fiona LeBlanc, Alberta Energy Regulator
Sarah McKenzie, Enbridge Inc.
Maria Reschke, BC Farmers Information Service
Ron Smith, Fédération des propriétaires de lots boisés du Nouveau-Brunswick
Keith Turner, International Right of Way Association
Josh Vass, International Right of Way Association
Jenna Wood, Corporation TC Énergie
Graeme Wright, Corporation TC Énergie

Groupe de travail sur les questions foncières

Amber Butterworth, analyste socioéconomique, équipe de la mobilisation
Dymphny Dronyk, analyste socioéconomique, équipe de la participation du public
Véronique Duhamel, directrice de la mobilisation
Anne-Marie Erickson, chef technique de la participation du public
Carole Léger-Kubeczek, analyste socioéconomique et coordonnatrice du Comité
Lisa Zaplachinski, analyste socioéconomique

Invités

Angelique Magee, directrice adjointe, RAMA, Ressources naturelles Canada
Carolyn Pharand, directrice, Règlement sur les accords ministériels autochtones
      (« RAMA »), Ressources naturelles Canada – En ligne
Hailey Lawson, analyste des politiques, RAMA, Ressources naturelles Canada – En ligne
Josh Friesen, spécialiste technique de la politique de réglementation
Jan Whitney, spécialiste technique, équipe des politiques et de la coordination
Laura Harper, gestionnaire d’audience, processus décisionnel pour les installations – Ouest
Reny Chakkalakal, analyste socioéconomique, processus décisionnel pour les installations – Ouest

Absents

Darcy Allen, Alberta Farmers’ Advocate Office
Jay Brown, Cenovus Energy
Suzanne Brown, directrice de la participation du public

Première journée – Le 11 février 2026

1. Mot de bienvenue, discours d’ouverture et questions administratives

Marc Pauzé, président du comité consultatif sur les questions foncières (« Comité»), est heureux d’accueillir les membres en personne et leur souhaite la bienvenue. Il apprécie le fait que le Comité se compose de parties prenantes diversifiées.

Genevieve Carr, première vice-présidente de la transparence et de la mobilisation stratégique, fait un discours d’ouverture où elle aborde l’efficacité de la réglementation, le règlement des différends et la nécessité de simplifier certains processus sans pour autant compromettre la protection de l’environnement.

Décisions

  • Adoption du procès-verbal de la réunion d’octobre
  • Adoption de l’ordre du jour

Table ronde

  • Éclaircissement : Marc Descôteaux représentera Énergir, son employeur, à l’avenir.
  • Les membres du Comité se présentent à tour de rôle et précisent le groupe de parties prenantes qu’ils représentent.

2. Atelier sur la prévention des dommages

Tour d’horizon complet de la prévention des dommages, dont un historique et un exposé sur l’évolution des règlements sur la prévention des dommages (autorisation et obligations) et la responsabilité que se partagent les sociétés pipelinières et les utilisateurs des terres. La discussion met l’accent sur le fait que la prévention des dommages se trouve au confluent des interactions entre les humains et les pipelines et que la plupart des efforts de réglementation se concentrent sur l’éducation et, au besoin, les outils d’exécution.

Principaux thèmes abordés

  • Infractions et quasi-incidents - Les sociétés signalent les infractions constatées pendant les inspections et les patrouilles (terrestres et aériennes). Un accroissement des signalements peut être attribuable à une sensibilisation accrue et non pas à un accroissement du risque.
  • Sensibilisation du public et récidivistes - Les membres ont exprimé des préoccupations relativement aux entrepreneurs qui récidivent malgré les efforts de sensibilisation de la société pipelinière. La Régie a décrit ses démarches de mobilisation ciblée, dont des audits, des inspections, des conférences-midi et des mesures d’exécution de plus en plus musclées, le cas échéant.
  • Considérations agricoles - Il a été question du fait que l’équipement agricole est de plus en plus gros et de plus en plus lourd, ce qui pose des défis pour ce qui est des exemptions, de la hauteur de recouvrement, des impacts saisonniers et de l’intervention d’urgence (dans le cas d’un feu incontrôlé par exemple).
  • Indemnisation et éthique - Les membres ont affirmé qu’une indemnisation fondée seulement sur le nombre d’hectares n’était pas nécessairement équitable. Ils ont insisté sur l’importance d’informer les propriétaires de terrains de leurs droits et des mécanismes d’indemnisation prévus par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Les préoccupations peuvent être portées à l’attention des associations professionnelles, mais il est important de se fier aux règlements qui seront appliqués.

Mesures de suivi

  • La Régie rencontrera l’Union des producteurs agricoles pour discuter de l’élaboration d’un plan de sensibilisation et de mobilisation visant plus particulièrement les infractions en matière de prévention des dommages.
  • La Régie transmettra les liens vers les publications de prévention des dommages pertinentes.
  • La Régie doit se renseigner sur l’analyse des risques aux points critiques comme méthode d’évaluation des risques, puis rendre compte du résultat de ses recherches au Comité.

3. Régie et AER - Comparaison des organismes de réglementation fédéral et provincial

Une présentation comparative souligne les différences entre les démarches de réglementation adoptées aux niveaux provincial et fédéral, ainsi que les similarités. Elle porte notamment sur le champ d’activité, la consultation et les exigences de signalement, la surveillance tout au long du cycle de vie et la coordination des activités de gestion des urgences. Elle met l’accent sur l’établissement de relations, la communication continue et les objectifs communs pour assurer la sécurité du public et la protection de l’environnement.

Mesure de suivi

  • Les membres manifestent un intérêt pour que d’autres organismes de réglementation et la Commission canadienne de sûreté nucléaire fassent une présentation sur leur mandat respectif, leurs programmes et leurs services à l’occasion d’une future réunion.

4. Processus de réglementation de la Régie - Survol à l’intention des parties prenantes et des propriétaires fonciers

Un survol a été fait des processus de réglementation visant les propriétaires de terrains et les parties prenantes, dont ceux relatifs à la participation à une audience, à l’approbation d’un tracé détaillé, à des modifications et aux droits d’accès. La discussion a fourni des éclaircissements sur ce qui suit :

  • l’approbation des couloirs pipeliniers a lieu pendant les premières étapes du processus (plus précisément pendant l’audience d’examen de la demande), tandis que l’audience sur le tracé détaillé vise à déterminer l’emplacement exact du pipeline dans le couloir;
    • l’audience sur le tracé détaillé sert à étudier les questions liées au tracé seulement; les questions à l’étude pendant l’audience d’examen de la demande ne peuvent faire l’objet d’autres discussions;
  • les propriétaires fonciers peuvent intervenir même s’ils n’ont pas participé à l’audience d’examen de la demande;
  • les instances relatives à un droit d’accès sont rares, car les sociétés préfèrent s’entendre avec les propriétaires des terrains pour conclure un règlement négocié.

Mesure de suivi

  • La Régie transmettra aux membres les résultats obtenus à la suite de certaines audiences sur le tracé détaillé pertinentes, soit à la prochaine réunion, soit par écrit.

5. Atelier sur les pratiques exemplaires des agents fonciers

Les membres ont participé à un exercice dirigé pour déterminer les pratiques efficaces adoptées par les agents fonciers, les lacunes et les attentes. La discussion a mis en lumière l’importance de clarifier le rôle des représentants ainsi que les attentes en matière de reddition de compte et de communication et de remédier à tout déséquilibre de pouvoir entre les sociétés et les propriétaires de terrains. Les membres ont souligné l’utilité de la collaboration entre la Régie et le Comité pour favoriser l’adoption des pratiques exemplaires.

Mesure de suivi

  • Le sous-comité mettra au point un plan de distribution du guide des pratiques exemplaires des agents fonciers. La Régie affichera une version révisée du guide sur Dialogue Régie d’ici la réunion de juin.

6. Retour sur la première journée

Les membres ont fait un retour sur la journée. Ils ont dit avoir apprécié les discussions sur la prévention des dommages, sur les défis liés à l’exécution, sur la clarté de la réglementation et sur la possibilité de faire entendre la voix des propriétaires de terrains. Ils ont insisté sur l’utilité de recourir à des exemples réels et d’apprendre à l’aide d’études de cas.

Mesures de suivi

  • La Régie mettra à l’ordre du jour une discussion sur les démarches d’exécution en matière de prévention des dommages.
  • La Régie envisagera un point d’ordre du jour pour comparer la Régie aux organismes de réglementation provinciaux.
  • Le secrétariat du Comité invitera les présentateurs à inclure des études de cas dans leurs présentations s’il y a lieu.

Deuxième journée – Le 12 février 2026

7. Livret sur les questions foncières

Une mise à jour a été faite au sujet de l’achèvement du livret sur les questions foncières. La discussion a surtout porté sur la distribution, la question de savoir s’il vaudrait mieux encourager ou obliger la communication et l’importance d’alléger le plus possible les fardeaux imprévus tout en veillant à ce que les propriétaires de terrains reçoivent l’information systématiquement et dans les meilleurs délais. Des exemplaires imprimés du livret seront mis à la disposition des membres du Comité.

Mesure de suivi

  • La Régie discutera du meilleur moyen de faire en sorte que les exemplaires se retrouvent dans les mains des groupes ciblés.

8. Règlement sur les accords ministériels autochtones

Un aperçu du RAMA a été donné, dont les objectifs, les grands thèmes et le calendrier de mobilisation. La discussion s’est concentrée sur la gouvernance, l’autorisation des corps dirigeants autochtones et leurs activités de vérification, la variabilité à l’échelle régionale, la capacité et les effets de la prévisibilité et de la transparence. Les membres ont mis l’accent sur l’importance de mener des activités de mobilisation provinciale en amont et d’éviter une approche « unitaille ».

Mesure de suivi

  • La Régie transmettra aux membres le lien vers la plateforme de mobilisation Parlons ressources naturelles. Le lien se trouve déjà sur Dialogue Régie.

9. Indemnisation - Éléments à considérer

Une présentation a été donnée sur les différentes démarches relatives à l’indemnisation, dont les modèles de cycle de vie et les éléments à prendre en considération en matière de confidentialité, de permanence des effets et de règlement des différends. Les membres ont discuté de transparence, des attentes des propriétaires de terrains et des processus possibles en cas de différend au sujet du montant de l’indemnité.

10. Plan d’action 2025-2026 - Avancement des travaux et priorités

Une mise à jour a été fournie sur l’avancement des travaux et les priorités du plan d’action actuel. La discussion a notamment porté sur la composition du Comité, la représentation et les possibilités de recrutement. Il a été suggéré d’envisager d’inviter des organismes de réglementation, des représentants du secteur agricole des provinces des Prairies, un représentant municipal et un représentant autochtone à faire partie du Comité.

Mesures de suivi

  • Mettre le recrutement comme point prioritaire de l’ordre du jour de la prochaine réunion.

11. Atelier sur le plan d’action 2026-2027

Les membres ont participé à un atelier dirigé pour déterminer les priorités et les domaines d’intérêt en vue du prochain plan d’action. Les points suivants ont été mis de l’avant lors d’un remue-méninges. Les participants ont demandé du temps pour y réfléchir avant que les priorités ne soient sélectionnées.

11a)    À conserver

  • Mandat
  • Format hybride des réunions tout en mettant l’accent sur les liens qui se créent lors des réunions en personne
  • Apprentissage : Inclure des études de cas dans le cadre des présentations (p. ex., quasi-incidents et utilisateurs des terres dans le domaine de la prévention des dommages)
  • Continuer de se concentrer principalement sur les besoins des propriétaires de terrains; les questions autochtones sont abordées dans d’autres forums de la Régie
  • Gestion et exploitation : Statu quo; inutile d’avoir un président ou un co-président
  • Structure de gouvernance – Maintien du statu quo pour ce qui est des tâches de la présidence (p. ex., aucune responsabilité de co-présidence)
  • Plan d’action : Examen annuel
  • Accroître la collaboration entre la Régie et les organismes de réglementation provinciaux
  • Favoriser la contribution de contenus par les membres, en fonction de leur domaine de spécialité

11b)    À éliminer

  • Table ronde au début de chaque réunion
  • Envoi de la biographie des nouveaux membres avant la réunion pour les présenter
    • Note : La table ronde est utile pour présenter les nouveaux membres qui se joignent au Comité.

11c)    À mettre en place

Sujets de présentation et questions à discuter

  • Recrutement : représentation du milieu rural et municipal
  • Formation à l’intention des agents fonciers
  • Ressources patrimoniales : comparaison avec les règlements provinciaux et rôle de la Régie
  • Rôle des autres ministères dans les processus décisionnels
  • Centre d’appel unique
  • Histoire du Comité
  • Information sur la sécurité des propriétaires de terrains
  • Répercussions de la Loi visant à bâtir le Canada sur la Régie et d’autres
  • Liste de questions que les propriétaires de terrains devraient poser ou capsules « le saviez-vous » à leur intention
  • Réglementation tout au long du cycle de vie avec accent sur les activités d’entretien et d’exploitation

Autres suggestions

  • Tenir les réunions en personne ailleurs qu’à Calgary
  • Accroître la visibilité du Comité sur divers sites Web, dont celui de la Régie
  • Visiter le chantier de construction d’un pipeline
  • Mettre au point une présentation Régie 101 qui aborderait les questions foncières - Idée de conférence-midi virtuelle
  • Concevoir des démarches pratiques pour diffuser l’information sur les questions foncières
  • Créer une liste de vérification claire que les sociétés peuvent utiliser pour appliquer les règlements de manière efficace - Prévention des dommages et des activités non autorisées
  • Établir à l’intention des propriétaires fonciers des démarches de communication uniformes qui tiennent compte des incidents et des statistiques (axées sur les données) - Prévention des dommages

11d)    Points de suivi

  • Les membres du Comité doivent faire des commentaires sur la liste des points (p. ex., suggérer de nouveaux points à discuter).
    • Les commentaires peuvent être transmis par l’intermédiaire de Dialogue Régie, sous forme de commentaire dans la section Forum / Tribunes, sous la description du projet. Un forum de discussion a été créé pour recueillir les commentaires.
  • La Régie préparera une version préliminaire du plan d’action 2026-2027 et la soumettre à l’examen du Comité à la réunion de juin.
    • Le plan d’action sera affiché sur Dialogue Régie d’ici la mi-mai, afin que les membres puissent commencer à faire des commentaires.

12. Mot de la fin

Les participants sont invités à faire part de leurs dernières impressions et à remplir le sondage post-réunion (lien sur Dialogue Régie).

Les membres du Comité ont été informés que la prochaine réunion virtuelle devrait avoir lieu le 10 juin 2026.

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