Le mercredi 28 août, l’Office national de l’énergie est devenu la Régie de l’énergie du Canada. Pour de plus amples renseignements, consultez la page d’information sur la mise en œuvre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Plan d’examen de l’inventaire des règlements – Cadre de réglementation des exportations et des importations

Lois habilitantes : Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Justification : Le règlement est mis à jour en fonction de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et des commentaires des parties prenantes.

Exposé de faits : Le 6 juillet 2012, le gouvernement du Canada a promulgué la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, apportant à la Loi sur l’Office national de l’énergie des modifications qui ont une incidence sur le cadre de réglementation de l’Office en matière d’exportation et d’importation.

Le 28 août 2019, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est entrée en vigueur. Cette loi prévoit une autorité réglementaire semblable à celle de la Loi sur l’Office national de l’énergie (abrogée) en ce qui a trait au cadre de réglementation fédéral des exportations et importations.

Les règlements inclus dans cette proposition sont les suivants :

Date de la dernière révision ou modification :2011

Période ciblée pour le début de l’examen : 2019

Rétroaction des parties prenantes : Des activités de mobilisation sur les changements proposés ont eu lieu d’août à octobre 2013. Les parties prenantes ont demandé que l’Office continue à mettre des données sur les exportations et les importations à leur disposition. Elles veulent aussi qu’il élabore le projet de règlement de manière à maintenir la stabilité dans l’ensemble des systèmes Ces commentaires sont réexaminés dans le cadre de la revue de 2019.

Pour de plus amples renseignements :

Personne-ressource pour le ministère ou l’organisme :
Jenni Low
Politique de réglementation
Téléphone : 403-607-3857
Numéro sans frais : 1-800-899-1265
Télécopieur : 403-292-5503
Courriel : jenni.low@cer-rec.gc.ca

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