Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Demandes de droit d’accès (aux termes de l’article 104 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)

Demandes de droit d’accès (aux termes de l’article 104 de la Loi sur l’Office national de l’énergie)

Les sociétés qui doivent utiliser des terrains privés pour leurs projets réglementés par l’Office national de l’énergie doivent au préalable obtenir les droits fonciers nécessaires au moyen d’un accord d’acquisition de terrain. Lorsqu’une société est incapable de s’entendre avec un propriétaire foncier, elle peut lui signifier un avis à l’effet qu’elle entend présenter à l’Office une demande d’ordonnance de droit d’accès.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de droit d’accès?

Il s’agit d’un document juridique qui permet à une société de se présenter sans plus attendre sur des terrains une fois que l’ordonnance est enregistrée ou déposée au bureau local des titres ou des droits fonciers. L’Office a le pouvoir de rendre une telle ordonnance s’il le juge approprié et d’y préciser les conditions qui s’appliquent.

Que doit faire une société pour présenter une demande d’ordonnance de droit d’accès?

La société doit déposer sa demande à partir du site Web de l’Office. Les exigences et notes d’orientation relatives à une demande de droit d’accès sont précisées dans la Loi sur l’Office national de l’énergie, les Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) et le Guide de dépôt. La société doit signifier sa demande de droit d’accès au propriétaire foncier.

Que se passe-t-il une fois que la société dépose une demande de droit d’accès?

Un propriétaire foncier peut s’opposer à la demande de la société en envoyant par écrit à l’Office une déclaration à cet effet dans les dix jours suivant la réception d’une copie de cette demande. La déclaration devrait faire part de raisons détaillées motivant l’opposition et de commentaires précis sur les conditions qui devraient être imposées si l’Office décidait d’approuver la demande de droit d’accès de la société. Cette dernière aura sept jours pour répondre à la déclaration d’opposition du propriétaire foncier et devra alors lui signifier copie de sa réponse.

Comment l’Office évalue-t-il les demandes de droit d’accès?

L’Office évalue ce qui suit pour chaque demande de droit d’accès :

L’Office décide ensuite de rendre ou non l’ordonnance demandée et le cas échéant y greffe les conditions que la société devra alors respecter. Une avance au propriétaire est payable par la société si une ordonnance de droit d’accès est rendue, même si le montant définitif de l’indemnisation reste à déterminer.

Si la demande d’ordonnance est rejetée, la société ne pourra pas se présenter sur la propriété.

Processus de demande d’ordonnance de droit d’accès

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