FAQ - Cessation d’exploitation d’un pipeline

Qu’est-ce que la cessation d’exploitation d’un pipeline?

La cessation d’exploitation d’un pipeline consiste en la mise hors service permanente d’un pipeline et l’arrêt des livraisons de produit à un utilisateur final. Le pipeline peut alors être enlevé ou laissé en place. Par la suite, l’emprise est remise dans un état comparable à celui de l’environnement immédiat.

L’Office national de l’énergie examine toutes les demandes de cessation d’exploitation d’un pipeline de son ressort. Une telle demande doit comprendre les renseignements requis d’après le Guide de dépôt de l’Office. Elle doit inclure un plan de cessation d’exploitation établi en consultation avec les propriétaires fonciers, les groupes autochtones et tout autre groupe ou personne susceptibles d’être touchés, afin que leurs idées soient prises en considération et pour qu’ils comprennent bien le plan. Elle doit également comprendre l’information technique et environnementale pertinente, ainsi que le résultat des consultations menées auprès des propriétaires fonciers et d’autres parties prenantes.

Une demande de cessation d’exploitation d’un pipeline réglementé par l’Office exige la tenue d’une audience publique orale ou par voie de mémoire et peut inclure de l’aide financière aux participants. Si l’Office autorise la cessation d’exploitation, cette autorisation peut être assortie de conditions à remplir.

Qu’arrive-t-il au pipeline lorsqu’il cesse d’être exploité?

La société doit démontrer à l’Office que la cessation d’exploitation du pipeline sera faite sans mettre en péril l’environnement et exposer le public à des problèmes qui pourraient être source d’inconvénients ou causer des dommages, comme de l’érosion ou un affaissement.

S’il y a cessation d’exploitation, le pipeline peut être laissé dans le sol ou enlevé complètement ou en partie. La décision de l’enlever ou de le laisser en place dépend de nombreux facteurs, comme de l’utilisation actuelle du terrain et de celle envisagée pour l’avenir, ainsi que des effets de chacune des options sur l’environnement immédiat. L’Office tient compte de tous les scénarios lorsqu’il examine une demande de cessation d’exploitation.

Pour un complément d’information sur la cessation d’exploitation, consultez le chapitre 12 du document intitulé La réglementation des pipelines au Canada : Guide à l’intention des propriétaires fonciers et du grand public.

Est-il possible de remettre en service un pipeline après la cessation de son exploitation?

Non, après sa cessation d’exploitation, un pipeline ne peut pas être remis en service.

Qu’advient-il de l’emprise du pipeline après la cessation d’exploitation?

Si l’Office autorise la cessation d’exploitation, il peut imposer des conditions que la société doit remplir. Il s’agit de conditions liées à la sécurité, à la protection de l’environnement et à la réduction des effets du projet sur les propriétaires fonciers et les autres parties prenantes.

Lorsqu’une société demande l’autorisation de cesser l’exploitation d’un pipeline, elle doit indiquer comment elle entend procéder à la remise en état de l’emprise. Les conditions de l’Office peuvent exiger que l’emprise et tout autre terrain visé soient remis dans un état comparable à celui de l’environnement immédiat. Les sociétés doivent veiller à l’élimination sûre de tout contaminant potentiel et au dépôt des rapports relatifs à l’environnement, à la surveillance du sol et à la remise en état après la cessation d’exploitation.

Est-ce que la société doit continuer de surveiller un pipeline après la cessation d’exploitation?

Un des principes de l’Office relatif à la protection des terrains après la cessation d’exploitation d’un pipeline veut que l’abandon physique du pipeline et les activités après la cessation d’exploitation incombent à la société. Tant que le pipeline demeure dans le sol, il peut être nécessaire de surveiller de façon permanente les risques que présentent son degré d’exposition à l’érosion et les dépressions causées par un tassement.

Qui est responsable des coûts associés à la cessation d’exploitation d’un pipeline?

Les coûts de cessation d’exploitation d’une canalisation ou d’une installation incombent à leurs propriétaires et exploitants et comprennent les activités liées à la cessation d’exploitation et tout imprévu qui pourrait survenir après celle-ci.

Est-ce que l’Office a compétence sur les pipelines dont l’exploitation a cessé?

Oui. L’Office continue d’avoir compétence sur les pipelines, même une fois que toutes les conditions de l’ordonnance de cessation d’exploitation ont été remplies. L’Office mène des activités de vérification de la conformité, telles que des inspections sur le terrain et des audits, pour s’assurer que la société a bien rempli les conditions.

Comment est-il possible de résoudre les préoccupations relatives à un pipeline dont l’exploitation a cessé une fois que toutes les conditions de l’Office ont été remplies?

L’Office exige des sociétés qu’elles constituent un fonds de réserve pour financer leurs activités de cessation d’exploitation et les imprévus, notamment ceux qui pourraient survenir après la cessation d’exploitation. Les sociétés doivent en outre passer en revue périodiquement leur programme de financement des activités de cessation d’exploitation, afin de s’assurer que les montants mis de côté sont appropriés. Elles doivent aussi expliquer clairement le processus à suivre pour l’accès à ces fonds. L’Office donnera suite à toutes les plaintes et effectuera des inspections pour régler toute question soulevée relativement à un pipeline dont l’exploitation a cessé.

Combien de pipelines réglementés par l’Office ont cessé d’être exploités?

Depuis la création de l’Office en 1959, des pipelines sur une longueur de 317,69 kilomètres ont cessé d’être exploités.

Tableau 1. Pipelines du ressort de l’Office qui ont cessé d’être exploités entre 1959 et 2013
Titulaire des instruments réglementaires Nom du pipeline Tronçon Année de cessation d’exploitation Longueur (km)
Pipe-lines Montréal Limitée Pipeline de 12 po entre Highwater, au Québec, et Montréal s.o. 1971 113,20
Pipe-lines Montréal Limitée Canalisation de livraison - Raffinerie de Montréal-Est  s.o. 1972 0,18
Dome NGL Pipeline Ltd. Latéral (tronçon) de Dome NGL Pipeline Ltd.  s.o. 1974 0,32
Pipe-lines Montréal Limitée Gare de racleur  s.o. 1976 0,63
Pipe-lines Montréal Limitée Gare de racleur – 10 po  s.o. 1977 4,20
Pipe-lines Montréal Limitée Gare de racleur – 12 po  s.o. 1977 0,75
Pipelines Trans-Nord Inc. Latéral Oakville/Halton  s.o. 1989 0,15
Niagara Gas Transmission Limited Chaudière/Hull/E.B.Eddy  s.o. 1990 0,84
Pipelines Trans-Nord Inc. Pipeline d’amenée Montréal/latéral Mirabel  s.o. 1990 0,07
Pipelines Trans-Nord Inc. Pipeline d’amenée Montréal/latéral Mirabel  s.o. 1990 0,06
Murphy Oil Company Ltd. Wascana Red Coulee  s.o. 1992 0,75
Pipelines Trans-Nord Inc. Réseau principal  s.o. 1992 0,02
Pipelines Trans-Nord Inc. Tronçon de Montréal-Est  s.o. 1992 0,19
Pipelines Trans-Nord Inc. Tronçon de Montréal-Est  s.o. 1992 0,09
Pipelines Trans-Nord Inc. Latéral Prescott  s.o. 1993 3,39
Pipelines Trans-Nord Inc. Réseau pipelinier Sun-Canadian  s.o. 1993 0,52
Pipelines Trans-Nord Inc. Latéral Markham  s.o. 1993 - 1994 0,30
Pipelines Trans-Nord Inc. Latéral Hamilton  s.o. 1996 1,95
Murphy Oil Company Ltd. au nom de Manito Pipelines Ltd. Pipeline Blackfoot-Dulwich De Blackfoot à Kerrobert 1997 12,66
Murphy Oil Company Ltd. au nom de Manito Pipelines Ltd. Pipeline de condensat Manito De Blackfoot à Kerrobert 1997 9,21
Peace River Transmission Company Limited Latéral Rolla (Nord)  s.o. 1997 6,12
Peace River Transmission Company Limited South Pouce Coupe  s.o. 1997 1,55
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission Pipeline Oak  s.o. 2000 0,58
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission North Rigel Du poteau milliaire 0,36 au poteau milliaire 1,24 2001 1,51
Pipelines Enbridge Inc. Latéral Suncor  s.o. 2003 0,12
Pipelines Enbridge Inc. Tronçon de 3,2 km, NPS 20, canalisation 1  s.o. 2004 3,20
Westcoast Energy Inc., exploitée sous la dénomination sociale Spectra Energy Transmission North Rigel Du poteau milliaire 0 au poteau milliaire 0,36 2007 0,58
Yukon Pipelines Limited White Pass/Whitehorse  s.o. 2009 145,6 (installations enlevées)
Apache Canada Ltd. Bow Valley  s.o. 2010 5,04
NOVA Gas Transmission Ltd. Latéral Brazeau Est  s.o. 2013 3,83
Enerplus Corporation Maple Creek s.o. En cours [Dossier 959372] 2,53
Alta Gas Holdings Inc. Coutts s.o. En cours [Dossier 949305] 0,775
Forty Mile Gas Co-op Ltd. Réseau de distribution de gaz s.o. Examen en cours [Dossier 938884] 0,105
Glencoe Resources Ltd. North Reagan s.o. Examen en cours [Dossier 1053791] 0,215

Où puis-je trouver plus d’information sur la cessation d’exploitation d’un pipeline?

Voyez la publication Réglementation de la cessation d’exploitation d’un pipeline pour obtenir de plus amples renseignements.

Si vous avez des questions relatives à une demande de cessation d’exploitation précise en cours d’examen, communiquez avec le conseiller en processus.

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