FAQ – Procédure en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)

  1. Quel est le but de la procédure en matière de divulgation confidentielle (dénonciation) de l’Office?
  2. En quoi consiste une non-conformité par une société réglementée?
  3. Avez-vous des exemples de situations de non-conformité?
  4. Je soupçonne une société réglementée de ne pas se conformer à Loi sur l’Office national de l’énergie et aux règlements. Comment puis-je dénoncer confidentiellement cette situation à l’Office?
  5. Puis-je faire une divulgation de façon anonyme?
  6. Comment l’Office protège-t-il ma confidentialité et mon anonymat?
  7. Que fait l’Office des informations qui lui sont transmises?
  8. Aurai-je droit à une récompense si mes informations sont utiles?
  9. Combien de temps faut-il à l’Office pour répondre à un signalement?
  10. Combien de temps l’ensemble du processus pourrait-il prendre?
  11. L’Office fournit-il une rétroaction sur la progression de l’étude du dossier?
  12. Si, après avoir fait une divulgation alléguant une situation de non-conformité par une société réglementée, le dénonciateur change d’avis, peut-il retirer sa plainte?

1. Quel est le but de la procédure en matière de divulgation confidentielle (dénonciation) de l’Office?

La procédure en matière de divulgation confidentielle (dénonciation) de l’Office a été créée en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Elle vise à faire ce qui suit :

  • faciliter le signalement de présumées situations de non-conformité par des sociétés soumises à la réglementation de l’Office;
  • établir un processus robuste et fiable pour évaluer, gérer et régler d’une manière opportune et efficace les présumées situations de non-conformité qui sont dénoncées;
  • fournir aux dénonciateurs Footnote 1 des renseignements sur la procédure;
  • protéger la confidentialité des divulgations et l’anonymat des dénonciateurs dans toute la mesure du possible;
  • fournir au dénonciateur, dans la mesure du possible, une rétroaction sur la progression de l’étude de sa divulgation.

2. En quoi consiste une non-conformité par une société réglementée?

Les sociétés qui sont réglementées par l’Office doivent respecter la Loi sur l’Office national de l’énergie et les règlements. Une non-conformité est une infraction à la Loi ou à un règlement pris sous le régime de celle-ci.

Pour afficher la liste des sociétés du ressort de l’Office, cliquez ici. Pour en apprendre davantage sur la Loi sur l’Office de l’énergie et les règlements, cliquez ici.

3. Avez-vous des exemples de situations de non-conformité?

Des situations de non-conformité sont, par exemple, des infractions à la Loi sur l’Office national de l’énergie et aux règlements qui mettent en cause la sûreté des pipelines et des installations, l’intégrité des pipelines, la protection de l’environnement, la gestion et la sécurité des interventions d’urgence et la prévention des dommages aux pipelines. En 2011, l’Office a commencé à publier dans son site Web des renseignements sur ses activités de vérification de la conformité et les mesures d’exécution prises. Cliquez ici pour en apprendre davantage sur les types d’activités non conformes ayant donné lieu à une enquête de l’Office.

4. Je soupçonne une société réglementée de ne pas se conformer à Loi sur l’Office national de l’énergie et aux règlements. Comment puis-je dénoncer confidentiellement cette situation à l’Office?

L’Office encourage depuis longtemps le signalement des situations de non-conformité visant les sociétés de son ressort, et il est déterminé à procurer au public un mécanisme sûr, facile et anonyme pour lui transmettre des informations.

Par l’entremise de ClearView Connects, les divulgations confidentielles peuvent être faites des trois façons suivantes :

  1. en ligne, sur un site Web sécurisé, à l’adresse www.clearviewconnects.com;
  2. au téléphone, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, à un téléphoniste de ClearView, au numéro sans frais de la ligne téléphonique spécialisée de l’Office, 1-866-358-1718;
  3. par la poste, à l’adresse suivante (boîte postale confidentielle) : C.P. 11017, Toronto (Ontario) M1E 1N0.

Lorsqu’un dénonciateur fait un signalement en ligne ou par téléphone en utilisant le mécanisme autorisé par l’Office, un mot de passe et un numéro de contrôle confidentiels lui sont fournis, afin de pouvoir s’identifier lors des communications électroniques ultérieures.

5. Puis-je faire une divulgation de façon anonyme?

Oui. L’Office accepte les divulgations anonymes. Lors d’un signalement en ligne ou par téléphone, vous n’aurez pas à vous identifier; la procédure de l’Office est établie de manière à maximiser la confidentialité et la sécurité des renseignements.

Il importe toutefois de noter qu’en certaines circonstances, la loi peut obliger l’Office à communiquer des renseignements qui pourraient révéler l’identité du dénonciateur. Malgré tous nos efforts pour protéger vos renseignements personnels, l’Office ne peut pas garantir une confidentialité absolue. On vous informera si des documents vous identifiant seront divulgués pour se conformer à la loi.

6. Comment l’Office protège-t-il ma confidentialité et mon anonymat?

La procédure de l’Office est établie de manière à maximiser la confidentialité et la sécurité du signalement initial et les renseignements qui pourraient révéler l’identité du dénonciateur. Voici la démarche suivie pour protéger l’intégrité de ce processus :

  1. On ne vous demandera jamais de vous identifier à l’Office.
  2. Seul le personnel de l’Office formé et membre du comité d’évaluation des divulgations est autorisé à prendre connaissance des divulgations.
  3. Les divulgations écrites, les renseignements sur l’identité du dénonciateur, la correspondance avec celui-ci et tous les autres documents qui pourraient révéler son identité sont colligés, stockés, protégés et gérés, matériellement et électroniquement, de façon sécurisée.
  4. En outre, les documents sur supports papier et numérique (électronique) sont identifiés comme étant protégés.

7. Que fait l’Office des informations qui lui sont transmises?

Les informations sont examinées par du personnel de l’Office spécialement formé. S’il y a lieu de prendre des mesures, l’Office peut mener des activités de vérification de la conformité pour valider les allégations. La décision concernant la ligne de conduite à adopter relève entièrement de l’Office.

8. Aurai-je droit à une récompense si mes informations sont utiles?

L’Office est reconnaissant pour tous les signalements de situations de non-conformité visant les sociétés qu’il réglemente; cependant, aucune indemnité ne sera versée pour obtenir ces informations. Dans ce contexte, « indemnité » s’entend d’une récompense, d’un versement en argent, de considérations, d’un dédommagement, d’une offre d’emploi, d’un emploi réel ou de tout autre avantage.

9. Combien de temps faut-il à l’Office pour répondre à un signalement?

La procédure de l’Office comporte des normes précises de service. S’il doit obtenir des éclaircissements ou des renseignements complémentaires, il communiquera avec vous par l’entremise du système de ClearView dans les dix jours ouvrables suivant le signalement.

10. Combien de temps l’ensemble du processus pourrait-il prendre?

Le processus dans son ensemble peut prendre des semaines, voire des mois, selon la complexité d’une allégation.

11. L’Office fournit-il une rétroaction sur la progression de l’étude du dossier?

Oui. Par l’entremise du portail Web de ClearView Connects, l’Office fournit des renseignements généraux à la conclusion du processus et peut demander des renseignements complémentaires au dénonciateur. Il incombe à ce dernier de se rendre sur le système de signalement pour vérifier la progression de la divulgation.

L’Office ne fournira aucun détail précis au dénonciateur sur les activités de vérification de la conformité qu’il entreprend, par exemple les noms des personnes rencontrées ou les résultats de son enquête.

12. Si, après avoir fait une divulgation alléguant une situation de non-conformité par une société réglementée, le dénonciateur change d’avis, peut-il retirer sa plainte?

Oui. Il est possible de fournir de nouvelles informations en tout temps par l’entremise du portail Web de ClearView Connects, y compris une demande pour retirer une plainte. Cependant, une fois que l’Office a reçu un signalement d’un dénonciateur, cette information devient sa propriété. Il étudiera ces renseignements et décidera de la ligne de conduite à adopter, même si le dénonciateur retire sa plainte.


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