Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Désaffectation d’un pipeline

Désaffectation d’un pipeline

Qu’est-ce qu’une désaffectation?

La désaffectation est le fait, pour une société, d’arrêter définitivement l’exploitation d’un pipeline, sans mettre fin au service, qui est assuré par d’autres pipelines de l’exploitant.

La désaffectation est une étape optionnelle du cycle de vie d’un pipeline qui peut précéder la cessation d’exploitation. Avant de pouvoir désaffecter un pipeline, une société doit présenter une demande en ce sens à l’Office, qui a le pouvoir de l’accepter ou de la refuser.

Quand une société désaffecte-t-elle un pipeline?

  • Lorsqu’un tronçon de pipeline n’est plus nécessaire.
  • Lorsqu’un nouveau pipeline est requis pour en remplacer un autre en vue d’offrir le même service.

Comment les demandes de désaffectation sont-elles évaluées?

Avant d’approuver ou de rejeter une demande de désaffectation, l’Office examine de nombreux facteurs, dont la sécurité et les effets socioéconomiques, environnementaux et financiers. La désaffectation d’un pipeline ne requiert pas la tenue d’une audience publique, bien que l’Office puisse en convoquer une s’il juge que cela est dans l’intérêt public.

Comment les pipelines désaffectés sont-ils réglementés?

L’Office étant un organisme de réglementation présent pendant tout le cycle de vie d’une installation, la réglementation relative aux pipelines s’applique aux pipelines désaffectés comme s’ils demeuraient en exploitation. L’Office veille à ce que les sociétés continuent d’assumer leurs responsabilités envers les collectivités autochtones, les propriétaires fonciers et la population pour assurer la sécurité de l’emprise et des installations connexes.

Qu’est-ce qui distingue la désaffectation de la cessation d’exploitation?

Après la désaffectation d’un pipeline, le service (c.-à-d. le transport de produits) est maintenu par d’autres moyens, par exemple un nouveau pipeline construit sur le même tracé ou un tracé différent, ou d’autres pipelines faisant partie du même réseau.

Quand une société cesse l’exploitation d’un pipeline, le service au complet prend fin. Aucun nouveau pipeline n’est construit pour offrir le même service, et ce dernier n’est pas maintenu par d’autres pipelines du même réseau.

Les exemples qui suivent ne s’appliquent pas à tous les pipelines désaffectés. Pour obtenir plus d’information, nous vous invitons à lire les Notes d’orientation relatives aux dispositions visant la désaffectation aux termes du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres.

Surveillance pendant tout le cycle de vie d’un pipeline

Surveillance pendant tout le cycle de vie d’un pipeline
Description
  • Demande
    • Évaluations sur les plans environnemental, socioéconomique, financier et technique et évaluation des consultations
    • Conditions rattachées à l’approbation
  • Construction
    • Conformité aux conditions
    • Inspections
    • Rapport de surveillance post-construction
  • Operations
    • Audits
    • Inspections
    • Audits Inspections Enquêtes sur les incidents
  • Désaffectation
    • Évaluations sur les plans environnemental, socioéconomique, financier et technique et évaluation des consultations
    • Conditions rattachées à l’approbation
    • Inspections
      *Cette étape n’est pas systématique.
  • Cessation d’exploitation
    • Évaluations sur les plans environnemental, socioéconomique, financier et technique et évaluation des consultations
    • Conditions rattachées à l’approbation
    • Inspections
Date de modification :